Objectifs :

• Connaître les règles relatives à la solidarité fiscale
• Etudier le fonctionnement de l'imposition séparée
• Apprécier les conséquences fiscales directes et indirectes du divorce

Programme : Les déclarations de l'année de séparation Les incidences du divorce :

• sur l'impôt sur le revenu
• sur l'ISF
• sur les plus-values

Les régimes fiscaux liés au divorce L'imposition des ex-époux : la répartition de la base imputable La vente de biens :

• Professionnels
• Patrimoniaux

Le partage et les droits d'enregistrement

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Objectifs :

• Articuler les règles civiles et fiscales applicables à l’usufruit
• Sécuriser la rédaction des conventions de quasi-usufruit

Programme :

1. Les problématiques civiles et fiscales liées aux rétentions d’usufruits et usufruits successifs
2. La rétention d’usufruit sur biens communs
3. La nature du quasi-usufruit
4. Le périmètre
5. Donation avant cession démembrée et la constitution d’un quasi-usufruit sur le prix de cession
6. Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie
7. Calcul et déductibilité de la dette de restitution au décès du quasi-usufruitier
8. Le quasi-usufruit et l’ISF
9. Démembrement de titres sociaux et distribution de réserves
10. Quasi-usufruit et crédits de paiement

Exemples et cas pratiques illustrant la théorie du quasi-usufruit      

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Objectifs :

• Identifier les difficultés civiles et fiscales
• Cerner les interférences entre la liquidation civile et fiscale, mesurer leurs impacts et résoudre leurs distorsions
• Acquérir les réflexes pour analyser le règlement successoral dans son ensemble

Programme :

1. Les domaines et effets  respectifs des présomptions prévues par les articles 918 du C. civ. et 751 du C.G.I
2. Liquidation du rapport civil, rappel fiscal et la réduction des libéralités
3. Les droits successoraux du conjoint survivant, les libéralités entre époux
4. La liquidation du régime matrimonial du défunt, le retranchement des avantages matrimoniaux
5. Le traitement civil et fiscal des droits pris en charge par le donateur et des legs nets de frais et droits
6. Le traitement civil et fiscal des dons manuels lors du règlement de la succession
7. Le cantonnement, la RAAR
8. Les difficultés liquidatives suscitées par l’assurance-vie

Analyse comparative des difficultés civiles et fiscales Présentation critique et croisée des moyens permettant de les résoudre      

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lère PARTIE : LES FINALITÉS DU TESTAMENT I — UNE FINALITÉ D'AJUSTEMENT DE LA DÉVOLUTION A — Aménager une élimination quantitative

• Le testament : support naturel d'une exhérédation.
• Le testament : support naturel d'une adaptation d'une libéralité consentie (par exemple, pour profiler cette libéralité en excluant toute possibilité de revendiquer les droits successoraux légaux...).
• Le testament : support naturel d'une modification apportée à une libéralité antérieure.

B — Aménager une élimination qualitative

• Exclure l'administration légale et la jouissance légale sur le bien transmis à un mineur.
• Exclure le choix ouvert à l'héritier réservataire par l'article 917 du Code civil en présence d'un usufruit transmis à un partenaire ou concubin.

  Il — UNE FINALITÉ DE DÉPASSEMENT DE LA DÉVOLUTION A — Le dépassement au sein d'une dévolution successorale  

• Efficacité accrue tenant à la forme testamentaire.
• Efficacité accrue tenant au contenu du testament.

B — Le dépassement au-delà d'une dévolution successorale

• Le testament, support d'une désignation bénéficiaire d'une assurance-vie (intérêts, limites...).
• Le testament et son articulation avec les clauses d'un contrat d'assurance-vie. ⁶ Le testament et la faculté de rendre successorale l'assurance-vie.

2ème PARTIE : LES FORMALITÉS DU TESTAMENT CHAPITRE 1- LA CONFECTION DU TESTAMENT

• Les définitions :

Olographe — Authentique — Mystique — International

• Hiérarchie entre les testaments
• Importance du formalisme : L'arrêt du 12 juin 2014
• Nécessité d'un support :

Testament olographe — Public — Mystique — International

• Nécessité d'un écrit : les incapables

Les mineurs — Majeur en curatelle — Majeur en tutelle

• Les incapacités physiques : qui écrit ? Testament olographe — Testament authentique Testament mystique — Testament international
• Nécessité d'une signature
• Nécessité d'une date
• La conservation du testament : la sécurité
• Le secret professionnel
• La révocation du testament :

Révocation expresse — Révocation tacite CHAPITRE 2 - L'APPLICATION DU TESTAMENT ▪   L'exécuteur testamentaire : Différences avec le mandat à effet posthume Fonction — Nomination — Pouvoirs

• La preuve du testament :

En présence du testament — En l'absence du testament

• L'interprétation du testament :

Problèmes de forme — Entre forme et fond — Problèmes de fond

• Saisine — Délivrance de legs — Envoi en possession : Qui sont les héritiers saisis ? — Qui demande la délivrance ? A qui est demandée la délivrance ? — Effets de la délivrance Formes de la délivrance
• Frais et droits :

Qui paie quoi ? — Paiement des droits

• Le consentement à exécution : Problème de la fiscalité

3^ème PARTIE : LES MODALITÉS DU TESTAMENT CHAPITRE 1- LE LEGS : UNE TRANSMISSION I — LA DÉTERMINATION DE LA QUALITÉ DE LÉGATAIRE

• Les choix du testateur (choisir un légataire et l'objet du legs) et les obstacles à ce choix (personne future, incapacités de recevoir, legs de biens indivis, legs de bien commun...).
• Des choix délégués : legs avec charge d'élire, mandat de répartition...
• Des choix modifiés ou contrariés : changement de loi, disparition du bien, modification, prédécès, répudiation, cantonnement, contestation et clause pénale...
• II — LE DÉPASSEMENT DE LA QUALITÉ DE LÉGATAIRE
• Le bénéficiaire d'une charge
• Le testament partage

CHAPITRE 2 - LE LEGS : UNE STRATÉGIE I — VARIATION SUR LA QUALIFICATION DU LEGS

• Les difficultés attachées à la qualification (legs de quotité disponible, legs de quote-part démembrée, legs du surplus...).
• L'intérêt de qualifier le legs (pouvoirs du légataire, environnement liquidatif).

 

• Il — VARIATIONS SUR LES OPTIONS DU LÉGATAIRE
• L'option successorale (en particulier la procédure en présence d'association)
• Le cantonnement
• L'intérêt d'une option multiple

 

• III ---VARIATIONS SUR LA FISCALITE
• Le legs net de frais et droits
• Aspects spécifiques à la fiscalité des legs

 

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1/ L'ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL ET LE PLAN DE FORMATION POURQUOI ET COMMENT ? 1.2 À quoi sert un entretien annuel individuel ? 1.3 L'entretien annuel individuel sert à clarifier, améliorer et prévoir 1.4 Cet entretien annuel individuel n'a d'intérêt, que s'il est l'affaire des 2 personnes en présence. 1.5 L'entretien annuel individuel doit donc être préparé, séparément, par chacune des  deux personnes 2/ PRÉPARATION DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION 3/ CONDUITE DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION 4/ CONSIGNES GÉNÉRALES POUR LE RESPONSABLE 5/ COMMENT CONDUIRE UN ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL D'ÉVALUATION 5.1 L'accueil du collaborateur en entretien 5.2 L'auto diagnostic par le collaborateur 5.3 Étape : le point fixe par le responsable 5.4 Étape : La fixation d'objectifs 5.5 Étape : La formation du collaborateur 5.6 Étape : Le projet professionnel du collaborateur 5.7 Étape : La conclusion de l'entretien 6/ POUR LE COLLABORATEUR : 6.1 Comment préparer l’entretien annuel individuel ? 6.2 Faire le bilan de ce que l'on a fait 6.3 Penser à l'avenir 7/ LES OBJECTIFS 7.1 Qu'est-ce qu'un objectif ? 7.2 Pourquoi des objectifs ? 7.3 Caractéristiques des objectifs 7.4Les grandes catégories d'objectifs 8/ LES INDICATEURS DE PERFORMANCES Exemples d'indicateurs 9/ ENTRETIEN ANNUEL D'ÉVALUATION RÉUNION PRÉPARATOIRE 10/ DIX ERREURS POUR ÊTRE SÛR DE RATER VOTRE ENTRETIEN

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Points forts de la formation   

• Une formation exclusivement tournée vers les pratiques du notariat ;
• Des intervenants qui appartiennent ou travaillent de concert avec la profession notariale.

  Méthodes pédagogiques

• Apports théoriques (75%) : Méthode magistrale (présentations) et Méthode interrogative (questions/réponses)
• Apports pratiques (25%) : Analyse de cas concrets, illustrations pratiques…

ion

• Sensibiliser aux types de fraude auxquels sont exposés les offices notariaux ;
• Sensibiliser à la protection des données à caractère personnel ;
• Connaître la réglementation Informatique et Libertés;
• Mieux appréhender les risques Informatique et Libertés au sein de son office; et
• Acquérir les bons réflexes en la matière.

A qui s'adresse cette formation ?

• Notaires et futurs notaires ;
• Tout collaborateur travaillant dans un office et assumant la gestion des données à caractère personnel.

Contenu de la formation Première partie « Les types de fraude auxquels sont exposés nos clients » présentée par la Caisse des Dépôts (1h30) Introduction Les fraudes classiques

• La fraude sur les chèques
• La fraude sur les virements et prélèvements
• La fraude sur la carte bancaire
• L’usurpation d’identité
• La fraude au Président / l’ingénierie sociale
• L’usage de fausse qualité

La fraude numérique

• La sécurité des systèmes d’information
• Le contexte de la cybercriminalité
• Les fraudes « numériques »
• Les fondamentaux pour se protéger

  Seconde partie « La Conformité informatique et libertés » présentée par le CIL de la profession notariale (1h30) Introduction La réglementation informatique et libertés

• Présentation générale
• Droits des personnes concernées
• Obligations du responsable de traitements
• La réforme européenne : ce qui va changer

La mise en conformité de l’office

• Focus sur l’obligation de sécurité
• En pratique au sein d’un office notarial
• Les solutions de mise en conformité

 Points forts de la formation   

• Une formation exclusivement tournée vers les pratiques du notariat ;
• Des intervenants qui appartiennent ou travaillent de concert avec la profession notariale.

Méthodes pédagogiques

• Apports théoriques (75%) : Méthode magistrale (présentations) et Méthode interrogative (questions/réponses)
• Apports pratiques (25%) : Analyse de cas concrets, illustrations pratiques…

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Objectifs : Réflexions pratiques sur une gestion professionnelle et privée CONTENU  1 - La création de droit réel sur le site conserve par son propriétaire 

• Les baux possibles  conférant un droit réel au preneur et les clauses à prévoir
• Le coût de cette structuration et les conséquences pour le propriétaire du sol.
• La résolution anticipée des baux ou leur cession : que faire face à l'échec anticipé de l'opération.

2 - Le financement des opérations 

1. Les clauses du contrat de credit et ses suretes
2. Les sûretés sur le droit réel et sur les constructions
3. La gestion de la fin des baux et de l'exploitation du site

     

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Les problématiques liées aux contrats de Vente achevés ou VEFA Les critères de l’obligation d’assurance en matière de police Dommages Ouvrage - Les critères d’éligibilité à l’obligation d’assurance DO des travaux d’aménagement réalisés sur un immeuble réceptionné depuis plus de 10 ans. - Le plafonnement de l’obligation d’assurance DO en deçà de 150 M€ - Les cas d’exonération de l’obligation de souscrire une police DO : Le cas où le vendeur est un grand risque au sens du Code des assurances L’étendue du contrôle imposé aux rédacteurs d’acte en matière d’assurance depuis la loi Macron : la nouvelle rédaction de l’article L 243-2 C Ass - Le périmètre du contrôle en termes de police d’assurance : DO CNR ou davantage ? - L’amplitude du contrôle :

• Le contrôle de l’Existence ne suppose pas l’existence
• Le contrôle de l’existence ne s’étend pas à celui de l’efficacité des garanties
• La question du paiement de la prime dommage ouvrage en rapport avec le paiement échelonné des primes

- Les vecteurs de justification : la différence de nature entre note de couverture et attestation d’assurance - Les critères de validité des justificatifs assurance DO - Le cas des assureurs intervenant en LPS : quels sont les conditions posées pour leur intervention sur le territoire Français ? - Les mentions minimales applicables à l’attestation RC décennale du Vendeur (CNR) dans le cadre de l’Arrêté sur les mentions minimales au titre des polices de RC décennale - La RC professionnelle du Notaire à l’occasion de l’exercice de ce contrôle assurance La rédaction de la clause assurance des actes de vente : Le nécessaire découpage entre étendue des garanties et justification La rédaction de la clause de suspension du délai de livraison : La garantie de perte d’exploitation Anticipés de la police TRC comme outil de négociation des causes légitimes de suspension du délai de livraison La problématique du rôle imparti à la maitrise d’œuvre des travaux quant à la réalité du motif légitime de suspension et ses incidences sur le fonctionnement des garanties de pertes d’exploitation anticipée des polices TRC La rédaction de la clause responsabilité et la problématique de RC du vendeur en matière de vice ou non conformités apparents à la livraison Le problème posé par le décalage entre les pratiques rédactionnelles actuelles et la jurisprudence de la Cour de Cassation Les problématiques liées aux contrats de financement notariés Les spécificités de la clause assurance en matière de contrat de crédit-bail immobilier La question de la délégation des indemnités dans le cadre d’un crédit hypothécaire Les conditions d’application de l’opposition au sens de l’article L 121-13 C Ass et le rôle du notaire dans l’accomplissement des formalités La qualité d’assuré donné au prêteur de deniers dans le cadre d’une police TRC : une sécurité totalement illusoire

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PUBLIC CONCERNÉ : Notaires, collaborateurs OBJECTIFS :

• Appréhender le marché des énergies renouvelables et les montages possibles

• Appréhender le financement des énergies, les clauses du contrat de crédit, les sûretés efficaces et le sort de l’opération en cas de faillite de l’exploitant.

CONTENU : I - Le support de l’opération : l’immeuble et son exploitant

• Les modalités d’exploitation de l’immeuble : faire valoir direct ou indirect ?
• L’utilité des baux à long terme conférant un droit réel au preneur
• Les autorisations préalables nécessaires
• La superposition possible de plusieurs baux : l'exemple de l'éolien (bail rural et autre bail)

II - Le financement de l’opération : l’exploitant et le prêteur

• Les modalités du financement : le contrat de crédit
• Les sûretés du financement : la recherche de la sûreté efficace
• L’exploitation de l’énergie : questions afférentes au rachat d’électricité....
• L’échec de l’opération : faillite de l’exploitant, sort du prêteur, sort du propriétaire du terrain.

     

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I - Le périmètre du contrôle imposé aux rédacteurs d’acte A – Le périmètre du champ d’application de l’obligation d’assurance

1. Une sphère qui épouse les contours du domaine d’application de la RC décennale (Art 1792)
2. Une sphère restreinte dans les limites d’un triangle à trois côtés

B- Le périmètre du contrôle tel qu’organisé par l’Art L 243-2 C Ass II - Quelle est la nature des documents justificatifs recevables à savoir « note de couverture » ou « attestation d’assurance » ? A- La note de couverture

1. Ce procédé de justification des garanties est contestable en matière d’assurance construction obligatoire
2. Il peut même parfois s’avérer dangereux pour l’assureur lui-même, compte tenu des risques de requalification en attestation d’assurance

B- L’attestation d’assurance C- Le cas particulier de la justification en matière de police CNR III - L’amplitude du contrôle opéré par le Notaire : simple constat de l’existence ou vérification de l’efficacité des garanties souscrites ? A - Les modalités du contrôle de l’existence de la garantie B – Le contrôle de l’existence ne peut néanmoins pas devenir un contrôle de l’efficacité des garanties souscrites. C – Le contrôle de l’existence des polices DO et CNR ne doit pas davantage s’étendre à la vérification de la validité des attestations d’assurance RC décennale en cas d’absence de souscription de la DO IV - La responsabilité civile encourue par le Notaire en cas de non-respect de son obligation de constater l’existence ou non des polices figurant dans le périmètre de son contrôle V - En marge de la lettre même de l’obligation légale de faire état de l’existence ou non de la police, qu’en est-il de l’obligation de conseil du Notaire ?

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• I – Législation : le nouveau droit des contrats et ses impacts sur la pratique notariale et le droit de la construction (matin)

Les trois aspects qui suivent seront envisagés à la fois : – au regard de la formation du contrat (avant-contrats et négociations, règles de représentation, devoir d’information, vices du consentement, nouvelles règles de conflits entre acquéreurs, clauses abusives, suspension de délai, nullité et caducité d’ensembles contractuels…) ; – au regard des effets du contrat (imprévision, renégociation, exécution forcée…). I – Rappels d’ensemble sur la réforme du droit des contrats II – Impacts de la réforme sur la pratique notariale générale III – Impacts de la réforme sur la pratique notariale spécifique au droit de la construction

• II – Jurisprudence : l’actualité jurisprudentielle du droit de la construction et ses impacts sur la pratique notariale (après-midi)

I – Rappel des notions au coeur de l’actualité jurisprudentielle (responsabilité des constructeurs, réception, vente d’immeuble à construire, assurance construction…) II – Impacts de l’actualité jurisprudentielle sur la pratique notariale Notamment en matière de vente d’immeuble achevé depuis moins de dix ans (achèvement et réception, garanties du vendeur, assurance construction et qualification d'ouvrage…), et en matière de vente d’immeuble à construire (délimitation du secteur protégé, clauses de suspension de délai, conformité, assurance construction…).        

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Les avant-contrats

•  Pacte de référence
• Promesse de contrat :

- Promesses unilatérales - Promesses synallagmatiques

Focus sur :

. L'action interrogatoire . Sanctions du non-respect de l'obligation des parties . Prorogation, renouvellement et tacite reconduction

Le consentement des parties

• Les négociations
• La formation du contrat

Focus sur :

- L'information des parties - particularités de la vente d'un lot de copropriété - Les conditions suspensives : .Délai . Effet de la réalisation de la condition . Renonciation à une condition

La rétraction (L. 271-1 CCH)

• Champ d'application

   

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Formation en cours de conception Plusieurs interventions sur différents thèmes Durée : 10 à 15 mn chacune. 

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