Programme de la formation continue de Paris Notaires Services




Date : 29 et 30 novembre 2018 puis 17 décembre 2018
Intervenants : HEC
Droits d'inscription :
  • 1600 euros HT pour un premier module (3 jours)
  • 1100 euros HT pour un deuxième module suivi (3 jours)
  • 600 euros HT pour un troisième module suivi (3 jours)
Date limite d'inscription : le mercredi 28 novembre 2018
Objectifs :
  • Savoir segmenter une base de données clients
  •  Savoir construire une stratégie relationnelle à partir de ces données
  • Savoir choisir ses outils CRM (gestion de relations clients)
Programme :  Etape 1 - 2 jours de réflexion et de travail Les thèmes abordés : J 1 : Etablir une segmentation opérationnelle
  • Constituer une base de données de qualité
  • Etablir une segmentation appropriée à l'étude
  • Organiser la collecte de données dans le parcours client
  • Mobiliser les équipes autour de la gestion des données
J 2 : Définir une politique de relation clients et partenaires
  • Prioriser les segments clients et fixer les objectifs
  • Déterminer les actions et canaux à privilégier en fonction de votre office
  • Etablir un plan d'animation relationnelle par cible
 Etape 2 - 1 jour (Coaching individuel en groupe) Quel outils utiliser pour optimiser sa relation client ?
  • Retour d'expérience des offices
  • Comprendre le marché des modules d'interaction de la relation client
  • Savoir structurer un cahier des charges CRM pour piloter un prestataire
  • Analyser la rentabilité des actions
En amont de la journée de coaching les participants remplissent une "Fiche de préparation de séance".  

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Date : 3 et 4 décembre 2018 puis 10 janvier 2018
Intervenants : HEC
Droits d'inscription :
  • 1600 euros HT pour un premier module (3 jours)
  • 1100 euros HT pour un deuxième module suivi (3 jours)
  • 600 euros HT pour un troisième module suivi (3 jours)
Date limite d'inscription : le vendredi 30 novembre 2018
Objectifs :
  • Identifier les leviers d'une communication efficace
  • Définir les objectifs de la communication de l'office et ses messages
  • Savoir évaluer une proposition d'agence
  • Créer un parcours et une expérience client au sein de l'office
Programme :  Etape 1 - 2 jours de réflexion et de travail Les thèmes abordés : J 1 : Pourquoi communiquer ?
  • Se différencier ! Attirer ! Convaincre ses clients
  • Susciter l'adhésion des salariés au projet d'entreprise
  • Comprendre les objectifs et adapter ses réponses
J 2 : Les types et niveaux de communication de l'office
  • Communiquer sur l'image d'entreprise : le message "corporate"
  • Choisir un média adapté à l'objectif de communication
  • Briefer une agence
  • La communication personnalisée
 Etape 2 - 1 jour (Coaching individuel en groupe) Renforcer l'image de l'office par l'expérience client : la communication holistique
  • Définition des notions de parcours client et d'expérience client dans l'activité notariale
  • Identifier les moments-clefs du parcours du client
  • Créer une expérience client qui done envie de recommander l'office
En amont de la journée de coaching les participants remplissent une "Fiche de préparation de séance".  

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Date : le lundi 19 novembre 2018 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : François FRULEUX, chargé d'enseignement à l'Université de Clermont-Ferrant et à l'Université de Lille 2 (INAFON)
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 16 novembre 2018
Objectifs :
  • Identifier les difficultés civiles et fiscales
  • Cerner les interférences entre la liquidation civile et fiscale, mesurer leurs impacts et résoudre leurs distorsions
  • Acquérir les réflexes pour analyser le règlement successoral dans son ensemble
Programme :
  1. Les domaines et effets  respectifs des présomptions prévues par les articles 918 du C. civ. et 751 du C.G.I
  2. Liquidation du rapport civil, rappel fiscal et la réduction des libéralités
  3. Les droits successoraux du conjoint survivant, les libéralités entre époux
  4. La liquidation du régime matrimonial du défunt, le retranchement des avantages matrimoniaux
  5. Le traitement civil et fiscal des droits pris en charge par le donateur et des legs nets de frais et droits
  6. Le traitement civil et fiscal des dons manuels lors du règlement de la succession
  7. Le cantonnement, la RAAR
  8. Les difficultés liquidatives suscitées par l’assurance-vie
Analyse comparative des difficultés civiles et fiscales Présentation critique et croisée des moyens permettant de les résoudre
     

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Date : le mercredi 28 novembre 2018 de 09h00 à 12h30 (3.5 heures)
Intervenants : Sylvie Ferré-André, professeur à l'université Jean Moulin Lyon 3, directeur du Master de droit notarial
Droits d'inscription : 300 € (360 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 27 novembre 2018
OBJECTIFS :
  • Identifier et maîtriser les missions nouvelles du notaire
PROGRAMME : I. La relation notaire(s)/avocats
  1. L’ordre des interventions
  2. Le va et vient
  3. Les délais
II. La problématique des enfants III. Du conventionnel au judiciaire et inversement IV. Les actes V.    Le notaire authentificateur et le notaire greffier VI. Les délais et les dates du divorce sans juge VII. Les formalités et la fiscalité VIII. La vérification de la saisine du légataire universel dans les successions testamentaires
  1. Quelles successions ?
  2. Les certitudes
  3. Les interrogations
     

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Date : le mardi 5 février 2019 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l'Université de Bordeaux IV, Fabienne JOURDAIN-THOMAS Notaire, Me Gérard POUCHES, notaire honoraire, ancien enseignant à l'Université de Paris I (CSN - INPF)
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le mardi 5 février 2019
INTRODUCTION Rappel des éléments démographiques, sociologiques et juridiques. I — ANTICIPER LA VULNERABILITÉ DU SENIOR A — Anticiper la peur de manquer
  • Un patrimoine de précaution pour le senior et son conjoint
Garantir sa fin de vie et celle de son conjoint. Incidence du régime matrimonial, successoral, utilisation des possibilités de l'assurance vie.
  • Les techniques de rétention
Limiter la transmission à titre gratuit au profit d'autrui : techniques basées sur une réserve d'usufruit, de quasi-usufruit, d'usufruits successifs, stipulation d'aménagement des charges, stipulation d'une conversion en rente viagère, stipulation d'un droit de retour en valeur, stipulation d'une donation à terme (facultative, alternative), stipulation d'usufruits successifs... Application de l'adage « Donner et reprendre ne vaut, donner et retenir vaut ». B — Anticiper la peur de gérer - l'adaptation du patrimoine
  • Anticiper la lassitude de gérer
Anticipation patrimoniale : l'adaptation du patrimoine, les incidences civiles et fiscales, la mise en société, les droits de préemption, la vente en viager, le prêt viager hypothécaire. Rendre le patrimoine plus liquide. Assistance administrative de vie pour le senior : recours à des mandats classiques, mise en place d'un secrétariat administratif, assistance de vie.
  • Anticiper l'inaptitude à gérer
- Inaptitude pour soi Le mandat de protection future, MPF et assurance-vie, la rédaction du mandat, les différentes formes, la mise en place du mandat, la nomination d'un contrôleur de gestion, l'audit du patrimoine. La fiducie, nouveau mode de gestion déléguée. Problèmes pratiques. - Inaptitude pour autrui Le mandat de protection future pour autrui, à la personne, aux biens. Le mandat à effet posthume, la tutelle testamentaire.   Il — GÉRER LA VULNERABILITÉ DU SENIOR A — Par un recours aux régimes de protection Prise en compte de l'environnement familial, prise en compte du régime matrimonial, les modalités de mise en place des mesures de protection. La graduation des régimes de protection : l'habilitation familiale, la curatelle, la tutelle. Fonctionnement des régimes de protection, choix du gestionnaire, illustrations pratiques... B — Par un recours aux solidarités La solidarité familiale, l'obligation alimentaire (dont frais d'hospitalisation) et sa mise en place, titriser l'obligation alimentaire, les donations rémunératoires, la reconnaissance de dette (rééquilibrage entre les enfants participant financièrement ou non). La solidarité sociale : tableau des aides.
     

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Date : le vendredi 29 mars 2019 de 09h00 à 13h00 (3.5 heures)
Intervenants : Christelle DEWAILLY-HOUYVET (DALLOZ)
Droits d'inscription : 300 € (360 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 29 mars 2019
INTRODUCTION Le divorce entraîne des conséquences importantes sur la fiscalité des ex-époux. Déclarations séparées, contribution au paiement de l'impôt, répartition des différents revenus, etc. Sachez appréhender toutes les difficultés pratiques et conseiller au mieux vos clients. OBJECTIFS
  1. Maîtriser les règles relatives à la solidarité fiscale
  2. Étudier le fonctionnement de l'imposition séparée
  3. Apprécier les conséquences fiscales directes et indirectes du divorce
PROGRAMME La séparation fiscale des époux
  • La définition légale des cas d'imposition séparée
  • Examen de la jurisprudence
Les obligations déclaratives de l'année de la séparation
  • Déclarations séparées et impôt sur le revenu
  • Déclarations séparées et impôt de solidarité sur la ortune
  • La contribution au paiement de l'impôt
  • Solidarité et demande en décharge
L'éclatement de la famille et l'impôt sur le revenu
  • Séparation et quotient familial enfants à charge ou résidence alternée
  • Séparation et pension alimentaire
  • Les revenus des enfants
La répartition des revenus entre les ex-époux
  • Le cas des revenus professionnels
  • Le cas des revenus du patrimoine
  • Le sort des déficits constatés pendant la période d'imposition commune
  • Le sort des avantages fiscaux obtenus pendant la période d'imposition commune
  • Les plus ou moins-values de cession
  • Les risques fiscaux encourus du fait de la séparation (séparation et changement de régime fiscal de sociétés dont les ex-conjoints étaient associés)
Le partage
  • Le droit de partage
  • Partage et plus-value
  • Partage et prix de revient
 
     

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Date : le lundi 21 janvier 2019 de 09h00 à 17h30 (7 heures)
Intervenants : Stéphanie MEIGNIN, Directrice CNAF et Aurélien ROL, Département conseil à l'Entrepreneur UNOFI
Droits d'inscription : 600 € (720 TTC)
Date limite d'inscription : le samedi 19 janvier 2019
Savoir apprécier l’opportunité du régime de l’exonération Dutreil dans le cadre d’un projet de transmission du patrimoine familial. Connaitre les conditions d’application de l’exonération Dutreil dans le cadre du régime classique, du réputé acquis et du post mortem et aborder les aspects techniques liés aux sociétés interposées et aux opérations autorisées, portant sur les titres pactés, pendant la durée des engagements. Mettre en œuvre les connaissances dans le cadre d’exemples issus de dossiers UNOFI ou des contentieux CNAF. Programme Général Matinée 1 : Savoir anticiper la transmission de société et d’entreprise et maîtriser les conditions d’application du régime d’exonération Dutreil Matinée 2 : Savoir gérer les situations complexes : cas des sociétés interposées et opérations réalisées sur les titres pactés pendant les engagements Programme Matinée 1 : Comprendre les objectifs du législateur pour mieux savoir apprécier les conditions d’application de l’exonération. Replacer l’exonération Dutreil dans le projet de transmission du patrimoine familial. Présenter les conditions d’application. Plan 1. Propos introductifs 1.1. Historique et évolution de la transmission Dutreil 1.2. Intérêt de souscrire un pacte Dutreil transmission   2. Conditions d’application de l’exonération Dutreil 2.1. Activité de la société 2.2. L’engagement collectif 2.3. La fonction de direction 2.4. L’engagement individuel 2.5. Les obligations déclaratives   3 Remise en cause du régime de faveur 3.1. Conséquences de la remise en cause 3.2. Prescription fiscale Programme Matinée 2 : Savoir appliquer les conditions de l’exonération dans des cas complexes. Connaitre les opérations autorisées sur les titres pactés pendant les différents engagements. Savoir appliquer l’exonération Dutreil en pratique. Plan
  1. Les régimes Dutreil complémentaires
1.1. Le régime Dutreil réputé acquis 1.2. Le régime Dutreil post mortem 2. Cas particuliers 2.1. La donation de la nue-propriété des titres avec réserve d’usufruit 2.2. Les sociétés interposées 3. Les mesures d’accompagnement 3.1. La réduction de droits pour les transmissions d’entreprises 3.2. Le paiement différé et fractionné des droits 4. Opérations sur le capital pendant les différentes phases des engagements 4.1. Pendant l’engagement collectif, avant la transmission 4.2. Pendant l’engagement collectif, après la transmission 4.3. Pendant l’engagement individuel
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Date : le vendredi 22 mars 2019 de 09h00 à 12h30 (3.5 heures)
Intervenants : Emmanuel SIMON-BARBOUX, Olivier DUFAU, membres du groupe des géomètres-experts diagnostiqueurs Visage et Julien DUBOIS, géomètre-expert
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le vendredi 22 mars 2019
L’article 58 de la loi relative au logement et à l’urbanisme rénové (Loi ALUR) a mis en place le Diagnostic Technique Global de la copropriété (DTG). Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2017. La réalisation d’un DTG nécessite souvent l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire (géomètre-expert, opérateur de diagnostic, économiste de la construction et thermicien) dont le notaire doit comprendre le sens et la portée. L’objectif de la formation est de présenter les impacts au quotidien de cette réforme et le rôle de l’intervention du géomètre-expert en ce domaine, tout en soulignant la responsabilité des notaires quant à la vérification des compétences et des assurances de la personne ou du groupement établissant le DTG : - Définition du Diagnostic Technique Global - Contenu de la mission - Compétences et assurances Une partie de la formation sera consacrée à la présentation de la réforme suivie d'un écahnge avec les participants.  

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Date : le jeudi 22 novembre 2018 de 09h00 à 12h00 (3 heures)
Intervenants : CRIDON
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le mercredi 21 novembre 2018
Plusieurs interventions sur différents thèmes Durée : 10 à 15 mn chacune.
  • En droit des successions et des libéralités : Monsieur François SAUVAGE Professeur à l’Université de Paris-Saclay
- Thème n° 1 : « Le cantonnement des libéralités : pratiques actuelles et questions nouvelles » - Thème n° 2 : « La taxation de l’indemnité de réduction »
  • En droit immobilier : Madame Bénédicte NITOT-DORLENCOURT
- Thème n° 3 : « Maîtriser les délais de la promesse (délai de réalisation de la vente ou des conditions : prorogation, renonciation) » - Thème n° 4 : « Chemin indivis et cour commune sous le régime de l’indivision forcée : les difficultés et les solutions » . En droit des procédures collectives : Monsieur Jean-François LOMBARD - Thème n° 5 : « Vendre l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire : règles et difficultés pratiques » (30 mn)
  • En droit du divorce et des régimes matrimoniaux : Madame Christiane SARTO-LE MARTRET
- Thème n° 6 : « Donation de biens communs aux enfants et récompense » - Thème n° 7 : « La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux dans le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (forme, chronologie des actes, contenu, contrôle du notaire en charge du dépôt de la convention de divorce) » . En droit de l’urbanisme : Madame Laetitia PEIRONET-COLLOC’H - Thème n° 8 : « Le lotissement 4 ans après la loi ALUR : où en est-on ? Bilan et perspectives » (30 mn)

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Date : le jeudi 6 juin 2019 de 09h00 à 12h00 (3 heures)
Intervenants : CRIDON
Droits d'inscription : 0 € (0 TTC)
Date limite d'inscription : le mercredi 5 juin 2019
Plusieurs interventions sur différents thèmes Durée : 10 à 15 mn chacune.
  • En droit des libéralités et des incapacités : Monsieur François SAUVAGE Professeur à l’Université de Paris-Saclay
- Thème n° 1 :               « La durée de l’usufruit : quelques difficultés pratiques ». - Thème n° 2 :               « La détermination du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie : solutions jurisprudentielles ». OU - Thème n° 2 bis :         « Les modifications de la protection juridique des majeurs par la loi de programmation et de réforme pour la justice ». (en fonction du projet d’avancement au Parlement)
  • En droit des sociétés : Monsieur Jean-François LOMBARD
- Thème n° 3 :               « Le notaire et les sociétés non immatriculées (sociétés constituées avant 1978, sociétés de fait, sociétés en formation, ...) ». - Thème n° 4 :               « Les clauses d’exclusion statutaires : validité, régime ... ».
  • En droit des successions : Madame Ségolène PERRIN
- Thème n° 5 :                « Parvenir à la vente du bien indivis en l’absence d’unanimité ». - Thème n° 6 :                « La prise en compte d’une somme litigieuse dans le cadre du règlement de la succession ».
  • En droit immobilier : Madame Pascale DAURAT
- Thème n° 7 :                « La vente en état futur d’achèvement après la loi ELAN : - Le nouveau rôle du garant ; - La vente en l’état futur d’inachèvement ». - Thème n° 8 :                « Honoraires de l’agent immobilier et droits de préemption des locataires : - Les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la purge du droit de préemption ».
  • En droit des sûretés et voies d’exécution : Madame Caroline HOUIN-BRESSAND Professeur à l’Université de Lorraine
- Thème n° 9 :                « La réforme de l’ATD (sous réserve de l’adoption du décret prévue pour avant 2019) ». OU - Thème n° 9 bis :          « Sûretés et copropriété (garantie des créances du syndicat et sûretés grevant un lot de copropriété) ». - Thème n° 10 :              « Les oppositions (à paiement et à partage) ».

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