1er module (2 jours : 27 et 28 janvier 2020) : Cadre institutionnel et processus décisionnel: présentation des acteurs locaux disposant de prérogative de droit public et leurs enjeux, la répartition des compétences au 1er janvier 2018 (sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris), les actes et les contrats administratifs, les délégations, les recours et  1 cas pratique : calcul du caractère définitif d'un acte administratif, focus sur le contrôle de légalité 2ème module (2 jours : 11 et 12 mars) : Propriété publique, domanialité publique, domanialité privée, publicité foncière : délimiter le domaine public et privé : l'autorité compétente, les 4 "I" de la propriété publique et de la domanialité, les "nouveaux critères" du  l'utilisation du domaine public, l'acquisition : introduction la Direction de l'immobilier  de l'Etat (France Domaine), l'échange, le classement et le déclassement, ,la cession, le transfert de biens 3ème module (2 jours : 25 et 26 mars) : Transferts de propriété : les techniques d'acquisition : acquisition amiable, la préemption, l'expropriation, les biens vacants et sans maître, l'évaluation : valoriser un domaine, les terrains, les commerces, le paiement : règles de la comptabilité publique, fiscalité, conséquences d'un recours contentieux dans le cadre de l'expropriation 4ème module (2 jours : 14 et 15 mai) : Marchés publics et opérations sur le foncier : les ventes : la vente d'un bien appartement à une collectivité, la vente des biens de l'Etat, la vente par les organismes d'HLM, les ventes liées à la commande publique, les acquisitions : les acquisitions amiables, les acquisitions forcées, le droit de préemption 5ème module (1 jour : 15 juin) : Conventions domaniales, DSP et PPP : les titres d'occupation domaniale non constitutifs de droits réels, les titres d'occupation domaniale constitutifs de droits réels, les contrats de commande publique et l'occupation domaniale

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1er module (2 jours : 27 et 28 janvier 2020) : Cadre institutionnel et processus décisionnel: Présentation des acteurs locaux disposant de prérogative de droit public et leurs enjeux, la répartition des compétences au 1er janvier 2018 (sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris), les actes et les contrats administratifs, les délégations, les recours et  1 cas pratique : calcul du caractère définitif d'un acte administratif, focus sur le contrôle de légalité  

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2ème module (2 jours : 11 et 12 mars) : Propriété publique, domanialité publique, domanialité privée, publicité foncière : Délimiter le domaine public et privé : l'autorité compétente, les 4 "I" de la propriété publique et de la domanialité, les "nouveaux critères" du  l'utilisation du domaine public, l'acquisition : introduction la Direction de l'immobilier  de l'Etat (France Domaine), l'échange, le classement et le déclassement, ,la cession, le transfert de biens  

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3ème module (2 jours : 25 et 26 mars) : Transferts de propriété : Les techniques d'acquisition : acquisition amiable, la préemption, l'expropriation, les biens vacants et sans maître, l'évaluation : valoriser un domaine, les terrains, les commerces, le paiement : règles de la comptabilité publique, fiscalité, conséquences d'un recours contentieux dans le cadre de l'expropriation

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4ème module (2 jours : 14 et 15 mai) : Marchés publics et opérations sur le foncier : Les ventes : la vente d'un bien appartement à une collectivité, la vente des biens de l'Etat, la vente par les organismes d'HLM, les ventes liées à la commande publique, les acquisitions : les acquisitions amiables, les acquisitions forcées, le droit de préemption  

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5ème module (1 jour : 15 juin) : Conventions domaniales, DSP et PPP : Les titres d'occupation domaniale non constitutifs de droits réels, les titres d'occupation domaniale constitutifs de droits réels, les contrats de commande publique et l'occupation domaniale

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INTRODUCTION Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE, Professeur agrégé à l’Université de Bordeaux

• Nature de l’usufruit
• Variétés des usufruits
• Gestion de l’usufruit par le notaire à trois niveaux : la durée, l’assiette, les opérations en ce compris la fiscalité

I – GESTION DE LA DURÉE DE L’USUFRUIT Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE, Professeur agrégé à l’Université de Bordeaux A – Les usufruits viagers

• La constitution de l’usufruit (aspects liquidatifs, donations d’usufruit, charges de l’usufruit...)
• L’extinction de l’usufruit (causes, reconstitution de la pleine propriété, cas du bien amélioré par l’usufruitier...)

B – Les usufruits à durée aménagée

• L’usufruit plus court, l’usufruit à terme, donations d’usufruit temporaire...
• L’usufruit prolongé : les usufruits successifs (réversion d’usufruit, rédaction, liquidation)
• Les autres usufruits successifs

II – GESTION DE L’ASSIETTE DE L’USUFRUIT Gérard POUCHÈS, notaire honoraire, ancien enseignant à l’Université Paris I A – L’usufruit sur les immeubles

• Pouvoirs, charges (copropriété, travaux, impôts, défiscalisation, IFI)

B – L’usufruit sur les portefeuilles de titres

• Revenus, pouvoirs, droits de vote, participation aux décisions collectives, gestion, délégation, gestion assistée, arbitrages

C – L’usufruit sur les produits financiers

• Titres de capitalisation, contrats d’assurance-vie, créance..

D – Le quasi usufruit

• Légal
• Conventionnel

II – GESTION DES OPÉRATIONS A BASE D’USUFRUIT Fabienne JOURDAIN-THOMAS, notaire à Paris A – La vente du bien démembré Consentement, évaluation, répartition du prix, fiscalité, plus-values B – Le partage en présence d’un bien démembré Indivisions complexes, conversion, donation partagée, évaluation, fiscalité C – Opérations et montages Apport avant donation, barème fiscal et économique, article 751 CGI, abus de droit D – Usufruit et droits voisins  

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• Le contexte de la réforme

LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A TVA   Rappel des textes initiaux

• La loi de finances rectificative pour 2010
• L'instruction du 29 décembre 2010

Les principes non modifiés depuis la réforme

• La notion "d'assujetti" et de "non-assujetti" à la TVA
• Les opérations visées : livraison de terrains ou d’immeubles neufs/anciens (définition et mode d'imposition)
• Les principes d’exigibilité de la TVA en cas de VEFA
• La définition d'une TVA sur marge : son mode de calcul
• Le régime « marchand des biens »

Les évolutions jurisprudentielles depuis 10 ans (légales, doctrinales et jurisprudentielles)

• la première  cession d'un bien neuf cédé par un no assujetti : TVA ?
• La discordance entre bien acquis et bien cédé : TVA sur marge / TVA sur prix
• La livraison à soi-même (LASM) : une autoliquidation de la TVA imposée ?
• Le logement social : une TVA à quel taux ?

LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A DROITS DE MUTATION Rappel des textes initiaux

• La loi de finances rectificative pour 2010
• L’instruction du 18 avril 2011

Les principes non modifiés depuis la réforme

• Les opérations soumises au taux de droit commun
• Les règles d'exonération des droits de mutation
• Les opérations soumises à taux réduit

Les évolutions intervenues depuis 10 ans (légales, doctrinales et jurisprudentielles)

• le rehaussement du taux de droit commun
• La première cession d’un bien neuf cédé par un non assujetti : droits, à quel taux ?
• La discordance entre bien acquis et bien cédé : TVA sur marge / TVA sur prix Quels impacts sur les droits de mutation ?
• La TVA sur marge : une tolérance administrative confirmée par le juge en cas de cession partielle par un marchand de biens
• L’engagement de revendre : 5 ou 2 ans ? A quelle date se placer pour apprécier le respect du délai ?

       

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1/ Introduction Quand est-on marchand de biens ?

• Analyse doctrinale et jurisprudentielle des limites de l'activité de marchand de biens
• Conséquences de la qualification de marchand de biens
• avantages et inconvénients

2/ La TVA applicable : Quand un marchand de biens achète-t-il en TVA ?

• TVA en plein droit - exonération de TVA
• TVA sur option - TVA sur le prix - TVA sur la marge
• Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010
• Les situations particulières
• Actualité doctrinale et jurisprudentielle

Quand un marchand de biens vend-t-il en TVA ?

• TVA de plein droit - exonération de TVA - TVA sur option
• TVA sur le prix - TVA sur la marge
• Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010
• Les situations particulières
• Actualité doctrinale et jurisprudentielle

3/ Les droits d'enregistrement applicables : Quels sont les droits d'enregistrement applicables à l'achat ?

• Taux de droit commun - taux réduit
• Les engagements à prendre - les sanctions en cas de non-respect
• Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010

Quels sont les droits d'enregistrement applicables à la cession ?

• Taux de droit commun - taux réduit
• Actualité doctrinale et jurisprudentielle

 

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OBJECTIF : Permettre l’entrée des offices au sein de la démarche qualité   Les études peuvent suivre le ou les modules de leur choix indépendamment les uns des autres. Un parcours gratuit afin de découvrir les principes de la démarche Qualité et se positionner par rapport à la certification ISO 9001.   6 séances pour aborder progressivement les différents sujets clés (stratégie, ressources humaines, procédures métiers…). Une approche adaptée aux spécificités du notariat et au contexte actuel de la profession : théorie, ateliers pratiques, interventions de notaires certifiés, de conférenciers extérieurs… Module 1 Lundi 27 janvier 2020 14h30-17h   Satisfaction client, organisation interne : où en est mon office ? Module 2 Lundi 24 février 2020 14h30-17h          Prendre en compte l’écosystème de mon office pour une démarche efficace Module 3 Lundi 30 mars 2020 14h30-17h   Définir les axes de ma démarche qualité Module 4 Lundi 27 avril 2020 14h30-17h Déployer des outils pratiques au sein de mon équipe Module 5 Lundi 18 mai 2020 14h30-17h Comment bien s’entourer ? Module 6 Lundi 22 juin 2020 14h30-17h Évaluer les performances et pérenniser ma démarche

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Pour trouver rapidement une solution à une difficulté clairement définie et urgente dans votre vie professionnelle, notamment : préparer un entretien de management ou de recrutement, mieux gérer votre stress, une situation de conflit avec un associé ou un collaborateur à gérer rapidement, préparer un évènement important, clarifier ou prendre une décision stratégique, etc. Pour prendre le temps face à l’urgence Venez découvrir l’approche Speed Coaching

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L’article 58 de la loi relative au logement et à l’urbanisme rénové (Loi ALUR) a mis en place le Diagnostic Technique Global de la copropriété (DTG). Ce dispositif est entré en vigueur le 1^er janvier 2017. La réalisation d’un DTG nécessite souvent l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire (géomètre-expert, opérateur de diagnostic, économiste de la construction et thermicien) dont le notaire doit comprendre le sens et la portée. L’objectif de la formation est de présenter les impacts au quotidien de cette réforme et le rôle de l’intervention du géomètre-expert en ce domaine, tout en soulignant la responsabilité des notaires quant à la vérification des compétences et des assurances de la personne ou du groupement établissant le DTG : - Définition du Diagnostic Technique Global - Contenu de la mission - Compétences et assurances Une partie de la formation sera consacrée à la présentation de la réforme suivie d'un écahnge avec les participants.  

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I - Le périmètre du contrôle imposé aux rédacteurs d’acte A – Le périmètre du champ d’application de l’obligation d’assurance a) Une sphère qui épouse les contours du domaine d’application de la RC décennale (Art 1792) b) Une sphère restreinte dans les limites d’un triangle à trois côtés B –Le périmètre du contrôle tel qu’organisé par l’Art L 243-2 C Ass II - Quelle est la nature des documents justificatifs recevables à savoir « note de couverture » ou « attestation d’assurance » ? A) La note de couverture a) Ce procédé de justification des garanties est contestable en matière d’assurance construction obligatoire b) Il peut même parfois s’avérer dangereux pour l’assureur lui-même, compte tenu des risques de requalification en attestation d’assurance B) L’attestation d’assurance C) Le cas particulier de la justification en matière de police CNR III - L’amplitude du contrôle opéré par le Notaire : simple constat de l’existence ou vérification de l’efficacité des garanties souscrites ? A - Les modalités du contrôle de l’existence de la garantie B – Le contrôle de l’existence ne peut néanmoins pas devenir un contrôle de l’efficacité des garanties souscrites. C – Le contrôle de l’existence des polices DO et CNR ne doit pas davantage s’étendre à la vérification de la validité des attestations d’assurance RC décennale en cas d’absence de souscription de la DO IV - La responsabilité civile encourue par le Notaire en cas de non-respect de son obligation de constater l’existence ou non des polices figurant dans le périmètre de son contrôle V - En marge de la lettre même de l’obligation légale de faire état de l’existence ou non de la police, qu’en est-il de l’obligation de conseil du Notaire ?    

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OBJECTIF Connaître le nouveau cadre réglementaire de la transaction immobilière PROGRAMME

1. LA VENTE IMMOBILIERE ET LA LOI ELAN

Etude géotechnique obligatoire Délai de rétractation Carnet numérique de l'immeuble Le nouveau DPE

2. LA COPROPRIETE REFORMEE ET SON IMPACT SUR LA VENTE IMMOBILIERE

Modification du régime de la copropriété : naissance de la copropriété, lot transitoire, notion de droit de jouissance exclusif et de parties communes spéciales... Codification du régime de la loi du 10 juillet 1965 Réforme de la loi de 1965 annoncée par ordonnance (Rapport Grecco...) Aperçu rapide des nouvelles dispositions : Assemblée générale "dématérialisée" (vote par correspondance...), fonds de travaux, extranet…  

3. ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DE LA VENTE IMMOBILIERE

Garantie des vices cachés Dol Responsabilité du notaire…    

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Les problématiques liées aux contrats de Vente achevés ou VEFA Les critères de l’obligation d’assurance en matière de police Dommages Ouvrage - Les critères d’éligibilité à l’obligation d’assurance DO des travaux d’aménagement réalisés sur un immeuble réceptionné depuis plus de 10 ans. - Le plafonnement de l’obligation d’assurance DO en deçà de 150 M€ - Les cas d’exonération de l’obligation de souscrire une police DO : Le cas où le vendeur est un grand risque au sens du Code des assurances L’étendue du contrôle imposé aux rédacteurs d’acte en matière d’assurance depuis la loi Macron : la nouvelle rédaction de l’article L 243-2 C Ass - Le périmètre du contrôle en termes de police d’assurance : DO CNR ou davantage ? - L’amplitude du contrôle :

• Le contrôle de l’Existence ne suppose pas l’existence
• Le contrôle de l’existence ne s’étend pas à celui de l’efficacité des garanties
• La question du paiement de la prime dommage ouvrage en rapport avec le paiement échelonné des primes

- Les vecteurs de justification : la différence de nature entre note de couverture et attestation d’assurance - Les critères de validité des justificatifs assurance DO - Le cas des assureurs intervenant en LPS : quels sont les conditions posées pour leur intervention sur le territoire Français ? - Les mentions minimales applicables à l’attestation RC décennale du Vendeur (CNR) dans le cadre de l’Arrêté sur les mentions minimales au titre des polices de RC décennale - La RC professionnelle du Notaire à l’occasion de l’exercice de ce contrôle assurance La rédaction de la clause assurance des actes de vente : Le nécessaire découpage entre étendue des garanties et justification La rédaction de la clause de suspension du délai de livraison : La garantie de perte d’exploitation Anticipés de la police TRC comme outil de négociation des causes légitimes de suspension du délai de livraison La problématique du rôle imparti à la maitrise d’œuvre des travaux quant à la réalité du motif légitime de suspension et ses incidences sur le fonctionnement des garanties de pertes d’exploitation anticipée des polices TRC La rédaction de la clause responsabilité et la problématique de RC du vendeur en matière de vice ou non conformités apparents à la livraison Le problème posé par le décalage entre les pratiques rédactionnelles actuelles et la jurisprudence de la Cour de Cassation Les problématiques liées aux contrats de financement notariés Les spécificités de la clause assurance en matière de contrat de crédit-bail immobilier La question de la délégation des indemnités dans le cadre d’un crédit hypothécaire Les conditions d’application de l’opposition au sens de l’article L 121-13 C Ass et le rôle du notaire dans l’accomplissement des formalités La qualité d’assuré donné au prêteur de deniers dans le cadre d’une police TRC : une sécurité totalement illusoire

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