OBJECTIF :

L’objectif est d’identifier et de maitriser les situations à risque dans le cadre de la rédaction de l’acte de vente (avant-contrat et acte authentique). Des analyses tirées de situations pratiques seront proposées.

PROGRAMME :

1/     Le processus de formation du contrat de vente

• La rencontre des consentements a-t-elle eu lieu ?
• L’incidence du mandat d’entremise
• La promesse unilatérale : conséquences de l’absence de levée d’option
• La validité de la vente (pouvoir et capacité des parties)

 2/    Le délai de rétractation/réflexion SRU

• Les difficultés de notification
• Modification substantielle entre l’avant-contrat et l’acte authentique

3/   Les conditions suspensives

• Régime
• Conséquences de la défaillance

4/   Les droits de préemption (Mise en œuvre, effets et sanctions)

• Urbain
• Locataire d’habitation
• Locataire commercial
• Droit de préemption et/ou pacte de préférence

5/   La préparation de l’acte authentique

• La mise à jour des diagnostics
• Le cas particulier des lots de copropriété
• La caducité de l’avant-contrat
• La réitération forcée de la vente