Programme de la formation continue de Paris Notaires Services




Date : 9 janvier, 12 mars, 11 juin, 10 septembre, 19 novembre 2024
Intervenants : Marjorie DEVISME, Directrice de l'ACENODE, Cyril NOURISSAT, Professeur des Universités
Droits d'inscription : 500 € (600 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 9 janvier 2024
Date : 13/12/2023 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (30 h de formation). Coût : 500 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : À la fin de la formation le bénéficiaire aura amélioré de façon effective ses compétences notariales en matière de droit international privé. Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur. Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie. Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée. Pré requis : Notions de droit international privé (DIP) Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :
  • questionnaire à chaud
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
(18 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Séance 1 : Le traitement type d’un dossier international OBJECTIFS : -Démystifier la pratique notariale du droit international privé. -Identifier la situation internationale en se posant et en posant les bonnes questions. -Différencier la question du conflit de lois de celle du conflit de juridictions. CONTENU : 1 – METHODOLOGIE POUR TRAITER UN DOSSIER INTERNATIONAL -Quel process à mettre en place à l’étude ? -Repérer l’élément d’extranéité/ Effectuer les vérifications/ Accéder aux droits étrangers -Les techniques de recherche d’information et utilisation des bases documentaires -Les obligations du notaire dans le cadre de ses dossiers internationaux 2 – TECHNIQUES DE RAISONNEMENT EN DIP -Principes de droit international privé (conflits de juridictions-conflits de lois) -Identifier les principales sources (conventions internationales, multilatérales ou bilatérales, règlements européens, jurisprudence…) -Comment identifier la loi applicable aux principaux contrats ? (Vente immobilière internationale, donations, successions, régimes matrimoniaux) -Quels sont les correctifs pouvant être apportés à la loi désignée ? (La fraude à la loi, l'ordre public international, les lois de police, le renvoi). Séance 2 : Le contrat de mariage à l’international OBJECTIFS : -Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter, aux clients de l’étude qui se marient, une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux. -Adopter les bons réflexes quant à la rédaction du contrat. -Connaître les clauses pouvant être intégrées au contrat et leurs limites. CONTENU : 1– L A REDACTION DU CONTRAT - La loi applicable à la forme du contrat - Les exigences formelles -Le contrat peut-il être rédigé à ou depuis l’étranger ? - Quid de son efficacité à l’étranger ? 2- LE CONTENU DU CONTRAT -La désignation de la loi applicable au régime matrimonial et le choix de ce dernier : quelles possibilités ? -La désignation de la loi applicable au divorce (principe-limites) -La désignation de la loi applicable aux obligations alimentaires (principe-limites) -La désignation des juridictions compétentes en cas de litige : quelles possibilités ? -Le devoir de conseil du notaire et les précautions à prendre. Séance 3 : La liquidation d’un régime matrimonial à l’international OBJECTIFS : -Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé (solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen adopté le 24 juin 2016) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger. -Connaître les formalités à accomplir à la suite d’un changement de loi applicable au régime. -Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter. -Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire. CONTENU : 1-LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) - Situation des époux mariés entre le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) et le 28 janvier 2019 - Situation des époux mariés depuis l'entrée en application du règlement UE (29 janvier 2019) 2-LE CHANGEMENT DE LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -La mutabilité volontaire -La mutabilité automatique (les conséquences liquidatives de la mutabilité automatique) -La mutabilité judiciaire prévue par le Règlement UE 2016/1103 Séance 4 : Le règlement d’une succession internationale OBJECTIFS : -Maitriser le rôle du notaire en présence d'une succession internationale. -Maitriser la fiscalité des successions internationales. CONTENU : 1-LE TRAITEMENT CIVIL D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE -Le notaire français face à une succession comprenant des biens à l'étranger est-il "compétent" pour la régler ? -Comment articuler la loi applicable au régime matrimonial et la loi applicable à la succession ? -Les nouvelles règles de conflits en matière de succession. -Comment procéder à la désignation de loi ? -Quelles sont les limites à cette désignation ? -La connaissance et la mise en concurrence des droits étrangers : quelles obligations, quelles limites ? -L’établissement du Certificat successoral européen (CSE) 2-LA FISCALITE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES -la territorialité (domicile/résidence) -l’imputation de l’impôt étranger -les conventions fiscales internationales -le traitement de la double imposition (taux effectif et imputation) Séance 5 : L’anticipation successorale à l’international OBJECTIFS : - Maitriser le rôle du notaire en présence d'un projet d’anticipation successorale - Connaitre les outils d’anticipation successorale et autres stratégies et savoir les conseiller CONTENU : 1 – LES DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT (Outils prévus par le Règlement UE 650/2012) -Les dispositions testamentaires (validité en la forme ; exécution) -Les pactes successoraux (définition ; validité en la forme ; validité au fond) -Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation partage -La professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires) 2 – LA TRANSMISSION DES BIENS « HORS LIBERALITES » -Le contrat d’assurance-vie -La tontine -Le trust 1500 personnes formées en 2023  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Détails | Inscription
Date : 9 janvier, 12 mars, 11 juin, 10 septembre, 19 novembre 2024
Intervenants : Marjorie DEVISME, Directrice de l'ACENODE, Cyril NOURISSAT, Professeur des Universités
Droits d'inscription : 500 € (600 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 9 janvier 2024
Date : 13/12/2023 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (30 h de formation). Coût : 500 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : À la fin de la formation le bénéficiaire aura amélioré de façon effective ses compétences notariales en matière de droit international privé. Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur. Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie. Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée. Pré requis : Notions de droit international privé (DIP) Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :
  • questionnaire à chaud
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
(18 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Séance 1 : Le traitement type d’un dossier international OBJECTIFS : -Démystifier la pratique notariale du droit international privé. -Identifier la situation internationale en se posant et en posant les bonnes questions. -Différencier la question du conflit de lois de celle du conflit de juridictions. CONTENU : 1 – METHODOLOGIE POUR TRAITER UN DOSSIER INTERNATIONAL -Quel process à mettre en place à l’étude ? -Repérer l’élément d’extranéité/ Effectuer les vérifications/ Accéder aux droits étrangers -Les techniques de recherche d’information et utilisation des bases documentaires -Les obligations du notaire dans le cadre de ses dossiers internationaux 2 – TECHNIQUES DE RAISONNEMENT EN DIP -Principes de droit international privé (conflits de juridictions-conflits de lois) -Identifier les principales sources (conventions internationales, multilatérales ou bilatérales, règlements européens, jurisprudence…) -Comment identifier la loi applicable aux principaux contrats ? (Vente immobilière internationale, donations, successions, régimes matrimoniaux) -Quels sont les correctifs pouvant être apportés à la loi désignée ? (La fraude à la loi, l'ordre public international, les lois de police, le renvoi). Séance 2 : Le contrat de mariage à l’international OBJECTIFS : -Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter, aux clients de l’étude qui se marient, une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux. -Adopter les bons réflexes quant à la rédaction du contrat. -Connaître les clauses pouvant être intégrées au contrat et leurs limites. CONTENU : 1– L A REDACTION DU CONTRAT - La loi applicable à la forme du contrat - Les exigences formelles -Le contrat peut-il être rédigé à ou depuis l’étranger ? - Quid de son efficacité à l’étranger ? 2- LE CONTENU DU CONTRAT -La désignation de la loi applicable au régime matrimonial et le choix de ce dernier : quelles possibilités ? -La désignation de la loi applicable au divorce (principe-limites) -La désignation de la loi applicable aux obligations alimentaires (principe-limites) -La désignation des juridictions compétentes en cas de litige : quelles possibilités ? -Le devoir de conseil du notaire et les précautions à prendre. Séance 3 : La liquidation d’un régime matrimonial à l’international OBJECTIFS : -Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé (solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen adopté le 24 juin 2016) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger. -Connaître les formalités à accomplir à la suite d’un changement de loi applicable au régime. -Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter. -Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire. CONTENU : 1-LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) - Situation des époux mariés entre le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) et le 28 janvier 2019 - Situation des époux mariés depuis l'entrée en application du règlement UE (29 janvier 2019) 2-LE CHANGEMENT DE LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -La mutabilité volontaire -La mutabilité automatique (les conséquences liquidatives de la mutabilité automatique) -La mutabilité judiciaire prévue par le Règlement UE 2016/1103 Séance 4 : Le règlement d’une succession internationale OBJECTIFS : -Maitriser le rôle du notaire en présence d'une succession internationale. -Maitriser la fiscalité des successions internationales. CONTENU : 1-LE TRAITEMENT CIVIL D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE -Le notaire français face à une succession comprenant des biens à l'étranger est-il "compétent" pour la régler ? -Comment articuler la loi applicable au régime matrimonial et la loi applicable à la succession ? -Les nouvelles règles de conflits en matière de succession. -Comment procéder à la désignation de loi ? -Quelles sont les limites à cette désignation ? -La connaissance et la mise en concurrence des droits étrangers : quelles obligations, quelles limites ? -L’établissement du Certificat successoral européen (CSE) 2-LA FISCALITE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES -la territorialité (domicile/résidence) -l’imputation de l’impôt étranger -les conventions fiscales internationales -le traitement de la double imposition (taux effectif et imputation) Séance 5 : L’anticipation successorale à l’international OBJECTIFS : - Maitriser le rôle du notaire en présence d'un projet d’anticipation successorale - Connaitre les outils d’anticipation successorale et autres stratégies et savoir les conseiller CONTENU : 1 – LES DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT (Outils prévus par le Règlement UE 650/2012) -Les dispositions testamentaires (validité en la forme ; exécution) -Les pactes successoraux (définition ; validité en la forme ; validité au fond) -Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation partage -La professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires) 2 – LA TRANSMISSION DES BIENS « HORS LIBERALITES » -Le contrat d’assurance-vie -La tontine -Le trust 1500 personnes formées en 2023  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Détails | Inscription
Date : J1 J2 : 12/09/2024 ; 13/09/2024 (2 jours) J3 J4 : 17/10/2024 ; 18/10/2024 (2jours) J5 J6 : 21/11/2024 ; 22/11/2024 (2 jours) J7 J8 : 21/01/2025 ; 22/01/2025 (2 jours) J9 J10 : 10/02/2024 ; 11/02/2024 (2 jours)
Intervenants : Interstices (Cmanot)
Droits d'inscription : 3000 € (3600 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 12 septembre 2024
Date : 08/04/2024 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (70h de formation). Coût : 3000 euros HT (3600 TTC). Objectif pédagogique et opérationnel : Comprendre le fonctionnement des conflits. Comprendre le déroulement d'une médiation : de la prescription à sa réalisation. Appréhender les postures spécifiques du médiateur et en quoi elles se différencient de celles de nos vies de tous les jours. Être en capacité de mener une médiation : s'entraîner, observer, vivre une médiation du point du vue du médiateur et du médié. Repérer les principes et l'éthique de la médiation et envisager sa propre pratique. Public :  Notaires souhaitant appréhender la médiation et la développer sous l'égide du CMANOT-PARIS. Modalités et délai d'accès : Un délai de six semaines est ouvert pour les inscriptions, lesquelles sont closes une semaine avant le début de la formation, sauf atteinte du plafond du nombre de participants avant cette date Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Mises en situation, jeux de rôles, exposés et interventions interactives. 75% du temps de la formation est consacré aux exercices pratiques qui ont pour finalité de permettre aux participants d’acquérir les techniques nécessaires à l’exercice de la mission de mé­diateur Pré requis : Aucun Suivi et évaluation des acquis : Questions orales ou écrites (QCM), interaction avec le public, tour de table du début d'après-midi Cette formation ne constitue pas un engagement du Centre à délivrer l’agrément à la fonction de médiateur sous l’égide du CMANOT Evaluation de la satisfaction :
    • questionnaire à chaud remis aux participants ou adressé par mél (en cas de présentiel ou de distanciel)
    • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation d'arbitre
    • certificat de réalisation: il est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation (en fonction des émargements - présentiel et des rapports de connexion - distanciel)
(15 personnes maximum, contact pour cette formation : Ariane PADOVANI, tél. : 01 44 82 24 54, mél. : ariane.padovani@paris.notaires.fr) Programme : Jour 1 Présentation de l’esprit de la formation et pose du cadre / Comprendre le fonctionnement des conflits et les attitudes propices au dialogue / Repérer les différentes étapes d’une médiation / Présentation de la formation, inclusion et dynamique de groupe. Recueil des attentes /Evaluation d’entrée. Appréhender les conflits, distinguer tension, désaccord, litige et conflit
  • Le conflit : comprendre le conflit dans ses différentes dimensions
  • Détecter les différentes causes et dimensions du conflit
  • Les acteurs du conflit, leurs positionnements, leurs représentations du conflit
  • Comprendre l’escalade conflictuelle et les mécanismes en cause
  • Comprendre les processus en action, ceux qui ouvrent et ceux qui ferment
Identifier les principales étapes d’une médiation :
  • La roue de la médiation
  • Les principes de la médiation et la déontologie
  • La pause du cadre : accueillir et mettre en confiance
Jour 2  Comprendre la posture spécifique du médiateur : faire tiers, être en présence Acquérir des premiers gestes de médiateur Ecoute active et émotions Ecouter sans juger, développer une écoute qui va au-delà des mots Rôle, fonction et utilisation des ressentis en médiation Reformulation : quelles formes, quels usages ? Revisiter notre façon de questionner...dans l’intérêt des médiés. TRAVAIL D’INTERSESSION* Jour 3  Expérimenter les étapes d’une médiation jusqu’à la reconnaissance mutuelle Etapes 1 et 2 de la médiation : de l’accueil à la reconnaissance mutuelle
  • Du quoi au pourquoi : repérer les besoins, préoccupations, valeurs derrière les positions
  • Accueillir les points d’accord et de désaccord
  • Les signifiants : comment les identifier, savoir s’en saisir
  • Ne pas se hâter vers le résultat.
  • La reconnaissance réciproque
Jour 4 Expérimenter les étapes d’une médiation : de la créativité à la clôture Etapes 3 et 4 de la médiation : de la recherche créative à la clôture
  • Stimuler la créativité
  • La fin de la médiation : quelle issue ? quel accord ? de la poignée de main à l’accord écrit, de la transaction à l’homologation ou l’acte authentique
  • La clôture : quel suivi et passage de relais ?
Jour 5  Savoir préparer et proposer une médiation L’amont : l’analyse de la demande, les entretiens préparatoires, les écrits éventuels
  • Prescrire et proposer la médiation à un client ; passer le relai ou être médiateur
  • Préparer la médiation en amont : se préparer, préparer les personnes, quelles questions poser ? quelle stratégie ?
  • Les entretiens individuels : en faire ou pas ? pourquoi ? dans quel contexte ?
Jour 6  Connaître la place du droit et le rôle des accompagnants en médiation Les acteurs ressources et les accompagnants en médiation
  • Place et rôle des accompagnants en médiation : en faire des alliés/ être notaire accompagnant : quel rôle ? quel avantage ?
  • Place du droit dans la médiation : spécificité au regard de la profession de notaire
  • Médiation judiciaire vs conventionnelle 
Jour 7  Connaître les différences en Négociation traditionnelle et raisonnée Identifier les causes des blocages en médiation Disposer d’outils et de stratégies adaptées pour faciliter un temps de négociation en médiation La négociation raisonnée dans la médiation
  • Les différents styles de négociation
  • Etre un tiers qui favorise la négociation
  • Les sources des blocages (moi, l'autre, la situation, le moment de ma vie, ...)
  • Evaluer la Me.so.re
  • Etude sur cas pratiques
Jour 8  Accueillir et investiguer nos réactions internes au service de la compréhension des médiés Faire de la place en soi pour se rendre pleinement disponible et présent en médiation Se centrer sur soi en médiation
  • Prendre conscience de ce qui se passe en nous
  • Repérer nos limites et nos blocages
  • Connaître nos ressources face aux émotions
  • Poser les bonnes questions
  • Trouver des ressources en soi et à l’extérieur pour respecter la posture du tiers médiateur
Jour 9 Être en mesure de mener une médiation en mettant en œuvre la posture et les gestes métier Entraînement à la conduite de médiation
  • Mises en situation de temps de médiation
  • Observation et analyse avec identification des ponts de vigilance
  • Approfondissement de la gamme du médiateur : activités ciblées par le formateur en fonction des besoins
Jour 10 Questionner l’éthique et la déontologie du médiateur Comprendre le fonctionnement des conflits et les attitudes propices au dialogue Repérer les différentes étapes d’une médiation Approche pratique et mise en situation La déontologie en médiation
  • Repérer les principes et l’éthique du médiateur
  • Se questionner sur les écueils à éviter
  • Bilan : penser la place de la médiation dans sa pratique professionnelle
  Adaptation aux besoins    Richesse des ressources pédagogiques Utilité de la formation en situation de travail

Inscription

Détails | Inscription
Date : 9 janvier, 12 mars, 11 juin, 10 septembre, 19 novembre 2024
Intervenants : Marjorie DEVISME, Directrice de l'ACENODE, Cyril NOURISSAT, Professeur des Universités
Droits d'inscription : 500 € (600 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 9 janvier 2024
Date : 13/12/2023 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (30 h de formation). Coût : 500 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : À la fin de la formation le bénéficiaire aura amélioré de façon effective ses compétences notariales en matière de droit international privé. Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur. Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie. Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée. Pré requis : Notions de droit international privé (DIP) Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :
  • questionnaire à chaud
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
(18 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Séance 1 : Le traitement type d’un dossier international OBJECTIFS : -Démystifier la pratique notariale du droit international privé. -Identifier la situation internationale en se posant et en posant les bonnes questions. -Différencier la question du conflit de lois de celle du conflit de juridictions. CONTENU : 1 – METHODOLOGIE POUR TRAITER UN DOSSIER INTERNATIONAL -Quel process à mettre en place à l’étude ? -Repérer l’élément d’extranéité/ Effectuer les vérifications/ Accéder aux droits étrangers -Les techniques de recherche d’information et utilisation des bases documentaires -Les obligations du notaire dans le cadre de ses dossiers internationaux 2 – TECHNIQUES DE RAISONNEMENT EN DIP -Principes de droit international privé (conflits de juridictions-conflits de lois) -Identifier les principales sources (conventions internationales, multilatérales ou bilatérales, règlements européens, jurisprudence…) -Comment identifier la loi applicable aux principaux contrats ? (Vente immobilière internationale, donations, successions, régimes matrimoniaux) -Quels sont les correctifs pouvant être apportés à la loi désignée ? (La fraude à la loi, l'ordre public international, les lois de police, le renvoi). Séance 2 : Le contrat de mariage à l’international OBJECTIFS : -Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter, aux clients de l’étude qui se marient, une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux. -Adopter les bons réflexes quant à la rédaction du contrat. -Connaître les clauses pouvant être intégrées au contrat et leurs limites. CONTENU : 1– L A REDACTION DU CONTRAT - La loi applicable à la forme du contrat - Les exigences formelles -Le contrat peut-il être rédigé à ou depuis l’étranger ? - Quid de son efficacité à l’étranger ? 2- LE CONTENU DU CONTRAT -La désignation de la loi applicable au régime matrimonial et le choix de ce dernier : quelles possibilités ? -La désignation de la loi applicable au divorce (principe-limites) -La désignation de la loi applicable aux obligations alimentaires (principe-limites) -La désignation des juridictions compétentes en cas de litige : quelles possibilités ? -Le devoir de conseil du notaire et les précautions à prendre. Séance 3 : La liquidation d’un régime matrimonial à l’international OBJECTIFS : -Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé (solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen adopté le 24 juin 2016) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger. -Connaître les formalités à accomplir à la suite d’un changement de loi applicable au régime. -Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter. -Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire. CONTENU : 1-LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) - Situation des époux mariés entre le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) et le 28 janvier 2019 - Situation des époux mariés depuis l'entrée en application du règlement UE (29 janvier 2019) 2-LE CHANGEMENT DE LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -La mutabilité volontaire -La mutabilité automatique (les conséquences liquidatives de la mutabilité automatique) -La mutabilité judiciaire prévue par le Règlement UE 2016/1103 Séance 4 : Le règlement d’une succession internationale OBJECTIFS : -Maitriser le rôle du notaire en présence d'une succession internationale. -Maitriser la fiscalité des successions internationales. CONTENU : 1-LE TRAITEMENT CIVIL D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE -Le notaire français face à une succession comprenant des biens à l'étranger est-il "compétent" pour la régler ? -Comment articuler la loi applicable au régime matrimonial et la loi applicable à la succession ? -Les nouvelles règles de conflits en matière de succession. -Comment procéder à la désignation de loi ? -Quelles sont les limites à cette désignation ? -La connaissance et la mise en concurrence des droits étrangers : quelles obligations, quelles limites ? -L’établissement du Certificat successoral européen (CSE) 2-LA FISCALITE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES -la territorialité (domicile/résidence) -l’imputation de l’impôt étranger -les conventions fiscales internationales -le traitement de la double imposition (taux effectif et imputation) Séance 5 : L’anticipation successorale à l’international OBJECTIFS : - Maitriser le rôle du notaire en présence d'un projet d’anticipation successorale - Connaitre les outils d’anticipation successorale et autres stratégies et savoir les conseiller CONTENU : 1 – LES DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT (Outils prévus par le Règlement UE 650/2012) -Les dispositions testamentaires (validité en la forme ; exécution) -Les pactes successoraux (définition ; validité en la forme ; validité au fond) -Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation partage -La professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires) 2 – LA TRANSMISSION DES BIENS « HORS LIBERALITES » -Le contrat d’assurance-vie -La tontine -Le trust 1500 personnes formées en 2023  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Détails | Inscription
Date : le jeudi 6 juin 2024 de 09h30 à 12h30 (3 heures)
Intervenants : CRIDON
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 6 juin 2024
Coût : 0 euro Plusieurs interventions sur différents thèmes : Durée : 10 à 15 mn chacune. • En droit des successions et des libéralités : Madame Julie ROUGET Thème n° 1 : « La prescription de l’option successorale et testamentaire » - Thème n° 2 : « Solutions pratiques face aux difficultés à délivrer un legs » • En droit immobilier : Madame Bénédicte NITOT-DORLENCOURT Thème n° 3 : « La faculté de substitution dans les promesses de vente » Thème n° 4 : « L’actualité des diagnostics (DPE, audit énergétique et étude géotechnique) » • En droit des sûretés : Madame Caroline HOUIN-BRESSAND Professeur à l’Université de Lorraine Thème n° 5 : « Actualité législative et jurisprudentielle sur le cautionnement hypothécaire : - apport de la réforme de 2021 - conséquence de la fourniture simultanée d’un cautionnement personnel et d’un cautionnement hypothécaire (Cass. com. 05/04/23) - conditions de validité du cautionnement hypothécaire d’une SCI » Thème n° 6 : « ″L'assiette atypique de l'hypothèque″ (hypothèque de droits indivis, d'un usufruit, d'une nue-propriété, du droit réel du preneur à BAC ou BE, d'un lot de copropriété) » • En droit des régimes matrimoniaux : Madame Christiane SARTO-LE MARTRET Thème n° 7 : « La clause de dispense de récompense (étendue, nature, en cas de décès ou de divorce, effets du divorce sur la clause) » Thème n° 8 : « Les clauses à proscrire dans les régimes matrimoniaux de séparation de biens avec société d’acquêts » • En droit de l’urbanisme : Madame Laetitia PEIRONET-COLLOC’H Thème n° 9 : « De quelques exceptions à la réglementation relative au lotissement » : la vente du terrain bâti et la vente du terrain détaché/rattaché » (30 mn)

Inscription

Détails | Inscription
Date : 6 novembre 2024, 16h00 - 18h30 ; 19 novembre 2024, 9h00 - 11h30 ; 29 novembre 2024, 16h00 - 18h30 ; 11 décembre 2024, 9h00 - 11h30
Intervenants : - Madame Céline HUDELOT, Professeur en informatique à CentraleSupelec - M. Joël LEGRA?D, Enseignant-chercheur à CentraleSupelec - Mme Alexandra BENSAMOUN , Professeur de Droit , Institut DATAIA, Université de Paris Saclay
Droits d'inscription : 800 € (960 TTC)
Date limite d'inscription : le mercredi 6 novembre 2024
Date : 18/04/2024 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 800 euros HT L'inscription ne sera définitive qu'après réception du paiement du coût afférent à cette formation.

Objectifs

Cette formation d'acculturation de 10 heures permettra aux notaires de mieux comprendre l'Intelligence Artificielle et ses aspects juridiques. À l'issue de cette formation, vous pourrez définir et comprendre :
  • Les concepts et les principales méthodologies et technologies de l'IA G
  • Les principes de base de l'IA G
  • Les aspects juridiques de l'IA G en général
  • Les aspects juridiques de l'IA G dans le notariat

Prérequis

  • Études juridiques
  • Sensibilité au numérique et aux technologies

Détails

  • En distanciel
  • 4 modules de 2h30 (10h au total)
  • Session de 20 stagiaires
  • Attestation de suivi de la formation délivrée par Centrale Supélec EXED

Programme (troisième session)

·    Introduction générale à l'IA - 06 novembre 2024, 9h-11h30 "Démystifier le domaine de l'IA en sensibilisant à ses principales méthodologies et technologies" avec Céline HUDELOT, Pr. en informatique, Centrale SUPELEC ·    Introduction à l'IA générative - 19 novembre 2024, 09h-11h30 "Introduire ce type d'IA qui impressionne le monde entier en ce moment" avec Joël LEGRAND, Enseignant-chercheur, Centrale SUPELEC ·    Droit de l'IA - 29 novembre 2024, 16h-18h30 "Pour un usage responsable de l'IA" avec Alexandra BENSAMOUN, Pr. de droit, Institut DATAIA, UNIVERSITE PARIS SACLAY ·    IA dans le notariat - 11 décembre 2024, 9h-11h30 "Comprendre les enjeux juridiques posés par la création d'une IA générative propre au secteur du notariat" avec Alexandra BENSAMOUN, Pr. de droit, Institut DATAIA, UNIVERSITE PARIS SACLAY
Contact : M. Jean-Albert SEÏTE, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr, tél. : 01 44 82 24 76 Mme Sandrine GASTON, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr

Inscription

Détails | Inscription
Date : 6 septembre 2024, 9h00 - 11h30 ; 16 septembre 2024, 16h00 - 18h30 ; 24 septembre 2024, 9h00 - 11h30 ; 16 octobre 2024, 9h00 - 11h30
Intervenants : - Madame Céline HUDELOT, Professeur en informatique à CentraleSupelec - M. Joël LEGRA?D, Enseignant-chercheur à CentraleSupelec - Mme Alexandra BENSAMOUN , Professeur de Droit , Institut DATAIA, Université de Paris Saclay
Droits d'inscription : 800 € (960 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 6 septembre 2024
Date : 18/04/2024 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 800 euros HT L'inscription ne sera définitive qu'après réception du paiement du coût afférent à cette formation.

Objectifs

Cette formation d'acculturation de 10 heures permettra aux notaires de mieux comprendre l'Intelligence Artificielle et ses aspects juridiques. À l'issue de cette formation, vous pourrez définir et comprendre :
  • Les concepts et les principales méthodologies et technologies de l'IA G
  • Les principes de base de l'IA G
  • Les aspects juridiques de l'IA G en général
  • Les aspects juridiques de l'IA G dans le notariat

Prérequis

  • Études juridiques
  • Sensibilité au numérique et aux technologies

Détails

  • En distanciel
  • 4 modules de 2h30 (10h au total)
  • Session de 20 stagiaires
  • Attestation de suivi de la formation délivrée par Centrale Supélec EXED

Programme (deuxième session)

·    Introduction générale à l'IA - 06 septembre 2024, 9h-11h30 "Démystifier le domaine de l'IA en sensibilisant à ses principales méthodologies et technologies" avec Céline HUDELOT, Pr. en informatique, Centrale SUPELEC ·    Introduction à l'IA générative - 16 septembre 2024, 16h-18h30 "Introduire ce type d'IA qui impressionne le monde entier en ce moment" avec Joël LEGRAND, Enseignant-chercheur, Centrale SUPELEC ·    Droit de l'IA - 24 septembre 2024, 9h-11h30 "Pour un usage responsable de l'IA" avec Alexandra BENSAMOUN, Pr. de droit, Institut DATAIA, UNIVERSITE PARIS SACLAY ·    IA dans le notariat - 16 octobre 2024, 9h-11h30 "Comprendre les enjeux juridiques posés par la création d'une IA générative propre au secteur du notariat" avec Alexandra BENSAMOUN, Pr. de droit, Institut DATAIA, UNIVERSITE PARIS SACLAY
Contact : M. Jean-Albert SEÏTE, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr, tél. : 01 44 82 24 76 Mme Sandrine GASTON, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr

Inscription

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Date : 9 janvier, 12 mars, 11 juin, 10 septembre, 19 novembre 2024
Intervenants : Marjorie DEVISME, Directrice de l'ACENODE, Cyril NOURISSAT, Professeur des Universités
Droits d'inscription : 500 € (600 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 9 janvier 2024
Date : 13/12/2023 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (30 h de formation). Coût : 500 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : À la fin de la formation le bénéficiaire aura amélioré de façon effective ses compétences notariales en matière de droit international privé. Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur. Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie. Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée. Pré requis : Notions de droit international privé (DIP) Suivi et évaluation des acquis : Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant, cas pratiques. Evaluation de la satisfaction :
  • questionnaire à chaud
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)
(18 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Séance 1 : Le traitement type d’un dossier international OBJECTIFS : -Démystifier la pratique notariale du droit international privé. -Identifier la situation internationale en se posant et en posant les bonnes questions. -Différencier la question du conflit de lois de celle du conflit de juridictions. CONTENU : 1 – METHODOLOGIE POUR TRAITER UN DOSSIER INTERNATIONAL -Quel process à mettre en place à l’étude ? -Repérer l’élément d’extranéité/ Effectuer les vérifications/ Accéder aux droits étrangers -Les techniques de recherche d’information et utilisation des bases documentaires -Les obligations du notaire dans le cadre de ses dossiers internationaux 2 – TECHNIQUES DE RAISONNEMENT EN DIP -Principes de droit international privé (conflits de juridictions-conflits de lois) -Identifier les principales sources (conventions internationales, multilatérales ou bilatérales, règlements européens, jurisprudence…) -Comment identifier la loi applicable aux principaux contrats ? (Vente immobilière internationale, donations, successions, régimes matrimoniaux) -Quels sont les correctifs pouvant être apportés à la loi désignée ? (La fraude à la loi, l'ordre public international, les lois de police, le renvoi). Séance 2 : Le contrat de mariage à l’international OBJECTIFS : -Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter, aux clients de l’étude qui se marient, une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux. -Adopter les bons réflexes quant à la rédaction du contrat. -Connaître les clauses pouvant être intégrées au contrat et leurs limites. CONTENU : 1– L A REDACTION DU CONTRAT - La loi applicable à la forme du contrat - Les exigences formelles -Le contrat peut-il être rédigé à ou depuis l’étranger ? - Quid de son efficacité à l’étranger ? 2- LE CONTENU DU CONTRAT -La désignation de la loi applicable au régime matrimonial et le choix de ce dernier : quelles possibilités ? -La désignation de la loi applicable au divorce (principe-limites) -La désignation de la loi applicable aux obligations alimentaires (principe-limites) -La désignation des juridictions compétentes en cas de litige : quelles possibilités ? -Le devoir de conseil du notaire et les précautions à prendre. Séance 3 : La liquidation d’un régime matrimonial à l’international OBJECTIFS : -Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé (solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen adopté le 24 juin 2016) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger. -Connaître les formalités à accomplir à la suite d’un changement de loi applicable au régime. -Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter. -Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire. CONTENU : 1-LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) - Situation des époux mariés entre le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978) et le 28 janvier 2019 - Situation des époux mariés depuis l'entrée en application du règlement UE (29 janvier 2019) 2-LE CHANGEMENT DE LOI APPLICABLE AU REGIME MATRIMONIAL -La mutabilité volontaire -La mutabilité automatique (les conséquences liquidatives de la mutabilité automatique) -La mutabilité judiciaire prévue par le Règlement UE 2016/1103 Séance 4 : Le règlement d’une succession internationale OBJECTIFS : -Maitriser le rôle du notaire en présence d'une succession internationale. -Maitriser la fiscalité des successions internationales. CONTENU : 1-LE TRAITEMENT CIVIL D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE -Le notaire français face à une succession comprenant des biens à l'étranger est-il "compétent" pour la régler ? -Comment articuler la loi applicable au régime matrimonial et la loi applicable à la succession ? -Les nouvelles règles de conflits en matière de succession. -Comment procéder à la désignation de loi ? -Quelles sont les limites à cette désignation ? -La connaissance et la mise en concurrence des droits étrangers : quelles obligations, quelles limites ? -L’établissement du Certificat successoral européen (CSE) 2-LA FISCALITE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES -la territorialité (domicile/résidence) -l’imputation de l’impôt étranger -les conventions fiscales internationales -le traitement de la double imposition (taux effectif et imputation) Séance 5 : L’anticipation successorale à l’international OBJECTIFS : - Maitriser le rôle du notaire en présence d'un projet d’anticipation successorale - Connaitre les outils d’anticipation successorale et autres stratégies et savoir les conseiller CONTENU : 1 – LES DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT (Outils prévus par le Règlement UE 650/2012) -Les dispositions testamentaires (validité en la forme ; exécution) -Les pactes successoraux (définition ; validité en la forme ; validité au fond) -Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation partage -La professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires) 2 – LA TRANSMISSION DES BIENS « HORS LIBERALITES » -Le contrat d’assurance-vie -La tontine -Le trust 1500 personnes formées en 2023  100% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

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Date : le jeudi 6 juin 2024 de 09h30 à 12h30 (3 heures)
Intervenants : CRIDON
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 6 juin 2024
Coût : 0 euro Plusieurs interventions sur différents thèmes : Durée : 10 à 15 mn chacune. • En droit des successions et des libéralités : Madame Julie ROUGET Thème n° 1 : « La prescription de l’option successorale et testamentaire » - Thème n° 2 : « Solutions pratiques face aux difficultés à délivrer un legs » • En droit immobilier : Madame Bénédicte NITOT-DORLENCOURT Thème n° 3 : « La faculté de substitution dans les promesses de vente » Thème n° 4 : « L’actualité des diagnostics (DPE, audit énergétique et étude géotechnique) » • En droit des sûretés : Madame Caroline HOUIN-BRESSAND Professeur à l’Université de Lorraine Thème n° 5 : « Actualité législative et jurisprudentielle sur le cautionnement hypothécaire : - apport de la réforme de 2021 - conséquence de la fourniture simultanée d’un cautionnement personnel et d’un cautionnement hypothécaire (Cass. com. 05/04/23) - conditions de validité du cautionnement hypothécaire d’une SCI » Thème n° 6 : « ″L'assiette atypique de l'hypothèque″ (hypothèque de droits indivis, d'un usufruit, d'une nue-propriété, du droit réel du preneur à BAC ou BE, d'un lot de copropriété) » • En droit des régimes matrimoniaux : Madame Christiane SARTO-LE MARTRET Thème n° 7 : « La clause de dispense de récompense (étendue, nature, en cas de décès ou de divorce, effets du divorce sur la clause) » Thème n° 8 : « Les clauses à proscrire dans les régimes matrimoniaux de séparation de biens avec société d’acquêts » • En droit de l’urbanisme : Madame Laetitia PEIRONET-COLLOC’H Thème n° 9 : « De quelques exceptions à la réglementation relative au lotissement » : la vente du terrain bâti et la vente du terrain détaché/rattaché » (30 mn)

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