Programme de la formation continue de Paris Notaires Services




Date : le mercredi 23 novembre 2022 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Gérard RUL Spécialité : Expertise immobilière en résidentiel, immobilière commercial et de loisir(PNS)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mercredi 23 novembre 2022
Date : 15/02/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : S’approprier les méthodes d’évaluation d’un bien immobilier résidentiel – Emettre un avis de valeur cohérent et sécurisé Public :  Notaires et collaborateurs juristes souhaitant maîtriser la négociation immobilière et la création d'un service y afférent au sein de l'étude Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Cas pratiques Simulations Projection du support de formation, paper-board Pré requis : Aucun Suivi et évaluation des acquis : Questions orales ou écrites (QCM), mise en situation, interaction avec le public Evaluation de la satisfaction :
  • questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (signature émargement par demi-journée)
(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme :
  1. LE CADRE DE L’AVIS DE VALEUR
Qui peut réaliser une expertise ? La qualité d’Expert. Qui peut réaliser un avis de valeur ? Pourquoi faire appel à un expert (désaccord sur la valeur, nécessité d’un document opposable) ; à un évaluateur (avis de professionnel, mais non opposable) ? L’expertise VS avis de valeur pour une transaction (Différence entre expertise et avis de valeur) Obligations et éthique (les conflits d’intérêt) 2. LES BASES INDISPENSABLES EN VALORISATION IMMOBILIERE Les différents modes de détention et leur influence sur la valeur des biens : pleine propriété, copropriété, indivision, propriété démembrée (usufruits, viagers... ) Les différentes données : surfaces, urbanisme, diagnostics... Les documents nécessaires pour une expertise : titre de propriété, cadastre, baux et conventions, règlement de copropriété et état descriptif de division, derniers PV d'assemblée générale, derniers DPE, état des gros travaux effectués et budgétés ... La notion de valeur – Les notions de valeur vénale, de valeur d’usage et de prix Les facteurs de la valeur : facteurs géographiques, physiques, fiscaux, juridiques La valeur vénale et la valeur locative 3. LE DEROULEMENT DE LA MISSION DE VALORISATION Réunir et analyser les pièces, si possible : - Titre de propriété, ou justificatifs - Destination des biens - Règles d’urbanisme, servitudes d’utilité publiques ou privées - Baux pour les biens loués - Règlement et PV d’AG pour les copropriétés - Permis de construire - Plans - Diagnostics 4. EFFECTUER LA VISITE AFIN D’ETRE EN MESURE DE REALISER UN DESCRIPTIF PRECIS Apprécier l’environnement et les éventuelles nuisances Apprécier l’état extérieur du bien, l’agrément du terrain (terrain arboré, paysagé, piscine, terrasse, proximité du voisinage, mitoyenneté ...) Apprécier l’état intérieur du bien et la qualité des prestations Relever les éléments techniques : type de construction/structure, type de chauffage, présence de double vitrage, climatisation, assainissement, réseaux (parfois absent pour les biens isolés ...) Les surfaces : Mesurer très sommairement le bien ; conformité avec le PC et les plans fournis ? Les mesures par géomètre-expert Points de vigilance (extension récente, fissures, humidité ...) Analyse et commentaire du dossier de diagnostic technique : les incidences sur la valeur des diagnostics médiocre ou mauvais (travaux, surfaces, liquidité du bien ...) Appréciation qualitative (luminosité, calme, distribution, sécurité des accès) 5. LA REDACTION DE L’AVIS DE VALEUR Présentation et appréciation de la situation du bien Règles d’urbanisme (analyse de la cohérence du bien avec les règles d’urbanisme, droits à bâtir ...) Conséquences de la situation au sein d’un lotissement, d’une copropriété (niveau des charges, dynamisme de l’entretien de l’immeuble) Descriptif Analyse de l’état d’occupation -Les différents régimes locatifs. Rédaction d’une conclusion spécifique (incidence sur la valeur) 6. L’ANALYSE DU MARCHE Fichiers de références, sources d’information du marché Identifier ce que la data peut apporter en matière d’expertise immobilière, et ce qu’elle n’apporte pas Repérer les services disponibles aux professionnels - Faire le lien entre les outils et la mise en œuvre du processus d’évaluation des biens 7. LA REDACTION DU RAPPORT D’EVALUATION La méthode par comparaison directe (analyse du marché, bases de données, La méthode par capitalisation (analyse du marché, bases de données, le taux de capitalisation et le taux de rendement, mise en place, forces et limites) Point commun : décotes pour travaux significatifs et incidence des DPE : La prise en compte de la vétusté 8. LA REDACTION DE LA CONCLUSION Comment réagir en cas de résultats non homogènes entre deux méthodes ? Incidence de la fiscalité Importance et incidence des réserves   354 personnes formées en 2021  88% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Adaptation aux besoins    Richesse des ressources pédagogiques Utilité de la formation en situation de travail

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Date : le mardi 11 octobre 2022 de 09h00 à 12h30 (3.5 heures)
Intervenants : Annick BERGEON Spécialités : fiscalité immobilière / comptabilité de la copropriété et de la gestion locative (PNS)
Droits d'inscription : 400 € (480 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 11 octobre 2022
Date : 15/02/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (3.30 h de formation). Coût : 400 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Choisir de créer ou non un service de négociation immobilière et comment y procéder Connaître et maîtriser les règles d'imposition en matière immobilière Public :  Notaires et collaborateurs juristes souhaitant maîtriser la négociation immobilière et la création d'un service y afférent au sein de l'étude Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Cas pratiques Simulations Projection du support de formation, paper-board Pré requis : Aucun Suivi et évaluation des acquis : Questions orales ou écrites (QCM), Alternance d’exposés et de cas pratiques Tableaux synoptiques Evaluation de la satisfaction :
  • questionnaire à chaud : enquête par mél
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)
(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : La TVA immobilière
  1. LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A TVA
La réforme de 2010 - rappel des textes (instruction administrative du 29/12/2010 ...) Les principes essentiels La notion « d’assujetti » et de « non-assujetti » à la TVA Les opérations visées : livraison de terrains ou d’immeubles neufs/anciens (définition et mode d’imposition) Les principes d’exigibilité de la TVA en cas de VEFA La définition d’une TVA sur marge : son mode de calcul Le régime « marchand des biens » Les évolutions intervenues au cours des 10 années passées (légales, doctrinales et jurisprudentielles)
  1. LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A DROITS DE MUTATION
La réforme de 2010 - rappel des textes (instruction administrative du 18/04/2011 ...) Les principes essentiels Les opérations soumises au taux de droit commun Les règles d’exonération des droits de mutation Les opérations soumises à taux réduit Les évolutions intervenues au cours des 10 années passées (légales, doctrinales et jurisprudentielles)
  1. QUESTIONS/REPONSES
  354 personnes formées en 2021  88% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : le mardi 13 décembre 2022 de 09h30 à 13h00 (3.5 heures)
Intervenants : Anne BLANCHOT Spécialité : Droit Immobilier / Fiscalité immobilière(PNS)
Droits d'inscription : 400 € (480 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 13 décembre 2022
Date : 15/02/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (3.30 h de formation). Coût : 400 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Choisir de créer ou non un service de négociation immobilière et comment y procéder Public :  Notaires et collaborateurs juristes souhaitant maîtriser la négociation immobilière et la création d'un service y afférent au sein de l'étude Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Cas pratiques Simulations Projection du support de formation, paper-board Rapport de connexion Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis : Aucun Suivi et évaluation des acquis : Chaque exposé est suivi d’un mini-cas pratique, Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction :
  • questionnaire à chaud : enquête par mél
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)
(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Les viagers
  1. INTRODUCTION
Définition et réglementation Focus sur le marché du viager Le viager libre / le viager occupé
  1. LE REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT DE VIAGER IMMOBILIER
Les conditions de validité Les aspects financiers La réserve du droit d’usage et d’habitation et la réserve d’usufruit Les parties à l’acte et leurs obligations
  1. LE REGIME FISCAL DU VIAGER IMMOBILIER
La fiscalité incombant au débirentier / au crédirentier Les droits d’enregistrement applicables
  1. LA FIN DU VIAGER IMMOBILIER
La cession du viager Le décès du débirentier / du crédirentier   354 personnes formées en 2021  88% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : le lundi 28 novembre 2022 de 08h30 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Stéphanie MEIGNIN, Directrice CNAF ; Véronique LA DROPITTE, juriste en fiscalité professionnelle ; Véronique MITU, juriste en enregistrement (CNAF-UNOFI)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 28 novembre 2022
Date : 29/03/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7 h de formation) Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel :
  • Comprendre les objectifs du législateur pour mieux apprécier les conditions d’application de l’exonération.
  • Replacer l’exonération Dutreil dans le projet de transmission du patrimoine familial.
  • Présenter les conditions d’application.
  • Savoir apprécier les conditions de l’exonération dans des cas complexes.
  • Connaître les opérations autorisées sur les titres pactés pendant les différents engagements.
  • Savoir appliquer l’exonération Dutreil en pratique
Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Support pédagogique complet Power point et cas pratiques Quiz de test des connaissances Projection du support de formation Pré requis : Connaissances générales en fiscalité des transmissions à titre gratuit Suivi et évaluation des acquis : Support pédagogique complet Power point et cas pratiques Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction :
  • questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (signature émargement par demi-journée)
(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Matinée : Savoir anticiper la transmission de société et d’entreprise Maîtriser les conditions d’application du régime d’exonération Dutreil I. Propos introductifs Historique et évolution de la transmission Dutreil Projet général de transmission II. Conditions d’application de l’exonération Dutreil Activité de la société Engagement collectif Fonctions de direction Engagement individuel Obligations déclaratives Après-midi : Savoir gérer les situations complexes : Cas des situations interposées et opérations réalisées sur les titres pactés pendant les engagements III. Régimes Dutreil complémentaires Engagement collectif réputé acquis Engagement post-mortem IV. Cas particuliers Donation de la nue-propriété des titres avec réserve d’usufruit Sociétés interposées Article 790 A du CGI V. Mesures d’accompagnement Réduction de droits en fonction de l’âge du donateur Paiement différé et fractionné des droits VI. Opérations sur le capital pendant les différentes phases des engagements Pendant l’engagement collectif, avant la transmission Pendant l’engagement collectif, après la transmission Pendant l’engagement individuel Pendant les engagements collectif et individuel VII. Prescription fiscale   354 personnes formées en 2021  88% de satisfaction sur l'expertise des formateurs  

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Date : le jeudi 1 décembre 2022 de 09h30 à 17h30 (3.5 heures)
Intervenants : Philippe FANGET (FIDROIT)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 1 décembre 2022
Date : 30/03/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7 h de formation). Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Savoir lire les postes principaux d'un bilan comptable avec une approche patrimoniale Maîtriser les interférences pratiques entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel Savoir gérer le trésorerie d'une société soumise à l'IS en cohérence avec l'ISF ou la loi Dutreil Sécuriser les informations retranscrites à vos clients Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Alternance d’exposés et de cas pratiques   Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis Connaissances de base de la fiscalité personnelle et professionnelle d'un dirigeant d'entreprise ainsi que celle des sociétés soumises à l'IS Connaissances basiques d'un bilan et d'un compte de résultats Notions de droit des sociétés (distribution, réduction de capital) Avoir une pratique du conseil patrimonial Suivi et évaluation des acquis Rapport de connexion Quiz et corrigé (notation) Evaluation de la satisfaction
  • questionnaire à chaud : enquête par mél
  • Questionnaire de satisfaction à froid :
Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.
  • Attestation de formation :
Une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion) (20 personnes maximum, repas non inclus, responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle) PROGRAMME DETAILLE 1/ Les fondamentaux comptables et leur interprétation : Exposé construit à partir d’exemples réels et significatifs de bilans des SAS, SCI ou SARL. a. Quels enseignements tirer :  D’un petit ou d’un « gros » capital ? o Plus-values professionnelles ou privées.  De présences de réserves ou d’un report à nouveau ?  Des dettes à court ou moyen terme ?  De la présence de comptes courant d’associés ? o Leur retrait ou leur refinancement. o Qui est titré ? qui en est propriétaire ?  De la présence d’un immeuble à l’actif : o Valeur nette comptable ? o Aménagement ? o Présence ou absence du terrain ?  De la présence de titres de participation : o Quelle plus-value de cession des parts ? o Quid des remontées de dividendes ?  Des liquidités et des valeurs mobilières de placement : o Quels supports pour quels rendements ? b. Quel est le régime fiscal de la société au vu du compte de résultat ?  Conséquences sur l’imposition des associés ?  L’opportunité d’opter pour l’IS en présence d’une société non soumise à l’IS ? o Effets fiscaux immédiats sur les plus-values. o Les effets à long terme.  Les cotisations sociales des dirigeants o Régime social TNS ou Salarié 2/ L'investissement de la trésorerie dans une société à l'IS Cette seconde partie vise à connaître l'impact de la nature des supports d'investissements choisis sur le résultat de la société, afin d'appréhender leur rendement net, les capacités de distribution de cette même société. a. Quelles règles comptables et fiscales s'appliquent selon la nature de l'investissement   Les comptes titres et les OPCVM  Les contrats de capitalisation  Les SCPI ou l'usufruit de SCPI Ces points seront illustrés par des exemples qui permettront de mesurer l'efficacité réelle de l'investissement b. Quid d'une trésorerie excessive...  Risque IFI   354  Personnes formées en 2021    88% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Détails | Inscription
Date : le jeudi 1 décembre 2022 de 09h30 à 17h30 (3.5 heures)
Intervenants : Philippe FANGET (FIDROIT)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 1 décembre 2022
Date : 30/03/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7 h de formation). Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Savoir lire les postes principaux d'un bilan comptable avec une approche patrimoniale Maîtriser les interférences pratiques entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel Savoir gérer le trésorerie d'une société soumise à l'IS en cohérence avec l'ISF ou la loi Dutreil Sécuriser les informations retranscrites à vos clients Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Alternance d’exposés et de cas pratiques   Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis Connaissances de base de la fiscalité personnelle et professionnelle d'un dirigeant d'entreprise ainsi que celle des sociétés soumises à l'IS Connaissances basiques d'un bilan et d'un compte de résultats Notions de droit des sociétés (distribution, réduction de capital) Avoir une pratique du conseil patrimonial Suivi et évaluation des acquis Rapport de connexion Quiz et corrigé (notation) Evaluation de la satisfaction
  • questionnaire à chaud : enquête par mél
  • Questionnaire de satisfaction à froid :
Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.
  • Attestation de formation :
Une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion) (20 personnes maximum, repas non inclus, responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle) PROGRAMME DETAILLE 1/ Les fondamentaux comptables et leur interprétation : Exposé construit à partir d’exemples réels et significatifs de bilans des SAS, SCI ou SARL. a. Quels enseignements tirer :  D’un petit ou d’un « gros » capital ? o Plus-values professionnelles ou privées.  De présences de réserves ou d’un report à nouveau ?  Des dettes à court ou moyen terme ?  De la présence de comptes courant d’associés ? o Leur retrait ou leur refinancement. o Qui est titré ? qui en est propriétaire ?  De la présence d’un immeuble à l’actif : o Valeur nette comptable ? o Aménagement ? o Présence ou absence du terrain ?  De la présence de titres de participation : o Quelle plus-value de cession des parts ? o Quid des remontées de dividendes ?  Des liquidités et des valeurs mobilières de placement : o Quels supports pour quels rendements ? b. Quel est le régime fiscal de la société au vu du compte de résultat ?  Conséquences sur l’imposition des associés ?  L’opportunité d’opter pour l’IS en présence d’une société non soumise à l’IS ? o Effets fiscaux immédiats sur les plus-values. o Les effets à long terme.  Les cotisations sociales des dirigeants o Régime social TNS ou Salarié 2/ L'investissement de la trésorerie dans une société à l'IS Cette seconde partie vise à connaître l'impact de la nature des supports d'investissements choisis sur le résultat de la société, afin d'appréhender leur rendement net, les capacités de distribution de cette même société. a. Quelles règles comptables et fiscales s'appliquent selon la nature de l'investissement   Les comptes titres et les OPCVM  Les contrats de capitalisation  Les SCPI ou l'usufruit de SCPI Ces points seront illustrés par des exemples qui permettront de mesurer l'efficacité réelle de l'investissement b. Quid d'une trésorerie excessive...  Risque IFI   354  Personnes formées en 2021    88% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

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Date : le lundi 28 novembre 2022 de 08h30 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Stéphanie MEIGNIN, Directrice CNAF ; Véronique LA DROPITTE, juriste en fiscalité professionnelle ; Véronique MITU, juriste en enregistrement (CNAF-UNOFI)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 28 novembre 2022
Date : 29/03/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7 h de formation) Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel :
  • Comprendre les objectifs du législateur pour mieux apprécier les conditions d’application de l’exonération.
  • Replacer l’exonération Dutreil dans le projet de transmission du patrimoine familial.
  • Présenter les conditions d’application.
  • Savoir apprécier les conditions de l’exonération dans des cas complexes.
  • Connaître les opérations autorisées sur les titres pactés pendant les différents engagements.
  • Savoir appliquer l’exonération Dutreil en pratique
Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Support pédagogique complet Power point et cas pratiques Quiz de test des connaissances Projection du support de formation Pré requis : Connaissances générales en fiscalité des transmissions à titre gratuit Suivi et évaluation des acquis : Support pédagogique complet Power point et cas pratiques Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction :
  • questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (signature émargement par demi-journée)
(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Matinée : Savoir anticiper la transmission de société et d’entreprise Maîtriser les conditions d’application du régime d’exonération Dutreil I. Propos introductifs Historique et évolution de la transmission Dutreil Projet général de transmission II. Conditions d’application de l’exonération Dutreil Activité de la société Engagement collectif Fonctions de direction Engagement individuel Obligations déclaratives Après-midi : Savoir gérer les situations complexes : Cas des situations interposées et opérations réalisées sur les titres pactés pendant les engagements III. Régimes Dutreil complémentaires Engagement collectif réputé acquis Engagement post-mortem IV. Cas particuliers Donation de la nue-propriété des titres avec réserve d’usufruit Sociétés interposées Article 790 A du CGI V. Mesures d’accompagnement Réduction de droits en fonction de l’âge du donateur Paiement différé et fractionné des droits VI. Opérations sur le capital pendant les différentes phases des engagements Pendant l’engagement collectif, avant la transmission Pendant l’engagement collectif, après la transmission Pendant l’engagement individuel Pendant les engagements collectif et individuel VII. Prescription fiscale   354 personnes formées en 2021  88% de satisfaction sur l'expertise des formateurs  

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Date : J1 J2 : 9 et 10 novembre 2022 (Ecole du notariat) / J3 J4 : 8 et 9 décembre 2022 (Cmanot rue Pasquier) / J5 J6 : 12 et 13 janvier 2023 (Cmanot rue Pasquier)/ J7 J8 : 16 février (Ecole du notariat) et 17 février (Cmanot rue Pasquier) 2023 / J9 J10 : 23 mars (Ecole du notariat) et 24 mars 2023 (Cmanot rue Pasquier)
Intervenants : Interstices (Cmanot)
Droits d'inscription : 3000 € (3600 TTC)
Date limite d'inscription : le mercredi 9 novembre 2022
Date : 02/09/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (70h de formation). Coût : 3000 euros HT (3600 TTC) Objectif pédagogique et opérationnel : Comprendre le fonctionnement des conflits. Comprendre le déroulement d'une médiation : de la prescription à sa réalisation. Appréhender les postures spécifiques du médiateur et en quoi elles se différencient de celles de nos vies de tous les jours. Être en capacité de mener une médiation : s'entraîner, observer, vivre une médiation du point du vue du médiateur et du médié. Repérer les principes et l'éthique de la médiation et envisager sa propre pratique. Public :  Notaires souhaitant appréhender la médiation et la développer sous l'égide du CMANOT-PARIS. Modalités et délai d'accès : Un délai de six semaines est ouvert pour les inscriptions, lesquelles sont closes une semaine avant le début de la formation, sauf atteinte du plafond du nombre de participants avant cette date Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Mises en situation, jeux de rôles, exposés et interventions interactives. 75% du temps de la formation est consacré aux exercices pratiques qui ont pour finalité de permettre aux participants d’acquérir les techniques nécessaires à l’exercice de la mission de mé­diateur Pré requis : Aucun Suivi et évaluation des acquis : Questions orales ou écrites (QCM), interaction avec le public, tour de table du début d'après-midi Cette formation ne constitue pas un engagement du Centre à délivrer l’agrément à la fonction de médiateur sous l’égide du CMANOT Evaluation de la satisfaction :
    • questionnaire à chaud remis aux participants ou adressé par mél (en cas de présentiel ou de distanciel)
    • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation d'arbitre
    • certificat de réalisation: il est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation (en fonction des émargements - présentiel et des rapports de connexion - distanciel)
(15 personnes maximum, contact pour cette formation : Ariane PADOVANI, tél. : 01 44 82 24 54, mél. : ariane.padovani@paris.notaires.fr) Programme :
  1. Jour 1 Présentation de l’esprit de la formation et pose du cadreComprendre le fonctionnement des conflits et les attitudes propices au dialogueRepérer les différentes étapes d’une médiationPrésentation de la formation, inclusion et dynamique de groupe. Recueil des attentes /Evaluation d’entrée*Appréhender les conflits, distinguer tension, désaccord, litige et conflit
    • Le conflit : comprendre le conflit dans ses différentes dimensions
    • Détecter les différentes causes et dimensions du conflit
    • Les acteurs du conflit, leurs positionnements, leurs représentations du conflit
    • Comprendre l’escalade conflictuelle et les mécanismes en cause
    • Comprendre les processus en action, ceux qui ouvrent et ceux qui ferment
    Identifier les principales étapes d’une médiation :
    • La roue de la médiation
    • Les principes de la médiation et la déontologie
    • La pause du cadre : accueillir et mettre en confiance
    Jour 2  Comprendre la posture spécifique du médiateur : faire tiers, être en présence Acquérir des premiers gestes de médiateur Ecoute active et émotions Ecouter sans juger, développer une écoute qui va au-delà des mots Rôle, fonction et utilisation des ressentis en médiation Reformulation : quelles formes, quels usages ? Revisiter notre façon de questionner...dans l’intérêt des médiés. TRAVAIL D’INTERSESSION* Jour 3  Expérimenter les étapes d’une médiation jusqu’à la reconnaissance mutuelle Etapes 1 et 2 de la médiation : de l’accueil à la reconnaissance mutuelle
    • Du quoi au pourquoi : repérer les besoins, préoccupations, valeurs derrière les positions
    • Accueillir les points d’accord et de désaccord
    • Les signifiants : comment les identifier, savoir s’en saisir
    • Ne pas se hâter vers le résultat.
    • La reconnaissance réciproque
    Jour 4 Expérimenter les étapes d’une médiation : de la créativité à la clôture Etapes 3 et 4 de la médiation : de la recherche créative à la clôture
    • Stimuler la créativité
    • La fin de la médiation : quelle issue ? quel accord ? de la poignée de main à l’accord écrit, de la transaction à l’homologation ou l’acte authentique
    • La clôture : quel suivi et passage de relais ?
    Jour 5  Savoir préparer et proposer une médiation L’amont : l’analyse de la demande, les entretiens préparatoires, les écrits éventuels
    • Prescrire et proposer la médiation à un client ; passer le relai ou être médiateur
    • Préparer la médiation en amont : se préparer, préparer les personnes, quelles questions poser ? quelle stratégie ?
    • Les entretiens individuels : en faire ou pas ? pourquoi ? dans quel contexte ?
    Jour 6  Connaître la place du droit et le rôle des accompagnants en médiation Les acteurs ressources et les accompagnants en médiation
    • Place et rôle des accompagnants en médiation : en faire des alliés/ être notaire accompagnant : quel rôle ? quel avantage ?
    • Place du droit dans la médiation : spécificité au regard de la profession de notaire
    • Médiation judiciaire vs conventionnelle 
    Jour 7  Connaître les différences en Négociation traditionnelle et raisonnée Identifier les causes des blocages en médiation Disposer d’outils et de stratégies adaptées pour faciliter un temps de négociation en médiation La négociation raisonnée dans la médiation
    • Les différents styles de négociation
    • Etre un tiers qui favorise la négociation
    • Les sources des blocages (moi, l'autre, la situation, le moment de ma vie, ...)
    • Evaluer la Me.so.re
    • Etude sur cas pratiques
    Jour 8  Accueillir et investiguer nos réactions internes au service de la compréhension des médiés Faire de la place en soi pour se rendre pleinement disponible et présent en médiation Se centrer sur soi en médiation
    • Prendre conscience de ce qui se passe en nous
    • Repérer nos limites et nos blocages
    • Connaître nos ressources face aux émotions
    • Poser les bonnes questions
    • Trouver des ressources en soi et à l’extérieur pour respecter la posture du tiers médiateur
    Jour 9 Être en mesure de mener une médiation en mettant en œuvre la posture et les gestes métier Entraînement à la conduite de médiation
    • Mises en situation de temps de médiation
    • Observation et analyse avec identification des ponts de vigilance
    • Approfondissement de la gamme du médiateur : activités ciblées par le formateur en fonction des besoins
    Jour 10 Questionner l’éthique et la déontologie du médiateur Comprendre le fonctionnement des conflits et les attitudes propices au dialogue Repérer les différentes étapes d’une médiation Approche pratique et mise en situation La déontologie en médiation
    • Repérer les principes et l’éthique du médiateur
    • Se questionner sur les écueils à éviter
    • Bilan : penser la place de la médiation dans sa pratique professionnelle
     
15 personnes formées en 2019-2020  88% de satisfaction sur l'expertise des formateurs Adaptation aux besoins    Richesse des ressources pédagogiques Utilité de la formation en situation de travail

Inscription

Détails | Inscription
Date : le jeudi 1 décembre 2022 de 09h30 à 17h30 (3.5 heures)
Intervenants : Philippe FANGET (FIDROIT)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 1 décembre 2022
Date : 30/03/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7 h de formation). Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Savoir lire les postes principaux d'un bilan comptable avec une approche patrimoniale Maîtriser les interférences pratiques entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel Savoir gérer le trésorerie d'une société soumise à l'IS en cohérence avec l'ISF ou la loi Dutreil Sécuriser les informations retranscrites à vos clients Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Alternance d’exposés et de cas pratiques   Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis Connaissances de base de la fiscalité personnelle et professionnelle d'un dirigeant d'entreprise ainsi que celle des sociétés soumises à l'IS Connaissances basiques d'un bilan et d'un compte de résultats Notions de droit des sociétés (distribution, réduction de capital) Avoir une pratique du conseil patrimonial Suivi et évaluation des acquis Rapport de connexion Quiz et corrigé (notation) Evaluation de la satisfaction
  • questionnaire à chaud : enquête par mél
  • Questionnaire de satisfaction à froid :
Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.
  • Attestation de formation :
Une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion) (20 personnes maximum, repas non inclus, responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle) PROGRAMME DETAILLE 1/ Les fondamentaux comptables et leur interprétation : Exposé construit à partir d’exemples réels et significatifs de bilans des SAS, SCI ou SARL. a. Quels enseignements tirer :  D’un petit ou d’un « gros » capital ? o Plus-values professionnelles ou privées.  De présences de réserves ou d’un report à nouveau ?  Des dettes à court ou moyen terme ?  De la présence de comptes courant d’associés ? o Leur retrait ou leur refinancement. o Qui est titré ? qui en est propriétaire ?  De la présence d’un immeuble à l’actif : o Valeur nette comptable ? o Aménagement ? o Présence ou absence du terrain ?  De la présence de titres de participation : o Quelle plus-value de cession des parts ? o Quid des remontées de dividendes ?  Des liquidités et des valeurs mobilières de placement : o Quels supports pour quels rendements ? b. Quel est le régime fiscal de la société au vu du compte de résultat ?  Conséquences sur l’imposition des associés ?  L’opportunité d’opter pour l’IS en présence d’une société non soumise à l’IS ? o Effets fiscaux immédiats sur les plus-values. o Les effets à long terme.  Les cotisations sociales des dirigeants o Régime social TNS ou Salarié 2/ L'investissement de la trésorerie dans une société à l'IS Cette seconde partie vise à connaître l'impact de la nature des supports d'investissements choisis sur le résultat de la société, afin d'appréhender leur rendement net, les capacités de distribution de cette même société. a. Quelles règles comptables et fiscales s'appliquent selon la nature de l'investissement   Les comptes titres et les OPCVM  Les contrats de capitalisation  Les SCPI ou l'usufruit de SCPI Ces points seront illustrés par des exemples qui permettront de mesurer l'efficacité réelle de l'investissement b. Quid d'une trésorerie excessive...  Risque IFI   354  Personnes formées en 2021    88% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Inscription

Détails | Inscription
Date : le lundi 28 novembre 2022 de 08h30 à 17h00 (7 heures)
Intervenants : Stéphanie MEIGNIN, Directrice CNAF ; Véronique LA DROPITTE, juriste en fiscalité professionnelle ; Véronique MITU, juriste en enregistrement (CNAF-UNOFI)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 28 novembre 2022
Date : 29/03/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7 h de formation) Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel :
  • Comprendre les objectifs du législateur pour mieux apprécier les conditions d’application de l’exonération.
  • Replacer l’exonération Dutreil dans le projet de transmission du patrimoine familial.
  • Présenter les conditions d’application.
  • Savoir apprécier les conditions de l’exonération dans des cas complexes.
  • Connaître les opérations autorisées sur les titres pactés pendant les différents engagements.
  • Savoir appliquer l’exonération Dutreil en pratique
Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Support pédagogique complet Power point et cas pratiques Quiz de test des connaissances Projection du support de formation Pré requis : Connaissances générales en fiscalité des transmissions à titre gratuit Suivi et évaluation des acquis : Support pédagogique complet Power point et cas pratiques Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction :
  • questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (signature émargement par demi-journée)
(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Matinée : Savoir anticiper la transmission de société et d’entreprise Maîtriser les conditions d’application du régime d’exonération Dutreil I. Propos introductifs Historique et évolution de la transmission Dutreil Projet général de transmission II. Conditions d’application de l’exonération Dutreil Activité de la société Engagement collectif Fonctions de direction Engagement individuel Obligations déclaratives Après-midi : Savoir gérer les situations complexes : Cas des situations interposées et opérations réalisées sur les titres pactés pendant les engagements III. Régimes Dutreil complémentaires Engagement collectif réputé acquis Engagement post-mortem IV. Cas particuliers Donation de la nue-propriété des titres avec réserve d’usufruit Sociétés interposées Article 790 A du CGI V. Mesures d’accompagnement Réduction de droits en fonction de l’âge du donateur Paiement différé et fractionné des droits VI. Opérations sur le capital pendant les différentes phases des engagements Pendant l’engagement collectif, avant la transmission Pendant l’engagement collectif, après la transmission Pendant l’engagement individuel Pendant les engagements collectif et individuel VII. Prescription fiscale   354 personnes formées en 2021  88% de satisfaction sur l'expertise des formateurs  

Inscription

Détails | Inscription
Date : le mardi 6 décembre 2022 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Nicolas NICOLAIDES et Philippe JAILLET (FIDUCIAL)
Droits d'inscription : 650 € (780 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 6 décembre 2022
Date : 29/03/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7 h de formation). Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel : Aider à maîtriser l'outil du tableau de bord pour suivre la bonne marche de l'étude et échanger avec son comptable Public :  Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d'accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d'un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Support pédagogique complet Power point et cas pratiques Projection du support de formation Pré requis : Connaissances générales en fiscalité des transmissions à titre gratuit Suivi et évaluation des acquis : Support pédagogique complet Power point et cas pratiques Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction :
  • questionnaire à chaud remis dans la salle de formation
  • questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d'évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
  • attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (signature émargement par demi-journée)
(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme :  
  • Textes et obligations légales - Rappel des principes généraux - Comptabilité client et conséquences sur la trésorerie
  • Présentation et analyses des différentes pages du tableau de bord
  • Clients débiteurs - Abonnements de charges - Prélèvement des notaires=
  • Cas pratiques - Taxation d'un acte - Encaissement d'un compte client débiteur - Règlement d'une dette déjà comptabilisée
  • Les différents ratios en matière de gestion d'entreprise notariale et de comptes clients (Nombre d'actes/prix de revient d'un acte/produit moyen par acte/refus/rejets...)
354 personnes formées en 2021  88% de satisfaction sur l'expertise des formateurs  

Inscription

Détails | Inscription
Date : le jeudi 6 octobre 2022 de 09h30 à 12h30 (3 heures)
Intervenants : CRIDON
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 6 octobre 2022
Coût : 0 euro Plusieurs interventions sur différents thèmes : Durée : 15 mn chacune

• En droit successoral : Madame Caroline TROUILLARD - Thème n° 1 : « Actualités du rapport successoral (plusieurs arrêts rendus en fin d’année dernière et en début d’année sur l’évaluation du rapport, sur le rapport spécial du conjoint survivant) ».

- Thème n° 2 : « Quelques problématiques d’incorporation à une donation-partage transgénérationnelle (maintien du gel des valeurs en cas d’incorporation partielle, constitution d’un usufruit successif, etc.) ».

• En droit immobilier : Madame Pascale DAURAT

- Thème n° 3 : « Le droit de préemption du locataire commerçant : les zones grises (C. com., art. L. 145-46-1) ».

- Thème n° 4 : « Les associations syndicales libres : mode d’emploi ».

• En droit commercial et des sociétés : Monsieur Jean-François LOMBARD

- Thème n° 5 : « Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel ». (30 mn)

OU

- Thème n° 6 : « Les aménagements statutaires dans les sociétés civiles (pouvoirs, décisions, agrément, démembrement, bénéfices …) et les actes dérogatoires aux statuts ». (30 mn)

En fonction de l’actualité

• En droit fiscal : Madame Ariane LEMAISTRE

- Thème n° 7 : « Les questions d’actualité en matière d’exonération de plus-values immobilières des particuliers justifiées par la qualité du cédant (précautions et conseils pratiques) : - résidence principale du vendeur et dépendances ; - logement autre que la résidence principale du vendeur sous conditions de remploi ; - habitation en France des contribuables non-résidents ».

- Thème n° 8 : « Les questions d’actualité en matière d’exonération de plus-values immobilières des particuliers justifiées par la qualité du cessionnaire (précautions et conseils pratiques) : - cessions à des organismes en charge du logement social ou à tous cessionnaires en vue de construire des logements sociaux ; - cessions de biens faisant l’objet d’une DUP ou d’un droit de délaissement sous condition de remploi ».

• En droit international privé : Madame Maria LOPEZ de TEJADA

- Thème n° 9 : « Le choix de la loi applicable à la succession (la professio juris) ».

- Thème n° 10 : « Les institutions étrangères exorbitantes (polygamie, répudiation, discrimination fondée sur le sexe ou la religion) ».



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