Objectifs :

• Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter aux clients de l’étude (qui se marient, qui se sont mariés ou qui divorcent) une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux,
• Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé (solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger ;
• Etre à jour du nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux ;
• Maîtriser la loi applicable aux régimes matrimoniaux à compter du 29 janvier 2019 ;
• Connaître les formalités à accomplir suite à un changement de loi applicable au régime,
• Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter,
• Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire.

Prérequis : Maîtriser les fondamentaux du droit international privé Programme : Quelles sont les règles applicables pour déterminer la loi qui régit le régime matrimonial ? Quand s’interroger sur la loi applicable au régime matrimonial ? 1/ La détermination de la loi applicable au régime matrimonial A/ Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978)

• Quand s’appliquent les solutions jurisprudentielles ?
• Quels sont les critères de rattachement ?
• Quels sont les caractères de ce rattachement ?

B/ Situation des époux mariés après le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 Quand s’applique la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ?

• Applicabilité temporelle : les époux mariés après le 1er septembre 1992 (principe et exception)
• Applicabilité spatiale : le caractère universel de la convention
• Applicabilité matérielle : le domaine de la loi applicable Quels sont les critères de rattachement ?
• Rattachement subjectif : la possibilité de choisir la loi applicable (modalités, validité, moment…)
• Rattachement objectif : la détermination de la loi en l’absence de choix Quels sont les caractères de ce rattachement ?
• L’unicité du régime matrimonial
• Le morcellement du régime matrimonial

C/ Situation des époux mariés après l'entrée en application du règlement UE Quand s'applique le règlement ?

• Applicabilité temporelle
• Applicabilité spatiale
• Applicabilité matériell

Quels sont les critères de rattachement ?

• Rattachement subjectif
• Rattachement objectif

2/ Le changement de loi applicable au régime matrimonial A/ La mutabilité volontaire Est-il possible de changer de régime matrimonial ? Est-il possible de changer de loi applicable au régime matrimonial ?

• Les conditions de la mutabilité volontaire
• La situation des immeubles
• Les formes et formalités de la mutabilité volontaire

Abandon par le règlement UE de la disposition propre aux immeubles B/ La mutabilité automatique

• Quelles sont les conditions de la mutabilité automatique ?
• Quelles sont les conséquences (not. liquidatives) de la mutabilité automatique ?
• Abandon par le règlement UE

 

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• Cas pratiques de Droit de la famille

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-3-Cas-patiques-Droit-de-la-famille-2020.pdf  

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• Familles recomposées : boite à outils pour solutions sur mesure

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Familles-recomposées-boîte-à-outils-pour-solutions-sur-mesure.pdf  

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• Personnes vulnérables : boite à outils pour solutions sur mesure

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Personnes-vulnérables.pdf  

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• Assurance et prévoyance retraite

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-assurance-et-prévoyance-retraite.pdf  

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• « Conjoint salarié, associé ou collaborateur ? Le conjoint qui travaille dans l’entreprise doit impérativement disposer d'un statut. De plus, il a la chance de pouvoir choisir son régime social.
• Comprendre les prérequis ainsi que les atouts et les inconvénients de chaque option, c'est la garantie de faire le bon choix. »

 

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I - La finalité de la liquidation successorale 1/ Reconstituer le patrimoine du défunt

• Apprécier l’importance de la quotité disponible et de la réserve
• Vérifier les éventuelles atteintes à la réserve

2/ Imputer les libéralités sur un secteur

• Modalités légales de l’imputation
• Modalités conventionnelles de l’imputation
• Finalités des imputations

3/ Apprécier l’éventualité d’une réduction

• Finalité de la réduction
• Moment de la réduction
• Modalités de la réduction
• Présence de libéralités-partages
• Conséquences de la réduction

4/Préparer le partage en fixant les droits des parties

• L’objet du partage
• La consistance de la masse à partager
• Le principe d’égalité
• Les modalités du partageA. Calcul quotité disponible et réserve (art. 922 CC)

II - Les différentes étapes de la liquidation 1/ Calcul quotité disponible et réserve

• Biens existants
• Réunion fictive des donations entre vifs
• Réunion fictive des avantages matrimoniaux

2/ Imputation des libéralités

• Les libéralités imputables sur la réserve
  • Réserve individuelle, et subsidiairement quotité disponible
  • Réserve globale
  • Les libéralités imputables sur la quotité disponible
  • La date d’imputation
  • Imputation des libéralités démembrées
  • Concours des quotités disponibles ordinaires et spéciales

3/ Préparer le partage successoral

• Consistance de la masse à partager
  • Biens existants (date d’évaluation, état des biens, biens subrogés)
  • Les rétablissements à la masse
  • Le passif de la masse indivise
• Les comptes d’indivision
• Les libéralités rapportées :
  • Le rapport de dette
  • Les indemnités de réduction
• Détermination des droits des parties

Inscription

• La pension de réversion est perçue à 89% par des femmes.

Les montants et les conditions de versement varient beaucoup selon les régimes concernés. Ainsi, plus de 12 dispositifs sont applicables à ce jour…. Pour éviter les pertes de droits et sécuriser les droits des bénéficiaires, ce webinaire vous propose à travers quelques exemples chiffrés de bien comprendre les règles applicables et les précautions à adopter pour percevoir les droits attendus.    

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• Quels supports et quels risques pour la trésorerie d'entreprise ?

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Quels-supports-et-quels-risques-pour-la-trésorerie-dentreprise.pdf  

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• Management package

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Management-package.pdf

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• La chronologie de la transmission d'entreprise : Focus particuliers

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-La-chronologie-de-la-transmission-dentreprise.pdf  

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• Focus LBO / OBO

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-OBO-LBO.pdf

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• Faut-il toujours créer des holdings ?

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Faut-il-toujours-créer-des-holdings.pdf

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Pour accéder au programme il vous faut cliquer sur le lien ci-dessous. La fiscalité internationale : Les fondamentaux https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-La-fiscalité-internationale-fondamentaux.pdf

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• La mise en oeuvre du Prélèvement Forfaitaire Unique - PFU

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-La-mise-en-oeuvre-du-Prélèvement-Forfaitaire-Unique-PFU.pdf

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• La chronologie de la transmission d'entreprise : Focus particuliers

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-La-chronologie-de-la-transmission-dentreprise.pdf  

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• IR - IFI 2020 pour bien accompagner ses clients

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• Gérer un patrimoine immobilier dans une société soumise à l'IS

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• Le Plan d'Epargne Retraite - PER

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-PER.pdf  

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Pour accéder au programme il vous faut cliquer sur le lien ci-dessous. Le prélèvement à la source https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-PAS.pdf

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• Personnes vulnérables : boite à outils pour solutions sur mesure

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Personnes-vulnérables.pdf  

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• Société civile et patrimoine privé

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Société-civile-patrimoine-privé.pdf

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• Location meublée, mode d'emploi : le passage du nu au meublée

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Location-meublée-mode-demploi-le-passage-du-nu-au-meublé.pdf

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• Location meublée : transmission à titre gratuit

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Location-meublée-transmission-à-titre-gratuit.pdf  

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• Le statut du loueur en meublé

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• Familles recomposées : boite à outils pour solutions sur mesure

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Familles-recomposées-boîte-à-outils-pour-solutions-sur-mesure.pdf  

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Pour accéder au programme il vous faut cliquer sur le lien ci-dessous. Démembrement de propriété - Les fondamentaux https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Démembrement-de-propriété-Les-Fondamentaux.pdf    

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• Comment arbitrer au mieux entre attribution de dividendes et versement de rémunération ?
• Le choix dépendra à la fois des objectifs du dirigeant, de son régime social et du niveau de revenus qu'il peut prélever.
• Après avoir rappelé les leviers d'action, ce webinaire vous présentera une démarche opérationnelle.

   

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• Alors même que la SAS n’est vraiment indispensable que pour certains montages, cette forme juridique s’est très vite imposée comme la référence incontournable.
• Ces dernières années, près de 60 % des créations de société s’opéraient sous forme de SAS. Imposition au PFU ou au barème progressif, recours à la SSI, ... avec les changements des dernières années, la question du choix du statut social du dirigeant est devenue incontournable.

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Objectifs :

• Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter aux clients de l’étude (qui se marient, qui se sont mariés ou qui divorcent) une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux,
• Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé (solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger ;
• Etre à jour du nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux ;
• Maîtriser la loi applicable aux régimes matrimoniaux à compter du 29 janvier 2019 ;
• Connaître les formalités à accomplir suite à un changement de loi applicable au régime,
• Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter,
• Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire.

Prérequis : Maîtriser les fondamentaux du droit international privé Programme : Quelles sont les règles applicables pour déterminer la loi qui régit le régime matrimonial ? Quand s’interroger sur la loi applicable au régime matrimonial ? 1/ La détermination de la loi applicable au régime matrimonial A/ Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978)

• Quand s’appliquent les solutions jurisprudentielles ?
• Quels sont les critères de rattachement ?
• Quels sont les caractères de ce rattachement ?

B/ Situation des époux mariés après le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 Quand s’applique la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ?

• Applicabilité temporelle : les époux mariés après le 1er septembre 1992 (principe et exception)
• Applicabilité spatiale : le caractère universel de la convention
• Applicabilité matérielle : le domaine de la loi applicable Quels sont les critères de rattachement ?
• Rattachement subjectif : la possibilité de choisir la loi applicable (modalités, validité, moment…)
• Rattachement objectif : la détermination de la loi en l’absence de choix Quels sont les caractères de ce rattachement ?
• L’unicité du régime matrimonial
• Le morcellement du régime matrimonial

C/ Situation des époux mariés après l'entrée en application du règlement UE Quand s'applique le règlement ?

• Applicabilité temporelle
• Applicabilité spatiale
• Applicabilité matériell

Quels sont les critères de rattachement ?

• Rattachement subjectif
• Rattachement objectif

2/ Le changement de loi applicable au régime matrimonial A/ La mutabilité volontaire Est-il possible de changer de régime matrimonial ? Est-il possible de changer de loi applicable au régime matrimonial ?

• Les conditions de la mutabilité volontaire
• La situation des immeubles
• Les formes et formalités de la mutabilité volontaire

Abandon par le règlement UE de la disposition propre aux immeubles B/ La mutabilité automatique

• Quelles sont les conditions de la mutabilité automatique ?
• Quelles sont les conséquences (not. liquidatives) de la mutabilité automatique ?
• Abandon par le règlement UE

 

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• Assurance et prévoyance retraite

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• Démembrement de propriété - Les applications

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• « Conjoint salarié, associé ou collaborateur ? Le conjoint qui travaille dans l’entreprise doit impérativement disposer d'un statut. De plus, il a la chance de pouvoir choisir son régime social.
• Comprendre les prérequis ainsi que les atouts et les inconvénients de chaque option, c'est la garantie de faire le bon choix. »

 

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I - La finalité de la liquidation successorale 1/ Reconstituer le patrimoine du défunt

• Apprécier l’importance de la quotité disponible et de la réserve
• Vérifier les éventuelles atteintes à la réserve

2/ Imputer les libéralités sur un secteur

• Modalités légales de l’imputation
• Modalités conventionnelles de l’imputation
• Finalités des imputations

3/ Apprécier l’éventualité d’une réduction

• Finalité de la réduction
• Moment de la réduction
• Modalités de la réduction
• Présence de libéralités-partages
• Conséquences de la réduction

4/Préparer le partage en fixant les droits des parties

• L’objet du partage
• La consistance de la masse à partager
• Le principe d’égalité
• Les modalités du partageA. Calcul quotité disponible et réserve (art. 922 CC)

II - Les différentes étapes de la liquidation 1/ Calcul quotité disponible et réserve

• Biens existants
• Réunion fictive des donations entre vifs
• Réunion fictive des avantages matrimoniaux

2/ Imputation des libéralités

• Les libéralités imputables sur la réserve
  • Réserve individuelle, et subsidiairement quotité disponible
  • Réserve globale
  • Les libéralités imputables sur la quotité disponible
  • La date d’imputation
  • Imputation des libéralités démembrées
  • Concours des quotités disponibles ordinaires et spéciales

3/ Préparer le partage successoral

• Consistance de la masse à partager
  • Biens existants (date d’évaluation, état des biens, biens subrogés)
  • Les rétablissements à la masse
  • Le passif de la masse indivise
• Les comptes d’indivision
• Les libéralités rapportées :
  • Le rapport de dette
  • Les indemnités de réduction
• Détermination des droits des parties

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I - Protéger son conjoint, son partenaire, son concubin A/ Le conjoint Utiliser les techniques notariales classiques L’informer sur les droits légaux et la protection sociale issue des réversions de retraites et pensions Rédiger un contrat de mariage Conseiller une donation entre époux Préparer un testament Les limites de la protection acquise La quotité disponible spéciale entre époux L’action en retranchement Reculer les limites La Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction (RAAR) La Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction (RAAR) spécifique de l’article 1527 du code civil Les autres possibilités L’assurance-vie La société civile B/ Le partenaire, le concubin Les similitudes L’absence de vocation successorale La nécessité d’un testament Les limites inhérentes à la quotité disponible ordinaire en présence de descendants Le cas particulier des libéralités en usufruit Les différences Le droit temporaire facultatif du partenaire La possibilité d’un droit d’attribution préférentielle de plein droit à confirmer par testament L’intérêt des conventions d’indivision Comment limiter le coût de la transmission au concubin ? (le legs net de droits, l’assurance-vie, la tontine) II - Transmettre aux enfants A/ Donner ou léguer à ses propres enfants La donation d’un bien propre La donation d’un bien commun : nécessité de l’accord du conjoint, action en indemnité L’épineuse question de la donation de récompense Le legs d’un bien commun B/ Donner ou léguer à tous les enfants L’adoption de l’enfant du conjoint Les alternatives à l’adoption La donation-partage conjonctive à des enfants de lits différents Approche civile Approche fiscale

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INTRODUCTION Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE, Professeur agrégé à l’Université de Bordeaux

• Nature de l’usufruit
• Variétés des usufruits
• Gestion de l’usufruit par le notaire à trois niveaux : la durée, l’assiette, les opérations en ce compris la fiscalité

I – GESTION DE LA DURÉE DE L’USUFRUIT Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE, Professeur agrégé à l’Université de Bordeaux A – Les usufruits viagers

• La constitution de l’usufruit (aspects liquidatifs, donations d’usufruit, charges de l’usufruit...)
• L’extinction de l’usufruit (causes, reconstitution de la pleine propriété, cas du bien amélioré par l’usufruitier...)

B – Les usufruits à durée aménagée

• L’usufruit plus court, l’usufruit à terme, donations d’usufruit temporaire...
• L’usufruit prolongé : les usufruits successifs (réversion d’usufruit, rédaction, liquidation)
• Les autres usufruits successifs

II – GESTION DE L’ASSIETTE DE L’USUFRUIT Gérard POUCHÈS, notaire honoraire, ancien enseignant à l’Université Paris I A – L’usufruit sur les immeubles

• Pouvoirs, charges (copropriété, travaux, impôts, défiscalisation, IFI)

B – L’usufruit sur les portefeuilles de titres

• Revenus, pouvoirs, droits de vote, participation aux décisions collectives, gestion, délégation, gestion assistée, arbitrages

C – L’usufruit sur les produits financiers

• Titres de capitalisation, contrats d’assurance-vie, créance..

D – Le quasi usufruit

• Légal
• Conventionnel

II – GESTION DES OPÉRATIONS A BASE D’USUFRUIT Fabienne JOURDAIN-THOMAS, notaire à Paris A – La vente du bien démembré Consentement, évaluation, répartition du prix, fiscalité, plus-values B – Le partage en présence d’un bien démembré Indivisions complexes, conversion, donation partagée, évaluation, fiscalité C – Opérations et montages Apport avant donation, barème fiscal et économique, article 751 CGI, abus de droit D – Usufruit et droits voisins  

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• La pension de réversion est perçue à 89% par des femmes.

Les montants et les conditions de versement varient beaucoup selon les régimes concernés. Ainsi, plus de 12 dispositifs sont applicables à ce jour…. Pour éviter les pertes de droits et sécuriser les droits des bénéficiaires, ce webinaire vous propose à travers quelques exemples chiffrés de bien comprendre les règles applicables et les précautions à adopter pour percevoir les droits attendus.    

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8H30 ACCUEIL DES PARTICIPANTS 9H00 OUVERTURE DE LA JOURNÉE PAR UN REPRÉSENTANT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE PARIS Introduction à la journée – présentation des intervenants 1/ LA DÉLIVRANCE DES TITRES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SANS MISE EN CONCURRENCE : -L’occupation non-lucrative -L’occupation multiple -L’exception domaniale in house 2/ LA DÉLIVRANCE DES TITRES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC APRÈS MISE EN CONCURRENCE : -Qui est concerné ? • Le propriétaire de la dépendance domaniale ; • Le concessionnaire de la dépendance domaniale -Quels sont les biens concernés ? • Les biens du domaine public • Les biens du domaine privé ? -Quelles règles de publicité et de mise en concurrence ? • Qu’est-ce qu’une procédure de publicité et de mise en concurrence adaptée ? • Les obligations minimales à respecter 12H30 - 14H00 DÉJEUNER LIBRE 14H00 - REPRISE 3/LES MONTAGES CONTRACTUELS ET LE RESPECT DES RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE - La VEFA est-elle soumise aux règles de la commande publique ? • Les VEFA échappant aux règles de la CP • Les VEFA requalifiées en marché de travaux • Quelles règles de mise en concurrence • L’influence de la mise en concurrence sur la rédaction des clauses du contrat - Les contrats constitutifs de droit réels et la commande publique • Le BEA, l’interdiction des montages aller-retour • Le Bail à construction dans les projets publics - La Cession avec charges d'intérêt général : • La cession foncière simple • La cession après une procédure d’appel à projets • La cession requalifiée en contrat de la CP • Quelles règles de mise en concurrence • L’émergence d’un contentieux de la cession et la pratique notariale 4/ PRATIQUE NOTARIALE ET COMMANDE PUBLIQUE, QUELLE PRATIQUE NOTARIALE ATTENDUE DES OPÉRATIONNELS ? TÉMOIGNAGE 17H30 FIN DE LA JOURNÉE      

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• La mise en oeuvre du Prélèvement Forfaitaire Unique - PFU

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• Le décès du dirigeant : comment utiliser les outils de prévoyance

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• Le Plan d'Epargne Retraite - PER

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• La location saisonnière

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• IR - IFI 2020 pour bien accompagner ses clients

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• La chronologie de la transmission d'entreprise : Focus particuliers

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• La détention de l'immobilier d'entreprise (hors démembrement)

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• Le statut du loueur en meublé

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• Personnes vulnérables : boite à outils pour solutions sur mesure

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• Quels supports et quels risques pour la trésorerie d'entreprise ?

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• Société civile et patrimoine privé

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• Management package

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• Location meublée, mode d'emploi : le passage du nu au meublée

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• Lecture patrimoniale des documents comptables

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• Location meublée : Focus entreprise et société

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Location-Meublée-Focus-entreprise.pdf

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• Location meublée : transmission à titre gratuit

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Location-meublée-transmission-à-titre-gratuit.pdf  

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• Gérer un patrimoine immobilier dans une société soumise à l'IS

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Gérer-un-patrimoine-immobilier-dans-une-sté-soumise-à-lIS.pdf

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• Focus LBO / OBO

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-OBO-LBO.pdf

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• Alors même que la SAS n’est vraiment indispensable que pour certains montages, cette forme juridique s’est très vite imposée comme la référence incontournable.
• Ces dernières années, près de 60 % des créations de société s’opéraient sous forme de SAS. Imposition au PFU ou au barème progressif, recours à la SSI, ... avec les changements des dernières années, la question du choix du statut social du dirigeant est devenue incontournable.

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• Applications patrimoniales des nouveautés fiscales

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Applications-patrimoniales-des-nouveautés-fiscales-2020.pd

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• Abus de droit

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• Comment arbitrer au mieux entre attribution de dividendes et versement de rémunération ?
• Le choix dépendra à la fois des objectifs du dirigeant, de son régime social et du niveau de revenus qu'il peut prélever.
• Après avoir rappelé les leviers d'action, ce webinaire vous présentera une démarche opérationnelle.

   

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• Démembrement de propriété - Les applications

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• Assurance et prévoyance retraite

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• Familles recomposées : boite à outils pour solutions sur mesure

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• Faut-il toujours créer des holdings ?

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• Démembrement et immobilier d'entreprise : Vérités et pièges

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OBJECTIFS .    Connaissances de base de la fiscalité personnelle et professionnelle d’un dirigeant d’entreprise. .    Connaissances de base des supports d’investissements patrimoniaux ; .    Avoir une pratique du conseil patrimonial. PROGRAMME Introduction : Les conséquences immédiates de la cession d'entreprise 1/ La problématique de l'IFI avant cession : le chef d'entreprise était-il taxable avant la cession ?

• Rappel des principes généraux
• Les actifs démembrés et l'IFI
• Plafonnement par les revenus

2/ Le remploi des capitaux qui résulte de la cession :

• L'élément fondamental : les revenus nets nécessaires,
• L'élément accessoire : la transmission à terme
• L'exemple de la location meublée professionnelle
• LM ou LMP ? en direct ou en société ?
• Le PEA sortie de rente
• Le remploi en assurance-vie
  • Les limites d'investissement
  • Les avantages principaux (fiscalité du rachat et fiscalité transmissive)
  • Souscriptions démembrées et clauses démembrées
  • Stratégie à mettre en œuvre en fonction du régime matrimonial
  • Alternatives assurance-vie, contrats de capitalisation et portefeuilles titres
  • Les clauses bénéficières à titre onéreux
  • Le règlement des créances de restitution au sortir des clauses démembrées
  • Assurance, contrat de capitalisation et IFI
• L'utilisation des contrats de capitalisation
  • Les contrats de capitalisation dans les sociétés
    • Sociétés à l'IS, sociétés non soumises à l'IS
    • aspects comptables, fiscaux et juridiques
• L'immobilier en parts (SCPI) dans les sociétés à l'IS
  • Aspects comptables, fiscaux et juridiques
  • Création d'un SC patrimoniale à l'IS pour apporter des disponibilités ou des flux de revenus
  • CCA et société IS

   

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OBJECTIFS A partir d'illustrations chiffrées, il s'agira de mesurer les conséquences favorables qu'on peut tirer du recours au démembrement de propriété. Il ne sera pas question de revenir sur les principes théoriques afférents au démembrement mais de se concentrer sur son application concrète. Les stratégies étudiées seront analysées et présentées comme devraient l'être une consultation patrimoniale en intégrant les environ­nements juridiques, économiques, comptables et fiscaux. La présentation et les arguments seront abordés au regard des dernières jurisprudences connues dans les différents thèmes développés, Cette formation a pour objet de «faire le point» sur les pratiques professionnelles et d'estimer leur pertinence. Sont-elles utiles ? Efficaces dans leurs effets ? PROGRAMME DÉMEMBREMENT ET TRANSMISSION D'ENTREPRISE TITRE GRATUIT ET ATITRE ONÉREUX O Mutation à titre onéreux

• Les prix de revient, les durées de détention, les modalités d'imposition de titres démembrés...
• En conclusion faut-il donner avant de vendre ? Quand et combien ?

O Mutation à titre gratuit : les « charmes » de la loi Dutreil couplés au démembrement DÉMEMBREMENT ET ASSURANCE-VIE O A la souscription du contrat

•  Dans quelles circonstances et avec quelles conséquences peut-on souscrire un contrat de capitalisation ou un contrat d'assurance-vie démembré?
• Quels avantages et quelles contraintes pour la souscrip­tion démembrée par rapport à une souscription avec une convention de quasi-usufruit ?
• Utilité, conséquences et rédaction de la clause bénéficiaire à titre onéreux en présence de capitaux démembrés.
• Contrat de capitalisation : comparatif démembrement en direct et démembrement des parts d'une société qui détient le contrat...

O Au dénouement

•  Le démembrement de la clause bénéficiaire est-il pertinent sur tous les contrats, quel qu'en soit le régime fiscal ? Pourquoi ce démembrement est, de fait, inutile voire couteux dans 95 % des cas ?
• Qui désigner bénéficiaire en usufruit hormis le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ? Comment faire simple ?

DÉMEMBREMENT ET PARTS DE SOCIÉTÉ CIVILE O Aspects juridiques : les droits de chacun O Aspects économiques : les droits selon les revenus (revenus, plus-values, réserves) O Aspects fiscaux : les conflits entre la politique d'affectation et la position de l'administration DÉMEMBREMENT ET PARTS DE SOCIÉTÉ CIVILE O Démembrement de l'actif O Démembrement de parts sociales  

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• « Conjoint salarié, associé ou collaborateur ? Le conjoint qui travaille dans l’entreprise doit impérativement disposer d'un statut. De plus, il a la chance de pouvoir choisir son régime social.
• Comprendre les prérequis ainsi que les atouts et les inconvénients de chaque option, c'est la garantie de faire le bon choix. »

 

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I - La finalité de la liquidation successorale 1/ Reconstituer le patrimoine du défunt

• Apprécier l’importance de la quotité disponible et de la réserve
• Vérifier les éventuelles atteintes à la réserve

2/ Imputer les libéralités sur un secteur

• Modalités légales de l’imputation
• Modalités conventionnelles de l’imputation
• Finalités des imputations

3/ Apprécier l’éventualité d’une réduction

• Finalité de la réduction
• Moment de la réduction
• Modalités de la réduction
• Présence de libéralités-partages
• Conséquences de la réduction

4/Préparer le partage en fixant les droits des parties

• L’objet du partage
• La consistance de la masse à partager
• Le principe d’égalité
• Les modalités du partageA. Calcul quotité disponible et réserve (art. 922 CC)

II - Les différentes étapes de la liquidation 1/ Calcul quotité disponible et réserve

• Biens existants
• Réunion fictive des donations entre vifs
• Réunion fictive des avantages matrimoniaux

2/ Imputation des libéralités

• Les libéralités imputables sur la réserve
  • Réserve individuelle, et subsidiairement quotité disponible
  • Réserve globale
  • Les libéralités imputables sur la quotité disponible
  • La date d’imputation
  • Imputation des libéralités démembrées
  • Concours des quotités disponibles ordinaires et spéciales

3/ Préparer le partage successoral

• Consistance de la masse à partager
  • Biens existants (date d’évaluation, état des biens, biens subrogés)
  • Les rétablissements à la masse
  • Le passif de la masse indivise
• Les comptes d’indivision
• Les libéralités rapportées :
  • Le rapport de dette
  • Les indemnités de réduction
• Détermination des droits des parties

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OBJECTIF Comprendre les objectifs du législateur pour mieux apprécier les conditions d'application de l'exonération. Replacer l'exonération Dutreil dans le projet de transmission du patrimoine familial. Présenter les conditions d'application. PROGRAMME

1. Savoir anticiper la transmission de société et d'entreprises

• Propos introductifs
• Conditions d'application de l'exonération Dutreil
• Remise en cause du régime de faveur

2. Savoir gérer les situations complexes (cas des sociétés interposées et opérations réalisées sur les titres pactés pendant les engagements)

• Régimes Dutreil complémentaires
• Cas particuliers
• Mesures d'accompagnement
• Opérations sur le capital pendant les différentes phases des engagements

   

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OBJECTIF Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients, connaître les motifs de contrôles actuels en matière de succession et de donation, anticiper les contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement. PROGRAMME

1. Rappel des principes régissant la procédure fiscale

• Délai de contrôle : prescription longue ou prescription courte
• Respect des garanties du contribuable par l'administration fiscale
• Respect des délais par le contribuable

2. Dépôt tardif de la déclaration de succession

• Point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession
• Conséquences du paiement des acomptes
• Solutions pour éviter les sanctions de dépôt tardif
• Voies du recours contre les pénalités de retard

3. Dépôt tardif de la déclaration de succession

• Rectifications concernant les biens déclarés à l'actif et au passif
• rectifications concernant le calcul des droits de mutation à titre gratuit
• Evènements postérieurs au dépôt de la déclaration de succession

   

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• La pension de réversion est perçue à 89% par des femmes.

Les montants et les conditions de versement varient beaucoup selon les régimes concernés. Ainsi, plus de 12 dispositifs sont applicables à ce jour…. Pour éviter les pertes de droits et sécuriser les droits des bénéficiaires, ce webinaire vous propose à travers quelques exemples chiffrés de bien comprendre les règles applicables et les précautions à adopter pour percevoir les droits attendus.    

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Objectifs du module de formation : - S'installer dans sa posture d’encadrant, connaître et savoir reconnaître les différentes formes de management, savoir adapter le style de management à la situation (management situationnel), savoir réagir à l’imprévu, assumer pleinement sa légitimité managériale, se positionner dans son rôle de manager, gagner en légitimité dans les situations délicates, identifier ses émotions pour mieux les gérer, savoir gérer son stress, identifier sa forme de management « naturelle », en connaître les avantages et les inconvénients, rester dans la zone efficace de chaque style de management, comprendre ce qu’on attend du manager de proximité et construire une méthode pour définir, les repères de son action. Contenu du module : - Les différentes formes de management - Les enjeux du management de proximité - Le management situationnel - Les fondements de la légitimité managériale pour à terme oser dire, oser décider ...même à des collaborateurs plus âgés, ou des anciens collègues, ou des experts ... - Analyser son mode de fonctionnement (s’appuyer sur des situations professionnelles vécues) - Comprendre le contexte de son action : périmètre de responsabilités, périmètre d’autorité, délégations, clients internes et externes Durée : 14h (7h00 en mode synchrone + 7h en mode asynchrone) Modalités pédagogiques : - 100 % à distance (visioconférence – téléphone – e.mail) en individuel - Exposé théorique et questions/ réponses - Etudes de cas - Leadership situationnel selon le modèle Hersey et Blanchard - Passer le test Perf Echo et analyser les résultats    

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Objectifs du module de formation : - Savoir recadrer un collaborateur, maîtriser les techniques de gestion et de pilotage par indicateurs, déterminer les points communs entre les difficultés, identifier les différents types de conflits et proposer des pistes de solution pour réguler les désaccords et les tensions et assurer une cohésion d’équipe, prendre du recul sur sa personnalité au travail Contenu du module : - Exposer les difficultés rencontrées - Diagnostiquer l’origine de la difficulté (contexte, personne, organisation ...) - Repérer les leviers motivationnels individuels et collectifs - Repérer les points forts et les points de fragilité de la cohésion d’équipe - Lors de l’entretien de recadrage : communiquer sur les faits, se reporter aux objectifs fixés, amener le collaborateur à énoncer, clarifier ; dégager des pistes et objectifs nouveaux -Utiliser l’expérience professionnelle du bénéficiaire pour identifier les outils utilisés – Les outils à améliorer – En créer de nouveaux Durée : 14h (7h00 en mode synchrone + 7h en mode asynchrone) Modalités pédagogiques : - 100 % à distance (visioconférence – téléphone – e.mail) en individuel - Application à des situations vécues - Jeux de rôles - Etudes de cas - Les attitudes de Porter - Passer le test Perf Echo et analyser les résultats  

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Objectifs du module de formation : -    Identifier et définir ses atouts et compétences sur les plans suivants :

• Ses valeurs et ses intérêts.
• Ses traits dominants de personnalité.
• Ses compétences (savoir-faire et connaissances).

-    Savoir présenter et valoriser son profil professionnel. -    Mieux appréhender les outils et techniques de recrutement : CV, entretien de recrutement. Contenu du module : -    Les niveaux d’analyse du travail (Prescrit, réel, attendu). - Les attentes professionnelles. -    Le retour d’image. -    La formalisation des compétences -    Si changement de poste à prévoir : élaboration du CV, la posture du candidat en entretien de recrutement Durée : 14h (7h00 en mode synchrone + 7h en mode asynchrone) Modalités pédagogiques : -    100 % à distance (visioconférence – téléphone – e.mail) en individuel - Outils d’autoévaluation. -    Méthodologie de formalisation des compétences. -    Exposé sur les notions de base : compétences ; valorisation, niveaux d’analyse du travail. -    Passer le test Perf Echo et analyser les résultats

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Objectifs du module de formation : - Comprendre l’impact de la communication verbale, non verbale et écrite, mieux maitriser les différentes formes de communications écrites, prendre conscience de l’impact de la communication verbale et non verbale, prendre conscience de l’image que l’on renvoie dans ses échanges Contenu du module : - Les principales théories de la communication - Les différentes formes d’écrits professionnels (compte rendu, courriel, notes de service...) - Les différentes situations de communication verbale et non verbale (entretien individuel, réunion, conférence téléphonique, échanges informels, prise de parole...) - L’impact de ses communications professionnelles Durée : 14h (7h00 en mode synchrone + 7h en mode asynchrone) Modalités pédagogiques : - 100 % à distance (visioconférence – téléphone – e.mail) en individuel - Apports théoriques - Réalisation de mises en situation - Etudes de cas - Jeux de rôles - Passer le test Perf Echo et analyser les résultats  

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Objectifs du module de formation : - Intégrer la fonction d’encadrant au sein d’une équipe, comprendre son environnement de travail, savoir déléguer au sein d’une équipe, sur le plan de l’action à conduire : hiérarchiser, organiser, motiver, déléguer ; connaître l’état de motivation d’une équipe sur la performance, savoir décliner son action en fonction des contextes Contenu du module : - Comprendre le contexte de la structure et ses contraintes - Connaître les membres de l’équipe, détecter leurs compétences particulières ou points forts ainsi que leurs points de fragilité, leurs capacités à travailler ensemble inter métiers ou inter services -     Comment organiser l’efficacité du travail ? -     Quelles valeurs et limites à la conduite en mode projet ? -     Distinguer les concepts de stimulation, motivation, implication et satisfaction -     Identifier les ressorts de la motivation et les causes de la démotivation -     Identifier et valoriser des compétences (identifier c’est aussi en exclure certaines) -     Argumenter, négocier et relancer la motivation Durée : 14h (7h00 en mode synchrone + 7h en mode asynchrone) Modalités pédagogiques : - 100 % à distance (visioconférence – téléphone – e.mail) en individuel - Travail sur des situations de la vie de l’entreprise permettant au manager de comprendre le cadre institutionnel et son fonctionnement - Etude de cas - Jeux de rôle - Passer le test Perf Echo et analyser les résultats  

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Objectifs du module de formation : -    Identifier et définir son profil d’assertif, comprendre son mode de fonctionnement, identifier ses comportements inefficaces, mieux appréhender les outils et techniques d’affirmation de soi, développer l'affirmation de soi. Contenu du module : - Apports théoriques sur les concepts clés. -    Pratiquer les techniques (stratégie de coping, restructuration cognitive, visualisation, relaxation). -    S'entraîner à l'assertivité dans différentes situations :

• Faire une demande.
• Formuler une critique.
• Résoudre un conflit.
• Dire non et expliquer un refus.

Durée : 14h (7h00 en mode synchrone + 7h en mode asynchrone) Modalités pédagogiques : -    100 % à distance (visioconférence – téléphone – e.mail) en individuel - Outils d’autoévaluation. -    Jeux de rôle. -    Exposé sur les notions de base : assertivité, stress, coping, distorsion et restructuration cognitives, exposition, visualisation, relaxation. -    Passer le test Perf Echo et analyser les résultats

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PROGRAMME :

• Le processus de vente
• Les diagnostics
• La vente en copropriété
• Les obligations des vendeurs & acquéreurs

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES:

• Expliquer la comparution à distance en anglais
• Communiquer les étapes et le déroulement d'une vente immobilière
• Définir les règles d’une acquisition en copropriété
• Améliorer les compétences pour participer à des réunions à distance avec les clients internationaux

Durée : 4h30 heures en cours collectifs 4 et 6 participants Format pédagogique : Présentiel

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Objectifs du module de formation : - Identifier les attentes et les besoins de chaque collaborateur, fixer des objectifs motivants et responsabilisant, suivre et contrôler l'action de ses collaborateurs, savoir gérer les périodes de montée en charge de l’activité, s’outiller pour être un manager efficace, savoir motiver son équipe en lien avec le contexte et les problématiques de la structure, savoir guider avec fermeté sans autoritarisme, savoir accompagner son équipe dans les périodes chargées et/ou les phases de changements, savoir s’appuyer sur des outils fiables pour un management de proximité performant (pyramide des besoins de Maslow, grille d’auto-évaluation de management opérationnel,grille d’entretien orienté solution, grille d’entretien de recadrage, échelle de motivations,traitement de l’erreur, théorie de Herbert, modèle Hersey et Blanchard...) Contenu du module : - Encourager l'expression des besoins de ses collaborateurs - Etre à l’écoute sans perdre son autorité - Se fixer des objectifs et des moyens pour identifier les priorités - Savoir développer l’autonomie de ses collaborateurs - Etablir des références communes avec ses collaborateurs - Mettre en place un dispositif de suivi collectif et individuel pertinent des résultats - Savoir gérer les démotivations et les dérives - Définir l’organisation et la répartition du travail - Donner du sens et piloter la performance - Répertorier les outils de management et réflexion sur le contenu des outils Durée : 14h (7h00 en mode synchrone + 7h en mode asynchrone) Modalités pédagogiques : - 100 % à distance (visioconférence – téléphone – e.mail) en individuel - Apports théoriques et questions/ réponses - Etudes de cas - Jeux de rôle - Exercices d’application individuels : définir un objectif SMART (clair et réalisable). - Passer le test Perf Echo et analyser les résultats  

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Programme :

• Les Régimes Matrimoniaux
• Les Testaments
• Les Règles de la Succession

Ojectifs pédagogiques :

• Expliquer la comparution à distance en anglais
• Définir les régimes matrimoniaux français
• Décrire les choix des testaments
• Savoir expliquer les règles successorales
• Améliorer les compétences pour participer à des réunions à distance avec les clients internationaux

Durée : 4h30 heures en cours collectifs [entre 4 – 6 participants] Format pédagogique : Présentiel  

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PROGRAMME : Due Diligence

• Description d’un bien
• Les servitudes
• Les installations classées
• Les règles d’urbanisme
• La Comparution à distance

OBJECTIFS PEDAGOGIQUE :

• Expliquer la comparution à distance en anglais
• Décrire précisément l’immeuble
• Clarifier les servitudes et installations class
• Améliorer les compétences pour participer à des réunions à distance avec les clients internationaux

Durée : 4h30 heures en cours collectifs [entre 4 – 6 participants]   Format pédagogique : Présentiel  

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1/ L'ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL ET LE PLAN DE FORMATION POURQUOI ET COMMENT ? 1.2 À quoi sert un entretien annuel individuel ? 1.3 L'entretien annuel individuel sert à clarifier, améliorer et prévoir 1.4 Cet entretien annuel individuel n'a d'intérêt, que s'il est l'affaire des 2 personnes en présence. 1.5 L'entretien annuel individuel doit donc être préparé, séparément, par chacune des  deux personnes 2/ PRÉPARATION DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION 3/ CONDUITE DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION 4/ CONSIGNES GÉNÉRALES POUR LE RESPONSABLE 5/ COMMENT CONDUIRE UN ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL D'ÉVALUATION 5.1 L'accueil du collaborateur en entretien 5.2 L'auto diagnostic par le collaborateur 5.3 Étape : le point fixe par le responsable 5.4 Étape : La fixation d'objectifs 5.5 Étape : La formation du collaborateur 5.6 Étape : Le projet professionnel du collaborateur 5.7 Étape : La conclusion de l'entretien 6/ POUR LE COLLABORATEUR : 6.1 Comment préparer l’entretien annuel individuel ? 6.2 Faire le bilan de ce que l'on a fait 6.3 Penser à l'avenir 7/ LES OBJECTIFS 7.1 Qu'est-ce qu'un objectif ? 7.2 Pourquoi des objectifs ? 7.3 Caractéristiques des objectifs 7.4Les grandes catégories d'objectifs 8/ LES INDICATEURS DE PERFORMANCES Exemples d'indicateurs 9/ ENTRETIEN ANNUEL D'ÉVALUATION RÉUNION PRÉPARATOIRE 10/ DIX ERREURS POUR ÊTRE SÛR DE RATER VOTRE ENTRETIEN

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Pour trouver rapidement une solution à une difficulté clairement définie et urgente dans votre vie professionnelle, notamment : préparer un entretien de management ou de recrutement, mieux gérer votre stress, une situation de conflit avec un associé ou un collaborateur à gérer rapidement, préparer un évènement important, clarifier ou prendre une décision stratégique, etc. Pour prendre le temps face à l’urgence Venez découvrir l’approche Speed Coaching

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• La détention de l'immobilier d'entreprise (hors démembrement)

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• Bail immobilier : un contrat au service de l'investisseur

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-baux-immobiliers.pd

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• Démembrement et immobilier d'entreprise : Vérités et pièges

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Démembrement-et-immobilier-dentreprise.pdf  

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Etude des principales clauses-types à travers des modèles d’actes (ventes immobilières, promesses unilatérales et synallagmatiques, tontines, baux instituant des droits réels, etc.) Propositions de rédactions possibles (clauses de substitution, clauses d’imprévision, contrat d’adhésion et clauses abusives, sécurisation des conditions suspensives, aménagement des effets de la caducité des actes, clauses de prorogation de délais, aménagement des clauses résolutoires pour assurer leur efficacité, etc.).

 

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Les problématiques liées aux contrats de Vente achevés ou VEFA Les critères de l’obligation d’assurance en matière de police Dommages Ouvrage - Les critères d’éligibilité à l’obligation d’assurance DO des travaux d’aménagement réalisés sur un immeuble réceptionné depuis plus de 10 ans. - Le plafonnement de l’obligation d’assurance DO en deçà de 150 M€ - Les cas d’exonération de l’obligation de souscrire une police DO : Le cas où le vendeur est un grand risque au sens du Code des assurances L’étendue du contrôle imposé aux rédacteurs d’acte en matière d’assurance depuis la loi Macron : la nouvelle rédaction de l’article L 243-2 C Ass - Le périmètre du contrôle en termes de police d’assurance : DO CNR ou davantage ? - L’amplitude du contrôle :

• Le contrôle de l’Existence ne suppose pas l’existence
• Le contrôle de l’existence ne s’étend pas à celui de l’efficacité des garanties
• La question du paiement de la prime dommage ouvrage en rapport avec le paiement échelonné des primes

- Les vecteurs de justification : la différence de nature entre note de couverture et attestation d’assurance - Les critères de validité des justificatifs assurance DO - Le cas des assureurs intervenant en LPS : quels sont les conditions posées pour leur intervention sur le territoire Français ? - Les mentions minimales applicables à l’attestation RC décennale du Vendeur (CNR) dans le cadre de l’Arrêté sur les mentions minimales au titre des polices de RC décennale - La RC professionnelle du Notaire à l’occasion de l’exercice de ce contrôle assurance La rédaction de la clause assurance des actes de vente : Le nécessaire découpage entre étendue des garanties et justification La rédaction de la clause de suspension du délai de livraison : La garantie de perte d’exploitation Anticipés de la police TRC comme outil de négociation des causes légitimes de suspension du délai de livraison La problématique du rôle imparti à la maitrise d’œuvre des travaux quant à la réalité du motif légitime de suspension et ses incidences sur le fonctionnement des garanties de pertes d’exploitation anticipée des polices TRC La rédaction de la clause responsabilité et la problématique de RC du vendeur en matière de vice ou non conformités apparents à la livraison Le problème posé par le décalage entre les pratiques rédactionnelles actuelles et la jurisprudence de la Cour de Cassation Les problématiques liées aux contrats de financement notariés Les spécificités de la clause assurance en matière de contrat de crédit-bail immobilier La question de la délégation des indemnités dans le cadre d’un crédit hypothécaire Les conditions d’application de l’opposition au sens de l’article L 121-13 C Ass et le rôle du notaire dans l’accomplissement des formalités La qualité d’assuré donné au prêteur de deniers dans le cadre d’une police TRC : une sécurité totalement illusoire

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8H30 ACCUEIL DES PARTICIPANTS 9H00 OUVERTURE DE LA JOURNÉE PAR UN REPRÉSENTANT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE PARIS Introduction à la journée – présentation des intervenants 1/ LA DÉLIVRANCE DES TITRES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SANS MISE EN CONCURRENCE : -L’occupation non-lucrative -L’occupation multiple -L’exception domaniale in house 2/ LA DÉLIVRANCE DES TITRES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC APRÈS MISE EN CONCURRENCE : -Qui est concerné ? • Le propriétaire de la dépendance domaniale ; • Le concessionnaire de la dépendance domaniale -Quels sont les biens concernés ? • Les biens du domaine public • Les biens du domaine privé ? -Quelles règles de publicité et de mise en concurrence ? • Qu’est-ce qu’une procédure de publicité et de mise en concurrence adaptée ? • Les obligations minimales à respecter 12H30 - 14H00 DÉJEUNER LIBRE 14H00 - REPRISE 3/LES MONTAGES CONTRACTUELS ET LE RESPECT DES RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE - La VEFA est-elle soumise aux règles de la commande publique ? • Les VEFA échappant aux règles de la CP • Les VEFA requalifiées en marché de travaux • Quelles règles de mise en concurrence • L’influence de la mise en concurrence sur la rédaction des clauses du contrat - Les contrats constitutifs de droit réels et la commande publique • Le BEA, l’interdiction des montages aller-retour • Le Bail à construction dans les projets publics - La Cession avec charges d'intérêt général : • La cession foncière simple • La cession après une procédure d’appel à projets • La cession requalifiée en contrat de la CP • Quelles règles de mise en concurrence • L’émergence d’un contentieux de la cession et la pratique notariale 4/ PRATIQUE NOTARIALE ET COMMANDE PUBLIQUE, QUELLE PRATIQUE NOTARIALE ATTENDUE DES OPÉRATIONNELS ? TÉMOIGNAGE 17H30 FIN DE LA JOURNÉE      

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OBJECTIFS :

• Connaître les impacts de la loi ELAN sur l’activité de vos clients
• Intégrer les dernières évolutions législatives dans sa pratique afin de sécuriser les contrats

PROGRAMME : I - LOI ELAN : LES SECTEURS CONCERNES ET L’IMPACT SUR LE DROIT ACTUEL

1. Les opérations d’aménagement

• Projet Partenarial d’Aménagement et Grandes opérations d’urbanisme
• Opération d’intérêt national
• ZAC

2. Diverses dispositions en matière d’urbanisme

• Le contentieux des autorisations d’urbanisme
• Interventions des ABF - Assouplissements de la portée des avis dans certaines hypothèses
• La Loi Littoral - Elargissement des possibilités de construction
• DPU
• Permis de construire, certificat d’urbanisme
• Favoriser la transformation de bureaux en logements

3. Règles de construction

• Logements accessibles et logements évolutifs
• IGH et immeubles de moyenne hauteur
• Obligation de réaliser dans certaines hypothèses une étude de sol
• Rénovation énergétique, performance des bâtiments (tertiaires)
• Emission de gaz à effet de serre et construction : la nouvelle règlementation environnementale
• Les nouvelles obligations du maître d’ouvrage

4. La performance énergétique des bâtiments

• Compteur individuel de quantité de chaleur, régulation - Application également au refroidissement Répartiteur - Détermination de la quantité de chaleur
• DPE

5. Garantie décennale et existants

• VEFA et GFA
• Carnet numérique d’information logement
• Lutte contre l’habitat indigne
• Revitalisation des centres villes et des territoires, contrat de revitalisation commerciale et artisanale
• Exploitation des commerces (CDAC)

II - DISPOSITIONS POUR REPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN EN MATIERE DE LOGEMENT

• Création d’un bail mobilité
• Création de résidence junior (résidence universitaire, résidence jeunes actifs)
• L’habitat inclusif
• Rapports locatifs - Modification des relations bailleur / locataire
• Encadrement des loyers hors secteur social
• Meublés de tourisme (définition, règlementation)
• Logement intermédiaire

 

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Objectif :  L’édification d’une construction nouvelle, les travaux sur une construction existante et les divisions foncières sont, par principe, soumis à l’obtention d’autorisations d’urbanisme dont l’objet est de vérifier la conformité du projet aux règles d’utilisation des sols. Ces autorisations rendent exigibles différentes taxes/participations et peuvent susciter des contentieux. Programme de formation :  - Certificat d’urbanisme, différents types de certificats d’urbanisme, limites récentes à la cristallisation des règles, expérimentation du certificat de projet - Permis de construire, champ d’application, composition du dossier et instruction, exécution : transfert, permis de construire modificatif, achèvement - Lotissement et autres divisions foncières, nouveau régime du lotissement, mise en œuvre : cahier des charges et règlement - spécificités du régime de commercialisation, comparaison avec d'autres divisions foncières : permis de construire valant division et division primaire - Contentieux du permis de construire, nouvel intérêt à agir, recours gracieux et recours contentieux (moyens à soulever), nouveau contentieux indemnitaire, nouvelles dispositions du code de justice administrative et du code de l’urbanisme pour réduire les délais de contentieux et pour permettre la régularisation de l'opération  

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PROGRAMME :

• Le processus de vente
• Les diagnostics
• La vente en copropriété
• Les obligations des vendeurs & acquéreurs

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES:

• Expliquer la comparution à distance en anglais
• Communiquer les étapes et le déroulement d'une vente immobilière
• Définir les règles d’une acquisition en copropriété
• Améliorer les compétences pour participer à des réunions à distance avec les clients internationaux

Durée : 4h30 heures en cours collectifs 4 et 6 participants Format pédagogique : Présentiel

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Programme :

• Les Régimes Matrimoniaux
• Les Testaments
• Les Règles de la Succession

Ojectifs pédagogiques :

• Expliquer la comparution à distance en anglais
• Définir les régimes matrimoniaux français
• Décrire les choix des testaments
• Savoir expliquer les règles successorales
• Améliorer les compétences pour participer à des réunions à distance avec les clients internationaux

Durée : 4h30 heures en cours collectifs [entre 4 – 6 participants] Format pédagogique : Présentiel  

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PROGRAMME : Due Diligence

• Description d’un bien
• Les servitudes
• Les installations classées
• Les règles d’urbanisme
• La Comparution à distance

OBJECTIFS PEDAGOGIQUE :

• Expliquer la comparution à distance en anglais
• Décrire précisément l’immeuble
• Clarifier les servitudes et installations class
• Améliorer les compétences pour participer à des réunions à distance avec les clients internationaux

Durée : 4h30 heures en cours collectifs [entre 4 – 6 participants]   Format pédagogique : Présentiel  

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Plusieurs interventions sur différents thèmes, en retransmission vidéo. Durée : 10 à 15 mn chacune

• En droit des successions et des libéralités : Monsieur François SAUVAGE Professeur à l’Université de Paris-Saclay

- Thème n° 1 :             « La représentation successorale : aspects civils et fiscaux ». - Thème n° 2 :          « Le testament numérique (quel sort pour les données informatiques du défunt ?) ».

• En droit fiscal : Madame Ariane LEMAISTRE

- Thème n° 3 :              « Conséquences fiscales du divorce et détermination de la masse à partager : - Dans les divorces judiciaires ; - Dans les divorces déjudiciarisés ». - Thème n° 4 :              « Fiscalité de la prestation compensatoire : - questions récurrentes en droit d’enregistrement (droit de partage, droit de mutation, droit fixe) ; - questions récurrentes en matière d’impôts directs (réduction d’impôt, plus-value, investissement locatif) ».

•  En droit des procédures collectives et des sociétés : Monsieur Jean-François LOMBARD

- Thème n° 5 :               « Cession d’un bien immobilier par le dirigeant d’une société en procédure collective (vérifications et précautions) ». - Thème n° 6 :               « La restriction à la liberté de céder ses droits sociaux : agrément, préemption ... ».

•  En droit immobilier : Madame Pascale DAURAT

- Thème n° 7 :               « Règles de division de l’immeuble bâti : les difficultés d’application de l’article L. 111-6-1 du CCH ». - Thème n° 8 :               « Quand appliquer le droit de préemption de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 : les principales difficultés pratiques ? »

•  En droit de l’urbanisme : Madame Laetitia PEIRONET-COLLOC’H

- Thème n° 9 :               « La conformité administrative de la construction : actualité jurisprudentielle et conséquences pratiques : CE, 26 novembre 2018 n°411991 et CAA Marseille, 17 septembre 2019, n°17MA01723 ». - Thème n° 10 :          « Le régime procédural du lotissement après le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 : les principales difficultés pratiques

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• Le décès du dirigeant : comment utiliser les outils de prévoyance

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Décès-du-dirigeant-comment-utiliser-les-outils-de-la-prévoyance.pdf

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• Le Plan d'Epargne Retraite - PER

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-PER.pdf  

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• La mise en oeuvre du Prélèvement Forfaitaire Unique - PFU

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-La-mise-en-oeuvre-du-Prélèvement-Forfaitaire-Unique-PFU.pdf

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• La location saisonnière

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-La-location-saisonniere.pdf  

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• La chronologie de la transmission d'entreprise : Focus particuliers

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-La-chronologie-de-la-transmission-dentreprise.pdf  

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• La détention de l'immobilier d'entreprise (hors démembrement)

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-immobilier-dentreprise-hors-demembrement.pdf

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• Le statut du loueur en meublé

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Le-statut-du-loueur-en-

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• Personnes vulnérables : boite à outils pour solutions sur mesure

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Personnes-vulnérables.pdf  

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• Quels supports et quels risques pour la trésorerie d'entreprise ?

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Quels-supports-et-quels-risques-pour-la-trésorerie-dentreprise.pdf  

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• Société civile et patrimoine privé

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Société-civile-patrimoine-privé.pdf

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• Management package

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Management-package.pdf

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• Location meublée, mode d'emploi : le passage du nu au meublée

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Location-meublée-mode-demploi-le-passage-du-nu-au-meublé.pdf

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• Lecture patrimoniale des documents comptables

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Lecture-patrimoniale-des-documents-comptables.pdf  

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• Location meublée : Focus entreprise et société

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Location-Meublée-Focus-entreprise.pdf

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• Location meublée : transmission à titre gratuit

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Location-meublée-transmission-à-titre-gratuit.pdf  

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• IR - IFI 2020 pour bien accompagner ses clients

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• Gérer un patrimoine immobilier dans une société soumise à l'IS

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Objectifs du module de formation : - Comprendre l’impact de la communication verbale, non verbale et écrite, mieux maitriser les différentes formes de communications écrites, prendre conscience de l’impact de la communication verbale et non verbale, prendre conscience de l’image que l’on renvoie dans ses échanges Contenu du module : - Les principales théories de la communication - Les différentes formes d’écrits professionnels (compte rendu, courriel, notes de service...) - Les différentes situations de communication verbale et non verbale (entretien individuel, réunion, conférence téléphonique, échanges informels, prise de parole...) - L’impact de ses communications professionnelles Durée : 14h (7h00 en mode synchrone + 7h en mode asynchrone) Modalités pédagogiques : - 100 % à distance (visioconférence – téléphone – e.mail) en individuel - Apports théoriques - Réalisation de mises en situation - Etudes de cas - Jeux de rôles - Passer le test Perf Echo et analyser les résultats  

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• Abus de droit

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Abus-de-droit.pdf

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• Applications patrimoniales des nouveautés fiscales

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Applications-patrimoniales-des-nouveautés-fiscales-2020.pd

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Objectifs du module de formation : -    Identifier et définir ses atouts et compétences sur les plans suivants :

• Ses valeurs et ses intérêts.
• Ses traits dominants de personnalité.
• Ses compétences (savoir-faire et connaissances).

-    Savoir présenter et valoriser son profil professionnel. -    Mieux appréhender les outils et techniques de recrutement : CV, entretien de recrutement. Contenu du module : -    Les niveaux d’analyse du travail (Prescrit, réel, attendu). - Les attentes professionnelles. -    Le retour d’image. -    La formalisation des compétences -    Si changement de poste à prévoir : élaboration du CV, la posture du candidat en entretien de recrutement Durée : 14h (7h00 en mode synchrone + 7h en mode asynchrone) Modalités pédagogiques : -    100 % à distance (visioconférence – téléphone – e.mail) en individuel - Outils d’autoévaluation. -    Méthodologie de formalisation des compétences. -    Exposé sur les notions de base : compétences ; valorisation, niveaux d’analyse du travail. -    Passer le test Perf Echo et analyser les résultats

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Objectifs du module de formation : - Savoir recadrer un collaborateur, maîtriser les techniques de gestion et de pilotage par indicateurs, déterminer les points communs entre les difficultés, identifier les différents types de conflits et proposer des pistes de solution pour réguler les désaccords et les tensions et assurer une cohésion d’équipe, prendre du recul sur sa personnalité au travail Contenu du module : - Exposer les difficultés rencontrées - Diagnostiquer l’origine de la difficulté (contexte, personne, organisation ...) - Repérer les leviers motivationnels individuels et collectifs - Repérer les points forts et les points de fragilité de la cohésion d’équipe - Lors de l’entretien de recadrage : communiquer sur les faits, se reporter aux objectifs fixés, amener le collaborateur à énoncer, clarifier ; dégager des pistes et objectifs nouveaux -Utiliser l’expérience professionnelle du bénéficiaire pour identifier les outils utilisés – Les outils à améliorer – En créer de nouveaux Durée : 14h (7h00 en mode synchrone + 7h en mode asynchrone) Modalités pédagogiques : - 100 % à distance (visioconférence – téléphone – e.mail) en individuel - Application à des situations vécues - Jeux de rôles - Etudes de cas - Les attitudes de Porter - Passer le test Perf Echo et analyser les résultats  

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Objectifs du module de formation : -    Identifier et définir son profil d’assertif, comprendre son mode de fonctionnement, identifier ses comportements inefficaces, mieux appréhender les outils et techniques d’affirmation de soi, développer l'affirmation de soi. Contenu du module : - Apports théoriques sur les concepts clés. -    Pratiquer les techniques (stratégie de coping, restructuration cognitive, visualisation, relaxation). -    S'entraîner à l'assertivité dans différentes situations :

• Faire une demande.
• Formuler une critique.
• Résoudre un conflit.
• Dire non et expliquer un refus.

Durée : 14h (7h00 en mode synchrone + 7h en mode asynchrone) Modalités pédagogiques : -    100 % à distance (visioconférence – téléphone – e.mail) en individuel - Outils d’autoévaluation. -    Jeux de rôle. -    Exposé sur les notions de base : assertivité, stress, coping, distorsion et restructuration cognitives, exposition, visualisation, relaxation. -    Passer le test Perf Echo et analyser les résultats

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Objectifs du module de formation : - Intégrer la fonction d’encadrant au sein d’une équipe, comprendre son environnement de travail, savoir déléguer au sein d’une équipe, sur le plan de l’action à conduire : hiérarchiser, organiser, motiver, déléguer ; connaître l’état de motivation d’une équipe sur la performance, savoir décliner son action en fonction des contextes Contenu du module : - Comprendre le contexte de la structure et ses contraintes - Connaître les membres de l’équipe, détecter leurs compétences particulières ou points forts ainsi que leurs points de fragilité, leurs capacités à travailler ensemble inter métiers ou inter services -     Comment organiser l’efficacité du travail ? -     Quelles valeurs et limites à la conduite en mode projet ? -     Distinguer les concepts de stimulation, motivation, implication et satisfaction -     Identifier les ressorts de la motivation et les causes de la démotivation -     Identifier et valoriser des compétences (identifier c’est aussi en exclure certaines) -     Argumenter, négocier et relancer la motivation Durée : 14h (7h00 en mode synchrone + 7h en mode asynchrone) Modalités pédagogiques : - 100 % à distance (visioconférence – téléphone – e.mail) en individuel - Travail sur des situations de la vie de l’entreprise permettant au manager de comprendre le cadre institutionnel et son fonctionnement - Etude de cas - Jeux de rôle - Passer le test Perf Echo et analyser les résultats  

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Objectifs du module de formation : - S'installer dans sa posture d’encadrant, connaître et savoir reconnaître les différentes formes de management, savoir adapter le style de management à la situation (management situationnel), savoir réagir à l’imprévu, assumer pleinement sa légitimité managériale, se positionner dans son rôle de manager, gagner en légitimité dans les situations délicates, identifier ses émotions pour mieux les gérer, savoir gérer son stress, identifier sa forme de management « naturelle », en connaître les avantages et les inconvénients, rester dans la zone efficace de chaque style de management, comprendre ce qu’on attend du manager de proximité et construire une méthode pour définir, les repères de son action. Contenu du module : - Les différentes formes de management - Les enjeux du management de proximité - Le management situationnel - Les fondements de la légitimité managériale pour à terme oser dire, oser décider ...même à des collaborateurs plus âgés, ou des anciens collègues, ou des experts ... - Analyser son mode de fonctionnement (s’appuyer sur des situations professionnelles vécues) - Comprendre le contexte de son action : périmètre de responsabilités, périmètre d’autorité, délégations, clients internes et externes Durée : 14h (7h00 en mode synchrone + 7h en mode asynchrone) Modalités pédagogiques : - 100 % à distance (visioconférence – téléphone – e.mail) en individuel - Exposé théorique et questions/ réponses - Etudes de cas - Leadership situationnel selon le modèle Hersey et Blanchard - Passer le test Perf Echo et analyser les résultats    

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• Assurance et prévoyance retraite

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-assurance-et-prévoyance-retraite.pdf  

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• Bail immobilier : un contrat au service de l'investisseur

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-baux-immobiliers.pd

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• Familles recomposées : boite à outils pour solutions sur mesure

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Familles-recomposées-boîte-à-outils-pour-solutions-sur-mesure.pdf  

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• Faut-il toujours créer des holdings ?

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Faut-il-toujours-créer-des-holdings.pdf

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• Focus LBO / OBO

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-OBO-LBO.pdf

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• Démembrement et immobilier d'entreprise : Vérités et pièges

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Démembrement-et-immobilier-dentreprise.pdf  

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Pour accéder au programme il vous faut cliquer sur le lien ci-dessous. Démembrement de propriété - Les fondamentaux https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Démembrement-de-propriété-Les-Fondamentaux.pdf    

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• Cas pratiques de Droit de la famille

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-3-Cas-patiques-Droit-de-la-famille-2020.pdf  

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• Démembrement de propriété - Les applications

https://fidroit.fr/content/uploads/sites/3/2020/05/Plan-Démembrement-de-propriété-les-applications.pdf  

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Objectifs du module de formation : - Identifier les attentes et les besoins de chaque collaborateur, fixer des objectifs motivants et responsabilisant, suivre et contrôler l'action de ses collaborateurs, savoir gérer les périodes de montée en charge de l’activité, s’outiller pour être un manager efficace, savoir motiver son équipe en lien avec le contexte et les problématiques de la structure, savoir guider avec fermeté sans autoritarisme, savoir accompagner son équipe dans les périodes chargées et/ou les phases de changements, savoir s’appuyer sur des outils fiables pour un management de proximité performant (pyramide des besoins de Maslow, grille d’auto-évaluation de management opérationnel,grille d’entretien orienté solution, grille d’entretien de recadrage, échelle de motivations,traitement de l’erreur, théorie de Herbert, modèle Hersey et Blanchard...) Contenu du module : - Encourager l'expression des besoins de ses collaborateurs - Etre à l’écoute sans perdre son autorité - Se fixer des objectifs et des moyens pour identifier les priorités - Savoir développer l’autonomie de ses collaborateurs - Etablir des références communes avec ses collaborateurs - Mettre en place un dispositif de suivi collectif et individuel pertinent des résultats - Savoir gérer les démotivations et les dérives - Définir l’organisation et la répartition du travail - Donner du sens et piloter la performance - Répertorier les outils de management et réflexion sur le contenu des outils Durée : 14h (7h00 en mode synchrone + 7h en mode asynchrone) Modalités pédagogiques : - 100 % à distance (visioconférence – téléphone – e.mail) en individuel - Apports théoriques et questions/ réponses - Etudes de cas - Jeux de rôle - Exercices d’application individuels : définir un objectif SMART (clair et réalisable). - Passer le test Perf Echo et analyser les résultats  

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• Comment arbitrer au mieux entre attribution de dividendes et versement de rémunération ?
• Le choix dépendra à la fois des objectifs du dirigeant, de son régime social et du niveau de revenus qu'il peut prélever.
• Après avoir rappelé les leviers d'action, ce webinaire vous présentera une démarche opérationnelle.

   

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• Alors même que la SAS n’est vraiment indispensable que pour certains montages, cette forme juridique s’est très vite imposée comme la référence incontournable.
• Ces dernières années, près de 60 % des créations de société s’opéraient sous forme de SAS. Imposition au PFU ou au barème progressif, recours à la SSI, ... avec les changements des dernières années, la question du choix du statut social du dirigeant est devenue incontournable.

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• « Conjoint salarié, associé ou collaborateur ? Le conjoint qui travaille dans l’entreprise doit impérativement disposer d'un statut. De plus, il a la chance de pouvoir choisir son régime social.
• Comprendre les prérequis ainsi que les atouts et les inconvénients de chaque option, c'est la garantie de faire le bon choix. »

 

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• La pension de réversion est perçue à 89% par des femmes.

Les montants et les conditions de versement varient beaucoup selon les régimes concernés. Ainsi, plus de 12 dispositifs sont applicables à ce jour…. Pour éviter les pertes de droits et sécuriser les droits des bénéficiaires, ce webinaire vous propose à travers quelques exemples chiffrés de bien comprendre les règles applicables et les précautions à adopter pour percevoir les droits attendus.    

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