Introduction :  Le domaine du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire La procédure du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire Le rôle du notaire : un ou deux notaires ? I. LE NOTAIRE LIQUIDATEUR Intro : L’acte notarié portant abandon de biens à titre de prestation compensatoire A. Les constantes 1. Objet de l’acte notarié La liquidation du régime matrimonial Le règlement du régime matrimonial 2. Domaine de l’acte notarié La question du partage verbal L’obligation de partager toute la communauté La convention d’indivision B. Les changements Une anticipation indispensable concernant le règlement de la soulte La rédaction d’un projet d’acte « définitif » La remise en cause facilitée de l’acte notarié Les clauses de l’acte à modifier II. LE NOTAIRE DEPOSITAIRE A. La préparation de l’acte de dépôt La réception des pièces Les délais pour instrumenter Le contrôle des exigences formelles B. La rédaction de l’acte de dépôt Le Formalisme de l’acte La présence ou non des parties Coût de l’acte de dépôt Les effets du dépôt Quelle Responsabilité notariale ? C. Les formalités postérieures à l’acte de dépôt Publicité Enregistrement

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lère PARTIE : LES FINALITÉS DU TESTAMENT I — UNE FINALITÉ D'AJUSTEMENT DE LA DÉVOLUTION A — Aménager une élimination quantitative

• Le testament : support naturel d'une exhérédation.
• Le testament : support naturel d'une adaptation d'une libéralité consentie (par exemple, pour profiler cette libéralité en excluant toute possibilité de revendiquer les droits successoraux légaux...).
• Le testament : support naturel d'une modification apportée à une libéralité antérieure.

B — Aménager une élimination qualitative

• Exclure l'administration légale et la jouissance légale sur le bien transmis à un mineur.
• Exclure le choix ouvert à l'héritier réservataire par l'article 917 du Code civil en présence d'un usufruit transmis à un partenaire ou concubin.

  Il — UNE FINALITÉ DE DÉPASSEMENT DE LA DÉVOLUTION A — Le dépassement au sein d'une dévolution successorale  

• Efficacité accrue tenant à la forme testamentaire.
• Efficacité accrue tenant au contenu du testament.

B — Le dépassement au-delà d'une dévolution successorale

• Le testament, support d'une désignation bénéficiaire d'une assurance-vie (intérêts, limites...).
• Le testament et son articulation avec les clauses d'un contrat d'assurance-vie. ⁶ Le testament et la faculté de rendre successorale l'assurance-vie.

2ème PARTIE : LES FORMALITÉS DU TESTAMENT CHAPITRE 1- LA CONFECTION DU TESTAMENT

• Les définitions :

Olographe — Authentique — Mystique — International

• Hiérarchie entre les testaments
• Importance du formalisme : L'arrêt du 12 juin 2014
• Nécessité d'un support :

Testament olographe — Public — Mystique — International

• Nécessité d'un écrit : les incapables

Les mineurs — Majeur en curatelle — Majeur en tutelle

• Les incapacités physiques : qui écrit ? Testament olographe — Testament authentique Testament mystique — Testament international
• Nécessité d'une signature
• Nécessité d'une date
• La conservation du testament : la sécurité
• Le secret professionnel
• La révocation du testament :

Révocation expresse — Révocation tacite CHAPITRE 2 - L'APPLICATION DU TESTAMENT ▪   L'exécuteur testamentaire : Différences avec le mandat à effet posthume Fonction — Nomination — Pouvoirs

• La preuve du testament :

En présence du testament — En l'absence du testament

• L'interprétation du testament :

Problèmes de forme — Entre forme et fond — Problèmes de fond

• Saisine — Délivrance de legs — Envoi en possession : Qui sont les héritiers saisis ? — Qui demande la délivrance ? A qui est demandée la délivrance ? — Effets de la délivrance Formes de la délivrance
• Frais et droits :

Qui paie quoi ? — Paiement des droits

• Le consentement à exécution : Problème de la fiscalité

3^ème PARTIE : LES MODALITÉS DU TESTAMENT CHAPITRE 1- LE LEGS : UNE TRANSMISSION I — LA DÉTERMINATION DE LA QUALITÉ DE LÉGATAIRE

• Les choix du testateur (choisir un légataire et l'objet du legs) et les obstacles à ce choix (personne future, incapacités de recevoir, legs de biens indivis, legs de bien commun...).
• Des choix délégués : legs avec charge d'élire, mandat de répartition...
• Des choix modifiés ou contrariés : changement de loi, disparition du bien, modification, prédécès, répudiation, cantonnement, contestation et clause pénale...
• II — LE DÉPASSEMENT DE LA QUALITÉ DE LÉGATAIRE
• Le bénéficiaire d'une charge
• Le testament partage

CHAPITRE 2 - LE LEGS : UNE STRATÉGIE I — VARIATION SUR LA QUALIFICATION DU LEGS

• Les difficultés attachées à la qualification (legs de quotité disponible, legs de quote-part démembrée, legs du surplus...).
• L'intérêt de qualifier le legs (pouvoirs du légataire, environnement liquidatif).

 

• Il — VARIATIONS SUR LES OPTIONS DU LÉGATAIRE
• L'option successorale (en particulier la procédure en présence d'association)
• Le cantonnement
• L'intérêt d'une option multiple

 

• III ---VARIATIONS SUR LA FISCALITE
• Le legs net de frais et droits
• Aspects spécifiques à la fiscalité des legs

 

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L'ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL ET LE PLAN DE FORMATION POURQUOI ET COMMENT ? 1 -À quoi sert un entretien annuel individuel ? 2 -L'entretien annuel individuel sert à clarifier, améliorer et prévoir 3 -Cet entretien annuel individuel n'a d'intérêt, que s'il est l'affaire des 2 personnes en présence. 4 -L'entretien annuel individuel doit donc être préparé, séparément, par chacune des 2 personnes PRÉPARATION DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION CONDUITE DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION CONSIGNES GÉNÉRALES POUR LE RESPONSABLE COMMENT CONDUIRE UN ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL D'ÉVALUATION ? -L'accueil du collaborateur en entretien -L'auto diagnostic par le collaborateur -Étape : le point fixe par le responsable -Étape : La fixation d'objectifs -Étape : La formation du collaborateur -Étape : Le projet professionnel du collaborateur -Étape : La conclusion de l'entretien POUR LE COLLABORATEUR : QUE PRÉPARER POUR L'ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL ? Faire le bilan de ce que l'on a fait Penser à l'avenir : LES OBJECTIFS Qu'est ce qu'un objectif ? Pourquoi des objectifs ? Caractéristiques des objectifs Les grandes catégories d' objectifs LES INDICATEURS DE PERFORMANCES Exemples d'indicateurs ENTRETIEN ANNUEL D'ÉVALUATION RÉUNION PRÉPARATOIRE 10 ERREURS POUR ÊTRE SÛR DE RATER VOTRE ENTRETIEN

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L'ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2016 ET LES PRINCIPALES INCIDENCES POSSIBLES EN MATIERE DE BAL COMMERCIAL

1. Le devoir d'information précontractuelle
2. La rupture abusive des pourparlers
3. Le pacte de préférence
4. La révision et la résiliation du contrat pour imprévision
5. Le déséquilibre significatif dans les contrats d'adhésion
6. Les nouvelles règles relatives à l'inexécution du contrat

LA LOI MACRON DU 6 AOUT 2015 ET LE DECRET DU 11 MARS 2016

1. Modifications des règles relatives aux notifications en matière de bail commercial
2. L'émergence de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
3. Le cas particulier des congés

LA LOI PINEL DU 18 JUIN 2014 ET LE DECRET DU 3 NOVEMBRE 2014

1. Modifications de certains articles préexistants du statut
2. Nouvelles dispositions
3. La répartition entre les dispositions supplétives et les dispositions d'ordre public

LA JURISPRUDENCE RECENTE

1. Focus sur les décisions les plus marquantes des années 2010
2. Les confirmations et les revirements de jurisprudence

 

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• 1. L’EXERCICE DE LA PROFESSION

La déontologie et le décret du 28 août 2015 Les modifications relatives aux cartes professionnelles Les nouvelles obligations relatives à la garantie financière Les règles relatives à la formation continue et à la compétence initialeLe pouvoir de la DGCCRF La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière Les obligations diverses (lutte anti-blanchiment…) 2. LES ANNONCES IMMOBILIERES (VENTE - LOCATION) La mention des honoraires : ce qui est à la charge de l’acquéreur ou du locataire La vente d'un lot de copropriété : mentions obligatoires (statut de l'immeuble, nombre de lots dans la copropriété…) La location : superficie Loi Carrez et diagnostics 3. LES MANDATS (VENTE - LOCATION) Les informations contenues dans les mandats et le contrôle de celles-ci La reconduction tacite des mandats : durée des mandats encadrée La limitation de la clause indemnitaire Les nouveautés concernant la formation et l’exécution du contrat 4. LA VENTE D’UN LOT DE COPROPRIETE Les mentions dans les promesses et les actes de vente de la superficie de la partie privative et de la superficie habitable Les annexes obligatoires à la promesse de vente ou à l'acte authentique Le droit d’opposition renforcé (article 20 L 10 juillet 1965) La transmission de la fiche synthétique à partir de 2017 5. LES HONORAIRES DE LOCATION Les honoraires de location et le décret du 1er août 2015 La répartition des honoraires entre le bailleur et le locataire La transmission des informations relatives aux locations par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers 6. LES LIENS CAPITALISTIQUES ET JURIDIQUES : OBLIGATION D’INFORMATION Les obligations imposées aux détenteurs de cartes Les obligations imposées aux directeurs, négociateurs et délégataires  

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OBJECTIFS :

• Rédiger des clauses environnementales
• Mesurer les conséquences en termes de responsabilité pour le notaire

CONTENU :

1. Connaître les règlementations européenne et nationale (installation classée, IOTAS, pollution des sols, assainissement, risques naturels et technologiques, santé publique…)
2. Savoir trouver l’information technique et administrative
3. Comprendre les étapes d’un audit de site dans le cadre d’une cession/acquisition
4. Permettre au vendeur de remplir son obligation d’information
5. Rédiger les clauses environnementales dans l’intérêt du vendeur et de l’acquéreur
6. Principaux aspects de la responsabilité notariale en matière environnementale

 PRÉREQUIS : Connaissances en droit immobilier APPROCHE PÉDAGOGIQUE : Exemples et cas pratiques illustrant la théorie PUBLIC CONCERNÉ : Notaires et clercs Remise d’une attestation : Une attestation de fin de stage avec auto évaluation du stagiaire sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation  

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OBJECTIFS :

• Identifier les situations complexes en matière de TVA
• Appréhender les difficultés susceptibles d’être rencontrées
• Rédiger l’acte de la façon la plus appropriée

CONTENU : I – Les opérations imposables à la TVA

1. Ventes de terrains à bâtir
2. Ventes d’immeubles bâtis
3. Opérations de rénovation
4. Livraison à soi-même
5. Locations d’immeubles

II - Appliquer la TVA aux opérations immobilières

1. Assiette de la TVA (notion de prix, charges augmentatives du prix, le prix, la marge)
2. Calcul de la TVA exigible
3. Le taux de la TVA
4. Gérer la TVA déductible

• Notion d’assujetti et de redevable
• Quelle TVA déductible ?
• Obligations déclaratives

1. Régularisation de TVA et reversement
2. Cession d’universalité

III – Droits de mutation : leur champ d’application respectif

1. Rappel des principes : Assiette des droits / Charge augmentative du prix
2. Engagement de revendre / substitution d’engagement
3. Engagement de construire / substitution d’engagement
4. Opérations de réhabilitation
5. Cession d’universalité

IV – Cas pratiques PUBLIC CONCERNÉ : Notaires et clercs PRÉREQUIS : Connaissances en fiscalité APPROCHE PÉDAGOGIQUE : Exemples et cas pratiques illustrant la théorie Remise d’une attestation : Une attestation de fin de stage avec auto évaluation du stagiaire sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation    

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