ANF : Accès des Notaires au Fichier immobilier La mise en place du dispositif ANF entraîne depuis 2022 un transfert de métier, de compétences et de responsabilités de la DGFIP vers les offices notariaux. La responsabilité des offices est par conséquent engagée dans l’établissement des états hypothécaires. Trois étapes de  formation sont proposées :

1. Un accès à un premier niveau de formation disponible en e-learning  http://anf.e-learning.notaires.fr (3 modules, durée totale : 1h40)
2. Une séance visio de sensibilisation plus complète  voir le replay (replay de la séance du 01/02/2022 enregistrée à la CINP : durée 3 heures)

 

1. Une journée de formation dispensée par l’INAFON (durée 7 heures) (en présentiel ou en Visio)

Compétences pédagogiques : Comprendre les principes de fonctionnement du dispositif ANF Mener une réflexion sur les effets du dispositif ANF quant à la responsabilité du notaire et à l’organisation de l’office Inscription directement sur le site de l’INAFON : Je m'inscris  

Inscription

Date : 01/09/2023 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (60h de formation). Coût : 3250 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Donner aux participants une solide formation en droit des personnes publiques. Public :  Notaires Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Définis en concertation, les programmes incluront des enseignements ciblés et des ateliers (« workshop »). Les enseignements seront assurés par des universitaires et des professionnels reconnus. Les enseignants accepteront une « charte de qualité » faisant notamment référence à l’existence de supports pédagogiques (plan détaillé de cours, Powerpoint, …), à la présence d’invités ou de grands témoins. Un support pédagogique sera remis aux participants. Selon les thèmes, il inclura des documents utiles et nécessaires au déroulement des séminaires (textes, écrits doctrinaux, Powerpoint, cas pratiques, …). Pré requis : Notions de droit des personnes publiques Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : un certification de réalisation de fin de stage est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation

(84 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : MODULE 1 Le processus décisionnel Deux journées : Monsieur le Professeur Frédéric ROLIN Professeur à l’Université de Paris XI Sud Directeur scientifique du GRIDAUH Première journée (6h00) - M. le Professeur ROLIN Ce module vise à présenter les cadres généraux de l’action administrative en s’appuyant sur des exemples et des mises en situations tirées du droit de l’urbanisme, du droit de l‘immobilier public et du droit de l’environnement. I.- La répartition des compétences décisionnelles A/ La répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales 1°) La hiérarchie national/local 2°) La libre administration des collectivités locales B/ La répartition des compétences entre collectivités locales 1°) La répartition des compétences entre région, département et commune 2°) La coopération intercommunale (EPCI, métropoles syndicats techniques) 3°) Les établissement publics locaux C/ La répartition des compétences au sein des collectivités locales 1°) La répartition des compétences entre organe délibérant et organe exécutif 2°) Les délégations de compétence II.- Études de cas A/ La répartition des compétences en matière d’urbanisme B/ La répartition des compétences en matière de police des établissements recevant du public C/ La répartition des compétences en matière de définition des risques naturels Deuxième journée (6h00) - M. le Professeur Frédéric ROLIN Professeur à l’Université de Paris XI Sud Directeur scientifique du GRIDAUH Et M. Pierre-François CUIF Directeur du CRIDON de Paris I.-Élaboration et édiction des actes administratifs A/ Les différents types d’actes administratifs 1°) Les actes administratifs unilatéraux (actes réglementaires, individuels, actes « d’espèce ») 2°) Les contrats de l’administration (contrats administratifs et contrats de droit privé) B/ Les règles d’élaboration et d’édiction des actes administratifs 1°) Les actes unilatéraux 2°) Les contrats C/ Études de cas : 1°) Analyse d’un acte administratif unilatéral 2°) Analyse d’un contrat administratif II.- La contestation des actes de l’administration A/ Les délais et les auteurs des recours (règles de recevabilité) B/ Typologie des recours 1°) Les recours en annulation contre les actes unilatéraux 2°) Les recours en annulation contre les actes contractuels 3°) Les recours de plein contentieux C/ Étude de cas Les recours dirigés contre un permis de construire III.- L’intégration de l’activité notariale (Pierre-François CUIF)

1. L’authenticité au service du contrat
2. L’activité notariale au regard du droit des marchés
3. Fonctions électives et activités notariales

    MODULE 2 Les biens des personnes publiques Deux journées : M. le Professeur Norbert FOULQUIER Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Directeur du GRIDAUH Me Michèle RAUNET, Notaire associée, Étude Cheuvreux (Paris)  Première journée (N. Foulquier)

1. La consistance du patrimoine public immobilier

-  Le domaine public immobilier de droit commun (art. L. 2111-1 et s. CG3P)

• La condition de l’affectation
• La condition de la propriété exclusive
• L’extension : le domaine public par accessoire

-  Les autres domaines publics

• Domaine public naturel (dont le domaine maritime, fluvial)
• Domaine public routier
• Domaine public hertzien
• Domaine public ferroviaire
• Domaine public aéronautique
• L’exception : Domaine public mobilier

-  Le domaine privé

• Les biens non affectés et les biens non exclusivement publics
• Les bureaux
• Les chemins ruraux (avec règles spécifiques d’aliénation)
• Les bois et forêts relevant du régime forestier
• Les biens régulièrement désaffectés

1. L’ouvrage public

• Définition
• Le principe d’intangibilité de l’ouvrage public « mal planté » et ses exceptions
• Le contentieux de la démolition de l’ouvrage public irrégulier

Deuxième journée - « Les règles régissant le domaine public » (N. Foulquier et M. Raunet) Matinée

1. Les principes

-  Principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public

• La nullité des aliénations des biens du domaine public
• L’obligation de restitution et de réparation des biens du domaine public
• L’obligation de réparation des biens du domaine public

-  L’utilisation compatible avec l’affectation

• Les servitudes
• Les superpositions d’affectation
• Les occupations avec ou sans droits réels

2. La protection du domaine public

• Le régime des contraventions de grande voirie
• Le régime des contraventions de voirie
• Le droit commun de la protection du domaine

3. La délimitation du domaine public

• La délimitation du domaine public maritime
• La délimitation du domaine public routier
• La délimitation du domaine public ferroviaire (note pour Alain : cela n’est pas redondant avec la journée d’avant qui envisage la consistance du patrimoine public immobilier car il est question ici du régime juridique)

Après-midi

1. La sortie des biens du domaine public

-  Principe : désaffectation et déclassement Les procédures de régularisation Dérogations :

• Déclassement par anticipation
• Déclassement en vue d’un échange
• Promesse de vente sous condition suspensive de désaffectation et de déclassement

2. La circulation des biens entre les personnes publiques

• Les transferts de gestion des biens du domaine public
• Les cessions et échanges de biens du domaine public

    MODULE 3 Les acquisitions et alinéations « ordinaires » Première journée (6 h00) - Jeudi 14 mars 2024 Maître Clothilde GREFF, Notaire, GMH Notaires, Présidente de la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine, Et Monsieur Frédéric LAURENT, Responsable du pôle évaluations de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) Matinée

1. Les règles de base applicables aux acquisitions

-  Les acquisitions à titre onéreux

• Les contraintes procédurales
• Le paiement du prix
• Les règles de la comptabilité publique (deniers publics, gestion de fait, ordonnancement et paiement)

-  Les acquisitions à titre gratuit

• Les dons et legs

Intervenant spécialisé -  L’organisme consultatif : « Focus » sur la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID), son fonctionnement et les avis des domaines par Frédéric LAURENT

1. Les règles de base applicables aux ventes

Après-midi

• Les contraintes procédurales
• Les conditions de l’aliénabilité
• Délégation de signature (commune, département, région, EPCI)
• Le paiement du prix (Spécificité des règles de la comptabilité publique par rapport aux règles du Code civil (compensation, prix converti, paiement en nature)
• Les règles de la comptabilité publique (deniers publics, gestion de fait, ordonnancement et paiement)

- Le contenu du contrat : - clauses exorbitantes - clauses anti-spéculatives - clauses relatives à la pollution Deuxième journée - Vendredi 15 mars 2024 le Professeur Laurent RICHER, Professeur émérite de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne I. Les acquisitions ou réalisations en marge de la commande publique

1. Les acquisitions en état futur d’achèvement

-  Jurisprudence Midi Pyrénées -  Cas des OPHLM      2. Les appels à projet II. Les ventes et acquisitions avec charges

1. Les contraintes du Code de la commande publique

-  Définition de la commande publique -  Les contraintes et les exigences liées à la loi MOP, au droit des marchés publics, au droit communautaire

2. Les incidences des règles d’aménagement et des documents d’urbanisme
3. Applications pratiques

      MODULE 4 Les acquisitions et aliénations particulières Première journée - Jeudi 25 avril 2024 Les acquisitions Matinée I -    Les biens « sans maître » II -   Les acquisitions par prescription III - Les acquisitions par expropriation Intervenant : M. Joseph BON, consultant au CRIDON de Paris Après-midi IV - Les acquisitions par préemption Intervenant : M. Jean-François STRUILLOU Deuxième journée - Vendredi 26 avril 2024 Matinée Intervenant : M. le Professeur Norbert FOULQUIER Professeur à l’Université de Paris I Directeur du GRIDAUH

1. Les ventes à un prix inférieur à la valeur vénale
2. Distinction entre vente à l’euro, cession gratuite et offre de concours
3. Le régime de droit commun

-  Droit constitutionnel - Droit de la concurrence, notamment le régime des aides d’État -  Droit administratif -  Droit civil

3. Les régimes spécifiques autorisant les cessions à un prix inférieur à la valeur vénale

Intervenant : Mme Francine ALBERT, Union Sociale pour l’Habitat (USH) 

4. Synthèse : Application et illustrations pratiques

Après-midi

1. Les ventes par l’État (spécificités du régime juridique)

Intervenant : Maître Michèle RAUNET, Notaire associée, Étude Cheuvreux (Paris) (1 h 30) III.   Les ventes par les organismes d’HLM (1 h 30) Intervenant : Madame Alice FUCHS-CESSOT, Maître de Conférences à l’Université de Paris VIII   MODULE 5 Les contrats immobiliers liés à la valorisation du domaine public Première journée - Jeudi 20 juin 2024 Intervenant : M. le Professeur Norbert FOULQUIER Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Directeur du GRIDAUH Les titres ordinaires d’occupation du domaine public Matinée

1. L’obtention des titres

- l’identification du titre - la nécessité du titre et son caractère écrit - exigence de compatibilité - procédure de sélection - redevance Après-midi

2. L’exercice du titre et son contentieux

- Le régime des biens - La cessibilité du titre - Le fonds de commerce sur le domaine public occupé - Les sous-concessions - Le retrait du titre - Les contentieux du titre Deuxième journée - Vendredi 21 juin 2024 Matinée Intervenant : M. le Professeur Norbert FOULQUIER Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Directeur du GRIDAUH

1. Les titres d’occupation du domaine public constitutifs de droits réels

A - Les AOT avec droits réels  Exemple de l’État, des collectivités territoriales, des ports, des aéroports, des Universités, … B - Les BEA (étude de toutes les variétés, État, collectivités territoriales, CCI, BEH, et parallèle avec les baux à construction et les baux emphytéotiques)

2. Les droits réels dans les contrats de la commande publique
3. Le refinancement dans le cadre des titres ordinaires

Après-midi

Juriste de banque 4 h

Les garanties des investisseurs et les circuits de financement

1. Les circuits de financement
2. Hypothèques
3. Crédit-bail immobilier et convention tripartite

  151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 01/09/2023 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (60h de formation). Coût : 1200 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Donner aux participants une solide formation en droit des personnes publiques. Public :  Notaires Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Définis en concertation, les programmes incluront des enseignements ciblés et des ateliers (« workshop »). Les enseignements seront assurés par des universitaires et des professionnels reconnus. Les enseignants accepteront une « charte de qualité » faisant notamment référence à l’existence de supports pédagogiques (plan détaillé de cours, Powerpoint, …), à la présence d’invités ou de grands témoins. En effet, l’objectif est de permettre aux notaires non seulement d’être présents et compétents dans ce secteur mais aussi d’être reconnus. Un support pédagogique sera remis aux participants. Selon les thèmes, il inclura des documents utiles et nécessaires au déroulement des séminaires (textes, écrits doctrinaux, Powerpoint, cas pratiques, …). Pré requis : Notions de droit des personnes publiques Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : un certification de réalisation de fin de stage est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation

(84 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : MODULE 1 Le processus décisionnel Deux journées : Monsieur le Professeur Frédéric ROLIN Professeur à l’Université de Paris XI Sud Directeur scientifique du GRIDAUH Première journée (6h00) - M. le Professeur ROLIN Ce module vise à présenter les cadres généraux de l’action administrative en s’appuyant sur des exemples et des mises en situations tirées du droit de l’urbanisme, du droit de l‘immobilier public et du droit de l’environnement. I.- La répartition des compétences décisionnelles A/ La répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales 1°) La hiérarchie national/local 2°) La libre administration des collectivités locales B/ La répartition des compétences entre collectivités locales 1°) La répartition des compétences entre région, département et commune 2°) La coopération intercommunale (EPCI, métropoles syndicats techniques) 3°) Les établissement publics locaux C/ La répartition des compétences au sein des collectivités locales 1°) La répartition des compétences entre organe délibérant et organe exécutif 2°) Les délégations de compétence II.- Études de cas A/ La répartition des compétences en matière d’urbanisme B/ La répartition des compétences en matière de police des établissements recevant du public C/ La répartition des compétences en matière de définition des risques naturels Deuxième journée (6h00) - M. le Professeur Frédéric ROLIN Professeur à l’Université de Paris XI Sud Directeur scientifique du GRIDAUH Et M. Pierre-François CUIF Directeur du CRIDON de Paris I.-Élaboration et édiction des actes administratifs A/ Les différents types d’actes administratifs 1°) Les actes administratifs unilatéraux (actes réglementaires, individuels, actes « d’espèce ») 2°) Les contrats de l’administration (contrats administratifs et contrats de droit privé) B/ Les règles d’élaboration et d’édiction des actes administratifs 1°) Les actes unilatéraux 2°) Les contrats C/ Études de cas : 1°) Analyse d’un acte administratif unilatéral 2°) Analyse d’un contrat administratif II.- La contestation des actes de l’administration A/ Les délais et les auteurs des recours (règles de recevabilité) B/ Typologie des recours 1°) Les recours en annulation contre les actes unilatéraux 2°) Les recours en annulation contre les actes contractuels 3°) Les recours de plein contentieux C/ Étude de cas Les recours dirigés contre un permis de construire III.- L’intégration de l’activité notariale (Pierre-François CUIF)

1. L’authenticité au service du contrat
2. L’activité notariale au regard du droit des marchés
3. Fonctions électives et activités notariales

  151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 01/09/2023 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (60h de formation). Coût : 1200 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Donner aux participants une solide formation en droit des personnes publiques. Public :  Notaires Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Définis en concertation, les programmes incluront des enseignements ciblés et des ateliers (« workshop »). Les enseignements seront assurés par des universitaires et des professionnels reconnus. Les enseignants accepteront une « charte de qualité » faisant notamment référence à l’existence de supports pédagogiques (plan détaillé de cours, Powerpoint, …), à la présence d’invités ou de grands témoins. En effet, l’objectif est de permettre aux notaires non seulement d’être présents et compétents dans ce secteur mais aussi d’être reconnus. Un support pédagogique sera remis aux participants. Selon les thèmes, il inclura des documents utiles et nécessaires au déroulement des séminaires (textes, écrits doctrinaux, Powerpoint, cas pratiques, …). Pré requis : Notions de droit des personnes publiques Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : un certification de réalisation de fin de stage est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation

(84 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : MODULE 2 Les biens des personnes publiques Deux journées : M. le Professeur Norbert FOULQUIER Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Directeur du GRIDAUH Me Michèle RAUNET, Notaire associée, Étude Cheuvreux (Paris)  Première journée (N. Foulquier)

1. La consistance du patrimoine public immobilier

-  Le domaine public immobilier de droit commun (art. L. 2111-1 et s. CG3P)

• La condition de l’affectation
• La condition de la propriété exclusive
• L’extension : le domaine public par accessoire

-  Les autres domaines publics

• Domaine public naturel (dont le domaine maritime, fluvial)
• Domaine public routier
• Domaine public hertzien
• Domaine public ferroviaire
• Domaine public aéronautique
• L’exception : Domaine public mobilier

-  Le domaine privé

• Les biens non affectés et les biens non exclusivement publics
• Les bureaux
• Les chemins ruraux (avec règles spécifiques d’aliénation)
• Les bois et forêts relevant du régime forestier
• Les biens régulièrement désaffectés

1. L’ouvrage public

• Définition
• Le principe d’intangibilité de l’ouvrage public « mal planté » et ses exceptions
• Le contentieux de la démolition de l’ouvrage public irrégulier

Deuxième journée - « Les règles régissant le domaine public » (N. Foulquier et M. Raunet) Matinée

1. Les principes

-  Principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public

• La nullité des aliénations des biens du domaine public
• L’obligation de restitution et de réparation des biens du domaine public
• L’obligation de réparation des biens du domaine public

-  L’utilisation compatible avec l’affectation

• Les servitudes
• Les superpositions d’affectation
• Les occupations avec ou sans droits réels

2. La protection du domaine public

• Le régime des contraventions de grande voirie
• Le régime des contraventions de voirie
• Le droit commun de la protection du domaine

3. La délimitation du domaine public

• La délimitation du domaine public maritime
• La délimitation du domaine public routier
• La délimitation du domaine public ferroviaire (note pour Alain : cela n’est pas redondant avec la journée d’avant qui envisage la consistance du patrimoine public immobilier car il est question ici du régime juridique)

Après-midi

1. La sortie des biens du domaine public

-  Principe : désaffectation et déclassement Les procédures de régularisation Dérogations :

• Déclassement par anticipation
• Déclassement en vue d’un échange
• Promesse de vente sous condition suspensive de désaffectation et de déclassement

2. La circulation des biens entre les personnes publiques

• Les transferts de gestion des biens du domaine public
• Les cessions et échanges de biens du domaine public

  151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 01/09/2023 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (60h de formation). Coût : 1200 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Donner aux participants une solide formation en droit des personnes publiques. Public :  Notaires, collaborateurs, futurs notaires, désireux de parfaire leurs connaissances, soit en vue de développer une action plus soutenue vis-à-vis des personnes publiques, soit en vue d’obtenir un certificat de spécialisation. Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Définis en concertation, les programmes incluront des enseignements ciblés et des ateliers (« workshop »). Les enseignements seront assurés par des universitaires et des professionnels reconnus. Les enseignants accepteront une « charte de qualité » faisant notamment référence à l’existence de supports pédagogiques (plan détaillé de cours, Powerpoint, …), à la présence d’invités ou de grands témoins. En effet, l’objectif est de permettre aux notaires non seulement d’être présents et compétents dans ce secteur mais aussi d’être reconnus. Un support pédagogique sera remis aux participants. Selon les thèmes, il inclura des documents utiles et nécessaires au déroulement des séminaires (textes, écrits doctrinaux, Powerpoint, cas pratiques, …). Pré requis : Notions de droit des personnes publiques Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : un certification de réalisation de fin de stage est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation

(84 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : MODULE 3 Les acquisitions et alinéations « ordinaires » Première journée (6 h00) - Jeudi 14 mars 2024 Maître Clothilde GREFF, Notaire, GMH Notaires, Présidente de la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine, Et Monsieur Frédéric LAURENT, Responsable du pôle évaluations de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) Matinée

1. Les règles de base applicables aux acquisitions

-  Les acquisitions à titre onéreux

• Les contraintes procédurales
• Le paiement du prix
• Les règles de la comptabilité publique (deniers publics, gestion de fait, ordonnancement et paiement)

-  Les acquisitions à titre gratuit

• Les dons et legs

Intervenant spécialisé -  L’organisme consultatif : « Focus » sur la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID), son fonctionnement et les avis des domaines par Frédéric LAURENT

1. Les règles de base applicables aux ventes

Après-midi

• Les contraintes procédurales
• Les conditions de l’aliénabilité
• Délégation de signature (commune, département, région, EPCI)
• Le paiement du prix (Spécificité des règles de la comptabilité publique par rapport aux règles du Code civil (compensation, prix converti, paiement en nature)
• Les règles de la comptabilité publique (deniers publics, gestion de fait, ordonnancement et paiement)

- Le contenu du contrat : - clauses exorbitantes - clauses anti-spéculatives - clauses relatives à la pollution Deuxième journée - Vendredi 15 mars 2024 le Professeur Laurent RICHER, Professeur émérite de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne I. Les acquisitions ou réalisations en marge de la commande publique

1. Les acquisitions en état futur d’achèvement

-  Jurisprudence Midi Pyrénées -  Cas des OPHLM      2. Les appels à projet II. Les ventes et acquisitions avec charges

1. Les contraintes du Code de la commande publique

-  Définition de la commande publique -  Les contraintes et les exigences liées à la loi MOP, au droit des marchés publics, au droit communautaire

2. Les incidences des règles d’aménagement et des documents d’urbanisme
3. Applications pratiques

151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 01/09/2023 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (60h de formation). Coût : 1200 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Donner aux participants une solide formation en droit des personnes publiques. Public :  Notaires Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Définis en concertation, les programmes incluront des enseignements ciblés et des ateliers (« workshop »). Les enseignements seront assurés par des universitaires et des professionnels reconnus. Les enseignants accepteront une « charte de qualité » faisant notamment référence à l’existence de supports pédagogiques (plan détaillé de cours, Powerpoint, …), à la présence d’invités ou de grands témoins. En effet, l’objectif est de permettre aux notaires non seulement d’être présents et compétents dans ce secteur mais aussi d’être reconnus. Un support pédagogique sera remis aux participants. Selon les thèmes, il inclura des documents utiles et nécessaires au déroulement des séminaires (textes, écrits doctrinaux, Powerpoint, cas pratiques, …). Pré requis : Notions de droit des personnes publiques Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : un certification de réalisation de fin de stage est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation

(15 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : MODULE 4 Première journée - Jeudi 25 avril 2024 Les acquisitions Matinée I -    Les biens « sans maître » II -   Les acquisitions par prescription III - Les acquisitions par expropriation Intervenant : M. Joseph BON, consultant au CRIDON de Paris Après-midi IV - Les acquisitions par préemption Intervenant : M. Jean-François STRUILLOU   Deuxième journée - Vendredi 26 avril 2024 Matinée Intervenant : M. le Professeur Norbert FOULQUIER Professeur à l’Université de Paris I Directeur du GRIDAUH I - Les ventes à un prix inférieur à la valeur vénale

1. Distinction entre vente à l’euro, cession gratuite et offre de concours
2. Le régime de droit commun

-  Droit constitutionnel - Droit de la concurrence, notamment le régime des aides d’État -  Droit administratif -  Droit civil

3. Les régimes spécifiques autorisant les cessions à un prix inférieur à la valeur vénale

Intervenant : Mme Francine ALBERT, Union Sociale pour l’Habitat (USH) 

4. Synthèse : Application et illustrations pratiques

Après-midi II - Les ventes par l’État (spécificités du régime juridique) Intervenant : Maître Michèle RAUNET, Notaire associée, Étude Cheuvreux (Paris) (1 h 30) III -  Les ventes par les organismes d’HLM (1 h 30) Intervenant : Madame Alice FUCHS-CESSOT, Maître de Conférences à l’Université de Paris VIII   151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 01/09/2023 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (60h de formation). Coût : 1200 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Donner aux participants une solide formation en droit des personnes publiques. Public :  Notaires Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Définis en concertation, les programmes incluront des enseignements ciblés et des ateliers (« workshop »). Les enseignements seront assurés par des universitaires et des professionnels reconnus. Les enseignants accepteront une « charte de qualité » faisant notamment référence à l’existence de supports pédagogiques (plan détaillé de cours, Powerpoint, …), à la présence d’invités ou de grands témoins. En effet, l’objectif est de permettre aux notaires non seulement d’être présents et compétents dans ce secteur mais aussi d’être reconnus. Un support pédagogique sera remis aux participants. Selon les thèmes, il inclura des documents utiles et nécessaires au déroulement des séminaires (textes, écrits doctrinaux, Powerpoint, cas pratiques, …). Pré requis : Notions de droit des personnes publiques Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : un certification de réalisation de fin de stage est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation

(15 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : MODULE 5 Première journée - Jeudi 20 juin 2024 Intervenant : M. le Professeur Norbert FOULQUIER Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Directeur du GRIDAUH Les titres ordinaires d’occupation du domaine public Matinée

1. L’obtention des titres

- l’identification du titre - la nécessité du titre et son caractère écrit - exigence de compatibilité - procédure de sélection - redevance Après-midi

2. L’exercice du titre et son contentieux

- Le régime des biens - La cessibilité du titre - Le fonds de commerce sur le domaine public occupé - Les sous-concessions - Le retrait du titre - Les contentieux du titre Deuxième journée - Vendredi 21 juin 2024 Matinée Intervenant : M. le Professeur Norbert FOULQUIER Professeur à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Directeur du GRIDAUH

1. Les titres d’occupation du domaine public constitutifs de droits réels

A - Les AOT avec droits réels  Exemple de l’État, des collectivités territoriales, des ports, des aéroports, des Universités, … B - Les BEA (étude de toutes les variétés, État, collectivités territoriales, CCI, BEH, et parallèle avec les baux à construction et les baux emphytéotiques)

2. Les droits réels dans les contrats de la commande publique
3. Le refinancement dans le cadre des titres ordinaires

Après-midi Les garanties des investisseurs et les circuits de financement

1. Les circuits de financement
2. Hypothèques
3. Crédit-bail immobilier et convention tripartite

Juriste de banque 4 h

  151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 26/12/2022 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (30 h de formation). Coût : 500 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : À la fin de la formation le bénéficiaire aura amélioré de façon effective ses compétences notariales en matière de droit international privé. Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur. Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie. Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée. Pré requis : Notions de droit international privé (DIP) Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(21 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Séance 1 : Le traitement type d’un dossier international OBJECTIFS : -Démystifier la pratique notariale du droit international privé. -Identifier la situation internationale en se posant et en posant les bonnes questions. -Différencier la question du conflit de lois de celle du conflit de juridictions. CONTENU : 1 – METHODOLOGIE POUR TRAITER UN DOSSIER INTERNATIONAL -Quel process à mettre en place à l’étude ? -Repérer l’élément d’extranéité/ Effectuer les vérifications/ Accéder aux droits étrangers -Les techniques de recherche d’information et utilisation des bases documentaires -Les obligations du notaire dans le cadre de ses dossiers internationaux 2 – TECHNIQUES DE RAISONNEMENT EN DIP -Principes de droit international privé (conflits de juridictions-conflits de lois) -Identifier les principales sources (conventions internationales, multilatérales ou bilatérales, règlements européens, jurisprudence…) -Comment identifier la loi applicable aux principaux contrats ? (Vente immobilière internationale, donations, successions, régimes matrimoniaux) -Quels sont les correctifs pouvant être apportés à la loi désignée ? (La fraude à la loi, l'ordre public international, les lois de police, le renvoi). Séance 2 : Le contrat de mariage à l’international OBJECTIFS : -Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter, aux clients de l’étude qui se marient, une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux. -Adopter les bons réflexes quant à la rédaction du contrat. -Connaître les clauses pouvant être intégrées au contrat et leurs limites. CONTENU : 1– L A REDACTION DU CONTRAT - La loi applicable à la forme du contrat - Les exigences formelles -Le contrat peut-il être rédigé à ou depuis l’étranger ? - Quid de son efficacité à l’étranger ? 2- LE CONTENU DU CONTRAT -La désignation de la loi applicable au régime matrimonial et le choix de ce dernier : quelles possibilités ? -La désignation de la loi applicable au divorce (principe-limites) -La désignation de la loi applicable aux obligations alimentaires (principe-limites) -La désignation des juridictions compétentes en cas de litige : quelles possibilités ? -Le devoir de conseil du notaire et les précautions à prendre. Séance 3 : La liquidation d’un régime matrimonial à l’international OBJECTIFS : -Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé (solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen adopté le 24 juin 2016) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger. -Connaître les formalités à accomplir à la suite d’un changement de loi applicable au régime. -Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter. -Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire. CONTENU : 1-LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) - Situation des époux mariés entre le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) et le 28 janvier 2019 - Situation des époux mariés depuis l'entrée en application du règlement UE (29 janvier 2019) 2-LE CHANGEMENT DE LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -La mutabilité volontaire -La mutabilité automatique (les conséquences liquidatives de la mutabilité automatique) -La mutabilité judiciaire prévue par le Règlement UE 2016/1103 Séance 4 : Le règlement d’une succession internationale OBJECTIFS : -Maitriser le rôle du notaire en présence d'une succession internationale. -Maitriser la fiscalité des successions internationales. CONTENU : 1-LE TRAITEMENT CIVIL D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE -Le notaire français face à une succession comprenant des biens à l'étranger est-il "compétent" pour la régler ? -Comment articuler la loi applicable au régime matrimonial et la loi applicable à la succession ? -Les nouvelles règles de conflits en matière de succession. -Comment procéder à la désignation de loi ? -Quelles sont les limites à cette désignation ? -La connaissance et la mise en concurrence des droits étrangers : quelles obligations, quelles limites ? -L’établissement du Certificat successoral européen (CSE) 2-LA FISCALITE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES -la territorialité (domicile/résidence) -l’imputation de l’impôt étranger -les conventions fiscales internationales -le traitement de la double imposition (taux effectif et imputation) Séance 5 : L’anticipation successorale à l’international OBJECTIFS : - Maitriser le rôle du notaire en présence d'un projet d’anticipation successorale - Connaitre les outils d’anticipation successorale et autres stratégies et savoir les conseiller CONTENU : 1 – LES DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT (Outils prévus par le Règlement UE 650/2012) -Les dispositions testamentaires (validité en la forme ; exécution) -Les pactes successoraux (définition ; validité en la forme ; validité au fond) -Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation partage -La professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires) 2 – LA TRANSMISSION DES BIENS « HORS LIBERALITES » -Le contrat d’assurance-vie -La tontine -Le trust 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 30/08/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Le démembrement de propriété est aujourd’hui appliqué à un certain nombre de réponses patrimoniales comme la transmission d’entreprise, l’assurance-vie, la société civile et l’immobilier d’entreprise. À partir de quatre études de cas, nous mettrons en scène le démembrement pour déterminer les modes d’optimisations possibles tout en maîtrisant l’ensemble des précautions à prendre pour assurer la bonne fin des opérations proposées.

A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de : - Délivrer de façon concrète les dimensions techniques de plusieurs stratégies faisant appel au démembrement de propriété : .Démembrement et transmission d’entreprise à titre gratuit et à titre onéreux .Démembrement et assurance-vie .Démembrement et parts de société civile

- Accroître votre performance en qualité de conseil Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Etudes de cas Pré requis Pratique du conseil patrimonial Connaître les bases de la fiscalité du patrimoine Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle) PROGRAMME DETAILLE

	Démembrement et transmission d'entreprise à titre gratuit et à titre onéreux : Mutation à titre onéreux : §  Les prix de revient, les durées de détention, les modalités d’imposition de titres démembrés… §  En conclusion faut-il donner avant de vendre ? Quand et combien ? Mutation à titre gratuit : les « charmes » de la loi Dutreil couplés au démembrement
	Démembrement et assurance-vie : À la souscription du contrat : §  Dans quelles circonstances et avec quelles conséquences peut-on souscrire un contrat de capitalisation ou un contrat d’assurance-vie démembré ? §  Quels avantages et quelles contraintes pour la souscription démembrée par rapport à une souscription avec une convention de quasi-usufruit ? §  Utilité, conséquences et rédaction de la clause bénéficiaire à titre onéreux en présence de capitaux démembrés. §  Contrat de capitalisation : comparatif démembrement en direct et démembrement des parts d’une société qui détient le contrat… Au dénouement : §  Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il pertinent sur tous les contrats, quel qu’en soit le régime fiscal ? Pourquoi ce démembrement est, de fait, inutile voire coûteux dans 95 % des cas ? §  Qui désigner bénéficiaire en usufruit hormis le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ? Comment faire simple ?
	Démembrement et parts de société civile : §  Aspects juridiques : les droits de chacun §  Aspects économiques : les droits selon les revenus (revenus, plus-values, réserves) §  Aspects fiscaux : les conflits entre la politique d’affectation et la position de l’administration §  Démembrement de l’actif §  Démembrement de parts sociales

151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 24/01/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients. Connaître les motifs de contrôles relatifs aux actes pouvant être rédigés par les notaires en matière de fiscalité professionnelle. Anticiper le contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases de la fiscalité Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE MATIN Rappel des principes régissant la procédure fiscale

• • Délai de contrôle généraux (prescription longue ou prescription courte, et délais spéciaux)
  • Respect des garanties du contribuable par l’administration fiscale
  • Respect des délais par le contribuable

Dépôt tardif de la déclaration de succession

• • Point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession
  • Conséquences du paiement des acomptes
  • Solutions pour éviter les sanctions de dépôt tardif
  • Voies de recours contre les pénalités de retard

• APRES-MIDI

Rectifications concernant les biens déclarés à l’actif et au passif

• • Rectifications concernant les biens déclarés à l’actif
  • Rectifications concernant les biens déclarés au passif

Rectifications concernant le calcul des droits

• Exonération et abattements divers
• Rappel fiscal
• Abus de droit

151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Qualifier l'immeuble Acquisition Construction Liquider les conséquences patrimoniales Récompenses Créances entre époux Créances entre partenaires Créances entre concubins Créances contre l'indivision Conseiller en temps utile Éléments de décision Éléments de solution 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07//23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Appréhender les cas dans lesquels une succession peut être déclarée vacante Gérer les différentes étapes d’une acceptation à concurrence de l’actif net Comprendre les conséquences d’une renonciation à la succession Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases du droit de la famille Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Introduction : rappel des différentes branches de l’option successorale Renonciation à succession A quel moment les ayants droits peuvent renoncer à une succession Quid en cas de pluralités de vocation successorale Remise en cause de la renonciation Modalités de la renonciation : devant Notaire, auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance, la renonciation de l’ayant droit frappé d’incapacité, la renonciation à un legs particulier Modèles d’actes et de requête Conséquences de la renonciation à succession Dévolution en cas de renonciation Frais d’obsèques et le renonçant Sort des assurances vie Sort des donations consenties au renonçant Acceptation à concurrence de l’actif net Dans quelles successions est-il opportun d’accepter à concurrence de l’actif net ? Les modalités de l’acceptation à concurrence de l’acceptation net : auprès du Greffe ou devant Notaire, les publicités à réaliser : modèles La gestion de la succession : inventaire, déclaration des créances, conservation ou vente des biens Les conséquences de cette acceptation pour les autres héritiers Vacance de la succession Pour quelles successions et quand peut-on la demander ? Modèle de requête Distinction entre vacance et déshérence Gestion de la succession par le curateur et fin de la vacance   151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 26/12/2022 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (30 h de formation). Coût : 500 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : À la fin de la formation le bénéficiaire aura amélioré de façon effective ses compétences notariales en matière de droit international privé. Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur. Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie. Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée. Pré requis : Notions de droit international privé (DIP) Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(21 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Séance 1 : Le traitement type d’un dossier international OBJECTIFS : -Démystifier la pratique notariale du droit international privé. -Identifier la situation internationale en se posant et en posant les bonnes questions. -Différencier la question du conflit de lois de celle du conflit de juridictions. CONTENU : 1 – METHODOLOGIE POUR TRAITER UN DOSSIER INTERNATIONAL -Quel process à mettre en place à l’étude ? -Repérer l’élément d’extranéité/ Effectuer les vérifications/ Accéder aux droits étrangers -Les techniques de recherche d’information et utilisation des bases documentaires -Les obligations du notaire dans le cadre de ses dossiers internationaux 2 – TECHNIQUES DE RAISONNEMENT EN DIP -Principes de droit international privé (conflits de juridictions-conflits de lois) -Identifier les principales sources (conventions internationales, multilatérales ou bilatérales, règlements européens, jurisprudence…) -Comment identifier la loi applicable aux principaux contrats ? (Vente immobilière internationale, donations, successions, régimes matrimoniaux) -Quels sont les correctifs pouvant être apportés à la loi désignée ? (La fraude à la loi, l'ordre public international, les lois de police, le renvoi). Séance 2 : Le contrat de mariage à l’international OBJECTIFS : -Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter, aux clients de l’étude qui se marient, une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux. -Adopter les bons réflexes quant à la rédaction du contrat. -Connaître les clauses pouvant être intégrées au contrat et leurs limites. CONTENU : 1– L A REDACTION DU CONTRAT - La loi applicable à la forme du contrat - Les exigences formelles -Le contrat peut-il être rédigé à ou depuis l’étranger ? - Quid de son efficacité à l’étranger ? 2- LE CONTENU DU CONTRAT -La désignation de la loi applicable au régime matrimonial et le choix de ce dernier : quelles possibilités ? -La désignation de la loi applicable au divorce (principe-limites) -La désignation de la loi applicable aux obligations alimentaires (principe-limites) -La désignation des juridictions compétentes en cas de litige : quelles possibilités ? -Le devoir de conseil du notaire et les précautions à prendre. Séance 3 : La liquidation d’un régime matrimonial à l’international OBJECTIFS : -Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé (solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen adopté le 24 juin 2016) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger. -Connaître les formalités à accomplir à la suite d’un changement de loi applicable au régime. -Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter. -Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire. CONTENU : 1-LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) - Situation des époux mariés entre le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) et le 28 janvier 2019 - Situation des époux mariés depuis l'entrée en application du règlement UE (29 janvier 2019) 2-LE CHANGEMENT DE LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -La mutabilité volontaire -La mutabilité automatique (les conséquences liquidatives de la mutabilité automatique) -La mutabilité judiciaire prévue par le Règlement UE 2016/1103 Séance 4 : Le règlement d’une succession internationale OBJECTIFS : -Maitriser le rôle du notaire en présence d'une succession internationale. -Maitriser la fiscalité des successions internationales. CONTENU : 1-LE TRAITEMENT CIVIL D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE -Le notaire français face à une succession comprenant des biens à l'étranger est-il "compétent" pour la régler ? -Comment articuler la loi applicable au régime matrimonial et la loi applicable à la succession ? -Les nouvelles règles de conflits en matière de succession. -Comment procéder à la désignation de loi ? -Quelles sont les limites à cette désignation ? -La connaissance et la mise en concurrence des droits étrangers : quelles obligations, quelles limites ? -L’établissement du Certificat successoral européen (CSE) 2-LA FISCALITE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES -la territorialité (domicile/résidence) -l’imputation de l’impôt étranger -les conventions fiscales internationales -le traitement de la double imposition (taux effectif et imputation) Séance 5 : L’anticipation successorale à l’international OBJECTIFS : - Maitriser le rôle du notaire en présence d'un projet d’anticipation successorale - Connaitre les outils d’anticipation successorale et autres stratégies et savoir les conseiller CONTENU : 1 – LES DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT (Outils prévus par le Règlement UE 650/2012) -Les dispositions testamentaires (validité en la forme ; exécution) -Les pactes successoraux (définition ; validité en la forme ; validité au fond) -Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation partage -La professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires) 2 – LA TRANSMISSION DES BIENS « HORS LIBERALITES » -Le contrat d’assurance-vie -La tontine -Le trust 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Prescription civile en matière immobilière : l’usucapion Définition et conditions de l’usucapion Délais et effets de la prescription acquisitive Cas pratiques : situations communes Réflexion autour d’un cas complexe Prescriptions fiscales en matière immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en plus-value et TVA immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en impôts locaux L’action en reprise de l’administration fiscale en Droits d’en registrement et IFI Méthodes de computation des délais assortis de cas pratiques Les modes d’interruption de la prescription et ses effets La prescription fiscale de l’action en recouvrement Combinaison de la prescription de l’action en reprise et de l’a ction en recouvrement : o Une prescription quatriennale o Les modes d’interruption de la prescription (mise en demeure, commandement, mesures conservatoires, etc.) Délais de recours et de retrait d’une autorisation d’urbanisme Délai de retrait de 3 mois Délai de recours des tiers de 2 mois Délai de déféré́ préfectoral Délai de 6 mois de l’article R. 600 -3 du Code de l’urbanisme Actions contre les constructions existantes et actions civiles en démolition et en dédommagement Délais d’action contre les constructions édifiées non -conformément au permis de construire ? Action en trouble anormal du voisinage ? Prescription pénale 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 16/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (14h00 de formation). Coût : 1300 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Cerner les règles juridiques et fiscales applicables aux sociétés civiles immobilières Mesurer les incidences de l'option à l'IS Organiser la sortie des associés Limiter les impacts fiscaux liés aux divers montages de SCI dans le cadre de ses stratégies patrimoniales immobilières Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques Questions / réponses Projection du support de formation Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Avoir des connaissances de base en fiscalité Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• Certificat de réalisation : un certificat de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Envisager les différentes utilisations d'une SCI Intégrer la SCI dans une stratégie patrimoniale Recourir à la SCI pour organiser son patrimoine : acquérir, gérer et transmettre un patrimoine Utiliser la SCI dans le cadre d'une opération de crédit-bail Assurer la gestion d'immeubles locatifs Minimiser la pression fiscale de l'IFI Maîtriser les règles pour une meilleure gestion juridique Les différentes formes de structures sociétaires immobilières Les apports Définir les biens qui peuvent être apportés Maîtriser les formalités Rédiger les statuts Étudier les clauses les plus sensibles Définir l'objet social Résoudre le problème d'indivision Prévoir les modifications de la répartition des parts Étude de cas : analyse commentée de statuts Déterminer le montant optimal pour le capital social Choisir entre capital réduit ou libéré progressivement Déterminer le schéma à retenir Exercice d'application : calcul du montant optimal du capital social d'une SCI donnée Organiser le partage des pouvoirs et de la responsabilité Cerner les garanties lors de la création Définir les garanties exigées par les prêteurs Tenir compte du nantissement des parts Analyser l'impact fiscal des montages SCI Opter ou non pour l'IS IS ou IR : les éléments du choix Les effets de levier de l'option à l'IS Les évolutions possibles de la structure Définir le régime d'imposition… Des revenus fonciers Des plus-values Des acquisitions de parts Tenir compte de la TVA Déterminer le résultat fiscal Exercice d'application : préparation de la déclaration 2072 Impact fiscal de la détention d'une société civile immobilière par des actionnaires étrangers Gérer au mieux, fiscalement et juridiquement, la sortie de la société civile immobilière Examiner les différentes hypothèses de sortie Cession ou transmission des parts Retrait d'un associé Dissolution Identifier les précautions à prendre 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 24/01/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients. Connaître les motifs de contrôles relatifs aux actes pouvant être rédigés par les notaires en matière de fiscalité professionnelle. Anticiper le contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases de la fiscalité Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE MATIN Rappel des principes régissant la procédure fiscale

• • Délai de contrôle généraux (prescription longue ou prescription courte, et délais spéciaux)
  • Respect des garanties du contribuable par l’administration fiscale
  • Respect des délais par le contribuable

Dépôt tardif de la déclaration de succession

• • Point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession
  • Conséquences du paiement des acomptes
  • Solutions pour éviter les sanctions de dépôt tardif
  • Voies de recours contre les pénalités de retard

• APRES-MIDI

Rectifications concernant les biens déclarés à l’actif et au passif

• • Rectifications concernant les biens déclarés à l’actif
  • Rectifications concernant les biens déclarés au passif

Rectifications concernant le calcul des droits

• Exonération et abattements divers
• Rappel fiscal
• Abus de droit

151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 30/08/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Le démembrement de propriété est aujourd’hui appliqué à un certain nombre de réponses patrimoniales comme la transmission d’entreprise, l’assurance-vie, la société civile et l’immobilier d’entreprise. À partir de quatre études de cas, nous mettrons en scène le démembrement pour déterminer les modes d’optimisations possibles tout en maîtrisant l’ensemble des précautions à prendre pour assurer la bonne fin des opérations proposées.

A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de : - Délivrer de façon concrète les dimensions techniques de plusieurs stratégies faisant appel au démembrement de propriété : .Démembrement et transmission d’entreprise à titre gratuit et à titre onéreux .Démembrement et assurance-vie .Démembrement et parts de société civile

- Accroître votre performance en qualité de conseil Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Etudes de cas Pré requis Pratique du conseil patrimonial Connaître les bases de la fiscalité du patrimoine Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle) PROGRAMME DETAILLE

	Démembrement et transmission d'entreprise à titre gratuit et à titre onéreux : Mutation à titre onéreux : §  Les prix de revient, les durées de détention, les modalités d’imposition de titres démembrés… §  En conclusion faut-il donner avant de vendre ? Quand et combien ? Mutation à titre gratuit : les « charmes » de la loi Dutreil couplés au démembrement
	Démembrement et assurance-vie : À la souscription du contrat : §  Dans quelles circonstances et avec quelles conséquences peut-on souscrire un contrat de capitalisation ou un contrat d’assurance-vie démembré ? §  Quels avantages et quelles contraintes pour la souscription démembrée par rapport à une souscription avec une convention de quasi-usufruit ? §  Utilité, conséquences et rédaction de la clause bénéficiaire à titre onéreux en présence de capitaux démembrés. §  Contrat de capitalisation : comparatif démembrement en direct et démembrement des parts d’une société qui détient le contrat… Au dénouement : §  Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il pertinent sur tous les contrats, quel qu’en soit le régime fiscal ? Pourquoi ce démembrement est, de fait, inutile voire coûteux dans 95 % des cas ? §  Qui désigner bénéficiaire en usufruit hormis le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ? Comment faire simple ?
	Démembrement et parts de société civile : §  Aspects juridiques : les droits de chacun §  Aspects économiques : les droits selon les revenus (revenus, plus-values, réserves) §  Aspects fiscaux : les conflits entre la politique d’affectation et la position de l’administration §  Démembrement de l’actif §  Démembrement de parts sociales

151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Qualifier l'immeuble Acquisition Construction Liquider les conséquences patrimoniales Récompenses Créances entre époux Créances entre partenaires Créances entre concubins Créances contre l'indivision Conseiller en temps utile Éléments de décision Éléments de solution 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 15/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h00 de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : MESURER concrètement les impacts de la nouvelle règlementation et les conséquences pour son parc immobilier DISPOSER d’une approche méthodologique pour le suivi énergétique de son patrimoine IDENTIFIER des pistes d’action possibles pour répondre aux nouvelles exigences règlementaires Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : . Evaluation des connaissances à l'aide par exemple de quiz, exercices d'application, étude de cas, retour d'expérience... . Travail en sous-groupes . Apports méthodologiques . Temps d'interaction avec le(s) expert(s) et les stagiaires tout au long de la formation . Fil rouge assuré par le coordinateur expert ou le chef de projet . Questionnaire d'autopositionnement (prérequis, expériences, attentes) Pré requis : Notions de droit fiscal Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(15 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : 9h00 Enjeux, objectifs de la formation Tour de table La trajectoire neutralité carbone : environnement et législation 9h15 Eric LAMENDOUR Les grands principes de la décarbonation (scope 1,2 et 3), définition, référentiels, exemples concrets RE 2020, définition, principales obligations, exemples concrets Le décret Tertiaire, principe, grille de lecture, focus sur l’immobilier existant Le suivi énergétique de son patrimoine immobilier 11h Erwan LE DANVIC - Principes - Bonnes pratiques - Instrumentation - Résultats attendus - Contractualisation - Exemples, quelques outils Le contrat de performance énergétique 14h00 Erwan LE DANVIC Définition et principe - Mode opératoire - Situation de référence - Modèle économique / Partage des gains potentiels Cas particuliers de l’immobilier existant. 15h30 Eric LAMENDOUR Erwan LE DANVIC Cas pratique : utilisation d’un engagement énergétique simplifié, tunnel de neutralisation et valeur de référence Le sourcing des énergies renouvelables, élément majeur de la décarbonation 16h15 Eric LAMENDOUR - Les énergies renouvelables : type, fonctionnement, trajectoire, - Les éléments de la facture énergétique (production, transport, taxes...) - Le contrat dit Green Corporate PPA (contrat d'achat d'énergie privé signé entre un producteur et un consommateur) Cas concrets Synthèse / Tour de table 17h15 Fin de la journée à 17h30 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Identifier les autorisations requises pour aliéner un bien en présence d’un propriétaire endetté (saisie immobilière, créanciers inscrits, surendettement) Déterminer le sort du prix et procéder au paiement des créanciers en respectant les prescriptions légales Sécuriser les droits de l’acquéreur en stipulant les clauses adaptées dans l’acte de vente Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE La vente de l’immeuble hypothéqué Purge amiable : mécanismes, rédaction des clauses, mainlevées des inscriptions Modalités de paiement des créanciers inscrits La vente amiable autorisée de l’immeuble saisi Les clauses essentielles de l’acte de vente Les règles de paiement du prix Frais taxés et émoluments Formalités de publicité^́ foncière Vente de l’immeuble saisi moyennant mainlevée du commandement de payer valant saisie Modalités de mainlevée du commandement Paiement des créanciers Sort de la procédure de saisie La vente de l’immeuble par un propriétaire en surendettement des particuliers Autorisations requises Sort du prix et paiement des créanciers Mainlevée des inscriptions La vente de l’immeuble par un propriétaire en rétablissement personnel Autorisations requises Sort du prix et paiement des créanciers Mainlevée des inscriptions   151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 17/07//23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Appréhender les cas dans lesquels une succession peut être déclarée vacante Gérer les différentes étapes d’une acceptation à concurrence de l’actif net Comprendre les conséquences d’une renonciation à la succession Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases du droit de la famille Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Introduction : rappel des différentes branches de l’option successorale Renonciation à succession A quel moment les ayants droits peuvent renoncer à une succession Quid en cas de pluralités de vocation successorale Remise en cause de la renonciation Modalités de la renonciation : devant Notaire, auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance, la renonciation de l’ayant droit frappé d’incapacité, la renonciation à un legs particulier Modèles d’actes et de requête Conséquences de la renonciation à succession Dévolution en cas de renonciation Frais d’obsèques et le renonçant Sort des assurances vie Sort des donations consenties au renonçant Acceptation à concurrence de l’actif net Dans quelles successions est-il opportun d’accepter à concurrence de l’actif net ? Les modalités de l’acceptation à concurrence de l’acceptation net : auprès du Greffe ou devant Notaire, les publicités à réaliser : modèles La gestion de la succession : inventaire, déclaration des créances, conservation ou vente des biens Les conséquences de cette acceptation pour les autres héritiers Vacance de la succession Pour quelles successions et quand peut-on la demander ? Modèle de requête Distinction entre vacance et déshérence Gestion de la succession par le curateur et fin de la vacance   151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 26/12/2022 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (30 h de formation). Coût : 500 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : À la fin de la formation le bénéficiaire aura amélioré de façon effective ses compétences notariales en matière de droit international privé. Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur. Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie. Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée. Pré requis : Notions de droit international privé (DIP) Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(21 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Séance 1 : Le traitement type d’un dossier international OBJECTIFS : -Démystifier la pratique notariale du droit international privé. -Identifier la situation internationale en se posant et en posant les bonnes questions. -Différencier la question du conflit de lois de celle du conflit de juridictions. CONTENU : 1 – METHODOLOGIE POUR TRAITER UN DOSSIER INTERNATIONAL -Quel process à mettre en place à l’étude ? -Repérer l’élément d’extranéité/ Effectuer les vérifications/ Accéder aux droits étrangers -Les techniques de recherche d’information et utilisation des bases documentaires -Les obligations du notaire dans le cadre de ses dossiers internationaux 2 – TECHNIQUES DE RAISONNEMENT EN DIP -Principes de droit international privé (conflits de juridictions-conflits de lois) -Identifier les principales sources (conventions internationales, multilatérales ou bilatérales, règlements européens, jurisprudence…) -Comment identifier la loi applicable aux principaux contrats ? (Vente immobilière internationale, donations, successions, régimes matrimoniaux) -Quels sont les correctifs pouvant être apportés à la loi désignée ? (La fraude à la loi, l'ordre public international, les lois de police, le renvoi). Séance 2 : Le contrat de mariage à l’international OBJECTIFS : -Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter, aux clients de l’étude qui se marient, une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux. -Adopter les bons réflexes quant à la rédaction du contrat. -Connaître les clauses pouvant être intégrées au contrat et leurs limites. CONTENU : 1– L A REDACTION DU CONTRAT - La loi applicable à la forme du contrat - Les exigences formelles -Le contrat peut-il être rédigé à ou depuis l’étranger ? - Quid de son efficacité à l’étranger ? 2- LE CONTENU DU CONTRAT -La désignation de la loi applicable au régime matrimonial et le choix de ce dernier : quelles possibilités ? -La désignation de la loi applicable au divorce (principe-limites) -La désignation de la loi applicable aux obligations alimentaires (principe-limites) -La désignation des juridictions compétentes en cas de litige : quelles possibilités ? -Le devoir de conseil du notaire et les précautions à prendre. Séance 3 : La liquidation d’un régime matrimonial à l’international OBJECTIFS : -Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé (solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen adopté le 24 juin 2016) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger. -Connaître les formalités à accomplir à la suite d’un changement de loi applicable au régime. -Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter. -Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire. CONTENU : 1-LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) - Situation des époux mariés entre le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) et le 28 janvier 2019 - Situation des époux mariés depuis l'entrée en application du règlement UE (29 janvier 2019) 2-LE CHANGEMENT DE LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -La mutabilité volontaire -La mutabilité automatique (les conséquences liquidatives de la mutabilité automatique) -La mutabilité judiciaire prévue par le Règlement UE 2016/1103 Séance 4 : Le règlement d’une succession internationale OBJECTIFS : -Maitriser le rôle du notaire en présence d'une succession internationale. -Maitriser la fiscalité des successions internationales. CONTENU : 1-LE TRAITEMENT CIVIL D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE -Le notaire français face à une succession comprenant des biens à l'étranger est-il "compétent" pour la régler ? -Comment articuler la loi applicable au régime matrimonial et la loi applicable à la succession ? -Les nouvelles règles de conflits en matière de succession. -Comment procéder à la désignation de loi ? -Quelles sont les limites à cette désignation ? -La connaissance et la mise en concurrence des droits étrangers : quelles obligations, quelles limites ? -L’établissement du Certificat successoral européen (CSE) 2-LA FISCALITE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES -la territorialité (domicile/résidence) -l’imputation de l’impôt étranger -les conventions fiscales internationales -le traitement de la double imposition (taux effectif et imputation) Séance 5 : L’anticipation successorale à l’international OBJECTIFS : - Maitriser le rôle du notaire en présence d'un projet d’anticipation successorale - Connaitre les outils d’anticipation successorale et autres stratégies et savoir les conseiller CONTENU : 1 – LES DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT (Outils prévus par le Règlement UE 650/2012) -Les dispositions testamentaires (validité en la forme ; exécution) -Les pactes successoraux (définition ; validité en la forme ; validité au fond) -Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation partage -La professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires) 2 – LA TRANSMISSION DES BIENS « HORS LIBERALITES » -Le contrat d’assurance-vie -La tontine -Le trust 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Prescription civile en matière immobilière : l’usucapion Définition et conditions de l’usucapion Délais et effets de la prescription acquisitive Cas pratiques : situations communes Réflexion autour d’un cas complexe Prescriptions fiscales en matière immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en plus-value et TVA immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en impôts locaux L’action en reprise de l’administration fiscale en Droits d’en registrement et IFI Méthodes de computation des délais assortis de cas pratiques Les modes d’interruption de la prescription et ses effets La prescription fiscale de l’action en recouvrement Combinaison de la prescription de l’action en reprise et de l’a ction en recouvrement : o Une prescription quatriennale o Les modes d’interruption de la prescription (mise en demeure, commandement, mesures conservatoires, etc.) Délais de recours et de retrait d’une autorisation d’urbanisme Délai de retrait de 3 mois Délai de recours des tiers de 2 mois Délai de déféré́ préfectoral Délai de 6 mois de l’article R. 600 -3 du Code de l’urbanisme Actions contre les constructions existantes et actions civiles en démolition et en dédommagement Délais d’action contre les constructions édifiées non -conformément au permis de construire ? Action en trouble anormal du voisinage ? Prescription pénale 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Coût : 0 euro Public : Notaires et collaborateurs, 15 participants, heures de formation comptabilisées dans le cadre de la formation obligatoire. Deux modules à suivre, 4 dates au choix, présentiel de 2 heures à la CCI avec en recommandation avant la réalisation du premier module, la présence à une séance de vente (aux dates proposées sur les modules 1 et 2)

• Module 1 (les bases) très pragmatique : les avantages pour les parties, les process dans leur grande ligne (retro-planning) et les supports disponibles encadrant la vente
• Choisir une seconde date pour le Module 2 (avancé) plus technique et sur des points de blocage connus : les purges et les droits de préemption, les inscriptions supérieures au prix, le cahier des charges, les dires et le procès-verbal d’adjudication

 

Inscription

Coût : 0 euro Public : Notaires et collaborateurs, 15 participants, heures de formation comptabilisées dans le cadre de la formation obligatoire. Deux modules à suivre, 4 dates au choix, présentiel de 2 heures à la CCI avec en recommandation avant la réalisation du premier module, la présence à une séance de vente (aux dates proposées sur les modules 1 et 2)

• Module 2 (avancé) plus technique et sur des points de blocage connus : les purges et les droits de préemption, les inscriptions supérieures au prix, le cahier des charges, les dires et le procès-verbal d’adjudication

 

Inscription

Coût : 0 euro Public : Notaires et collaborateurs, 15 participants, heures de formation comptabilisées dans le cadre de la formation obligatoire. Deux modules à suivre, 4 dates au choix, présentiel de 2 heures à la CCI avec en recommandation avant la réalisation du premier module, la présence à une séance de vente (aux dates proposées sur les modules 1 et 2)

• Module 2 (avancé) plus technique et sur des points de blocage connus : les purges et les droits de préemption, les inscriptions supérieures au prix, le cahier des charges, les dires et le procès-verbal d’adjudication

 

Inscription

Date : 02/06/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (70h de formation). Coût : 3000 euros HT (3600 TTC) Objectif pédagogique et opérationnel : Comprendre le fonctionnement des conflits. Comprendre le déroulement d'une médiation : de la prescription à sa réalisation. Appréhender les postures spécifiques du médiateur et en quoi elles se différencient de celles de nos vies de tous les jours. Être en capacité de mener une médiation : s'entraîner, observer, vivre une médiation du point du vue du médiateur et du médié. Repérer les principes et l'éthique de la médiation et envisager sa propre pratique. Public :  Notaires souhaitant appréhender la médiation et la développer sous l'égide du CMANOT-PARIS. Modalités et délai d'accès : Un délai de six semaines est ouvert pour les inscriptions, lesquelles sont closes une semaine avant le début de la formation, sauf atteinte du plafond du nombre de participants avant cette date Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Mises en situation, jeux de rôles, exposés et interventions interactives. 75% du temps de la formation est consacré aux exercices pratiques qui ont pour finalité de permettre aux participants d’acquérir les techniques nécessaires à l’exercice de la mission de mé­diateur Pré requis : Aucun Suivi et évaluation des acquis : Questions orales ou écrites (QCM), interaction avec le public, tour de table du début d'après-midi Cette formation ne constitue pas un engagement du Centre à délivrer l’agrément à la fonction de médiateur sous l’égide du CMANOT Evaluation de la satisfaction :

• • questionnaire à chaud remis aux participants ou adressé par mél (en cas de présentiel ou de distanciel)
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation d'arbitre
  • certificat de réalisation: il est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation (en fonction des émargements - présentiel et des rapports de connexion - distanciel)

(15 personnes maximum, contact pour cette formation : Ariane PADOVANI, tél. : 01 44 82 24 54, mél. : ariane.padovani@paris.notaires.fr) Programme : Jour 1 Présentation de l’esprit de la formation et pose du cadre / Comprendre le fonctionnement des conflits et les attitudes propices au dialogue / Repérer les différentes étapes d’une médiation / Présentation de la formation, inclusion et dynamique de groupe. Recueil des attentes /Evaluation d’entrée. Appréhender les conflits, distinguer tension, désaccord, litige et conflit

• Le conflit : comprendre le conflit dans ses différentes dimensions
• Détecter les différentes causes et dimensions du conflit
• Les acteurs du conflit, leurs positionnements, leurs représentations du conflit
• Comprendre l’escalade conflictuelle et les mécanismes en cause
• Comprendre les processus en action, ceux qui ouvrent et ceux qui ferment

Identifier les principales étapes d’une médiation :

• La roue de la médiation
• Les principes de la médiation et la déontologie
• La pause du cadre : accueillir et mettre en confiance

Jour 2  Comprendre la posture spécifique du médiateur : faire tiers, être en présence Acquérir des premiers gestes de médiateur Ecoute active et émotions Ecouter sans juger, développer une écoute qui va au-delà des mots Rôle, fonction et utilisation des ressentis en médiation Reformulation : quelles formes, quels usages ? Revisiter notre façon de questionner...dans l’intérêt des médiés. TRAVAIL D’INTERSESSION* Jour 3  Expérimenter les étapes d’une médiation jusqu’à la reconnaissance mutuelle Etapes 1 et 2 de la médiation : de l’accueil à la reconnaissance mutuelle

• Du quoi au pourquoi : repérer les besoins, préoccupations, valeurs derrière les positions
• Accueillir les points d’accord et de désaccord
• Les signifiants : comment les identifier, savoir s’en saisir
• Ne pas se hâter vers le résultat.
• La reconnaissance réciproque

Jour 4 Expérimenter les étapes d’une médiation : de la créativité à la clôture Etapes 3 et 4 de la médiation : de la recherche créative à la clôture

• Stimuler la créativité
• La fin de la médiation : quelle issue ? quel accord ? de la poignée de main à l’accord écrit, de la transaction à l’homologation ou l’acte authentique
• La clôture : quel suivi et passage de relais ?

Jour 5  Savoir préparer et proposer une médiation L’amont : l’analyse de la demande, les entretiens préparatoires, les écrits éventuels

• Prescrire et proposer la médiation à un client ; passer le relai ou être médiateur
• Préparer la médiation en amont : se préparer, préparer les personnes, quelles questions poser ? quelle stratégie ?
• Les entretiens individuels : en faire ou pas ? pourquoi ? dans quel contexte ?

Jour 6  Connaître la place du droit et le rôle des accompagnants en médiation Les acteurs ressources et les accompagnants en médiation

• Place et rôle des accompagnants en médiation : en faire des alliés/ être notaire accompagnant : quel rôle ? quel avantage ?
• Place du droit dans la médiation : spécificité au regard de la profession de notaire
• Médiation judiciaire vs conventionnelle 

Jour 7  Connaître les différences en Négociation traditionnelle et raisonnée Identifier les causes des blocages en médiation Disposer d’outils et de stratégies adaptées pour faciliter un temps de négociation en médiation La négociation raisonnée dans la médiation

• Les différents styles de négociation
• Etre un tiers qui favorise la négociation
• Les sources des blocages (moi, l'autre, la situation, le moment de ma vie, ...)
• Evaluer la Me.so.re
• Etude sur cas pratiques

Jour 8  Accueillir et investiguer nos réactions internes au service de la compréhension des médiés Faire de la place en soi pour se rendre pleinement disponible et présent en médiation Se centrer sur soi en médiation

• Prendre conscience de ce qui se passe en nous
• Repérer nos limites et nos blocages
• Connaître nos ressources face aux émotions
• Poser les bonnes questions
• Trouver des ressources en soi et à l’extérieur pour respecter la posture du tiers médiateur

Jour 9 Être en mesure de mener une médiation en mettant en œuvre la posture et les gestes métier Entraînement à la conduite de médiation

• Mises en situation de temps de médiation
• Observation et analyse avec identification des ponts de vigilance
• Approfondissement de la gamme du médiateur : activités ciblées par le formateur en fonction des besoins

Jour 10 Questionner l’éthique et la déontologie du médiateur Comprendre le fonctionnement des conflits et les attitudes propices au dialogue Repérer les différentes étapes d’une médiation Approche pratique et mise en situation La déontologie en médiation

• Repérer les principes et l’éthique du médiateur
• Se questionner sur les écueils à éviter
• Bilan : penser la place de la médiation dans sa pratique professionnelle

  11 personnes formées en 2022  88% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Adaptation aux besoins    Richesse des ressources pédagogiques Utilité de la formation en situation de travail

Inscription

Date : 30/08/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Le démembrement de propriété est aujourd’hui appliqué à un certain nombre de réponses patrimoniales comme la transmission d’entreprise, l’assurance-vie, la société civile et l’immobilier d’entreprise. À partir de quatre études de cas, nous mettrons en scène le démembrement pour déterminer les modes d’optimisations possibles tout en maîtrisant l’ensemble des précautions à prendre pour assurer la bonne fin des opérations proposées.

A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de : - Délivrer de façon concrète les dimensions techniques de plusieurs stratégies faisant appel au démembrement de propriété : .Démembrement et transmission d’entreprise à titre gratuit et à titre onéreux .Démembrement et assurance-vie .Démembrement et parts de société civile

- Accroître votre performance en qualité de conseil Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Etudes de cas Pré requis Pratique du conseil patrimonial Connaître les bases de la fiscalité du patrimoine Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle) PROGRAMME DETAILLE

	Démembrement et transmission d'entreprise à titre gratuit et à titre onéreux : Mutation à titre onéreux : §  Les prix de revient, les durées de détention, les modalités d’imposition de titres démembrés… §  En conclusion faut-il donner avant de vendre ? Quand et combien ? Mutation à titre gratuit : les « charmes » de la loi Dutreil couplés au démembrement
	Démembrement et assurance-vie : À la souscription du contrat : §  Dans quelles circonstances et avec quelles conséquences peut-on souscrire un contrat de capitalisation ou un contrat d’assurance-vie démembré ? §  Quels avantages et quelles contraintes pour la souscription démembrée par rapport à une souscription avec une convention de quasi-usufruit ? §  Utilité, conséquences et rédaction de la clause bénéficiaire à titre onéreux en présence de capitaux démembrés. §  Contrat de capitalisation : comparatif démembrement en direct et démembrement des parts d’une société qui détient le contrat… Au dénouement : §  Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il pertinent sur tous les contrats, quel qu’en soit le régime fiscal ? Pourquoi ce démembrement est, de fait, inutile voire coûteux dans 95 % des cas ? §  Qui désigner bénéficiaire en usufruit hormis le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ? Comment faire simple ?
	Démembrement et parts de société civile : §  Aspects juridiques : les droits de chacun §  Aspects économiques : les droits selon les revenus (revenus, plus-values, réserves) §  Aspects fiscaux : les conflits entre la politique d’affectation et la position de l’administration §  Démembrement de l’actif §  Démembrement de parts sociales

151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7 h de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Appréhender les dernières évolutions jurisprudentielles, doctrinales et légales en matière de plus-values immobilières des particuliers Adapter sa pratique en identifiant les points de vigilance Résoudre les principales difficultés posées en matière de plus-values immobilières des particuliers Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Support pédagogique complet Power point et cas pratiques Projection du support de formation Pré requis : Connaissances générales en fiscalité des transmissions à titre gratuit Suivi et évaluation des acquis : Résolution de cas pratiques Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Le champ d’application des plus-values immobilières : actualités jurisprudentielles et questions choisies : Revente d’un bien immobilier acquis à l’occasion d’un partage, quelles origines ? Mon vendeur est-il marchand de biens ? Comment traiter la question des biens migrants au regard des plus-values ? Les exonérations : un contentieux abondant ! Exonération de la résidence principale : les points de vigilance Exonération des dépendances immédiates et nécessaires : une position sévère du juge administratif Exonération de la vente d’un logement sous condition de remploi : peut-on rectifier a posteriori ? Les autres exonérations Calcul des plus-values : questions pratiques (Charges augmentatives du prix, frais de cession, traitement des travaux, abattements pour durée de détention). Vente d'immeuble et démembrement Cession après réunion de la pleine propriété, cession isolée ou conjointe de droits démembrés (prix de cession, prix d’acquisition, délai de détention) Première cession d’un usufruit temporaire (article 13, 5 CGI) Construction par l’usufruitier sur terrain démembré Questions particulières Profit de construction occasionnel (nombre d’origines de propriété, modalités particulières de calcul) Baux à construction Construction sur sol d’autrui Plus-values immobilières et SCI Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents   151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 24/01/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients. Connaître les motifs de contrôles relatifs aux actes pouvant être rédigés par les notaires en matière de fiscalité professionnelle. Anticiper le contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases de la fiscalité Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE MATIN Rappel des principes régissant la procédure fiscale

• • Délai de contrôle généraux (prescription longue ou prescription courte, et délais spéciaux)
  • Respect des garanties du contribuable par l’administration fiscale
  • Respect des délais par le contribuable

Dépôt tardif de la déclaration de succession

• • Point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession
  • Conséquences du paiement des acomptes
  • Solutions pour éviter les sanctions de dépôt tardif
  • Voies de recours contre les pénalités de retard

• APRES-MIDI

Rectifications concernant les biens déclarés à l’actif et au passif

• • Rectifications concernant les biens déclarés à l’actif
  • Rectifications concernant les biens déclarés au passif

Rectifications concernant le calcul des droits

• Exonération et abattements divers
• Rappel fiscal
• Abus de droit

151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 16/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (14h00 de formation). Coût : 1300 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Cerner les règles juridiques et fiscales applicables aux sociétés civiles immobilières Mesurer les incidences de l'option à l'IS Organiser la sortie des associés Limiter les impacts fiscaux liés aux divers montages de SCI dans le cadre de ses stratégies patrimoniales immobilières Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques Questions / réponses Projection du support de formation Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Avoir des connaissances de base en fiscalité Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• Certificat de réalisation : un certificat de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Envisager les différentes utilisations d'une SCI Intégrer la SCI dans une stratégie patrimoniale Recourir à la SCI pour organiser son patrimoine : acquérir, gérer et transmettre un patrimoine Utiliser la SCI dans le cadre d'une opération de crédit-bail Assurer la gestion d'immeubles locatifs Minimiser la pression fiscale de l'IFI Maîtriser les règles pour une meilleure gestion juridique Les différentes formes de structures sociétaires immobilières Les apports Définir les biens qui peuvent être apportés Maîtriser les formalités Rédiger les statuts Étudier les clauses les plus sensibles Définir l'objet social Résoudre le problème d'indivision Prévoir les modifications de la répartition des parts Étude de cas : analyse commentée de statuts Déterminer le montant optimal pour le capital social Choisir entre capital réduit ou libéré progressivement Déterminer le schéma à retenir Exercice d'application : calcul du montant optimal du capital social d'une SCI donnée Organiser le partage des pouvoirs et de la responsabilité Cerner les garanties lors de la création Définir les garanties exigées par les prêteurs Tenir compte du nantissement des parts Analyser l'impact fiscal des montages SCI Opter ou non pour l'IS IS ou IR : les éléments du choix Les effets de levier de l'option à l'IS Les évolutions possibles de la structure Définir le régime d'imposition… Des revenus fonciers Des plus-values Des acquisitions de parts Tenir compte de la TVA Déterminer le résultat fiscal Exercice d'application : préparation de la déclaration 2072 Impact fiscal de la détention d'une société civile immobilière par des actionnaires étrangers Gérer au mieux, fiscalement et juridiquement, la sortie de la société civile immobilière Examiner les différentes hypothèses de sortie Cession ou transmission des parts Retrait d'un associé Dissolution Identifier les précautions à prendre 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Qualifier l'immeuble Acquisition Construction Liquider les conséquences patrimoniales Récompenses Créances entre époux Créances entre partenaires Créances entre concubins Créances contre l'indivision Conseiller en temps utile Éléments de décision Éléments de solution 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 15/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h00 de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : MESURER concrètement les impacts de la nouvelle règlementation et les conséquences pour son parc immobilier DISPOSER d’une approche méthodologique pour le suivi énergétique de son patrimoine IDENTIFIER des pistes d’action possibles pour répondre aux nouvelles exigences règlementaires Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : . Evaluation des connaissances à l'aide par exemple de quiz, exercices d'application, étude de cas, retour d'expérience... . Travail en sous-groupes . Apports méthodologiques . Temps d'interaction avec le(s) expert(s) et les stagiaires tout au long de la formation . Fil rouge assuré par le coordinateur expert ou le chef de projet . Questionnaire d'autopositionnement (prérequis, expériences, attentes) Pré requis : Notions de droit fiscal Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(15 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : 9h00 Enjeux, objectifs de la formation Tour de table La trajectoire neutralité carbone : environnement et législation 9h15 Eric LAMENDOUR Les grands principes de la décarbonation (scope 1,2 et 3), définition, référentiels, exemples concrets RE 2020, définition, principales obligations, exemples concrets Le décret Tertiaire, principe, grille de lecture, focus sur l’immobilier existant Le suivi énergétique de son patrimoine immobilier 11h Erwan LE DANVIC - Principes - Bonnes pratiques - Instrumentation - Résultats attendus - Contractualisation - Exemples, quelques outils Le contrat de performance énergétique 14h00 Erwan LE DANVIC Définition et principe - Mode opératoire - Situation de référence - Modèle économique / Partage des gains potentiels Cas particuliers de l’immobilier existant. 15h30 Eric LAMENDOUR Erwan LE DANVIC Cas pratique : utilisation d’un engagement énergétique simplifié, tunnel de neutralisation et valeur de référence Le sourcing des énergies renouvelables, élément majeur de la décarbonation 16h15 Eric LAMENDOUR - Les énergies renouvelables : type, fonctionnement, trajectoire, - Les éléments de la facture énergétique (production, transport, taxes...) - Le contrat dit Green Corporate PPA (contrat d'achat d'énergie privé signé entre un producteur et un consommateur) Cas concrets Synthèse / Tour de table 17h15 Fin de la journée à 17h30 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Identifier les autorisations requises pour aliéner un bien en présence d’un propriétaire endetté (saisie immobilière, créanciers inscrits, surendettement) Déterminer le sort du prix et procéder au paiement des créanciers en respectant les prescriptions légales Sécuriser les droits de l’acquéreur en stipulant les clauses adaptées dans l’acte de vente Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE La vente de l’immeuble hypothéqué Purge amiable : mécanismes, rédaction des clauses, mainlevées des inscriptions Modalités de paiement des créanciers inscrits La vente amiable autorisée de l’immeuble saisi Les clauses essentielles de l’acte de vente Les règles de paiement du prix Frais taxés et émoluments Formalités de publicité^́ foncière Vente de l’immeuble saisi moyennant mainlevée du commandement de payer valant saisie Modalités de mainlevée du commandement Paiement des créanciers Sort de la procédure de saisie La vente de l’immeuble par un propriétaire en surendettement des particuliers Autorisations requises Sort du prix et paiement des créanciers Mainlevée des inscriptions La vente de l’immeuble par un propriétaire en rétablissement personnel Autorisations requises Sort du prix et paiement des créanciers Mainlevée des inscriptions   151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07//23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Appréhender les cas dans lesquels une succession peut être déclarée vacante Gérer les différentes étapes d’une acceptation à concurrence de l’actif net Comprendre les conséquences d’une renonciation à la succession Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases du droit de la famille Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Introduction : rappel des différentes branches de l’option successorale Renonciation à succession A quel moment les ayants droits peuvent renoncer à une succession Quid en cas de pluralités de vocation successorale Remise en cause de la renonciation Modalités de la renonciation : devant Notaire, auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance, la renonciation de l’ayant droit frappé d’incapacité, la renonciation à un legs particulier Modèles d’actes et de requête Conséquences de la renonciation à succession Dévolution en cas de renonciation Frais d’obsèques et le renonçant Sort des assurances vie Sort des donations consenties au renonçant Acceptation à concurrence de l’actif net Dans quelles successions est-il opportun d’accepter à concurrence de l’actif net ? Les modalités de l’acceptation à concurrence de l’acceptation net : auprès du Greffe ou devant Notaire, les publicités à réaliser : modèles La gestion de la succession : inventaire, déclaration des créances, conservation ou vente des biens Les conséquences de cette acceptation pour les autres héritiers Vacance de la succession Pour quelles successions et quand peut-on la demander ? Modèle de requête Distinction entre vacance et déshérence Gestion de la succession par le curateur et fin de la vacance   151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Prescription civile en matière immobilière : l’usucapion Définition et conditions de l’usucapion Délais et effets de la prescription acquisitive Cas pratiques : situations communes Réflexion autour d’un cas complexe Prescriptions fiscales en matière immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en plus-value et TVA immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en impôts locaux L’action en reprise de l’administration fiscale en Droits d’en registrement et IFI Méthodes de computation des délais assortis de cas pratiques Les modes d’interruption de la prescription et ses effets La prescription fiscale de l’action en recouvrement Combinaison de la prescription de l’action en reprise et de l’a ction en recouvrement : o Une prescription quatriennale o Les modes d’interruption de la prescription (mise en demeure, commandement, mesures conservatoires, etc.) Délais de recours et de retrait d’une autorisation d’urbanisme Délai de retrait de 3 mois Délai de recours des tiers de 2 mois Délai de déféré́ préfectoral Délai de 6 mois de l’article R. 600 -3 du Code de l’urbanisme Actions contre les constructions existantes et actions civiles en démolition et en dédommagement Délais d’action contre les constructions édifiées non -conformément au permis de construire ? Action en trouble anormal du voisinage ? Prescription pénale 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 12/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (2 x 3,5 heures : 07h00 de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel :

• Comprendre les mécanismes cérébraux qui nous gouvernent et leur impact sur nos prises de décision et nos comportements
• Savoir identifier chez soi et chez l'autre un état de stress
• Expérimenter les différentes façons d'en sortir

  Public :  Notaires et responsables de service Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Expérimentation à partir des situations participants et partage d'expériences Apports pédagogiques sur les principes de l'Approche Neurocognitive et Comportementale modélisés par l'INC (Institut de Neuro Cognitivism) Le support de formation sera adressé par e-mail aux participants à la fin de la formation. Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Être notaire ou responsable de service Suivi et évaluation des acquis : La présence des participants sera suivie au moyen d'émargements par demi-journées sur une feuille de présence électronique. Cette feuille de présence constitue légalement la preuve de la réalisation de la formation. L'évaluation des acquis de chaque participant sera effectuée sur la base des résultats à un quizz en fin de formation. Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• Certificat de réalisation : un certificat de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : -

• Matin: ComprendrePoser le cadre de la formation et recueillir les attentes des participants Identifier les effets négatifs du stress Comprendre le mécanisme de déclenchement du stress et comment en sortir

• Après-midi : Expérimenter
  • Tester les différents modes de bascule pour sortir d'un état de stress
    • Mettre en pratique le mode adaptatif avec le codéveloppement
    • Faire le bilan des apprentissages

Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7 h de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Appréhender les dernières évolutions jurisprudentielles, doctrinales et légales en matière de plus-values immobilières des particuliers Adapter sa pratique en identifiant les points de vigilance Résoudre les principales difficultés posées en matière de plus-values immobilières des particuliers Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Support pédagogique complet Power point et cas pratiques Projection du support de formation Pré requis : Connaissances générales en fiscalité des transmissions à titre gratuit Suivi et évaluation des acquis : Résolution de cas pratiques Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Le champ d’application des plus-values immobilières : actualités jurisprudentielles et questions choisies : Revente d’un bien immobilier acquis à l’occasion d’un partage, quelles origines ? Mon vendeur est-il marchand de biens ? Comment traiter la question des biens migrants au regard des plus-values ? Les exonérations : un contentieux abondant ! Exonération de la résidence principale : les points de vigilance Exonération des dépendances immédiates et nécessaires : une position sévère du juge administratif Exonération de la vente d’un logement sous condition de remploi : peut-on rectifier a posteriori ? Les autres exonérations Calcul des plus-values : questions pratiques (Charges augmentatives du prix, frais de cession, traitement des travaux, abattements pour durée de détention). Vente d'immeuble et démembrement Cession après réunion de la pleine propriété, cession isolée ou conjointe de droits démembrés (prix de cession, prix d’acquisition, délai de détention) Première cession d’un usufruit temporaire (article 13, 5 CGI) Construction par l’usufruitier sur terrain démembré Questions particulières Profit de construction occasionnel (nombre d’origines de propriété, modalités particulières de calcul) Baux à construction Construction sur sol d’autrui Plus-values immobilières et SCI Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents   151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Qualifier l'immeuble Acquisition Construction Liquider les conséquences patrimoniales Récompenses Créances entre époux Créances entre partenaires Créances entre concubins Créances contre l'indivision Conseiller en temps utile Éléments de décision Éléments de solution 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 15/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h00 de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : MESURER concrètement les impacts de la nouvelle règlementation et les conséquences pour son parc immobilier DISPOSER d’une approche méthodologique pour le suivi énergétique de son patrimoine IDENTIFIER des pistes d’action possibles pour répondre aux nouvelles exigences règlementaires Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : . Evaluation des connaissances à l'aide par exemple de quiz, exercices d'application, étude de cas, retour d'expérience... . Travail en sous-groupes . Apports méthodologiques . Temps d'interaction avec le(s) expert(s) et les stagiaires tout au long de la formation . Fil rouge assuré par le coordinateur expert ou le chef de projet . Questionnaire d'autopositionnement (prérequis, expériences, attentes) Pré requis : Notions de droit fiscal Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(15 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : 9h00 Enjeux, objectifs de la formation Tour de table La trajectoire neutralité carbone : environnement et législation 9h15 Eric LAMENDOUR Les grands principes de la décarbonation (scope 1,2 et 3), définition, référentiels, exemples concrets RE 2020, définition, principales obligations, exemples concrets Le décret Tertiaire, principe, grille de lecture, focus sur l’immobilier existant Le suivi énergétique de son patrimoine immobilier 11h Erwan LE DANVIC - Principes - Bonnes pratiques - Instrumentation - Résultats attendus - Contractualisation - Exemples, quelques outils Le contrat de performance énergétique 14h00 Erwan LE DANVIC Définition et principe - Mode opératoire - Situation de référence - Modèle économique / Partage des gains potentiels Cas particuliers de l’immobilier existant. 15h30 Eric LAMENDOUR Erwan LE DANVIC Cas pratique : utilisation d’un engagement énergétique simplifié, tunnel de neutralisation et valeur de référence Le sourcing des énergies renouvelables, élément majeur de la décarbonation 16h15 Eric LAMENDOUR - Les énergies renouvelables : type, fonctionnement, trajectoire, - Les éléments de la facture énergétique (production, transport, taxes...) - Le contrat dit Green Corporate PPA (contrat d'achat d'énergie privé signé entre un producteur et un consommateur) Cas concrets Synthèse / Tour de table 17h15 Fin de la journée à 17h30 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Identifier les autorisations requises pour aliéner un bien en présence d’un propriétaire endetté (saisie immobilière, créanciers inscrits, surendettement) Déterminer le sort du prix et procéder au paiement des créanciers en respectant les prescriptions légales Sécuriser les droits de l’acquéreur en stipulant les clauses adaptées dans l’acte de vente Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE La vente de l’immeuble hypothéqué Purge amiable : mécanismes, rédaction des clauses, mainlevées des inscriptions Modalités de paiement des créanciers inscrits La vente amiable autorisée de l’immeuble saisi Les clauses essentielles de l’acte de vente Les règles de paiement du prix Frais taxés et émoluments Formalités de publicité^́ foncière Vente de l’immeuble saisi moyennant mainlevée du commandement de payer valant saisie Modalités de mainlevée du commandement Paiement des créanciers Sort de la procédure de saisie La vente de l’immeuble par un propriétaire en surendettement des particuliers Autorisations requises Sort du prix et paiement des créanciers Mainlevée des inscriptions La vente de l’immeuble par un propriétaire en rétablissement personnel Autorisations requises Sort du prix et paiement des créanciers Mainlevée des inscriptions   151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Prescription civile en matière immobilière : l’usucapion Définition et conditions de l’usucapion Délais et effets de la prescription acquisitive Cas pratiques : situations communes Réflexion autour d’un cas complexe Prescriptions fiscales en matière immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en plus-value et TVA immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en impôts locaux L’action en reprise de l’administration fiscale en Droits d’en registrement et IFI Méthodes de computation des délais assortis de cas pratiques Les modes d’interruption de la prescription et ses effets La prescription fiscale de l’action en recouvrement Combinaison de la prescription de l’action en reprise et de l’a ction en recouvrement : o Une prescription quatriennale o Les modes d’interruption de la prescription (mise en demeure, commandement, mesures conservatoires, etc.) Délais de recours et de retrait d’une autorisation d’urbanisme Délai de retrait de 3 mois Délai de recours des tiers de 2 mois Délai de déféré́ préfectoral Délai de 6 mois de l’article R. 600 -3 du Code de l’urbanisme Actions contre les constructions existantes et actions civiles en démolition et en dédommagement Délais d’action contre les constructions édifiées non -conformément au permis de construire ? Action en trouble anormal du voisinage ? Prescription pénale 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Appliquer les nouvelles exigences relatives aux diagnostics nouveaux ou revus après la loi Climat et résilience du 22 Aout 2021 (audit énergétique, carnet d’information sur le logement...) Identifier les nouvelles obligations relatives aux diagnostics et exigence de décence en matière de baux Identifier les obligations pesant sur les copropriétés quant aux recherches à effectuer en matière de performance énergétique et autres travaux (diagnostics technique globale revu, fond de travaux, plan pluriannuel de travaux Maitriser les obligations relatives aux installations d’assainissement, collectives ou non collectives pour les bâtiments existants et les bâtiments neufs Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Rappel des diagnostics classiques Nouvelles exigences liées à la performance énergétique dans les ventes Nouveau DPE Obligations dans les ventes relatives aux biens le plus énergivores Nouvelles règlementations relatives à la décence des biens loués Performance énergétique et décence au sens de la Loi de 1989 Calendrier progressif de la décence des biens loués par rapport à leur performance énergétique Interdiction de l’évolution des loyers pour les biens les plus énergivores Nouvelles obligations relatives aux copropriétés DPE collectif Évolution du Diagnostic technique globale Précision du fond de travaux et l’apparition du plan pluriannuel de travaux Précision ou apparition de nouveaux diagnostics Évolution de l’état des risques et pollution, son contenu, son articulation avec le droit de rétractation Nouveau certificat relatif à la présence d’un équipement de chauffage au bois Point sur l’articulation entre les diagnostics et le droit de rétractation Difficultés liées aux informations relatives aux installations d’assainissement Réseaux d’assainissement Nouvelles obligations en matière de contrôle de l’assainissement collectif dans les zones des JO 2024 (loi climat et résilience) Prochain contrôle prévu par la Loi 3DS De quelques informations techniques particulières RE 2020 Nouvelles obligations relatives aux bâtiments professionnel 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Coût : 0 euro Plusieurs interventions sur différents thèmes : Durée : 15 mn chacune

• En droit des successions et libéralités : Madame Caroline TROUILLARD

- Thème n° 1 : « Les hypothèses de donations-partages inégalitaires et leur traitement liquidatif ».

- Thème n° 2 : « L’imputation des libéralités démembrées ».

• En droit immobilier : Madame Pascale DAURAT

- Thème n° 3 : « À partir de quand le statut de la copropriété est-il applicable : - Examen des situations hybrides en présence d’une opération de promotion immobilière sur un terrain déjà bâti ? ».

- Thème n° 4 : « Loi Carrez et usucapion ».

• En droit civil de la famille : Madame Ségolène PERRIN

- Thème n° 5 : « Le notaire et l’adoption ».

- Thème n° 6 : « Le droit de préemption du coïndivisaire ».

• En droit commercial et des sociétés : Monsieur Jean-François LOMBARD

- Thème n° 7 : « Vérification, contrôle et limites du pouvoir du gérant d’une SCI à l’occasion d’une vente d’immeuble notamment ».

- Thème n° 8 : « La cession de l’entreprise individuelle après la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, relative à l’activité professionnelle indépendante ».

• En droit fiscal : Madame Ariane LEMAISTRE

- Thème n° 9 : « Plus-value immobilière, les principales difficultés, les pièges à éviter :

- Revente après partage ou licitation ;

- Revente de droits démembrés ... ». (30 mn)

Inscription

Date : 30/08/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Le démembrement de propriété est aujourd’hui appliqué à un certain nombre de réponses patrimoniales comme la transmission d’entreprise, l’assurance-vie, la société civile et l’immobilier d’entreprise. À partir de quatre études de cas, nous mettrons en scène le démembrement pour déterminer les modes d’optimisations possibles tout en maîtrisant l’ensemble des précautions à prendre pour assurer la bonne fin des opérations proposées.

A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de : - Délivrer de façon concrète les dimensions techniques de plusieurs stratégies faisant appel au démembrement de propriété : .Démembrement et transmission d’entreprise à titre gratuit et à titre onéreux .Démembrement et assurance-vie .Démembrement et parts de société civile

- Accroître votre performance en qualité de conseil Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Etudes de cas Pré requis Pratique du conseil patrimonial Connaître les bases de la fiscalité du patrimoine Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle) PROGRAMME DETAILLE

	Démembrement et transmission d'entreprise à titre gratuit et à titre onéreux : Mutation à titre onéreux : §  Les prix de revient, les durées de détention, les modalités d’imposition de titres démembrés… §  En conclusion faut-il donner avant de vendre ? Quand et combien ? Mutation à titre gratuit : les « charmes » de la loi Dutreil couplés au démembrement
	Démembrement et assurance-vie : À la souscription du contrat : §  Dans quelles circonstances et avec quelles conséquences peut-on souscrire un contrat de capitalisation ou un contrat d’assurance-vie démembré ? §  Quels avantages et quelles contraintes pour la souscription démembrée par rapport à une souscription avec une convention de quasi-usufruit ? §  Utilité, conséquences et rédaction de la clause bénéficiaire à titre onéreux en présence de capitaux démembrés. §  Contrat de capitalisation : comparatif démembrement en direct et démembrement des parts d’une société qui détient le contrat… Au dénouement : §  Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il pertinent sur tous les contrats, quel qu’en soit le régime fiscal ? Pourquoi ce démembrement est, de fait, inutile voire coûteux dans 95 % des cas ? §  Qui désigner bénéficiaire en usufruit hormis le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ? Comment faire simple ?
	Démembrement et parts de société civile : §  Aspects juridiques : les droits de chacun §  Aspects économiques : les droits selon les revenus (revenus, plus-values, réserves) §  Aspects fiscaux : les conflits entre la politique d’affectation et la position de l’administration §  Démembrement de l’actif §  Démembrement de parts sociales

151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 16/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (14h00 de formation). Coût : 1300 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Cerner les règles juridiques et fiscales applicables aux sociétés civiles immobilières Mesurer les incidences de l'option à l'IS Organiser la sortie des associés Limiter les impacts fiscaux liés aux divers montages de SCI dans le cadre de ses stratégies patrimoniales immobilières Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques Questions / réponses Projection du support de formation Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Avoir des connaissances de base en fiscalité Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• Certificat de réalisation : un certificat de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Envisager les différentes utilisations d'une SCI Intégrer la SCI dans une stratégie patrimoniale Recourir à la SCI pour organiser son patrimoine : acquérir, gérer et transmettre un patrimoine Utiliser la SCI dans le cadre d'une opération de crédit-bail Assurer la gestion d'immeubles locatifs Minimiser la pression fiscale de l'IFI Maîtriser les règles pour une meilleure gestion juridique Les différentes formes de structures sociétaires immobilières Les apports Définir les biens qui peuvent être apportés Maîtriser les formalités Rédiger les statuts Étudier les clauses les plus sensibles Définir l'objet social Résoudre le problème d'indivision Prévoir les modifications de la répartition des parts Étude de cas : analyse commentée de statuts Déterminer le montant optimal pour le capital social Choisir entre capital réduit ou libéré progressivement Déterminer le schéma à retenir Exercice d'application : calcul du montant optimal du capital social d'une SCI donnée Organiser le partage des pouvoirs et de la responsabilité Cerner les garanties lors de la création Définir les garanties exigées par les prêteurs Tenir compte du nantissement des parts Analyser l'impact fiscal des montages SCI Opter ou non pour l'IS IS ou IR : les éléments du choix Les effets de levier de l'option à l'IS Les évolutions possibles de la structure Définir le régime d'imposition… Des revenus fonciers Des plus-values Des acquisitions de parts Tenir compte de la TVA Déterminer le résultat fiscal Exercice d'application : préparation de la déclaration 2072 Impact fiscal de la détention d'une société civile immobilière par des actionnaires étrangers Gérer au mieux, fiscalement et juridiquement, la sortie de la société civile immobilière Examiner les différentes hypothèses de sortie Cession ou transmission des parts Retrait d'un associé Dissolution Identifier les précautions à prendre 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7 h de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Appréhender les dernières évolutions jurisprudentielles, doctrinales et légales en matière de plus-values immobilières des particuliers Adapter sa pratique en identifiant les points de vigilance Résoudre les principales difficultés posées en matière de plus-values immobilières des particuliers Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Support pédagogique complet Power point et cas pratiques Projection du support de formation Pré requis : Connaissances générales en fiscalité des transmissions à titre gratuit Suivi et évaluation des acquis : Résolution de cas pratiques Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Le champ d’application des plus-values immobilières : actualités jurisprudentielles et questions choisies : Revente d’un bien immobilier acquis à l’occasion d’un partage, quelles origines ? Mon vendeur est-il marchand de biens ? Comment traiter la question des biens migrants au regard des plus-values ? Les exonérations : un contentieux abondant ! Exonération de la résidence principale : les points de vigilance Exonération des dépendances immédiates et nécessaires : une position sévère du juge administratif Exonération de la vente d’un logement sous condition de remploi : peut-on rectifier a posteriori ? Les autres exonérations Calcul des plus-values : questions pratiques (Charges augmentatives du prix, frais de cession, traitement des travaux, abattements pour durée de détention). Vente d'immeuble et démembrement Cession après réunion de la pleine propriété, cession isolée ou conjointe de droits démembrés (prix de cession, prix d’acquisition, délai de détention) Première cession d’un usufruit temporaire (article 13, 5 CGI) Construction par l’usufruitier sur terrain démembré Questions particulières Profit de construction occasionnel (nombre d’origines de propriété, modalités particulières de calcul) Baux à construction Construction sur sol d’autrui Plus-values immobilières et SCI Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents   151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Déterminer la qualification d’une acquisition et d’une construction en fonction du régime matrimonial des époux Appréhender les conséquences liquidatives attachées aux modalités de financement d’une acquisition et d’une construction Insérer les clauses adéquates dans les actes d’acquisition et conventions matrimoniales Informer les clients des incidences de leurs opérations immobilières dans leur rapport patrimonial Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Qualifier l'immeuble Acquisition Construction Liquider les conséquences patrimoniales Récompenses Créances entre époux Créances entre partenaires Créances entre concubins Créances contre l'indivision Conseiller en temps utile Éléments de décision Éléments de solution 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 15/05/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h00 de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : MESURER concrètement les impacts de la nouvelle règlementation et les conséquences pour son parc immobilier DISPOSER d’une approche méthodologique pour le suivi énergétique de son patrimoine IDENTIFIER des pistes d’action possibles pour répondre aux nouvelles exigences règlementaires Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : . Evaluation des connaissances à l'aide par exemple de quiz, exercices d'application, étude de cas, retour d'expérience... . Travail en sous-groupes . Apports méthodologiques . Temps d'interaction avec le(s) expert(s) et les stagiaires tout au long de la formation . Fil rouge assuré par le coordinateur expert ou le chef de projet . Questionnaire d'autopositionnement (prérequis, expériences, attentes) Pré requis : Notions de droit fiscal Suivi et évaluation des acquis : Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la formation en ligne Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(15 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : 9h00 Enjeux, objectifs de la formation Tour de table La trajectoire neutralité carbone : environnement et législation 9h15 Eric LAMENDOUR Les grands principes de la décarbonation (scope 1,2 et 3), définition, référentiels, exemples concrets RE 2020, définition, principales obligations, exemples concrets Le décret Tertiaire, principe, grille de lecture, focus sur l’immobilier existant Le suivi énergétique de son patrimoine immobilier 11h Erwan LE DANVIC - Principes - Bonnes pratiques - Instrumentation - Résultats attendus - Contractualisation - Exemples, quelques outils Le contrat de performance énergétique 14h00 Erwan LE DANVIC Définition et principe - Mode opératoire - Situation de référence - Modèle économique / Partage des gains potentiels Cas particuliers de l’immobilier existant. 15h30 Eric LAMENDOUR Erwan LE DANVIC Cas pratique : utilisation d’un engagement énergétique simplifié, tunnel de neutralisation et valeur de référence Le sourcing des énergies renouvelables, élément majeur de la décarbonation 16h15 Eric LAMENDOUR - Les énergies renouvelables : type, fonctionnement, trajectoire, - Les éléments de la facture énergétique (production, transport, taxes...) - Le contrat dit Green Corporate PPA (contrat d'achat d'énergie privé signé entre un producteur et un consommateur) Cas concrets Synthèse / Tour de table 17h15 Fin de la journée à 17h30 151 personnes formées en 2022  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 12/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (2 x 3,5 heures : 07h00 de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel :

• Comprendre les mécanismes cérébraux qui nous gouvernent et leur impact sur nos prises de décision et nos comportements
• Savoir identifier chez soi et chez l'autre un état de stress
• Expérimenter les différentes façons d'en sortir

  Public :  Notaires et responsables de service Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Expérimentation à partir des situations participants et partage d'expériences Apports pédagogiques sur les principes de l'Approche Neurocognitive et Comportementale modélisés par l'INC (Institut de Neuro Cognitivism) Le support de formation sera adressé par e-mail aux participants à la fin de la formation. Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Être notaire ou responsable de service Suivi et évaluation des acquis : La présence des participants sera suivie au moyen d'émargements par demi-journées sur une feuille de présence électronique. Cette feuille de présence constitue légalement la preuve de la réalisation de la formation. L'évaluation des acquis de chaque participant sera effectuée sur la base des résultats à un quizz en fin de formation. Evaluation de la satisfaction :

• Questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• Certificat de réalisation : un certificat de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : -

• Matin: ComprendrePoser le cadre de la formation et recueillir les attentes des participants Identifier les effets négatifs du stress Comprendre le mécanisme de déclenchement du stress et comment en sortir

• Après-midi : Expérimenter
  • Tester les différents modes de bascule pour sortir d'un état de stress
    • Mettre en pratique le mode adaptatif avec le codéveloppement
    • Faire le bilan des apprentissages

Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Identifier les autorisations requises pour aliéner un bien en présence d’un propriétaire endetté (saisie immobilière, créanciers inscrits, surendettement) Déterminer le sort du prix et procéder au paiement des créanciers en respectant les prescriptions légales Sécuriser les droits de l’acquéreur en stipulant les clauses adaptées dans l’acte de vente Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE La vente de l’immeuble hypothéqué Purge amiable : mécanismes, rédaction des clauses, mainlevées des inscriptions Modalités de paiement des créanciers inscrits La vente amiable autorisée de l’immeuble saisi Les clauses essentielles de l’acte de vente Les règles de paiement du prix Frais taxés et émoluments Formalités de publicité^́ foncière Vente de l’immeuble saisi moyennant mainlevée du commandement de payer valant saisie Modalités de mainlevée du commandement Paiement des créanciers Sort de la procédure de saisie La vente de l’immeuble par un propriétaire en surendettement des particuliers Autorisations requises Sort du prix et paiement des créanciers Mainlevée des inscriptions La vente de l’immeuble par un propriétaire en rétablissement personnel Autorisations requises Sort du prix et paiement des créanciers Mainlevée des inscriptions   151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07//23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Appréhender les cas dans lesquels une succession peut être déclarée vacante Gérer les différentes étapes d’une acceptation à concurrence de l’actif net Comprendre les conséquences d’une renonciation à la succession Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Quiz de test des connaissances Pré requis Connaître les bases du droit de la famille Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Introduction : rappel des différentes branches de l’option successorale Renonciation à succession A quel moment les ayants droits peuvent renoncer à une succession Quid en cas de pluralités de vocation successorale Remise en cause de la renonciation Modalités de la renonciation : devant Notaire, auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance, la renonciation de l’ayant droit frappé d’incapacité, la renonciation à un legs particulier Modèles d’actes et de requête Conséquences de la renonciation à succession Dévolution en cas de renonciation Frais d’obsèques et le renonçant Sort des assurances vie Sort des donations consenties au renonçant Acceptation à concurrence de l’actif net Dans quelles successions est-il opportun d’accepter à concurrence de l’actif net ? Les modalités de l’acceptation à concurrence de l’acceptation net : auprès du Greffe ou devant Notaire, les publicités à réaliser : modèles La gestion de la succession : inventaire, déclaration des créances, conservation ou vente des biens Les conséquences de cette acceptation pour les autres héritiers Vacance de la succession Pour quelles successions et quand peut-on la demander ? Modèle de requête Distinction entre vacance et déshérence Gestion de la succession par le curateur et fin de la vacance   151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Prescription civile en matière immobilière : l’usucapion Définition et conditions de l’usucapion Délais et effets de la prescription acquisitive Cas pratiques : situations communes Réflexion autour d’un cas complexe Prescriptions fiscales en matière immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en plus-value et TVA immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en impôts locaux L’action en reprise de l’administration fiscale en Droits d’en registrement et IFI Méthodes de computation des délais assortis de cas pratiques Les modes d’interruption de la prescription et ses effets La prescription fiscale de l’action en recouvrement Combinaison de la prescription de l’action en reprise et de l’a ction en recouvrement : o Une prescription quatriennale o Les modes d’interruption de la prescription (mise en demeure, commandement, mesures conservatoires, etc.) Délais de recours et de retrait d’une autorisation d’urbanisme Délai de retrait de 3 mois Délai de recours des tiers de 2 mois Délai de déféré́ préfectoral Délai de 6 mois de l’article R. 600 -3 du Code de l’urbanisme Actions contre les constructions existantes et actions civiles en démolition et en dédommagement Délais d’action contre les constructions édifiées non -conformément au permis de construire ? Action en trouble anormal du voisinage ? Prescription pénale 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Appliquer les nouvelles exigences relatives aux diagnostics nouveaux ou revus après la loi Climat et résilience du 22 Aout 2021 (audit énergétique, carnet d’information sur le logement...) Identifier les nouvelles obligations relatives aux diagnostics et exigence de décence en matière de baux Identifier les obligations pesant sur les copropriétés quant aux recherches à effectuer en matière de performance énergétique et autres travaux (diagnostics technique globale revu, fond de travaux, plan pluriannuel de travaux Maitriser les obligations relatives aux installations d’assainissement, collectives ou non collectives pour les bâtiments existants et les bâtiments neufs Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction

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Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d'instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Rappel des diagnostics classiques Nouvelles exigences liées à la performance énergétique dans les ventes Nouveau DPE Obligations dans les ventes relatives aux biens le plus énergivores Nouvelles règlementations relatives à la décence des biens loués Performance énergétique et décence au sens de la Loi de 1989 Calendrier progressif de la décence des biens loués par rapport à leur performance énergétique Interdiction de l’évolution des loyers pour les biens les plus énergivores Nouvelles obligations relatives aux copropriétés DPE collectif Évolution du Diagnostic technique globale Précision du fond de travaux et l’apparition du plan pluriannuel de travaux Précision ou apparition de nouveaux diagnostics Évolution de l’état des risques et pollution, son contenu, son articulation avec le droit de rétractation Nouveau certificat relatif à la présence d’un équipement de chauffage au bois Point sur l’articulation entre les diagnostics et le droit de rétractation Difficultés liées aux informations relatives aux installations d’assainissement Réseaux d’assainissement Nouvelles obligations en matière de contrôle de l’assainissement collectif dans les zones des JO 2024 (loi climat et résilience) Prochain contrôle prévu par la Loi 3DS De quelques informations techniques particulières RE 2020 Nouvelles obligations relatives aux bâtiments professionnel 151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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