ANF : Accès des Notaires au Fichier immobilier La mise en place du dispositif ANF entraîne depuis 2022 un transfert de métier, de compétences et de responsabilités de la DGFIP vers les offices notariaux. La responsabilité des offices est par conséquent engagée dans l’établissement des états hypothécaires. Trois étapes de  formation sont proposées :

1. Un accès à un premier niveau de formation disponible en e-learning  http://anf.e-learning.notaires.fr (3 modules, durée totale : 1h40)
2. Une séance visio de sensibilisation plus complète  voir le replay (replay de la séance du 01/02/2022 enregistrée à la CINP : durée 3 heures)

 

1. Une journée de formation dispensée par l’INAFON (durée 7 heures) (en présentiel ou en Visio)

Compétences pédagogiques : Comprendre les principes de fonctionnement du dispositif ANF Mener une réflexion sur les effets du dispositif ANF quant à la responsabilité du notaire et à l’organisation de l’office Inscription directement sur le site de l’INAFON : Je m'inscris  

Inscription

Date : 26/12/2022 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (30 h de formation). Coût : 500 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : À la fin de la formation le bénéficiaire aura amélioré de façon effective ses compétences notariales en matière de droit international privé. Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur. Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie. Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée. Pré requis : Notions de droit international privé (DIP) Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(21 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Séance 1 : Le traitement type d’un dossier international OBJECTIFS : -Démystifier la pratique notariale du droit international privé. -Identifier la situation internationale en se posant et en posant les bonnes questions. -Différencier la question du conflit de lois de celle du conflit de juridictions. CONTENU : 1 – METHODOLOGIE POUR TRAITER UN DOSSIER INTERNATIONAL -Quel process à mettre en place à l’étude ? -Repérer l’élément d’extranéité/ Effectuer les vérifications/ Accéder aux droits étrangers -Les techniques de recherche d’information et utilisation des bases documentaires -Les obligations du notaire dans le cadre de ses dossiers internationaux 2 – TECHNIQUES DE RAISONNEMENT EN DIP -Principes de droit international privé (conflits de juridictions-conflits de lois) -Identifier les principales sources (conventions internationales, multilatérales ou bilatérales, règlements européens, jurisprudence…) -Comment identifier la loi applicable aux principaux contrats ? (Vente immobilière internationale, donations, successions, régimes matrimoniaux) -Quels sont les correctifs pouvant être apportés à la loi désignée ? (La fraude à la loi, l'ordre public international, les lois de police, le renvoi). Séance 2 : Le contrat de mariage à l’international OBJECTIFS : -Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter, aux clients de l’étude qui se marient, une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux. -Adopter les bons réflexes quant à la rédaction du contrat. -Connaître les clauses pouvant être intégrées au contrat et leurs limites. CONTENU : 1– L A REDACTION DU CONTRAT - La loi applicable à la forme du contrat - Les exigences formelles -Le contrat peut-il être rédigé à ou depuis l’étranger ? - Quid de son efficacité à l’étranger ? 2- LE CONTENU DU CONTRAT -La désignation de la loi applicable au régime matrimonial et le choix de ce dernier : quelles possibilités ? -La désignation de la loi applicable au divorce (principe-limites) -La désignation de la loi applicable aux obligations alimentaires (principe-limites) -La désignation des juridictions compétentes en cas de litige : quelles possibilités ? -Le devoir de conseil du notaire et les précautions à prendre. Séance 3 : La liquidation d’un régime matrimonial à l’international OBJECTIFS : -Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé (solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen adopté le 24 juin 2016) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger. -Connaître les formalités à accomplir à la suite d’un changement de loi applicable au régime. -Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter. -Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire. CONTENU : 1-LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) - Situation des époux mariés entre le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) et le 28 janvier 2019 - Situation des époux mariés depuis l'entrée en application du règlement UE (29 janvier 2019) 2-LE CHANGEMENT DE LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -La mutabilité volontaire -La mutabilité automatique (les conséquences liquidatives de la mutabilité automatique) -La mutabilité judiciaire prévue par le Règlement UE 2016/1103 Séance 4 : Le règlement d’une succession internationale OBJECTIFS : -Maitriser le rôle du notaire en présence d'une succession internationale. -Maitriser la fiscalité des successions internationales. CONTENU : 1-LE TRAITEMENT CIVIL D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE -Le notaire français face à une succession comprenant des biens à l'étranger est-il "compétent" pour la régler ? -Comment articuler la loi applicable au régime matrimonial et la loi applicable à la succession ? -Les nouvelles règles de conflits en matière de succession. -Comment procéder à la désignation de loi ? -Quelles sont les limites à cette désignation ? -La connaissance et la mise en concurrence des droits étrangers : quelles obligations, quelles limites ? -L’établissement du Certificat successoral européen (CSE) 2-LA FISCALITE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES -la territorialité (domicile/résidence) -l’imputation de l’impôt étranger -les conventions fiscales internationales -le traitement de la double imposition (taux effectif et imputation) Séance 5 : L’anticipation successorale à l’international OBJECTIFS : - Maitriser le rôle du notaire en présence d'un projet d’anticipation successorale - Connaitre les outils d’anticipation successorale et autres stratégies et savoir les conseiller CONTENU : 1 – LES DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT (Outils prévus par le Règlement UE 650/2012) -Les dispositions testamentaires (validité en la forme ; exécution) -Les pactes successoraux (définition ; validité en la forme ; validité au fond) -Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation partage -La professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires) 2 – LA TRANSMISSION DES BIENS « HORS LIBERALITES » -Le contrat d’assurance-vie -La tontine -Le trust 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 25/04/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (1 h 30 de formation). Coût : 200 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Connaître le nouveau cadre réglementaire de la réforme des retraites Se préparer efficacement à l'optimisation du départ en retraite Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Chaque exposé est suivi d’un mini-cas pratique Projection du support de formation Plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la connexion et l'utilisation de l'outil de visioconférence. Pré requis : Notions de droit de la famille et/ou RH Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : 1. La réforme de la retraite fait la une de l'actualité Le report de l’âge de départ constitue l'axe majeur de cette nouvelle réforme. D'autres modifications importantes interviennent et touchent aussi bien au cumul emploi-retraite, à la pension de réversion, à la pénibilité ou encore à l'évolution des régimes spéciaux. Où en sommes-nous des mesures adoptées et quels seront les impacts pour vos clients ? 2. Optimisation du départ en retraite : les points à contrôler Un départ en retraite bien optimisé permet au chef d'entreprise de gagner jusqu'à 25% de droits à retraite. Pour cela, une anticipation doit être faite au moins 5 ans avant la liquidation des droits. 3. Optimisation du départ en retraite : les points à contrôler Un départ en retraite bien optimisé permet au chef d'entreprise de gagner jusqu'à 25% de droits à retraite. Pour cela, une anticipation doit être faite au moins 5 ans avant la liquidation des droits. 4. Faut-il racheter des trimestres ou des points ? Les possibilités de rachats de droits à retraite, qu'il s'agisse de points ou de trimestres, sont assez nombreux. Ils n'ont parfois guère d'intérêt. Mais dans certains cas ils peuvent se révéler être une excellente affaire ! 5. Comment cumuler emploi et retraite efficacement ? Les possibilités de combiner emploi et retraite s'avèrent assez nombreuses, qu'il s'agisse de la retraite progressive ou du cumul emploi retraite. Mais le choix du bon dispositif doit se faire avec attention pour répondre aux besoins précis de la personne concernée. 6. Comment réduire les pertes de droits que les femmes subissent sur leurs retraites ? La retraite des femmes a fait l'objet de nombreux débats à l'occasion du projet de régime universel. C'est l'occasion de faire le point sur les pénalisations qu'elles subissent dans les modalités actuelles et futures de calculs de leurs droits. Des optimisations sont possibles pour en réduire l'impact, sous réserve d'être adoptées rapidement. Ce webinaire vous propose à travers quelques exemples chiffrés de bien comprendre les trucs et astuces à mettre en œuvre par vos clients. 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 26/12/2022 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (30 h de formation). Coût : 500 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : À la fin de la formation le bénéficiaire aura amélioré de façon effective ses compétences notariales en matière de droit international privé. Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur. Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie. Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée. Pré requis : Notions de droit international privé (DIP) Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(21 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Séance 1 : Le traitement type d’un dossier international OBJECTIFS : -Démystifier la pratique notariale du droit international privé. -Identifier la situation internationale en se posant et en posant les bonnes questions. -Différencier la question du conflit de lois de celle du conflit de juridictions. CONTENU : 1 – METHODOLOGIE POUR TRAITER UN DOSSIER INTERNATIONAL -Quel process à mettre en place à l’étude ? -Repérer l’élément d’extranéité/ Effectuer les vérifications/ Accéder aux droits étrangers -Les techniques de recherche d’information et utilisation des bases documentaires -Les obligations du notaire dans le cadre de ses dossiers internationaux 2 – TECHNIQUES DE RAISONNEMENT EN DIP -Principes de droit international privé (conflits de juridictions-conflits de lois) -Identifier les principales sources (conventions internationales, multilatérales ou bilatérales, règlements européens, jurisprudence…) -Comment identifier la loi applicable aux principaux contrats ? (Vente immobilière internationale, donations, successions, régimes matrimoniaux) -Quels sont les correctifs pouvant être apportés à la loi désignée ? (La fraude à la loi, l'ordre public international, les lois de police, le renvoi). Séance 2 : Le contrat de mariage à l’international OBJECTIFS : -Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter, aux clients de l’étude qui se marient, une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux. -Adopter les bons réflexes quant à la rédaction du contrat. -Connaître les clauses pouvant être intégrées au contrat et leurs limites. CONTENU : 1– L A REDACTION DU CONTRAT - La loi applicable à la forme du contrat - Les exigences formelles -Le contrat peut-il être rédigé à ou depuis l’étranger ? - Quid de son efficacité à l’étranger ? 2- LE CONTENU DU CONTRAT -La désignation de la loi applicable au régime matrimonial et le choix de ce dernier : quelles possibilités ? -La désignation de la loi applicable au divorce (principe-limites) -La désignation de la loi applicable aux obligations alimentaires (principe-limites) -La désignation des juridictions compétentes en cas de litige : quelles possibilités ? -Le devoir de conseil du notaire et les précautions à prendre. Séance 3 : La liquidation d’un régime matrimonial à l’international OBJECTIFS : -Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé (solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen adopté le 24 juin 2016) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger. -Connaître les formalités à accomplir à la suite d’un changement de loi applicable au régime. -Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter. -Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire. CONTENU : 1-LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) - Situation des époux mariés entre le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) et le 28 janvier 2019 - Situation des époux mariés depuis l'entrée en application du règlement UE (29 janvier 2019) 2-LE CHANGEMENT DE LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -La mutabilité volontaire -La mutabilité automatique (les conséquences liquidatives de la mutabilité automatique) -La mutabilité judiciaire prévue par le Règlement UE 2016/1103 Séance 4 : Le règlement d’une succession internationale OBJECTIFS : -Maitriser le rôle du notaire en présence d'une succession internationale. -Maitriser la fiscalité des successions internationales. CONTENU : 1-LE TRAITEMENT CIVIL D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE -Le notaire français face à une succession comprenant des biens à l'étranger est-il "compétent" pour la régler ? -Comment articuler la loi applicable au régime matrimonial et la loi applicable à la succession ? -Les nouvelles règles de conflits en matière de succession. -Comment procéder à la désignation de loi ? -Quelles sont les limites à cette désignation ? -La connaissance et la mise en concurrence des droits étrangers : quelles obligations, quelles limites ? -L’établissement du Certificat successoral européen (CSE) 2-LA FISCALITE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES -la territorialité (domicile/résidence) -l’imputation de l’impôt étranger -les conventions fiscales internationales -le traitement de la double imposition (taux effectif et imputation) Séance 5 : L’anticipation successorale à l’international OBJECTIFS : - Maitriser le rôle du notaire en présence d'un projet d’anticipation successorale - Connaitre les outils d’anticipation successorale et autres stratégies et savoir les conseiller CONTENU : 1 – LES DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT (Outils prévus par le Règlement UE 650/2012) -Les dispositions testamentaires (validité en la forme ; exécution) -Les pactes successoraux (définition ; validité en la forme ; validité au fond) -Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation partage -La professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires) 2 – LA TRANSMISSION DES BIENS « HORS LIBERALITES » -Le contrat d’assurance-vie -La tontine -Le trust 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 16/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (14h00 de formation). Coût : 1300 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Cerner les règles juridiques et fiscales applicables aux sociétés civiles immobilières Mesurer les incidences de l'option à l'IS Organiser la sortie des associés Limiter les impacts fiscaux liés aux divers montages de SCI dans le cadre de ses stratégies patrimoniales immobilières Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques Questions / réponses Projection du support de formation Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Avoir des connaissances de base en fiscalité Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Envisager les différentes utilisations d'une SCI Intégrer la SCI dans une stratégie patrimoniale Recourir à la SCI pour organiser son patrimoine : acquérir, gérer et transmettre un patrimoine Utiliser la SCI dans le cadre d'une opération de crédit-bail Assurer la gestion d'immeubles locatifs Minimiser la pression fiscale de l'IFI Maîtriser les règles pour une meilleure gestion juridique Les différentes formes de structures sociétaires immobilières Les apports Définir les biens qui peuvent être apportés Maîtriser les formalités Rédiger les statuts Étudier les clauses les plus sensibles Définir l'objet social Résoudre le problème d'indivision Prévoir les modifications de la répartition des parts Étude de cas : analyse commentée de statuts Déterminer le montant optimal pour le capital social Choisir entre capital réduit ou libéré progressivement Déterminer le schéma à retenir Exercice d'application : calcul du montant optimal du capital social d'une SCI donnée Organiser le partage des pouvoirs et de la responsabilité Cerner les garanties lors de la création Définir les garanties exigées par les prêteurs Tenir compte du nantissement des parts Analyser l'impact fiscal des montages SCI Opter ou non pour l'IS IS ou IR : les éléments du choix Les effets de levier de l'option à l'IS Les évolutions possibles de la structure Définir le régime d'imposition… Des revenus fonciers Des plus-values Des acquisitions de parts Tenir compte de la TVA Déterminer le résultat fiscal Exercice d'application : préparation de la déclaration 2072 Impact fiscal de la détention d'une société civile immobilière par des actionnaires étrangers Gérer au mieux, fiscalement et juridiquement, la sortie de la société civile immobilière Examiner les différentes hypothèses de sortie Cession ou transmission des parts Retrait d'un associé Dissolution Identifier les précautions à prendre 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 15/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h00 de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : MESURER concrètement les impacts de la nouvelle règlementation et les conséquences pour son parc immobilier DISPOSER d’une approche méthodologique pour le suivi énergétique de son patrimoine IDENTIFIER des pistes d’action possibles pour répondre aux nouvelles exigences règlementaires Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : . Evaluation des connaissances à l'aide par exemple de quiz, exercices d'application, étude de cas, retour d'expérience... . Travail en sous-groupes . Apports méthodologiques . Temps d'interaction avec le(s) expert(s) et les stagiaires tout au long de la formation . Fil rouge assuré par le coordinateur expert ou le chef de projet . Questionnaire d'autopositionnement (prérequis, expériences, attentes) Pré requis : Notions de droit fiscal Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(15 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : 9h00 Enjeux, objectifs de la formation Tour de table La trajectoire neutralité carbone : environnement et législation 9h15 Eric LAMENDOUR Les grands principes de la décarbonation (scope 1,2 et 3), définition, référentiels, exemples concrets RE 2020, définition, principales obligations, exemples concrets Le décret Tertiaire, principe, grille de lecture, focus sur l’immobilier existant Le suivi énergétique de son patrimoine immobilier 11h Erwan LE DANVIC - Principes - Bonnes pratiques - Instrumentation - Résultats attendus - Contractualisation - Exemples, quelques outils Le contrat de performance énergétique 14h00 Erwan LE DANVIC Définition et principe - Mode opératoire - Situation de référence - Modèle économique / Partage des gains potentiels Cas particuliers de l’immobilier existant. 15h30 Eric LAMENDOUR Erwan LE DANVIC Cas pratique : utilisation d’un engagement énergétique simplifié, tunnel de neutralisation et valeur de référence Le sourcing des énergies renouvelables, élément majeur de la décarbonation 16h15 Eric LAMENDOUR - Les énergies renouvelables : type, fonctionnement, trajectoire, - Les éléments de la facture énergétique (production, transport, taxes...) - Le contrat dit Green Corporate PPA (contrat d'achat d'énergie privé signé entre un producteur et un consommateur) Cas concrets Synthèse / Tour de table 17h15 Fin de la journée à 17h30 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 25/04/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h00 de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Identifier l’intérêt d’opter pour une location meublée professionnelle (LMP), non professionnelle (LMNP) ou la parahôtellerie Comparer les régimes fiscaux applicables à la location meublée et à la parahôtellerie Optimiser son patrimoine immobilier par la location meublée ou la parahôtellerie Déterminer le régime fiscal le plus favorable pour ses locations meublées et pour ses activités de parahôtellerie Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques Questions / réponses Projection du support de formation Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Notions de droit fiscal Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Définir le champ d’application de la location meublée et de la parahôtellerie

1. • Déterminer la différence juridique et fiscale entre la location meublée stricto sensu et la parahôtellerie
   • Déterminer la catégorie d’imposition
    
   • Déterminer le régime d’imposition applicable
    
   • Déterminer le régime social applicable : cas d'assujettissement au RSI
    
   • Cerner les particularités des bénéfices industriels et commerciaux par rapport aux revenus fonciers
    
   • Évoquer les effets du passage d'un régime à l'autre
     Comparer les régimes fiscaux applicables   Maîtriser le régime fiscal des loueurs en meublé professionnel  
   • Remplir les conditions et mettre en place les obligations légales pour la création du statut
    
   • L’appréciation du critère de 23 000 € de recettes annuelles
    
   • Le cas des résidences de services
    
   • Gérer les pratiques d’amortissement
    
   • Appliquer les bonnes stratégies d’imputation des déficits

• Maîtriser le régime des plus-values professionnelles

 

• S’assurer de l’exonération de l’IFI

  Exercice d'application : calcul et détermination du résultat fiscal Maîtriser le régime fiscal des loueurs en meublé non professionnel  

• Déterminer la gestion des déficits

 

• Maîtriser le régime des plus-values privées

 

• Appliquer les dispositifs de réduction d’impôt " Censi-Bouvard " : définir les établissements concernés et la finalité du projet

 

• Calculer le montant de la réduction d’impôt

 

• Cerner les stratégies d’optimisation

  Maîtriser le régime fiscal des exploitants parahôteliers professionnels  

• Cerner les contraintes juridiques de la parahôtellerie en matière d'urbanisme

 

• Identifier les conditions du caractère professionnel du régime

 

• Mesurer les avantages du régime du parahôtelier professionnel

  Étude de cas : analyse chiffrée des avantages comparés entre location meublée professionnelle, location meublée non professionnelle et parahôtellerie professionnelle   Traiter les impacts sur les autres impôts   Maîtriser le régime TVA de la location meublée et de la parahôtellerie  

• Définir les cas d'assujettissement à la TVA de la location

 

• Cerner les avantages et les inconvénients de l'assujettissement à la TVA

 

• Identifier les précautions à prendre pour éviter les rappels fiscaux en TVA

  Contribution économique territoriale, taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties   Déterminer les obligations du propriétaire et du locataire   Appréhender la transmission du patrimoine  

• Évaluer et traiter le montant des droits de succession

 

• Mettre en place des Pactes Dutreil

 

• Cerner les possibilités offertes par le démembrement de propriété

  151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 25/04/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (1 h 30 de formation). Coût : 200 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Connaître le nouveau cadre réglementaire de la réforme des retraites Se préparer efficacement à l'optimisation du départ en retraite Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Chaque exposé est suivi d’un mini-cas pratique Projection du support de formation Plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la connexion et l'utilisation de l'outil de visioconférence. Pré requis : Notions de droit de la famille et/ou RH Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : 1. La réforme de la retraite fait la une de l'actualité Le report de l’âge de départ constitue l'axe majeur de cette nouvelle réforme. D'autres modifications importantes interviennent et touchent aussi bien au cumul emploi-retraite, à la pension de réversion, à la pénibilité ou encore à l'évolution des régimes spéciaux. Où en sommes-nous des mesures adoptées et quels seront les impacts pour vos clients ? 2. Optimisation du départ en retraite : les points à contrôler Un départ en retraite bien optimisé permet au chef d'entreprise de gagner jusqu'à 25% de droits à retraite. Pour cela, une anticipation doit être faite au moins 5 ans avant la liquidation des droits. 3. Optimisation du départ en retraite : les points à contrôler Un départ en retraite bien optimisé permet au chef d'entreprise de gagner jusqu'à 25% de droits à retraite. Pour cela, une anticipation doit être faite au moins 5 ans avant la liquidation des droits. 4. Faut-il racheter des trimestres ou des points ? Les possibilités de rachats de droits à retraite, qu'il s'agisse de points ou de trimestres, sont assez nombreux. Ils n'ont parfois guère d'intérêt. Mais dans certains cas ils peuvent se révéler être une excellente affaire ! 5. Comment cumuler emploi et retraite efficacement ? Les possibilités de combiner emploi et retraite s'avèrent assez nombreuses, qu'il s'agisse de la retraite progressive ou du cumul emploi retraite. Mais le choix du bon dispositif doit se faire avec attention pour répondre aux besoins précis de la personne concernée. 6. Comment réduire les pertes de droits que les femmes subissent sur leurs retraites ? La retraite des femmes a fait l'objet de nombreux débats à l'occasion du projet de régime universel. C'est l'occasion de faire le point sur les pénalisations qu'elles subissent dans les modalités actuelles et futures de calculs de leurs droits. Des optimisations sont possibles pour en réduire l'impact, sous réserve d'être adoptées rapidement. Ce webinaire vous propose à travers quelques exemples chiffrés de bien comprendre les trucs et astuces à mettre en œuvre par vos clients. 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 26/12/2022 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (30 h de formation). Coût : 500 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : À la fin de la formation le bénéficiaire aura amélioré de façon effective ses compétences notariales en matière de droit international privé. Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur. Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie. Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée. Pré requis : Notions de droit international privé (DIP) Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(21 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Séance 1 : Le traitement type d’un dossier international OBJECTIFS : -Démystifier la pratique notariale du droit international privé. -Identifier la situation internationale en se posant et en posant les bonnes questions. -Différencier la question du conflit de lois de celle du conflit de juridictions. CONTENU : 1 – METHODOLOGIE POUR TRAITER UN DOSSIER INTERNATIONAL -Quel process à mettre en place à l’étude ? -Repérer l’élément d’extranéité/ Effectuer les vérifications/ Accéder aux droits étrangers -Les techniques de recherche d’information et utilisation des bases documentaires -Les obligations du notaire dans le cadre de ses dossiers internationaux 2 – TECHNIQUES DE RAISONNEMENT EN DIP -Principes de droit international privé (conflits de juridictions-conflits de lois) -Identifier les principales sources (conventions internationales, multilatérales ou bilatérales, règlements européens, jurisprudence…) -Comment identifier la loi applicable aux principaux contrats ? (Vente immobilière internationale, donations, successions, régimes matrimoniaux) -Quels sont les correctifs pouvant être apportés à la loi désignée ? (La fraude à la loi, l'ordre public international, les lois de police, le renvoi). Séance 2 : Le contrat de mariage à l’international OBJECTIFS : -Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter, aux clients de l’étude qui se marient, une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux. -Adopter les bons réflexes quant à la rédaction du contrat. -Connaître les clauses pouvant être intégrées au contrat et leurs limites. CONTENU : 1– L A REDACTION DU CONTRAT - La loi applicable à la forme du contrat - Les exigences formelles -Le contrat peut-il être rédigé à ou depuis l’étranger ? - Quid de son efficacité à l’étranger ? 2- LE CONTENU DU CONTRAT -La désignation de la loi applicable au régime matrimonial et le choix de ce dernier : quelles possibilités ? -La désignation de la loi applicable au divorce (principe-limites) -La désignation de la loi applicable aux obligations alimentaires (principe-limites) -La désignation des juridictions compétentes en cas de litige : quelles possibilités ? -Le devoir de conseil du notaire et les précautions à prendre. Séance 3 : La liquidation d’un régime matrimonial à l’international OBJECTIFS : -Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé (solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen adopté le 24 juin 2016) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger. -Connaître les formalités à accomplir à la suite d’un changement de loi applicable au régime. -Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter. -Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire. CONTENU : 1-LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) - Situation des époux mariés entre le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) et le 28 janvier 2019 - Situation des époux mariés depuis l'entrée en application du règlement UE (29 janvier 2019) 2-LE CHANGEMENT DE LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -La mutabilité volontaire -La mutabilité automatique (les conséquences liquidatives de la mutabilité automatique) -La mutabilité judiciaire prévue par le Règlement UE 2016/1103 Séance 4 : Le règlement d’une succession internationale OBJECTIFS : -Maitriser le rôle du notaire en présence d'une succession internationale. -Maitriser la fiscalité des successions internationales. CONTENU : 1-LE TRAITEMENT CIVIL D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE -Le notaire français face à une succession comprenant des biens à l'étranger est-il "compétent" pour la régler ? -Comment articuler la loi applicable au régime matrimonial et la loi applicable à la succession ? -Les nouvelles règles de conflits en matière de succession. -Comment procéder à la désignation de loi ? -Quelles sont les limites à cette désignation ? -La connaissance et la mise en concurrence des droits étrangers : quelles obligations, quelles limites ? -L’établissement du Certificat successoral européen (CSE) 2-LA FISCALITE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES -la territorialité (domicile/résidence) -l’imputation de l’impôt étranger -les conventions fiscales internationales -le traitement de la double imposition (taux effectif et imputation) Séance 5 : L’anticipation successorale à l’international OBJECTIFS : - Maitriser le rôle du notaire en présence d'un projet d’anticipation successorale - Connaitre les outils d’anticipation successorale et autres stratégies et savoir les conseiller CONTENU : 1 – LES DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT (Outils prévus par le Règlement UE 650/2012) -Les dispositions testamentaires (validité en la forme ; exécution) -Les pactes successoraux (définition ; validité en la forme ; validité au fond) -Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation partage -La professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires) 2 – LA TRANSMISSION DES BIENS « HORS LIBERALITES » -Le contrat d’assurance-vie -La tontine -Le trust 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Coût : 0 euro Public : Notaires et collaborateurs, 15 participants, heures de formation comptabilisées dans le cadre de la formation obligatoire. Deux modules à suivre, 4 dates au choix, présentiel de 2 heures à la CCI avec en recommandation avant la réalisation du premier module, la présence à une séance de vente (aux dates proposées sur les modules 1 et 2)

• Module 1 (les bases) très pragmatique : les avantages pour les parties, les process dans leur grande ligne (retro-planning) et les supports disponibles encadrant la vente
• Choisir une seconde date pour le Module 2 (avancé) plus technique et sur des points de blocage connus : les purges et les droits de préemption, les inscriptions supérieures au prix, le cahier des charges, les dires et le procès-verbal d’adjudication

 

Inscription

Coût : 0 euro Public : Notaires et collaborateurs, 15 participants, heures de formation comptabilisées dans le cadre de la formation obligatoire. Deux modules à suivre, 4 dates au choix, présentiel de 2 heures à la CCI avec en recommandation avant la réalisation du premier module, la présence à une séance de vente (aux dates proposées sur les modules 1 et 2)

• Module 1 (les bases) très pragmatique : les avantages pour les parties, les process dans leur grande ligne (retro-planning) et les supports disponibles encadrant la vente
• Choisir une seconde date pour le Module 2 (avancé) plus technique et sur des points de blocage connus : les purges et les droits de préemption, les inscriptions supérieures au prix, le cahier des charges, les dires et le procès-verbal d’adjudication

 

Inscription

Coût : 0 euro Public : Notaires et collaborateurs, 15 participants, heures de formation comptabilisées dans le cadre de la formation obligatoire. Deux modules à suivre, 4 dates au choix, présentiel de 2 heures à la CCI avec en recommandation avant la réalisation du premier module, la présence à une séance de vente (aux dates proposées sur les modules 1 et 2)

• Module 2 (avancé) plus technique et sur des points de blocage connus : les purges et les droits de préemption, les inscriptions supérieures au prix, le cahier des charges, les dires et le procès-verbal d’adjudication

 

Inscription

Coût : 0 euro Public : Notaires et collaborateurs, 15 participants, heures de formation comptabilisées dans le cadre de la formation obligatoire. Deux modules à suivre, 4 dates au choix, présentiel de 2 heures à la CCI avec en recommandation avant la réalisation du premier module, la présence à une séance de vente (aux dates proposées sur les modules 1 et 2)

• Module 2 (avancé) plus technique et sur des points de blocage connus : les purges et les droits de préemption, les inscriptions supérieures au prix, le cahier des charges, les dires et le procès-verbal d’adjudication

 

Inscription

Date : 16/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (14h00 de formation). Coût : 1300 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Analyser les caractéristiques d'un terrain pour en valider l'acquisition Définir son intervention juridique, technique, financière et pratique, en cohérence par rapport à ses partenaires Organiser les étapes du montage de projets immobiliers, de la définition du programme à la réception de l'ouvrage et à sa commercialisation Mener chaque phase d'une opération immobilière Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : E-quiz amont E-quiz aval Modules vidéos Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Avoir des connaissances en droit immobilietr Suivi et évaluation des acquis : Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Se poser les bonnes questions avant d'acheter un terrain Introduction au montage d'opérations La notion d'opération immobilière et les notions voisines Les différentes opérations immobilières Les acteurs Identifier un terrain et apprécier sa potentialité économique Le foncier Les potentialités socio-économiques du foncier identifié Analyser les contraintes juridiques L’audit de la situation foncière du terrain et de son état d'occupation L’audit de la situation du terrain au regard du droit de l'urbanisme et de l'environnement Intégrer la faisabilité technique et le préprogramme Le choix du programmiste et la définition du programme L'objectif de l'étude de faisabilité Calculer le prix de revient de l'opération et le bilan de faisabilité Le coût du terrain Les participations financières des constructeurs Les frais d'études, les coûts techniques et les frais divers Concrétiser le projet Identifier les précautions à prendre Maîtriser les étapes, de l'offre à la promesse de vente L'offre et les avant-contrats Les conditions suspensives Les clauses spécifiques à intégrer en matière d'urbanisme Mettre en place une maîtrise d'œuvre Le régime juridique applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre Les aspects financiers Le compte-rendu des missions du maître d'œuvre Demander les autorisations administratives nécessaires Le permis de construire, le permis de démolir et les autorisations annexes Faire la levée des conditions suspensives et la conclusion de la vente La promesse unilatérale de vente Les effets de la promesse de vente valant vente Le régime de la promesse de vente ne valant pas vente Réaliser le projet et sa commercialisation Choisir le financement du projet, les assurances et les garanties Traiter les contraintes juridiques non éliminées Le financement Les assurances de la construction et les garanties Exercice d'application : analyse commentée et illustrations jurisprudentielles Articuler le choix des intervenants et des entreprises Les divers assistants à la maîtrise d'ouvrage Les entreprises Procéder aux travaux La préparation du chantier L'exécution, la réception des travaux et la fin de l'opération Commercialiser le projet Les modalités juridiques de commercialisation du projet La commercialisation opérationnelle Test de connaissances : quizz sur les différentes étapes et aspects du montage d'opérations immobilières Vidéo : À partir de quand détient-on une autorisation d’urbanisme ? Vidéo : Comment l’administration contrôle-t-elle la conformité des travaux ? Vidéo : Quels risques de contentieux en droit de l'urbanisme ?   151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 16/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (14h00 de formation). Coût : 1300 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Cerner les règles juridiques et fiscales applicables aux sociétés civiles immobilières Mesurer les incidences de l'option à l'IS Organiser la sortie des associés Limiter les impacts fiscaux liés aux divers montages de SCI dans le cadre de ses stratégies patrimoniales immobilières Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques Questions / réponses Projection du support de formation Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Avoir des connaissances de base en fiscalité Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Envisager les différentes utilisations d'une SCI Intégrer la SCI dans une stratégie patrimoniale Recourir à la SCI pour organiser son patrimoine : acquérir, gérer et transmettre un patrimoine Utiliser la SCI dans le cadre d'une opération de crédit-bail Assurer la gestion d'immeubles locatifs Minimiser la pression fiscale de l'IFI Maîtriser les règles pour une meilleure gestion juridique Les différentes formes de structures sociétaires immobilières Les apports Définir les biens qui peuvent être apportés Maîtriser les formalités Rédiger les statuts Étudier les clauses les plus sensibles Définir l'objet social Résoudre le problème d'indivision Prévoir les modifications de la répartition des parts Étude de cas : analyse commentée de statuts Déterminer le montant optimal pour le capital social Choisir entre capital réduit ou libéré progressivement Déterminer le schéma à retenir Exercice d'application : calcul du montant optimal du capital social d'une SCI donnée Organiser le partage des pouvoirs et de la responsabilité Cerner les garanties lors de la création Définir les garanties exigées par les prêteurs Tenir compte du nantissement des parts Analyser l'impact fiscal des montages SCI Opter ou non pour l'IS IS ou IR : les éléments du choix Les effets de levier de l'option à l'IS Les évolutions possibles de la structure Définir le régime d'imposition… Des revenus fonciers Des plus-values Des acquisitions de parts Tenir compte de la TVA Déterminer le résultat fiscal Exercice d'application : préparation de la déclaration 2072 Impact fiscal de la détention d'une société civile immobilière par des actionnaires étrangers Gérer au mieux, fiscalement et juridiquement, la sortie de la société civile immobilière Examiner les différentes hypothèses de sortie Cession ou transmission des parts Retrait d'un associé Dissolution Identifier les précautions à prendre 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 15/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h00 de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : MESURER concrètement les impacts de la nouvelle règlementation et les conséquences pour son parc immobilier DISPOSER d’une approche méthodologique pour le suivi énergétique de son patrimoine IDENTIFIER des pistes d’action possibles pour répondre aux nouvelles exigences règlementaires Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : . Evaluation des connaissances à l'aide par exemple de quiz, exercices d'application, étude de cas, retour d'expérience... . Travail en sous-groupes . Apports méthodologiques . Temps d'interaction avec le(s) expert(s) et les stagiaires tout au long de la formation . Fil rouge assuré par le coordinateur expert ou le chef de projet . Questionnaire d'autopositionnement (prérequis, expériences, attentes) Pré requis : Notions de droit fiscal Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(15 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : 9h00 Enjeux, objectifs de la formation Tour de table La trajectoire neutralité carbone : environnement et législation 9h15 Eric LAMENDOUR Les grands principes de la décarbonation (scope 1,2 et 3), définition, référentiels, exemples concrets RE 2020, définition, principales obligations, exemples concrets Le décret Tertiaire, principe, grille de lecture, focus sur l’immobilier existant Le suivi énergétique de son patrimoine immobilier 11h Erwan LE DANVIC - Principes - Bonnes pratiques - Instrumentation - Résultats attendus - Contractualisation - Exemples, quelques outils Le contrat de performance énergétique 14h00 Erwan LE DANVIC Définition et principe - Mode opératoire - Situation de référence - Modèle économique / Partage des gains potentiels Cas particuliers de l’immobilier existant. 15h30 Eric LAMENDOUR Erwan LE DANVIC Cas pratique : utilisation d’un engagement énergétique simplifié, tunnel de neutralisation et valeur de référence Le sourcing des énergies renouvelables, élément majeur de la décarbonation 16h15 Eric LAMENDOUR - Les énergies renouvelables : type, fonctionnement, trajectoire, - Les éléments de la facture énergétique (production, transport, taxes...) - Le contrat dit Green Corporate PPA (contrat d'achat d'énergie privé signé entre un producteur et un consommateur) Cas concrets Synthèse / Tour de table 17h15 Fin de la journée à 17h30 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 25/04/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (3 h 30 de formation). Coût : 400 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Actualiser ses connaissances en matière de fiscalité immobilière Accompagner efficacement ses clients Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques Questions / réponses Projection du support de formation Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Notions de droit immobilier Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme :

1. L’ACTUALITE FISCALE DE LA TRANSACTION IMMOBILIERE

La vente de terrains à bâtir : TVA sur le prix ou sur la marge (à jour des dernières jurisprudences et réponse ministérielle) Qui vend ? : assujetti ou non assujetti à la TVA / occupant / bailleur / syndicat de copropriété L’exonération de la plus-value immobilière Bref rappel et dernières jurisprudences significatives

2. L’ACTUALITE FISCALE DE LA LOCATION IMMOBILIERE

La location de locaux professionnels : option TVA, local par local ? (Evolution jurisprudentielle et réponse ministérielle du 16/11/21) Le régime optionnel et son actualité : ses incidences à l’achat, à la vente, à la location, à la détention en copropriété L’investissement locatif : le dispositif « Pinel », des taux de réduction maintenus sous conditions Bref rappel du mécanisme : de l’achat à la revente Du « Pinel classique » au « Pinel + » : des critères énergétiques, environnementaux et de confort L’investissement locatif : le dispositif « Censi-Bouvard » - focus Bref rappel du mécanisme : de l’achat à la revente Une prorogation du mécanisme (loi de finances 2022) L’investissement locatif : le dispositif « Loc’Avantages » - focus Bref rappel du mécanisme « Cosse » La transformation d’une déduction en une réduction d’impôt Le régime LMNP Bref rappel du mécanisme Une réforme « CAP22 » à venir

3. L’ACTUALITE FISCALE DE LA COPROPRIETE

La rénovation de l’habitat en participant à la transition énergétique MaPrimeRenov’ proposée au syndicat de copropriété (avec bref comparatif avec celle accordée aux occupants et bailleurs) La loi Climat et Résilience : les travaux à venir, la fiscalité à venir 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 25/04/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h00 de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Identifier l’intérêt d’opter pour une location meublée professionnelle (LMP), non professionnelle (LMNP) ou la parahôtellerie Comparer les régimes fiscaux applicables à la location meublée et à la parahôtellerie Optimiser son patrimoine immobilier par la location meublée ou la parahôtellerie Déterminer le régime fiscal le plus favorable pour ses locations meublées et pour ses activités de parahôtellerie Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques Questions / réponses Projection du support de formation Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Notions de droit fiscal Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Définir le champ d’application de la location meublée et de la parahôtellerie

1. • Déterminer la différence juridique et fiscale entre la location meublée stricto sensu et la parahôtellerie
   • Déterminer la catégorie d’imposition
    
   • Déterminer le régime d’imposition applicable
    
   • Déterminer le régime social applicable : cas d'assujettissement au RSI
    
   • Cerner les particularités des bénéfices industriels et commerciaux par rapport aux revenus fonciers
    
   • Évoquer les effets du passage d'un régime à l'autre
     Comparer les régimes fiscaux applicables   Maîtriser le régime fiscal des loueurs en meublé professionnel  
   • Remplir les conditions et mettre en place les obligations légales pour la création du statut
    
   • L’appréciation du critère de 23 000 € de recettes annuelles
    
   • Le cas des résidences de services
    
   • Gérer les pratiques d’amortissement
    
   • Appliquer les bonnes stratégies d’imputation des déficits

• Maîtriser le régime des plus-values professionnelles

 

• S’assurer de l’exonération de l’IFI

  Exercice d'application : calcul et détermination du résultat fiscal Maîtriser le régime fiscal des loueurs en meublé non professionnel  

• Déterminer la gestion des déficits

 

• Maîtriser le régime des plus-values privées

 

• Appliquer les dispositifs de réduction d’impôt " Censi-Bouvard " : définir les établissements concernés et la finalité du projet

 

• Calculer le montant de la réduction d’impôt

 

• Cerner les stratégies d’optimisation

  Maîtriser le régime fiscal des exploitants parahôteliers professionnels  

• Cerner les contraintes juridiques de la parahôtellerie en matière d'urbanisme

 

• Identifier les conditions du caractère professionnel du régime

 

• Mesurer les avantages du régime du parahôtelier professionnel

  Étude de cas : analyse chiffrée des avantages comparés entre location meublée professionnelle, location meublée non professionnelle et parahôtellerie professionnelle   Traiter les impacts sur les autres impôts   Maîtriser le régime TVA de la location meublée et de la parahôtellerie  

• Définir les cas d'assujettissement à la TVA de la location

 

• Cerner les avantages et les inconvénients de l'assujettissement à la TVA

 

• Identifier les précautions à prendre pour éviter les rappels fiscaux en TVA

  Contribution économique territoriale, taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties   Déterminer les obligations du propriétaire et du locataire   Appréhender la transmission du patrimoine  

• Évaluer et traiter le montant des droits de succession

 

• Mettre en place des Pactes Dutreil

 

• Cerner les possibilités offertes par le démembrement de propriété

  151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 25/04/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (1 h 30 de formation). Coût : 200 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Connaître le nouveau cadre réglementaire de la réforme des retraites Se préparer efficacement à l'optimisation du départ en retraite Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Chaque exposé est suivi d’un mini-cas pratique Projection du support de formation Plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la connexion et l'utilisation de l'outil de visioconférence. Pré requis : Notions de droit de la famille et/ou RH Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : 1. La réforme de la retraite fait la une de l'actualité Le report de l’âge de départ constitue l'axe majeur de cette nouvelle réforme. D'autres modifications importantes interviennent et touchent aussi bien au cumul emploi-retraite, à la pension de réversion, à la pénibilité ou encore à l'évolution des régimes spéciaux. Où en sommes-nous des mesures adoptées et quels seront les impacts pour vos clients ? 2. Optimisation du départ en retraite : les points à contrôler Un départ en retraite bien optimisé permet au chef d'entreprise de gagner jusqu'à 25% de droits à retraite. Pour cela, une anticipation doit être faite au moins 5 ans avant la liquidation des droits. 3. Optimisation du départ en retraite : les points à contrôler Un départ en retraite bien optimisé permet au chef d'entreprise de gagner jusqu'à 25% de droits à retraite. Pour cela, une anticipation doit être faite au moins 5 ans avant la liquidation des droits. 4. Faut-il racheter des trimestres ou des points ? Les possibilités de rachats de droits à retraite, qu'il s'agisse de points ou de trimestres, sont assez nombreux. Ils n'ont parfois guère d'intérêt. Mais dans certains cas ils peuvent se révéler être une excellente affaire ! 5. Comment cumuler emploi et retraite efficacement ? Les possibilités de combiner emploi et retraite s'avèrent assez nombreuses, qu'il s'agisse de la retraite progressive ou du cumul emploi retraite. Mais le choix du bon dispositif doit se faire avec attention pour répondre aux besoins précis de la personne concernée. 6. Comment réduire les pertes de droits que les femmes subissent sur leurs retraites ? La retraite des femmes a fait l'objet de nombreux débats à l'occasion du projet de régime universel. C'est l'occasion de faire le point sur les pénalisations qu'elles subissent dans les modalités actuelles et futures de calculs de leurs droits. Des optimisations sont possibles pour en réduire l'impact, sous réserve d'être adoptées rapidement. Ce webinaire vous propose à travers quelques exemples chiffrés de bien comprendre les trucs et astuces à mettre en œuvre par vos clients. 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 23/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (07h00 de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel :   Mieux décrypter les implications pour un notaire d'être à la tête de son entreprise Public :  Notaires Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Constats et analyses en commun Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Être notaire Suivi et évaluation des acquis : Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : - Que signifie un tel sujet aujourd'hui ? - Etre notaire au 21ème siècle : quelles obligations ! - Chef d'entreprise : qu'est ce que cela veut dire ? - Quels sont les besoins du notaire chef d'entreprise. - Adopter une stratégie d'entreprise. - Comment piloter sa stratégie ? - Changer de cap : Possible ou impossible ! - Le management de l'équipe. - La relation client. 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 16/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (14h00 de formation). Coût : 1300 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Analyser les caractéristiques d'un terrain pour en valider l'acquisition Définir son intervention juridique, technique, financière et pratique, en cohérence par rapport à ses partenaires Organiser les étapes du montage de projets immobiliers, de la définition du programme à la réception de l'ouvrage et à sa commercialisation Mener chaque phase d'une opération immobilière Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : E-quiz amont E-quiz aval Modules vidéos Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Avoir des connaissances en droit immobilietr Suivi et évaluation des acquis : Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Se poser les bonnes questions avant d'acheter un terrain Introduction au montage d'opérations La notion d'opération immobilière et les notions voisines Les différentes opérations immobilières Les acteurs Identifier un terrain et apprécier sa potentialité économique Le foncier Les potentialités socio-économiques du foncier identifié Analyser les contraintes juridiques L’audit de la situation foncière du terrain et de son état d'occupation L’audit de la situation du terrain au regard du droit de l'urbanisme et de l'environnement Intégrer la faisabilité technique et le préprogramme Le choix du programmiste et la définition du programme L'objectif de l'étude de faisabilité Calculer le prix de revient de l'opération et le bilan de faisabilité Le coût du terrain Les participations financières des constructeurs Les frais d'études, les coûts techniques et les frais divers Concrétiser le projet Identifier les précautions à prendre Maîtriser les étapes, de l'offre à la promesse de vente L'offre et les avant-contrats Les conditions suspensives Les clauses spécifiques à intégrer en matière d'urbanisme Mettre en place une maîtrise d'œuvre Le régime juridique applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre Les aspects financiers Le compte-rendu des missions du maître d'œuvre Demander les autorisations administratives nécessaires Le permis de construire, le permis de démolir et les autorisations annexes Faire la levée des conditions suspensives et la conclusion de la vente La promesse unilatérale de vente Les effets de la promesse de vente valant vente Le régime de la promesse de vente ne valant pas vente Réaliser le projet et sa commercialisation Choisir le financement du projet, les assurances et les garanties Traiter les contraintes juridiques non éliminées Le financement Les assurances de la construction et les garanties Exercice d'application : analyse commentée et illustrations jurisprudentielles Articuler le choix des intervenants et des entreprises Les divers assistants à la maîtrise d'ouvrage Les entreprises Procéder aux travaux La préparation du chantier L'exécution, la réception des travaux et la fin de l'opération Commercialiser le projet Les modalités juridiques de commercialisation du projet La commercialisation opérationnelle Test de connaissances : quizz sur les différentes étapes et aspects du montage d'opérations immobilières Vidéo : À partir de quand détient-on une autorisation d’urbanisme ? Vidéo : Comment l’administration contrôle-t-elle la conformité des travaux ? Vidéo : Quels risques de contentieux en droit de l'urbanisme ?   151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 15/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h00 de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : MESURER concrètement les impacts de la nouvelle règlementation et les conséquences pour son parc immobilier DISPOSER d’une approche méthodologique pour le suivi énergétique de son patrimoine IDENTIFIER des pistes d’action possibles pour répondre aux nouvelles exigences règlementaires Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : . Evaluation des connaissances à l'aide par exemple de quiz, exercices d'application, étude de cas, retour d'expérience... . Travail en sous-groupes . Apports méthodologiques . Temps d'interaction avec le(s) expert(s) et les stagiaires tout au long de la formation . Fil rouge assuré par le coordinateur expert ou le chef de projet . Questionnaire d'autopositionnement (prérequis, expériences, attentes) Pré requis : Notions de droit fiscal Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(15 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : 9h00 Enjeux, objectifs de la formation Tour de table La trajectoire neutralité carbone : environnement et législation 9h15 Eric LAMENDOUR Les grands principes de la décarbonation (scope 1,2 et 3), définition, référentiels, exemples concrets RE 2020, définition, principales obligations, exemples concrets Le décret Tertiaire, principe, grille de lecture, focus sur l’immobilier existant Le suivi énergétique de son patrimoine immobilier 11h Erwan LE DANVIC - Principes - Bonnes pratiques - Instrumentation - Résultats attendus - Contractualisation - Exemples, quelques outils Le contrat de performance énergétique 14h00 Erwan LE DANVIC Définition et principe - Mode opératoire - Situation de référence - Modèle économique / Partage des gains potentiels Cas particuliers de l’immobilier existant. 15h30 Eric LAMENDOUR Erwan LE DANVIC Cas pratique : utilisation d’un engagement énergétique simplifié, tunnel de neutralisation et valeur de référence Le sourcing des énergies renouvelables, élément majeur de la décarbonation 16h15 Eric LAMENDOUR - Les énergies renouvelables : type, fonctionnement, trajectoire, - Les éléments de la facture énergétique (production, transport, taxes...) - Le contrat dit Green Corporate PPA (contrat d'achat d'énergie privé signé entre un producteur et un consommateur) Cas concrets Synthèse / Tour de table 17h15 Fin de la journée à 17h30 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 25/04/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (3 h 30 de formation). Coût : 400 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Actualiser ses connaissances en matière de fiscalité immobilière Accompagner efficacement ses clients Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques Questions / réponses Projection du support de formation Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Notions de droit immobilier Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme :

1. L’ACTUALITE FISCALE DE LA TRANSACTION IMMOBILIERE

La vente de terrains à bâtir : TVA sur le prix ou sur la marge (à jour des dernières jurisprudences et réponse ministérielle) Qui vend ? : assujetti ou non assujetti à la TVA / occupant / bailleur / syndicat de copropriété L’exonération de la plus-value immobilière Bref rappel et dernières jurisprudences significatives

2. L’ACTUALITE FISCALE DE LA LOCATION IMMOBILIERE

La location de locaux professionnels : option TVA, local par local ? (Evolution jurisprudentielle et réponse ministérielle du 16/11/21) Le régime optionnel et son actualité : ses incidences à l’achat, à la vente, à la location, à la détention en copropriété L’investissement locatif : le dispositif « Pinel », des taux de réduction maintenus sous conditions Bref rappel du mécanisme : de l’achat à la revente Du « Pinel classique » au « Pinel + » : des critères énergétiques, environnementaux et de confort L’investissement locatif : le dispositif « Censi-Bouvard » - focus Bref rappel du mécanisme : de l’achat à la revente Une prorogation du mécanisme (loi de finances 2022) L’investissement locatif : le dispositif « Loc’Avantages » - focus Bref rappel du mécanisme « Cosse » La transformation d’une déduction en une réduction d’impôt Le régime LMNP Bref rappel du mécanisme Une réforme « CAP22 » à venir

3. L’ACTUALITE FISCALE DE LA COPROPRIETE

La rénovation de l’habitat en participant à la transition énergétique MaPrimeRenov’ proposée au syndicat de copropriété (avec bref comparatif avec celle accordée aux occupants et bailleurs) La loi Climat et Résilience : les travaux à venir, la fiscalité à venir 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Coût : 0 euro Plusieurs interventions sur différents thèmes : Durée : 15 mn chacune

• En droit immobilier : Madame Bénédicte NITOT-DORLENCOURT

- Thème n° 1 : « Les conditions de l’usucapion et la portée de l’acte de notoriété ».

- Thème n° 2 : « Les incidences du décès de l’une des parties sur la promesse de vente ».

• En droit des successions et des libéralités : Madame Julie ROUGET

- Thème n° 3 : « Les pièges du legs de la quotité disponible ». - Thème n° 4 : « Attestation de propriété immobilière : obligations et dispenses ».

• En droit fiscal : Madame Sarah MAHÉ

- Thème n° 5 : « L’inventaire fiscal : points de vigilance ».

- Thème n° 6 : « Rapport, réduction et droit de partage ».

• En droit des régimes matrimoniaux : Madame Christiane SARTO-LE MARTRET

- Thème n° 7 : « La liquidation dans le divorce par consentement mutuel : quelle forme ? Quel contenu ? ».

- Thème n° 8 : « Acquisition et amélioration du logement des époux séparés de biens : les nouvelles précisions de la Cour de cassation sur la contribution aux charges du mariage ».

• En droit de l’urbanisme : Madame Laetitia PEIRONET-COLLOC’H

- Thème n° 9 : « Urbanisme : les changements de destination après l’arrêt du Conseil d’État du 7 juillet 2022 (n° 454789) ». (30 mn).

Inscription

Coût : 0 euro Plusieurs interventions sur différents thèmes : Durée : 15 mn chacune

• En droit des successions et libéralités : Madame Caroline TROUILLARD

- Thème n° 1 : « Les hypothèses de donations-partages inégalitaires et leur traitement liquidatif ».

- Thème n° 2 : « L’imputation des libéralités démembrées ».

• En droit immobilier : Madame Pascale DAURAT

- Thème n° 3 : « À partir de quand le statut de la copropriété est-il applicable : - Examen des situations hybrides en présence d’une opération de promotion immobilière sur un terrain déjà bâti ? ».

- Thème n° 4 : « Loi Carrez et usucapion ».

• En droit civil de la famille : Madame Ségolène PERRIN

- Thème n° 5 : « Le notaire et l’adoption ».

- Thème n° 6 : « Le droit de préemption du coïndivisaire ».

• En droit commercial et des sociétés : Monsieur Jean-François LOMBARD

- Thème n° 7 : « Vérification, contrôle et limites du pouvoir du gérant d’une SCI à l’occasion d’une vente d’immeuble notamment ».

- Thème n° 8 : « La cession de l’entreprise individuelle après la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, relative à l’activité professionnelle indépendante ».

• En droit fiscal : Madame Ariane LEMAISTRE

- Thème n° 9 : « Plus-value immobilière, les principales difficultés, les pièges à éviter :

- Revente après partage ou licitation ;

- Revente de droits démembrés ... ». (30 mn)

Inscription

Date : 15/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h00 de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : MESURER concrètement les impacts de la nouvelle règlementation et les conséquences pour son parc immobilier DISPOSER d’une approche méthodologique pour le suivi énergétique de son patrimoine IDENTIFIER des pistes d’action possibles pour répondre aux nouvelles exigences règlementaires Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : . Evaluation des connaissances à l'aide par exemple de quiz, exercices d'application, étude de cas, retour d'expérience... . Travail en sous-groupes . Apports méthodologiques . Temps d'interaction avec le(s) expert(s) et les stagiaires tout au long de la formation . Fil rouge assuré par le coordinateur expert ou le chef de projet . Questionnaire d'autopositionnement (prérequis, expériences, attentes) Pré requis : Notions de droit fiscal Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(15 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : 9h00 Enjeux, objectifs de la formation Tour de table La trajectoire neutralité carbone : environnement et législation 9h15 Eric LAMENDOUR Les grands principes de la décarbonation (scope 1,2 et 3), définition, référentiels, exemples concrets RE 2020, définition, principales obligations, exemples concrets Le décret Tertiaire, principe, grille de lecture, focus sur l’immobilier existant Le suivi énergétique de son patrimoine immobilier 11h Erwan LE DANVIC - Principes - Bonnes pratiques - Instrumentation - Résultats attendus - Contractualisation - Exemples, quelques outils Le contrat de performance énergétique 14h00 Erwan LE DANVIC Définition et principe - Mode opératoire - Situation de référence - Modèle économique / Partage des gains potentiels Cas particuliers de l’immobilier existant. 15h30 Eric LAMENDOUR Erwan LE DANVIC Cas pratique : utilisation d’un engagement énergétique simplifié, tunnel de neutralisation et valeur de référence Le sourcing des énergies renouvelables, élément majeur de la décarbonation 16h15 Eric LAMENDOUR - Les énergies renouvelables : type, fonctionnement, trajectoire, - Les éléments de la facture énergétique (production, transport, taxes...) - Le contrat dit Green Corporate PPA (contrat d'achat d'énergie privé signé entre un producteur et un consommateur) Cas concrets Synthèse / Tour de table 17h15 Fin de la journée à 17h30 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 16/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (14h00 de formation). Coût : 1300 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Analyser les caractéristiques d'un terrain pour en valider l'acquisition Définir son intervention juridique, technique, financière et pratique, en cohérence par rapport à ses partenaires Organiser les étapes du montage de projets immobiliers, de la définition du programme à la réception de l'ouvrage et à sa commercialisation Mener chaque phase d'une opération immobilière Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : E-quiz amont E-quiz aval Modules vidéos Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Avoir des connaissances en droit immobilietr Suivi et évaluation des acquis : Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Se poser les bonnes questions avant d'acheter un terrain Introduction au montage d'opérations La notion d'opération immobilière et les notions voisines Les différentes opérations immobilières Les acteurs Identifier un terrain et apprécier sa potentialité économique Le foncier Les potentialités socio-économiques du foncier identifié Analyser les contraintes juridiques L’audit de la situation foncière du terrain et de son état d'occupation L’audit de la situation du terrain au regard du droit de l'urbanisme et de l'environnement Intégrer la faisabilité technique et le préprogramme Le choix du programmiste et la définition du programme L'objectif de l'étude de faisabilité Calculer le prix de revient de l'opération et le bilan de faisabilité Le coût du terrain Les participations financières des constructeurs Les frais d'études, les coûts techniques et les frais divers Concrétiser le projet Identifier les précautions à prendre Maîtriser les étapes, de l'offre à la promesse de vente L'offre et les avant-contrats Les conditions suspensives Les clauses spécifiques à intégrer en matière d'urbanisme Mettre en place une maîtrise d'œuvre Le régime juridique applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre Les aspects financiers Le compte-rendu des missions du maître d'œuvre Demander les autorisations administratives nécessaires Le permis de construire, le permis de démolir et les autorisations annexes Faire la levée des conditions suspensives et la conclusion de la vente La promesse unilatérale de vente Les effets de la promesse de vente valant vente Le régime de la promesse de vente ne valant pas vente Réaliser le projet et sa commercialisation Choisir le financement du projet, les assurances et les garanties Traiter les contraintes juridiques non éliminées Le financement Les assurances de la construction et les garanties Exercice d'application : analyse commentée et illustrations jurisprudentielles Articuler le choix des intervenants et des entreprises Les divers assistants à la maîtrise d'ouvrage Les entreprises Procéder aux travaux La préparation du chantier L'exécution, la réception des travaux et la fin de l'opération Commercialiser le projet Les modalités juridiques de commercialisation du projet La commercialisation opérationnelle Test de connaissances : quizz sur les différentes étapes et aspects du montage d'opérations immobilières Vidéo : À partir de quand détient-on une autorisation d’urbanisme ? Vidéo : Comment l’administration contrôle-t-elle la conformité des travaux ? Vidéo : Quels risques de contentieux en droit de l'urbanisme ?   151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 16/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (14h00 de formation). Coût : 1300 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Cerner les règles juridiques et fiscales applicables aux sociétés civiles immobilières Mesurer les incidences de l'option à l'IS Organiser la sortie des associés Limiter les impacts fiscaux liés aux divers montages de SCI dans le cadre de ses stratégies patrimoniales immobilières Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques Questions / réponses Projection du support de formation Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Avoir des connaissances de base en fiscalité Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Envisager les différentes utilisations d'une SCI Intégrer la SCI dans une stratégie patrimoniale Recourir à la SCI pour organiser son patrimoine : acquérir, gérer et transmettre un patrimoine Utiliser la SCI dans le cadre d'une opération de crédit-bail Assurer la gestion d'immeubles locatifs Minimiser la pression fiscale de l'IFI Maîtriser les règles pour une meilleure gestion juridique Les différentes formes de structures sociétaires immobilières Les apports Définir les biens qui peuvent être apportés Maîtriser les formalités Rédiger les statuts Étudier les clauses les plus sensibles Définir l'objet social Résoudre le problème d'indivision Prévoir les modifications de la répartition des parts Étude de cas : analyse commentée de statuts Déterminer le montant optimal pour le capital social Choisir entre capital réduit ou libéré progressivement Déterminer le schéma à retenir Exercice d'application : calcul du montant optimal du capital social d'une SCI donnée Organiser le partage des pouvoirs et de la responsabilité Cerner les garanties lors de la création Définir les garanties exigées par les prêteurs Tenir compte du nantissement des parts Analyser l'impact fiscal des montages SCI Opter ou non pour l'IS IS ou IR : les éléments du choix Les effets de levier de l'option à l'IS Les évolutions possibles de la structure Définir le régime d'imposition… Des revenus fonciers Des plus-values Des acquisitions de parts Tenir compte de la TVA Déterminer le résultat fiscal Exercice d'application : préparation de la déclaration 2072 Impact fiscal de la détention d'une société civile immobilière par des actionnaires étrangers Gérer au mieux, fiscalement et juridiquement, la sortie de la société civile immobilière Examiner les différentes hypothèses de sortie Cession ou transmission des parts Retrait d'un associé Dissolution Identifier les précautions à prendre 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 23/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (07h00 de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel :   Mieux décrypter les implications pour un notaire d'être à la tête de son entreprise Public :  Notaires Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Constats et analyses en commun Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Être notaire Suivi et évaluation des acquis : Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : - Que signifie un tel sujet aujourd'hui ? - Etre notaire au 21ème siècle : quelles obligations ! - Chef d'entreprise : qu'est ce que cela veut dire ? - Quels sont les besoins du notaire chef d'entreprise. - Adopter une stratégie d'entreprise. - Comment piloter sa stratégie ? - Changer de cap : Possible ou impossible ! - Le management de l'équipe. - La relation client. 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 25/04/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (3 h 30 de formation). Coût : 400 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Actualiser ses connaissances en matière de fiscalité immobilière Accompagner efficacement ses clients Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques Questions / réponses Projection du support de formation Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Notions de droit immobilier Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme :

1. L’ACTUALITE FISCALE DE LA TRANSACTION IMMOBILIERE

La vente de terrains à bâtir : TVA sur le prix ou sur la marge (à jour des dernières jurisprudences et réponse ministérielle) Qui vend ? : assujetti ou non assujetti à la TVA / occupant / bailleur / syndicat de copropriété L’exonération de la plus-value immobilière Bref rappel et dernières jurisprudences significatives

2. L’ACTUALITE FISCALE DE LA LOCATION IMMOBILIERE

La location de locaux professionnels : option TVA, local par local ? (Evolution jurisprudentielle et réponse ministérielle du 16/11/21) Le régime optionnel et son actualité : ses incidences à l’achat, à la vente, à la location, à la détention en copropriété L’investissement locatif : le dispositif « Pinel », des taux de réduction maintenus sous conditions Bref rappel du mécanisme : de l’achat à la revente Du « Pinel classique » au « Pinel + » : des critères énergétiques, environnementaux et de confort L’investissement locatif : le dispositif « Censi-Bouvard » - focus Bref rappel du mécanisme : de l’achat à la revente Une prorogation du mécanisme (loi de finances 2022) L’investissement locatif : le dispositif « Loc’Avantages » - focus Bref rappel du mécanisme « Cosse » La transformation d’une déduction en une réduction d’impôt Le régime LMNP Bref rappel du mécanisme Une réforme « CAP22 » à venir

3. L’ACTUALITE FISCALE DE LA COPROPRIETE

La rénovation de l’habitat en participant à la transition énergétique MaPrimeRenov’ proposée au syndicat de copropriété (avec bref comparatif avec celle accordée aux occupants et bailleurs) La loi Climat et Résilience : les travaux à venir, la fiscalité à venir 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Coût : 0 euro Plusieurs interventions sur différents thèmes : Durée : 15 mn chacune

• En droit immobilier : Madame Bénédicte NITOT-DORLENCOURT

- Thème n° 1 : « Les conditions de l’usucapion et la portée de l’acte de notoriété ».

- Thème n° 2 : « Les incidences du décès de l’une des parties sur la promesse de vente ».

• En droit des successions et des libéralités : Madame Julie ROUGET

- Thème n° 3 : « Les pièges du legs de la quotité disponible ». - Thème n° 4 : « Attestation de propriété immobilière : obligations et dispenses ».

• En droit fiscal : Madame Sarah MAHÉ

- Thème n° 5 : « L’inventaire fiscal : points de vigilance ».

- Thème n° 6 : « Rapport, réduction et droit de partage ».

• En droit des régimes matrimoniaux : Madame Christiane SARTO-LE MARTRET

- Thème n° 7 : « La liquidation dans le divorce par consentement mutuel : quelle forme ? Quel contenu ? ».

- Thème n° 8 : « Acquisition et amélioration du logement des époux séparés de biens : les nouvelles précisions de la Cour de cassation sur la contribution aux charges du mariage ».

• En droit de l’urbanisme : Madame Laetitia PEIRONET-COLLOC’H

- Thème n° 9 : « Urbanisme : les changements de destination après l’arrêt du Conseil d’État du 7 juillet 2022 (n° 454789) ». (30 mn).

Inscription

Date : 25/04/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h00 de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Identifier l’intérêt d’opter pour une location meublée professionnelle (LMP), non professionnelle (LMNP) ou la parahôtellerie Comparer les régimes fiscaux applicables à la location meublée et à la parahôtellerie Optimiser son patrimoine immobilier par la location meublée ou la parahôtellerie Déterminer le régime fiscal le plus favorable pour ses locations meublées et pour ses activités de parahôtellerie Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques Questions / réponses Projection du support de formation Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Notions de droit fiscal Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Définir le champ d’application de la location meublée et de la parahôtellerie

1. • Déterminer la différence juridique et fiscale entre la location meublée stricto sensu et la parahôtellerie
   • Déterminer la catégorie d’imposition
    
   • Déterminer le régime d’imposition applicable
    
   • Déterminer le régime social applicable : cas d'assujettissement au RSI
    
   • Cerner les particularités des bénéfices industriels et commerciaux par rapport aux revenus fonciers
    
   • Évoquer les effets du passage d'un régime à l'autre
     Comparer les régimes fiscaux applicables   Maîtriser le régime fiscal des loueurs en meublé professionnel  
   • Remplir les conditions et mettre en place les obligations légales pour la création du statut
    
   • L’appréciation du critère de 23 000 € de recettes annuelles
    
   • Le cas des résidences de services
    
   • Gérer les pratiques d’amortissement
    
   • Appliquer les bonnes stratégies d’imputation des déficits

• Maîtriser le régime des plus-values professionnelles

 

• S’assurer de l’exonération de l’IFI

  Exercice d'application : calcul et détermination du résultat fiscal Maîtriser le régime fiscal des loueurs en meublé non professionnel  

• Déterminer la gestion des déficits

 

• Maîtriser le régime des plus-values privées

 

• Appliquer les dispositifs de réduction d’impôt " Censi-Bouvard " : définir les établissements concernés et la finalité du projet

 

• Calculer le montant de la réduction d’impôt

 

• Cerner les stratégies d’optimisation

  Maîtriser le régime fiscal des exploitants parahôteliers professionnels  

• Cerner les contraintes juridiques de la parahôtellerie en matière d'urbanisme

 

• Identifier les conditions du caractère professionnel du régime

 

• Mesurer les avantages du régime du parahôtelier professionnel

  Étude de cas : analyse chiffrée des avantages comparés entre location meublée professionnelle, location meublée non professionnelle et parahôtellerie professionnelle   Traiter les impacts sur les autres impôts   Maîtriser le régime TVA de la location meublée et de la parahôtellerie  

• Définir les cas d'assujettissement à la TVA de la location

 

• Cerner les avantages et les inconvénients de l'assujettissement à la TVA

 

• Identifier les précautions à prendre pour éviter les rappels fiscaux en TVA

  Contribution économique territoriale, taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties   Déterminer les obligations du propriétaire et du locataire   Appréhender la transmission du patrimoine  

• Évaluer et traiter le montant des droits de succession

 

• Mettre en place des Pactes Dutreil

 

• Cerner les possibilités offertes par le démembrement de propriété

  151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 25/04/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (1 h 30 de formation). Coût : 200 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Connaître le nouveau cadre réglementaire de la réforme des retraites Se préparer efficacement à l'optimisation du départ en retraite Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Chaque exposé est suivi d’un mini-cas pratique Projection du support de formation Plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la connexion et l'utilisation de l'outil de visioconférence. Pré requis : Notions de droit de la famille et/ou RH Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de fin de stage est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : 1. La réforme de la retraite fait la une de l'actualité Le report de l’âge de départ constitue l'axe majeur de cette nouvelle réforme. D'autres modifications importantes interviennent et touchent aussi bien au cumul emploi-retraite, à la pension de réversion, à la pénibilité ou encore à l'évolution des régimes spéciaux. Où en sommes-nous des mesures adoptées et quels seront les impacts pour vos clients ? 2. Optimisation du départ en retraite : les points à contrôler Un départ en retraite bien optimisé permet au chef d'entreprise de gagner jusqu'à 25% de droits à retraite. Pour cela, une anticipation doit être faite au moins 5 ans avant la liquidation des droits. 3. Optimisation du départ en retraite : les points à contrôler Un départ en retraite bien optimisé permet au chef d'entreprise de gagner jusqu'à 25% de droits à retraite. Pour cela, une anticipation doit être faite au moins 5 ans avant la liquidation des droits. 4. Faut-il racheter des trimestres ou des points ? Les possibilités de rachats de droits à retraite, qu'il s'agisse de points ou de trimestres, sont assez nombreux. Ils n'ont parfois guère d'intérêt. Mais dans certains cas ils peuvent se révéler être une excellente affaire ! 5. Comment cumuler emploi et retraite efficacement ? Les possibilités de combiner emploi et retraite s'avèrent assez nombreuses, qu'il s'agisse de la retraite progressive ou du cumul emploi retraite. Mais le choix du bon dispositif doit se faire avec attention pour répondre aux besoins précis de la personne concernée. 6. Comment réduire les pertes de droits que les femmes subissent sur leurs retraites ? La retraite des femmes a fait l'objet de nombreux débats à l'occasion du projet de régime universel. C'est l'occasion de faire le point sur les pénalisations qu'elles subissent dans les modalités actuelles et futures de calculs de leurs droits. Des optimisations sont possibles pour en réduire l'impact, sous réserve d'être adoptées rapidement. Ce webinaire vous propose à travers quelques exemples chiffrés de bien comprendre les trucs et astuces à mettre en œuvre par vos clients. 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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