Programme de la formation continue de Paris Notaires Services




Date : 29 et 30 octobre puis 3 décembre 2019
Intervenants : HEC
Droits d'inscription :
  • 1600 euros HT pour un premier module (3 jours)
  • 1100 euros HT pour un deuxième module suivi (3 jours)
  • 600 euros HT pour un troisième module suivi (3 jours)
Date limite d'inscription : le mardi 29 octobre 2019
Objectifs :
  • Connaître les points-clefs d'une réflexion sur une bonne gouvernance de l'office
  • Mettre en lace des solutions pérennes
  • Identifier les comportements et les techniques les plus efficaces dans la conduite de la gouvernance
Programme :  Etape 1 - 2 jours de réflexion et de travail Les thèmes abordés : J 1 : S'approprier les meilleures clients et partenaires
  • Définition et conception d'une gouvernance
  • Les différents types de gouvernance
  • Elaborer un projet et définir un alignement stratégique
J 2 : Définir une politique de relation clients et partenaires
  • La stratégie
  • L'animation de l'entreprise
  • Le type de management
  • Les processus de décision
  • Le management des risques
  • La mesure et le pilotage de la performance, reporting et audit
 Etape 2 - 1 jour (Coaching individuel en groupe) Définir la politique d'association, la participation au capital
  • Le choix des dirigeants : critères et processus de sélection, les parcours, la politique de rémunération, support de l'animation des rôles
  • Les relations entre associés : construire et maintenir la cohésion, gérer les conflits
  • L'organisation des fonctions
  • L'organisation d'un parcours sur la gouvernance pour les collaborateurs
En amont de la journée de coaching les participants remplissent une "Fiche de préparation de séance".  

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Date : le vendredi 15 novembre 2019 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Nathalie LEVILLAIN (INAFON)
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 15 novembre 2019

 I/ Qualification de la construction

A/ La construction sur un unique terrain
  • Terrain commun
  • Terrain indivis
  • Terrain propre ou personnel
  • Terrain appartenant à un tiers
B/ La construction sur deux terrains
  • Terrain personnel et terrain indivis
  • Terrain propre et terrain commun
  • Terrains personnels ou propres
  • Méthode jurisprudentielle
  • Vente entre époux
  • Modification du régime matrimonial
II/ L'évaluation de l'indemnité, de la récompense ou de la créance entre époux A/ L'évaluation ordinaire
  • Exclusion de l'article 555 du Code civil
  • Application de l'alinéa 3 de l'article 1469 du Code civil
  • Exclusion de l'alinéa 3 de l'article 1469 du code civil
B/ L'évaluation complexifiée
  • La contribution aux charges du mariage
  • L'industrie personnelle
  • Le recours à un emprunt
  • L'évolution de l'état juridique du terrain
     

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Date : le lundi 18 novembre 2019 de 09h00 à 13h15 (4.15 heures)
Intervenants : Jérôme CASEY, Avocat au Barreau de Paris, Maître de conférences à l'Université de Bordeaux (DALLOZ)
Droits d'inscription : 350 € (420 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 18 novembre 2019
INTRODUCTION La transmission du patrimoine au sein d'une famille recomposée n'est pas chose aisée. Conjoint survivant, enfants nés d'unions précédentes, partenaire pacsé : il est nécessaire de connaître et de mesurer les avantages et inconvénients de chaque type de transmission mais également d'apprécier les conséquences fiscales de ces techniques, afin d'assurer l'équilibre de la transmission. OBJECTIFS
  • Mesurer l’intérêt des différents modes de transmission
  • Apprécier les conséquences fiscales de chaque technique proposée
  • Proposer la solution la plus adaptée en fonction de la structure du patrimoine et de la situation familiale du client
PROGRAMME I/ La protection assurée par la loi - Les règles protectrices du concubin survivant - Les règles protectrices du partenaire pacsé - Les règles protectrices du conjoin II/ Organisation de la transmission - La prise en compte du passé - La transmission au conjoint - Transmission au partenaire ou au concubin
 
   
 
 
 
 


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Date : le vendredi 8 novembre 2019 de 09h00 à 12h30 (3.5 heures)
Intervenants : Jean-Philippe BARRANDON, avocat au barreau de Paris
Droits d'inscription : 350 € (420 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 8 novembre 2019

 INTRODUCTION

De plus en plus souvent, le marché de l'immobilier s'inscrit dans un contexte international, l'une des parties au moins étant un résident étranger et/ou le bien étant situé hors de France. Dès lors, il importe de maîtriser les impacts en fiscalité internationale de ces opérations immobilières OBJECTIFS
  1. Synthétiser les règles fiscales applicables aux opérations immobilières internationales
  2. Maîtriser les impacts fiscaux pour l'ensemble des parties à l'opération
  3. Mettre en oeuvre une stratégie fiscale efficace lors de montages immobiliers internationaux
PROGRAMME Les situations envisagées et leur fiscalité
  • Investissement par un résident fiscal étranger dans un bien immobilier en France
  • Investissement par un résident fiscal français dans un bien immobilier à l'étranger
  • Succession immobilière internationale, illustrations, retours d'expériences et témoignages
Fiscalité internationale des revenus locatifs d'un immeuble étranger
  • Dispositions des conventions fiscales internationales applicables aux revenus locatifs générés par un investissement immobilier
  • Détermination du lieu et du mode d'imposition des loyers
  • Les déclarations fiscales à fournir
  • Cas pratiques : calcul de l'imposition sur des revenus locatifs de source française encaissés par un non-résident et sur des revenus locatifs de source étrangère encaissés par un résident français et déclarations fiscales
Fiscalité internationale et vente d'un bien immobilier en France ou hors de France
  • Dispositions des conventions fiscales internationales applicables
  • Rappels sur le régime général des plus-values immobilières, la TVA el les DMTO lors d'opérations immobilières internationales
  • Vente d'un bien immobilier en France par un résident étranger
  • Vente d'un bien immobilier à l'étranger par un résident français
  • Ventes immobilières au travers de sociétés françaises ou étrangères
  • Cas pratique : calcul de l'imposition sur des plus-values immobilières lors d'opérations internationales
Fiscalité internationale et propriété d'un immeuble en France ou hors de France
  • ISF
  • Fiscalité des successions et donations immobilières internationales
  • Taxe foncière et d'habitation
  • Autres impôts, taxes et prélèvements fiscaux
  • Illustrations en matière de déclaration ISF
Le contrôle fiscal des opérations immobilières internationales
    • La collaboration entre les administrations françaises et étrangères
    • Les formes du contrôle
    • Se défendre
   

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Date : le mardi 10 décembre 2019 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Frédéric VAUVILLE (INAFON)
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 10 décembre 2019
I/ Conditions pour bénéficier du surendettement : rappels II/ L'importance de la demande et de la recevabilité du dossier de surendettement pour le Notaire : faisons le point III/ La vente de l'immeuble au cours des différentes phases du surendettement IV/ Les sûretés et le surendettement  
     

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Date : le lundi 21 octobre 2019 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Marc LELIEVRE (Elegia)
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 21 octobre 2019
1/ L'ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL ET LE PLAN DE FORMATION POURQUOI ET COMMENT ? 1.2 À quoi sert un entretien annuel individuel ? 1.3 L'entretien annuel individuel sert à clarifier, améliorer et prévoir 1.4 Cet entretien annuel individuel n'a d'intérêt, que s'il est l'affaire des 2 personnes en présence. 1.5 L'entretien annuel individuel doit donc être préparé, séparément, par chacune des  deux personnes 2/ PRÉPARATION DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION 3/ CONDUITE DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION 4/ CONSIGNES GÉNÉRALES POUR LE RESPONSABLE 5/ COMMENT CONDUIRE UN ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL D'ÉVALUATION 5.1 L'accueil du collaborateur en entretien 5.2 L'auto diagnostic par le collaborateur 5.3 Étape : le point fixe par le responsable 5.4 Étape : La fixation d'objectifs 5.5 Étape : La formation du collaborateur 5.6 Étape : Le projet professionnel du collaborateur 5.7 Étape : La conclusion de l'entretien 6/ POUR LE COLLABORATEUR : 6.1 Comment préparer l’entretien annuel individuel ? 6.2 Faire le bilan de ce que l'on a fait 6.3 Penser à l'avenir 7/ LES OBJECTIFS 7.1 Qu'est-ce qu'un objectif ? 7.2 Pourquoi des objectifs ? 7.3 Caractéristiques des objectifs 7.4Les grandes catégories d'objectifs 8/ LES INDICATEURS DE PERFORMANCES Exemples d'indicateurs 9/ ENTRETIEN ANNUEL D'ÉVALUATION RÉUNION PRÉPARATOIRE 10/ DIX ERREURS POUR ÊTRE SÛR DE RATER VOTRE ENTRETIEN

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Date : le jeudi 7 novembre 2019 de 09h00 à 13h15 (4 heures)
Droits d'inscription : 350 € (420 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 7 novembre 2019
Objectifs :
  • Mettre en place une véritable stratégie d'entreprise : Pourquoi ?
  • Appréhender les conséquences de la loi Croissance en matière de structure d'exercice
  • Identifier les divergences fiscales au regard du mode d'exercice
  • Mesurer les impacts d'un changement de structure d'exercice
I/ Quelle stratégie au service de quels objectifs ?
  • De la stratégie à mettre en œuvre au service d'objectifs définis : Vision - plan d'actions - valeurs
- Notaires - clients - collaborateurs II/ Quelles sont les modifications apportées par la loi Croissance en matière de structure d’exercice ? Le changement de structure : Comment procéder ? Les différentes voies possibles - SCP, SEL, société commerciale... . Rapprochement, Multioffice, holding (SPFPL) . transformation,  apport, cession III/  Quels choix pour ma structure quelle soit individuelle ou sociétaire ?
  • Apport - Cession
  • Transformation SCP en SEL ou autre société commerciale
  • Transformation SCP en société avec cession de titre à une SPFPL
  • Option IS
IV/ Quels impacts pour la structure ?
  • Juridiques, fiscaux (Plus-value, droits d'enregistrement), financiers, sociaux
  • Avantages inconvénients des différentes solutions
V/ Quels impacts pour les associés ?
  • Juridiques, fiscaux (Plus-value, droits d'enregistrement), financiers, sociaux
  • Avantages inconvénients des différentes solutions.
VII/ Etudes comparatives entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés Questions / réponses    

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Date : 2019 : 2 décembre ; 2020 : 20 janvier, 2 mars, 20 avril
Intervenants : CSN Patrick LETURGIE, Notaire
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le lundi 2 décembre 2019
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Date : le mardi 22 octobre 2019 de 09h00 à 18h30 (7 heures)
Intervenants : La coordination pédagogique serait assurée par M. Pascal DESSUET, Aon France, Directeur délégué « construction et immobilier », intervenant pour Ponts Formation Conseil la formation continue de l'Ecole des Ponts ParisTech, professeur à l’ICH (CNAM), chargé d’enseignements à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de Paris 12 (UPEC)
Droits d'inscription : 800 € (960 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 22 octobre 2019
8h30  Accueil des participants 9h00 Ouverture de la journée par un membre du Bureau de la Chambre des Notaires de Paris 9h15 Le périmètre du contrôle assurance imposé aux notaires dans les actes de vente immobilière Le périmètre de l’obligation d’assurance : Les obligations imposées au notaire en la matière sont strictement articulées sur le périmètre de l’assurance construction obligatoire en matière de construction tant en termes de travaux que de personnes assujetties. Sandra Moussafir - Avocat à la Cour 10h00 L’étendue du contrôle assurance imposé aux notaires dans les actes de vente immobilière La Loi Macron d’Août 2015 a largement modifié les règles applicables dont les termes qui posent un certain nombre de problèmes pratiques : Quelles polices ? Quels justificatifs : Polices, Notes de couverture, Attestations d’assurance. Quel signataire ? Les problématiques liées à la LPS. Joanna MUSIAL - Juriste Département Construction AON France 10h45 à11h00 pause 11h00 L’amplitude du contrôle assurance imposé aux notaires dans les actes de vente immobilière Par-delà le contrôle formel imposé par la loi, les notaires sont-ils également garant de l’efficacité des polices souscrites ?  Le contrôle imposé aux notaires s’étend t-il au fonctionnement de la police après réception (contenu des garanties, Non-paiement de la prime définitive, déclaration du risque,…) ? Pascal Dessuet - Directeur Délégué Construction Immobilier AON France, Professeur à l'ICH, Chargé d'enseignements à l'Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de Paris 12 (UPEC), Intervenants pour Ponts Formation Conseil, la formation continue de l'Ecole des Ponts Paris Tech 11h45 La responsabilité des notaires dans l’exercice du contrôle assurance imposé aux notaires dans les actes de vente immobilière Les fluctuations de la jurisprudence en matière de responsabilité des notaires dans l’exercice de leur mission de contrôle assurance. Richard Lelait - Responsable juridique à la direction construction d’AXA France 12h30 à14h00 Déjeuner libre 14h00 La rédaction des clauses responsabilités et assurance - responsabilité et assurance dans les actes de vente immobilière La rédaction de la clause assurance d’un contrat de VEFA va bien au-delà de la seule justification des assurances construction obligatoires dont la production est imposée par la loi. elle suppose de s’intéresser également aux assurances souscrites pour couvrir la réalisation des travaux, mais aussi pour les responsabilités encourues par les promoteurs en dehors de la RC décennale à laquelle il est assujetti pour la réparation des désordres les plus graves. - dans les conventions de financement notariées : Le contrat de crédit-bail L’architecture d’une clause assurance en matière de crédit-bail : Les problématiques spécifiques selon que les polices sont souscrites ou non dans le cadre des contrats groupe du Bailleur. Quelles polices souscrire ? Sous quelle forme en justifier ? Le sort des indemnités en cas de sinistre total ou partiel ? Le mandat de gérer le sinistre pour le compte du bailleur. - dans les conventions de financement notariées : Le crédit hypothécaire L’architecture d’une clause assurance en matière de financement Quelles polices souscrire ? Sous quelle forme en justifier ? La délégation des indemnités en cas de sinistre, le sort des indemnités en cas de sinistre total ou partiel ? Pascal Dessuet 15h30 Retour d’expérience Un notaire du Grand Paris 16h15 à16h30 Pause 16h30 Table ronde : Une vision de la problématique à 360° par ceux qui la pratiquent Bérengère Joly -  Directrice Juridique – Fédération des promoteurs immobiliers (FPI France) Richard Lelait- Responsable juridique à la direction construction d’AXA France Un notaire du Grand Paris Pascal Dessuet 17h30 à18h30 Cocktail de clôture  
     

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Date : le mercredi 6 novembre 2019 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Amélie DADON, Avocat Fiducial / PONTS FORMATION CONSEIL , Clara DELZANNO, Avocat Fiducial / PONTS FORMATON CONSEIL
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le mercredi 6 novembre 2019
1/ Les documents liés au permis de construire :
  • Rappel des différentes autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager)
  • Le dossier de demande de permis de construire (composition, pièces complémentaires exigées en fonction de la situation du projet, pièces exigées en fonction de la nature du projet (étude d’impact, démolition, division parcellaire, travaux sur ERP ou IGH…).
  • Les servitudes d’urbanisme (emplacement réservé, espace boisé classé …)
  • Les servitudes conventionnelles dans les cahiers des charges de lotissement (le cahier des charges : opposabilité, modification, sanctions du non-respect) + Actu Loi ELAN
  • Les servitudes de vues (Code civil)
2/ Les pouvoirs de l’Administration
  • Le certificat d’urbanisme (contenu, portée, point de départ du délai de validité et prorogation)
  • Sursis à statuer
  • Démolitions nécessitées par la construction
3/ La mise en œuvre du permis de construire : les bons réflexes à avoir
  • Conditions requises pour entreprendre les travaux
  • Modifications du permis de construire (permis modificatif, transfert de permis, cas du transfert partiel)
  • Durée et validité du permis de construire
  • Retrait des autorisations illégales
  • Contrôles administratifs (DAACT, conformité, récolement)
  • Contentieux (administratif , judiciaire (pénal et civil)) sanctions et délais de prescriptions
4/ Cas particuliers liés à la vente immobilière  (construction sans autorisation, copropriété, stationnements en cas de division…).
 
 
 


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Date : le mardi 19 novembre 2019 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Olivier ROZENFELD (FIDROIT)
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 19 novembre 2019
OBJECTIFS : Faire le point sur toutes les alternatives permettant d'acquérir de l'immobilier d'entreprise, dans les meil­leures conditions fiscales et patrimoniales ?
Mesurer les opportunités et contraintes de chacune des solutions proposées. Intervenir à chaque étape du projet d'acquisition et proposer le meilleur mode de détention.
Savoir mettre en lumière les différences entre les différentes voies et déterminer la plus adaptée au cas rencontré avec les argumentaires techniques et commerciaux adéquats.
COMMENT OPTIMISER L'ACQUISITION ? O Faut-il faire acquérir l'immobilier d'entreprise par une per­sonne physique en présence d'une entreprise en nom propre ? Régimes des articles 151 Septies B et 150 U du CGI. O Faut-il interposer une personne morale entre le chef d'entre­prise et son patrimoine immobilier ? O Est-il pertinent de prévoir l'acquisition par une société civile dont les parts sont inscrites au bilan de l'entreprise ? O Régime de l'article 238 bis K du CGI O Faut-il acquérir le bien au travers de la société d'exploitation (société soumise à l'impôt sur les sociétés) ? O Fiscalité comparée des SCI taxées aux revenus fonciers ou à l'impôt sur les sociétés. O Stratégie de capitalisation ou de plafonnement de l'ISF. O Le recours au démembrement évaluation des différentes hypothèses + Acquisition de l'usufruit par la société d'exploitation et acquisition de la nue-propriété par une société civile ? + Terrain détenu en pleine propriété par la société d'exploita­tion, quel schéma patrimonial proposer ? COMMENT OPTIMISER LA GESTION ? O Quelle modification du mode de gestion peut-on envisager pour améliorer sa situation patrimoniale ? 0 Est-il plus judicieux que la société civile loue le bien à la société d'exploitation ou qu'elle détienne l'usufruit du bien ? O Est-il plus judicieux que la société civile loue le bien à la société d'exploitation ou qu'elle détienne l'usufruit des parts de la société civile ? O Comment intégrer l'arrêt du CE du 10/07/2007 et l'arrêt de cour de cassation du 10/02/2009 ? O Existe-t-il des limites fiscales à l'utilisation des stratégies reposant sur le démembrement de propriété dans l'immobilier d'entreprise ? COMMENT OPTIMISER LA SORTIE DE L'ACTIF INSCRIT AU BILAN DE LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION ? O Doit-on avoir recours à la cession de l'actif en pleine propriété ou en nue-propriété ? O Le retrait d'immeuble par réduction de capital serait-il plus intéressant ? O Faut-il penser à la scission comme alternative ? O Peut-on compter sur la sortie de l'immobilier par le paiement de dividendes comme solution ? « Sortie par le bas ». COMMENT OPTIMISER LA TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE ? O La résolution de l'étude de cas sera faite sous la forme d'une consultation patrimoniale intégrant des parties théoriques et pratiques.
 
 
 
 


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Date : le jeudi 21 novembre 2019 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Maître François BRAUD (cabinet HUGLO-LEPAGE) (Elegia)
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 21 novembre 2019
Objectifs :
  • Identifier l'ensemble des droits de préemption afin d'assurer la maîtrise du foncier
  • Garantir la pérennité et la sécurité de son projet d'aménagement
  • Anticiper les recours
  • Etre à jour des dernières évolutions apportées par la loi Alur
Programme : 1. Le régime du droit de priorité depuis la loi ENL
  • objectifs et mise en oeuvre du droit de priorité
  • cessions soumises et cessions exclues
  • exercice du droit de priorité
  • questions liées au prix : accord amiable, désaccord et saisine du juge
  • dernières actualités
2. Le droit de préemption urbain (DPU)
  • zones concernées et opérations pouvant être assujetties
  • procédure à mettre en place
  • la DIA (déclaration d'intention d'aliéner)
  • les voies de recours
  • le cas du DPU renforcé
  • exercice du droit de délaissement
  • indemnisation du propriétaire
  • cas des locataires ou occupants
  • apports de la loi Alur quant aux biens pouvant être préemptés, aux opérations concernées, à la motivation nécessaire de la préemption, à la procédure
3. Le droit de préemption dans les ZAD (zone d'aménagement différé) et pré-ZAD
  • constituer une réserve foncière
  • caractéristiques et territoires soumis
  • mise en oeuvre du droit de préemption
  • lancement de la DIA (déclaration d'intention d'aliéner)
  • droit de délaissement du propriétaire
  • indemnisation du propriétaire, des locataires ou des occupants
  • apports de la loi Alur
  • cas des nouveaux contrats de réalisation d'un projet d'intérêt majeur
4. Le droit de préemption commercial
  • commerces visés
  • zonage du droit de préemption et définition des biens soumis
  • décision de préempter : procédure mise en oeuvre et DIA
  • rétrocession du bien préempté
  • cas de rétrocession d'un bail commercial


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Date : le jeudi 28 novembre 2019 de 09h00 à 12h30 (3.5 heures)
Intervenants : Maîtres FRANCES DEHORS, Avocate, enseignante à l'Université de Montpellier et Sylvaine PORCHERON - Avocate, chef de rubrique dans l'AJDI-DALLOZ pour la jurisprudence en droit immobilier et pour les SOCIETES IMMOBILIERES, elles ont co-écrit l’ouvrage "société civile immobilière" pour les Editions Dalloz - collection Delmas Express.
Droits d'inscription : 350 € (420 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 28 novembre 2019
INTRODUCTION Le recours à la SCI permet la détention d’un bien immobilier par plusieurs personnes en vue d’optimiser la gestion de leur patrimoine. Il est nécessaire d’accorder une attention particulière à la création des statuts et à la répartition des rôles et pouvoirs entre associés, ainsi que de savoir tirer parti de la fiscalité applicable pour répondre aux objectifs du projet patrimonial. OBJECTIFS
  • Sécuriser la création de la SCI
  • Identifier les différents projets patrimoniaux auxquels répond la SCI
  • Tirer parti des opportunités de gestion patrimoniale et leviers fiscaux permis par la SCI
PROGRAMME
  1. Quand et pourquoi recourir à une SCI
  2. La création et le fonctionnement de la SCI
  3. La SCI, un outil de gestion patrimoniale
  4. Les difficultés liées à la sortie de la SCI
  5. Le régime fiscal de la SCI
   
 
 
 
 
 
 


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Date : le mercredi 26 février 2020 de 09h00 à 13h15 (3.5 heures)
Intervenants : CUSTOM
Droits d'inscription : 350 € (420 TTC)
Date limite d'inscription : le mercredi 26 février 2020
OBJECTIF Connaître le nouveau cadre réglementaire de la transaction immobilière PROGRAMME
  1. LA VENTE IMMOBILIERE ET LA LOI ELAN
Etude géotechnique obligatoire Délai de rétractation Carnet numérique de l'immeuble Le nouveau DPE
  1. LA COPROPRIETE REFORMEE ET SON IMPACT SUR LA VENTE IMMOBILIERE
Modification du régime de la copropriété : naissance de la copropriété, lot transitoire, notion de droit de jouissance exclusif et de parties communes spéciales... Codification du régime de la loi du 10 juillet 1965 Réforme de la loi de 1965 annoncée par ordonnance (Rapport Grecco...) Aperçu rapide des nouvelles dispositions : Assemblée générale "dématérialisée" (vote par correspondance...), fonds de travaux, extranet…  
  1. ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DE LA VENTE IMMOBILIERE
Garantie des vices cachés Dol Responsabilité du notaire…    

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Date : le mardi 3 décembre 2019 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Marie-Elisabeth MATHIEU, Maître de conférences à l'Université d'Évry Val d'Essonne (INAFON)
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 3 décembre 2019
PUBLIC CONCERNÉ : Notaires, collaborateurs OBJECTIFS :
  • Appréhender le marché des énergies renouvelables et les montages possibles
  • Appréhender le financement des énergies, les clauses du contrat de crédit, les sûretés efficaces et le sort de l’opération en cas de faillite de l’exploitant.
CONTENU : Exposé préalable : la loi de transition énergétique et ses décrets d'application L'utilisation et l'occupation du sol
  1. Le transfert de propriété ;
  2. La constitution de droits réels : les baux emphytéotique et les baux à construction
  3. Le cumul de baux possibles
B. Le financement des énergies renouvelables
  1. Les modalités du financement
  2. Les sûretés du financement
C. La construction et les autorisations nécessaires
  1. Les autorisations d'urbanisme
  2. Les autres autorisations (installations classées, production d'électricité...)
     

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Date : le jeudi 14 novembre 2019 de 09h30 à 12h30 (3 heures)
Intervenants : CRIDON
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le jeudi 14 novembre 2019
Plusieurs interventions sur différents thèmes Durée : 10 à 15 mn chacune
  • En droit des successions et des libéralités : Monsieur François SAUVAGE Professeur à l’Université de Paris-Saclay
- Thème n° 1 :               « L’incidence sur la pratique notariale de la déjudiciarisation de la protection des mineurs et majeurs vulnérables amplifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : - Partage amiable ; - Acceptation de la succession ; - Mariage et convention matrimoniale ; - Pacs ; - Divorce ; - Habilitation familiale »
  • En droit des régimes matrimoniaux : Madame Christiane SARTO-LE MARTRET
- Thème n° 2 :               « Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : Les nouvelles dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps, et la pratique notariale (actualité législative)». - Thème n° 3 :               « Contribution et obligation à la dette en régime de communauté (actualité jurisprudentielle) ».  
  • En droit des sociétés : Monsieur Jean-François LOMBARD
- Thème n° 4 :                      « La mésentente entre associés : administrateur judiciaire, mandat ad hoc, abus de minorité, dissolution judiciaire, opposition d’un associé, révocation du gérant ... ». OU - Thème n° 4bis :           « Modifications législatives récentes intéressant la pratique notariale (Réforme du droit des contrats, loi Pacte, projet de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, ...) ».
  •  En droit immobilier : Madame Bénédicte NITOT-DORLENCOURT
- Thème n° 5 :                « La vente de l’immeuble en présence d’une assignation en justice ». - Thème n° 6 :                « Le prix dans la vente immobilière : prix symbolique, prix lésionnaire, complément de prix, prix alternatif, prix indexé ... ».
  • En droit public : Monsieur Joseph BON
- Thème n° 7 :                « Les ventes des organismes HLM après la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi « ELAN ») ». - Thème n° 8 :                « Vente du domaine public : déclassement par anticipation et promesse de vente sous condition de déclassement ».

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