Programme de la formation continue de Paris Notaires Services




Date : le jeudi 20 avril 2017 de 09h00 à 12h30 (3.5 heures)
Intervenants : Maître Arnaud CERMOLACCE, Avocat à la Cour d’Appel de PARIS, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Lorraine, Directeur de la chronique Ingénierie patrimoniale au JCP Notarial (INAFON)
Droits d'inscription : 300 € (360 TTC)
Date limite d'inscription : le mercredi 19 avril 2017
objectifs :
  • Appréhender au plan civil et fiscal toutes les conséquences liquidatives inhérentes à l’assurance-vie
  • Relier la liquidation civile et fiscale de la succession
  • Conseiller au mieux les clients quant aux contrats d’assurance-vie
CONTENU : I / Liquidations matrimoniales :
  1. Les contrats dénoués et les contrats non dénoués
  2. Le changement de bénéficiaire
  3. L’assurance vie selon le régime matrimonial : communautés, séparation de biens,participation aux acquêts
  4. Droit à récompense et primes financées avec des fonds communs ou propres
  5. Qualification matrimoniale du capital reçu par le bénéficiaire
II/ Liquidations successorales :
  1. L’acceptation du bénéficiaire (ante et post mortem)
  2. Art. L 132-12 C. assur. : Hors de la succession / Réintégration dans la succession
  3. Art. L 132-13 C. assur. : Les primes manifestement exagérées
  4. La requalification du contrat d’assurance-vie en donation indirecte ou déguisée
  5. Le nantissement du contrat d’assurance-vie
III/ Liquidations fiscales :
  1. Fiscalité applicable / Abattement fiscal
  2. Fiscalité en cas de démembrement
  3. Réintégration volontaire de l’assurance-vie de la succession
  4. Fiscalité en cas de primes manifestement exagérées
  5. Fiscalité en cas de requalification


Inscription

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Date : le jeudi 30 novembre 2017 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : INPF - CSN
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 30 novembre 2017
lère PARTIE : LES FINALITÉS DU TESTAMENT I — UNE FINALITÉ D'AJUSTEMENT DE LA DÉVOLUTION A — Aménager une élimination quantitative
  • Le testament : support naturel d'une exhérédation.
  • Le testament : support naturel d'une adaptation d'une libéralité consentie (par exemple, pour profiler cette libéralité en excluant toute possibilité de revendiquer les droits successoraux légaux...).
  • Le testament : support naturel d'une modification apportée à une libéralité antérieure.
B — Aménager une élimination qualitative
  • Exclure l'administration légale et la jouissance légale sur le bien transmis à un mineur.
  • Exclure le choix ouvert à l'héritier réservataire par l'article 917 du Code civil en présence d'un usufruit transmis à un partenaire ou concubin.
  Il — UNE FINALITÉ DE DÉPASSEMENT DE LA DÉVOLUTION A — Le dépassement au sein d'une dévolution successorale  
  • Efficacité accrue tenant à la forme testamentaire.
  • Efficacité accrue tenant au contenu du testament.
B — Le dépassement au-delà d'une dévolution successorale
  • Le testament, support d'une désignation bénéficiaire d'une assurance-vie (intérêts, limites...).
  • Le testament et son articulation avec les clauses d'un contrat d'assurance-vie. 6 Le testament et la faculté de rendre successorale l'assurance-vie.
2ème PARTIE : LES FORMALITÉS DU TESTAMENT CHAPITRE 1- LA CONFECTION DU TESTAMENT
  • Les définitions :
Olographe — Authentique — Mystique — International
  • Hiérarchie entre les testaments
  • Importance du formalisme : L'arrêt du 12 juin 2014
  • Nécessité d'un support :
Testament olographe — Public — Mystique — International
  • Nécessité d'un écrit : les incapables
Les mineurs — Majeur en curatelle — Majeur en tutelle
  • Les incapacités physiques : qui écrit ? Testament olographe — Testament authentique Testament mystique — Testament international
  • Nécessité d'une signature
  • Nécessité d'une date
  • La conservation du testament : la sécurité
  • Le secret professionnel
  • La révocation du testament :
Révocation expresse — Révocation tacite CHAPITRE 2 - L'APPLICATION DU TESTAMENT ▪   L'exécuteur testamentaire : Différences avec le mandat à effet posthume Fonction — Nomination — Pouvoirs
  • La preuve du testament :
En présence du testament — En l'absence du testament
  • L'interprétation du testament :
Problèmes de forme — Entre forme et fond — Problèmes de fond
  • Saisine — Délivrance de legs — Envoi en possession : Qui sont les héritiers saisis ? — Qui demande la délivrance ? A qui est demandée la délivrance ? — Effets de la délivrance Formes de la délivrance
  • Frais et droits :
Qui paie quoi ? — Paiement des droits
  • Le consentement à exécution : Problème de la fiscalité
3ème PARTIE : LES MODALITÉS DU TESTAMENT CHAPITRE 1- LE LEGS : UNE TRANSMISSION I — LA DÉTERMINATION DE LA QUALITÉ DE LÉGATAIRE
  • Les choix du testateur (choisir un légataire et l'objet du legs) et les obstacles à ce choix (personne future, incapacités de recevoir, legs de biens indivis, legs de bien commun...).
  • Des choix délégués : legs avec charge d'élire, mandat de répartition...
  • Des choix modifiés ou contrariés : changement de loi, disparition du bien, modification, prédécès, répudiation, cantonnement, contestation et clause pénale...
  • II — LE DÉPASSEMENT DE LA QUALITÉ DE LÉGATAIRE
  • Le bénéficiaire d'une charge
  • Le testament partage
CHAPITRE 2 - LE LEGS : UNE STRATÉGIE I — VARIATION SUR LA QUALIFICATION DU LEGS
  • Les difficultés attachées à la qualification (legs de quotité disponible, legs de quote-part démembrée, legs du surplus...).
  • L'intérêt de qualifier le legs (pouvoirs du légataire, environnement liquidatif).
 
  • Il — VARIATIONS SUR LES OPTIONS DU LÉGATAIRE
  • L'option successorale (en particulier la procédure en présence d'association)
  • Le cantonnement
  • L'intérêt d'une option multiple
 
  • III ---VARIATIONS SUR LA FISCALITE
  • Le legs net de frais et droits
  • Aspects spécifiques à la fiscalité des legs
 

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Date : le lundi 15 mai 2017 de 09h00 à 12h30 (3.5 heures)
Intervenants : CUSTOM
Droits d'inscription : 300 € (360 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 12 mai 2017
1/ Introduction Quand est-on marchand de biens ?
  • Analyse doctrinale et jurisprudentielle des limites de l'activité de marchand de biens
  • Conséquences de la qualification de marchand de biens
  • avantages et inconvénients
2/ La TVA applicable : Quand un marchand de biens achète-t-il en TVA ?
  • TVA en plein droit - exonération de TVA
  • TVA sur option - TVA sur le prix - TVA sur la marge
  • Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010
  • Les situations particulières
Quand un marchand de biens vend-t-il en TVA ?
  • TVA de plein droit - exonération de TVA - TVA sur option
  • TVA sur le prix - TVA sur la marge
  • Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010
  • Les situations particulières
3/ Les droits d'enregistrement applicables : Quels sont les droits d'enregistrement applicables à l'achat ?
  • Taux de droit commun - taux réduit
  • Les engagements à prendre - les sanctions en cas de non-respect
  • Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010
Quels sont les droits d'enregistrement applicables à la cession ?
  • Taux de droit commun - taux réduit
 

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Date : le vendredi 19 mai 2017 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Marc LELIEVRE (Elegia)
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 18 mai 2017
L'ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL ET LE PLAN DE FORMATION POURQUOI ET COMMENT ? 1 -À quoi sert un entretien annuel individuel ? 2 -L'entretien annuel individuel sert à clarifier, améliorer et prévoir 3 -Cet entretien annuel individuel n'a d'intérêt, que s'il est l'affaire des 2 personnes en présence. 4 -L'entretien annuel individuel doit donc être préparé, séparément, par chacune des 2 personnes PRÉPARATION DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION CONDUITE DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION CONSIGNES GÉNÉRALES POUR LE RESPONSABLE COMMENT CONDUIRE UN ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL D'ÉVALUATION ? -L'accueil du collaborateur en entretien -L'auto diagnostic par le collaborateur -Étape : le point fixe par le responsable -Étape : La fixation d'objectifs -Étape : La formation du collaborateur -Étape : Le projet professionnel du collaborateur -Étape : La conclusion de l'entretien POUR LE COLLABORATEUR : QUE PRÉPARER POUR L'ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL ? Faire le bilan de ce que l'on a fait Penser à l'avenir : LES OBJECTIFS Qu'est ce qu'un objectif ? Pourquoi des objectifs ? Caractéristiques des objectifs Les grandes catégories d' objectifs LES INDICATEURS DE PERFORMANCES Exemples d'indicateurs ENTRETIEN ANNUEL D'ÉVALUATION RÉUNION PRÉPARATOIRE 10 ERREURS POUR ÊTRE SÛR DE RATER VOTRE ENTRETIEN

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Date : le vendredi 28 avril 2017 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : ELEGIA
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 27 avril 2017
1. Application des règles du statut des baux commerciaux
  • rappel des principes généraux applicables
  • quelques règles spécifiques applicables aux centres commerciaux
  • les impacts de la loi Pinel du 18 juin 2014
2. Structure des baux des centres commerciaux
  • conditions générales et conditions particulières
  • annexes : cahier des charges, règlement intérieur, statut des associations ou GIE (groupement d'intérêt économique), descriptif technique, état des risques naturels, miniers et technologiques, DPE (diagnostic de performance énergétique), amiante, annexe environnementale
  • les nouvelles obligations d’information depuis la loi du 18 juin 2014
3. Clauses spécifiques des baux des centres commerciaux
  • clause loyer : clause recettes (variable pur et loyer minimum garanti) ; indexation (ICC ou ILC)
  • clauses charges : transfert des charges sur le preneur (travaux, taxes, honoraires de gestion, assurance…) : quid depuis le décret « charges » du 3 novembre 2014 ?
  • désignation des lieux (surface, description de l'environnement commercial)
  • durée du bail
  • destination des lieux : liberté et contrainte du statut (clause d'exclusivité, clause de non-concurrence et clause d'enseigne)
  • obligations spécifiques liées à l'exploitation du centre commercial : horaires d'ouverture des commerces, le bailleur a-t-il une obligation d'assurer la commercialité ?
  • contraintes du droit de préemption des communes en cas de cession du droit au bail ou du fonds de commerce
4. Organisation du centre commercial et influence sur l'activité des locataires
  • création d'une structure d'organisation commune aux locataires (association, GIE…)
Partage de pratiques : étude et analyse d'exemples de baux de centres commerciaux  

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Date : le vendredi 5 mai 2017 de 14h00 à 17h30 (3.5 heures)
Intervenants : Mme Frédérique Cohet, Maître de conférences à l’université de Grenoble (DALLOZ)
Droits d'inscription : 300 € (360 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 4 mai 2017

Les avant-contrats

  •  Pacte de référence
  • Promesse de contrat :
- Promesses unilatérales - Promesses synallagmatiques

Focus sur :

. L'action interrogatoire . Sanctions du non-respect de l'obligation des parties . Prorogation, renouvellement et tacite reconduction

Le consentement des parties

  • Les négociations
  • La formation du contrat

Focus sur :

- L'information des parties - particularités de la vente d'un lot de copropriété - Les conditions suspensives : .Délai . Effet de la réalisation de la condition . Renonciation à une condition

La rétraction (L. 271-1 CCH)

  • Champ d'application
   

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Date : le mercredi 10 mai 2017 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : M. William ALTIDE, Consultant CRIDON Nord-Est - Maître de conférences associé à l’Université de Lille II (INAFON)
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 9 mai 2017
OBJECTIFS :
    • Identifier les sources des droits de préemption du locataire ;
    • Savoir hiérarchiser ces droits ;
    • Opérer la purge efficace de ces droits ;
    • Connaître les sanctions du défaut de purge ;
    • Gérer les difficultés et/ou le contentieux liés à la purge ;
    • Découvrir ce qui a changé depuis les lois « ALUR » et « PINEL ».
 

PROGRAMME : I - Le droit de préemption du locataire à usage d’habitation
  1. Le fait générateur du droit de préemption
  • Les sources potentielles du droit de préemption (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, articles 10 et 10-1 de la loi du 31 décembre 1975).
  • La nécessité de déterminer le régime juridique applicable au contrat de location
  • L’importance du projet du bailleur : vendre libre ou non ?
  • Les conflits entre droits de préemption.
2. La mise en œuvre du droit de préemption.
  • La vente libre d’occupation
  • La vente des locaux occupés
  • Les principales modifications issues de la loi « ALUR »
II - Le droit de préemption du locataire à usage commercial
  1. Le fait générateur du droit de préemption
  • La source unique du droit de préemption (article L.145-46-1 du Code de commerce).
  • Les nombreuses situations échappant à l’emprise du droit de préemption
2. La mise en œuvre du droit de préemption  

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Date : le jeudi 15 juin 2017 de 09h00 à 12h30 (3.5 heures)
Intervenants : CUSTOM
Droits d'inscription : 300 € (360 TTC)
Date limite d'inscription : le mercredi 14 juin 2017
  • 1. L’EXERCICE DE LA PROFESSION La déontologie et le décret du 28 août 2015Les modifications relatives aux cartes professionnellesLes nouvelles obligations relatives à la garantie financièreLes règles relatives à la formation continue et à la compétence initiale Le pouvoir de la DGCCRF La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière Les obligations diverses (lutte anti-blanchiment…) 2. LES ANNONCES IMMOBILIERES (VENTE - LOCATION) La mention des honoraires : ce qui est à la charge de l’acquéreur ou du locataire La vente d'un lot de copropriété : mentions obligatoires (statut de l'immeuble, nombre de lots dans la copropriété…) La location : superficie Loi Carrez et diagnostics 3. LES MANDATS (VENTE - LOCATION) Les informations contenues dans les mandats et le contrôle de celles-ci La reconduction tacite des mandats : durée des mandats encadrée La limitation de la clause indemnitaire Les nouveautés concernant la formation et l’exécution du contrat 4. LA VENTE D’UN LOT DE COPROPRIETE Les mentions dans les promesses et les actes de vente de la superficie de la partie privative et de la superficie habitable Les annexes obligatoires à la promesse de vente ou à l'acte authentique Le droit d’opposition renforcé (article 20 L 10 juillet 1965) La transmission de la fiche synthétique à partir de 2017 5. LES HONORAIRES DE LOCATION Les honoraires de location et le décret du 1er août 2015 La répartition des honoraires entre le bailleur et le locataire La transmission des informations relatives aux locations par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers 6. LES LIENS CAPITALISTIQUES ET JURIDIQUES : OBLIGATION D’INFORMATION Les obligations imposées aux détenteurs de cartes Les obligations imposées aux directeurs, négociateurs et délégataires
 

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