Objectifs :

• Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter aux clients de l’étude (qui se marient, qui se sont mariés ou qui divorcent) une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux,
• Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé (solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger ;
• Etre à jour du nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux ;
• Maîtriser la loi applicable aux régimes matrimoniaux à compter du 29 janvier 2019 ;
• Connaître les formalités à accomplir suite à un changement de loi applicable au régime,
• Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter,
• Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire.

Prérequis : Maîtriser les fondamentaux du droit international privé Programme : Quelles sont les règles applicables pour déterminer la loi qui régit le régime matrimonial ? Quand s’interroger sur la loi applicable au régime matrimonial ? 1/ La détermination de la loi applicable au régime matrimonial A/ Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978)

• Quand s’appliquent les solutions jurisprudentielles ?
• Quels sont les critères de rattachement ?
• Quels sont les caractères de ce rattachement ?

B/ Situation des époux mariés après le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 Quand s’applique la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ?

• Applicabilité temporelle : les époux mariés après le 1er septembre 1992 (principe et exception)
• Applicabilité spatiale : le caractère universel de la convention
• Applicabilité matérielle : le domaine de la loi applicable Quels sont les critères de rattachement ?
• Rattachement subjectif : la possibilité de choisir la loi applicable (modalités, validité, moment…)
• Rattachement objectif : la détermination de la loi en l’absence de choix Quels sont les caractères de ce rattachement ?
• L’unicité du régime matrimonial
• Le morcellement du régime matrimonial

C/ Situation des époux mariés après l'entrée en application du règlement UE Quand s'applique le règlement ?

• Applicabilité temporelle
• Applicabilité spatiale
• Applicabilité matériell

Quels sont les critères de rattachement ?

• Rattachement subjectif
• Rattachement objectif

2/ Le changement de loi applicable au régime matrimonial A/ La mutabilité volontaire Est-il possible de changer de régime matrimonial ? Est-il possible de changer de loi applicable au régime matrimonial ?

• Les conditions de la mutabilité volontaire
• La situation des immeubles
• Les formes et formalités de la mutabilité volontaire

Abandon par le règlement UE de la disposition propre aux immeubles B/ La mutabilité automatique

• Quelles sont les conditions de la mutabilité automatique ?
• Quelles sont les conséquences (not. liquidatives) de la mutabilité automatique ?
• Abandon par le règlement UE

 

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Public concerné : Notaires et collaborareurs Objectifs :

• Appréhender au plan civil et fiscal toutes les conséquences liquidatives inhérentes à l’assurance-vie
• Relier la liquidation civile et fiscale de la succession
• Conseiller au mieux les clients quant aux contrats d’assurance-vie

CONTENU : I. Liquidations matrimoniales :

1. Les contrats dénoués et les contrats non dénoués
2. Le changement de bénéficiaire
3. L’assurance vie selon le régime matrimonial : communautés, séparation de biens, participation aux acquêts
4. Droit à récompense et primes financées avec des fonds communs ou propres
5. Qualification matrimoniale du capital reçu par le bénéficiaire

II. Liquidations successorales :

1. L’acceptation du bénéficiaire (ante et post mortem)
2. Art. L 132-12 C. assur. : Hors de la succession / Réintégration dans la succession
3. Art. L 132-13 C. assur. : Les primes manifestement exagérées
4. La requalification du contrat d’assurance-vie en donation indirecte ou déguisée
5. Le nantissement du contrat d’assurance-vie

III. Liquidations fiscales :

1. Fiscalité applicable / Abattement fiscal
2. Fiscalité en cas de démembrement
3. Réintégration volontaire de l’assurance-vie de la succession
4. Fiscalité en cas de primes manifestement exagérées
5. Fiscalité en cas de requalification

       

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I/ LE NOTAIRE DEPOSITAIRE 1/ La préparation de l’acte de dépôt - Les pièces sollicitées - La provision pour dépôt - Le délai pour instrumenter 2/ Contrôle exercé par le notaire Teneur du contrôle opéré - Contrôle des mentions obligatoires de l’article 229-3 du Code civil - Contrôle du délai de réflexion de l’article 229-4 du Code civil - Contrôle de la contrariété à l’ordre public

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Issue du contrôle opéré Issue positive Forme de l’acte : Acte électronique ou acte papier ? La présence ou non des partie Délivrances des attestations et certificats Coût de l’acte Issue négative -  Motifs d’un refus de dépôt - Incidence d’un refus de dépôt II/  LE NOTAIRE LIQUIDATEUR A. Objet de l’acte notarié

1. Le règlement du régime matrimonial

- La nécessité d’une liquidation préalable - La question du partage verbal - La question du partage partiel - La convention d’indivision 2. La dation en paiement à titre de prestation compensatoire partage ?

1. - Forme de l’acte : acte autonome ou acte fondu avec l’acte de partage
2. La fiscalité attachée à l'acte

B. Place de l’acte notarié - Les relations avec la banque : une anticipation indispensable concernant le règlement de la soulte - L’ordonnancement des signatures : circuit long ou circuit court ?

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I - Protéger son conjoint, son partenaire, son concubin A/ Le conjoint Utiliser les techniques notariales classiques L’informer sur les droits légaux et la protection sociale issue des réversions de retraites et pensions Rédiger un contrat de mariage Conseiller une donation entre époux Préparer un testament Les limites de la protection acquise La quotité disponible spéciale entre époux L’action en retranchement Reculer les limites La Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction (RAAR) La Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction (RAAR) spécifique de l’article 1527 du code civil Les autres possibilités L’assurance-vie La société civile B/ Le partenaire, le concubin Les similitudes L’absence de vocation successorale La nécessité d’un testament Les limites inhérentes à la quotité disponible ordinaire en présence de descendants Le cas particulier des libéralités en usufruit Les différences Le droit temporaire facultatif du partenaire La possibilité d’un droit d’attribution préférentielle de plein droit à confirmer par testament L’intérêt des conventions d’indivision Comment limiter le coût de la transmission au concubin ? (le legs net de droits, l’assurance-vie, la tontine) II - Transmettre aux enfants A/ Donner ou léguer à ses propres enfants La donation d’un bien propre La donation d’un bien commun : nécessité de l’accord du conjoint, action en indemnité L’épineuse question de la donation de récompense Le legs d’un bien commun B/ Donner ou léguer à tous les enfants L’adoption de l’enfant du conjoint Les alternatives à l’adoption La donation-partage conjonctive à des enfants de lits différents Approche civile Approche fiscale

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INTRODUCTION Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE, Professeur agrégé à l’Université de Bordeaux

• Nature de l’usufruit
• Variétés des usufruits
• Gestion de l’usufruit par le notaire à trois niveaux : la durée, l’assiette, les opérations en ce compris la fiscalité

I – GESTION DE LA DURÉE DE L’USUFRUIT Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE, Professeur agrégé à l’Université de Bordeaux A – Les usufruits viagers

• La constitution de l’usufruit (aspects liquidatifs, donations d’usufruit, charges de l’usufruit...)
• L’extinction de l’usufruit (causes, reconstitution de la pleine propriété, cas du bien amélioré par l’usufruitier...)

B – Les usufruits à durée aménagée

• L’usufruit plus court, l’usufruit à terme, donations d’usufruit temporaire...
• L’usufruit prolongé : les usufruits successifs (réversion d’usufruit, rédaction, liquidation)
• Les autres usufruits successifs

II – GESTION DE L’ASSIETTE DE L’USUFRUIT Gérard POUCHÈS, notaire honoraire, ancien enseignant à l’Université Paris I A – L’usufruit sur les immeubles

• Pouvoirs, charges (copropriété, travaux, impôts, défiscalisation, IFI)

B – L’usufruit sur les portefeuilles de titres

• Revenus, pouvoirs, droits de vote, participation aux décisions collectives, gestion, délégation, gestion assistée, arbitrages

C – L’usufruit sur les produits financiers

• Titres de capitalisation, contrats d’assurance-vie, créance..

D – Le quasi usufruit

• Légal
• Conventionnel

II – GESTION DES OPÉRATIONS A BASE D’USUFRUIT Fabienne JOURDAIN-THOMAS, notaire à Paris A – La vente du bien démembré Consentement, évaluation, répartition du prix, fiscalité, plus-values B – Le partage en présence d’un bien démembré Indivisions complexes, conversion, donation partagée, évaluation, fiscalité C – Opérations et montages Apport avant donation, barème fiscal et économique, article 751 CGI, abus de droit D – Usufruit et droits voisins  

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Formation en visioconférence via l’outil Webex. Un ordinateur connecté à internet, avec un équipement audio (et idéalement vidéo) est indispensable. Le lien de connexion sera adressé aux participants 2 jours avant la date de formation. Mettre à jour et perfectionner ses connaissances fiscales en matière de TVA immobilière et de droits de mutation Chaque exposé est suivi d’un mini-cas pratique 1. LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A TVA La réforme de 2010 - rappel des textes (instruction administrative du 29/12/2010 ...) Les principes essentiels La notion « d’assujetti » et de « non-assujetti » à la TVA Les opérations visées : livraison de terrains ou d’immeubles neufs/anciens (définition et mode d’imposition) Les principes d’exigibilité de la TVA en cas de VEFA La définition d’une TVA sur marge : son mode de calcul Le régime « marchand des biens » Les évolutions intervenues au cours des 10 années passées (légales, doctrinales et jurisprudentielles) 2. LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A DROITS DE MUTATION La réforme de 2010 - rappel des textes (instruction administrative du 18/04/2011…) Les principes essentiels Les opérations soumises au taux de droit commun Les règles d’exonération des droits de mutation Les opérations soumises à taux réduit Les évolutions intervenues au cours des 10 années passées (légales, doctrinales et jurisprudentielles) 3. QUESTIONS/REPONSES Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque participant

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Formation en visioconférence via l’outil Webex. Un ordinateur connecté à internet, avec un équipement audio (et idéalement vidéo) est indispensable. Le lien de connexion sera adressé aux participants 2 jours avant la date de formation. S’approprier les dispositions et opportunités issues de la réforme de mars 2010, des bulletins officiels des 29 décembre 2010 et 10 avril 2011, de la doctrine et des dernières jurisprudences en matière de fiscalité des marchands de biens Accompagner efficacement ses clients 1. QUAND EST-ON MARCHAND DE BIENS ? Analyse doctrinale et jurisprudentielle des limites de l’activité de marchand de biens Conséquences de la qualification de marchand de biens Avantages et inconvénients 2. LA TVA APPLICABLE Quand un marchand de biens achète-t-il en TVA ? TVA de plein droit / exonération de TVA / TVA sur option TVA sur le prix / TVA sur la marge Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010 Les situations particulières Actualité doctrinale et jurisprudentielle Quand un marchand de biens vend-t-il en TVA ? TVA de plein droit / exonération de TVA / TVA sur option TVA sur le prix / TVA sur la marge Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010 Les situations particulières Actualité doctrinale et jurisprudentielle 3. LES DROITS D’ENREGISTREMENT APPLICABLES Quels sont les droits d’enregistrement applicables à l’achat ? Taux de droit commun / taux réduit Les engagements à prendre / Les sanctions en cas de non-respect Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010 Quels sont les droits d’enregistrement applicables à la cession ? Taux de droit commun / taux réduit Actualité doctrinale et jurisprudentielle Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque participant

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Formation en visioconférence via l’outil Webex. Un ordinateur connecté à internet, avec un équipement audio (et idéalement vidéo) est indispensable. Le lien de connexion sera adressé aux participants 2 jours avant la date de formation. S’approprier de manière opérationnelle les incidences fiscales de la transaction immobilière Accompagner et conseiller ses clients Chaque exposé est suivi d’un mini-cas pratique 1. LA FISCALITE DE L’ACQUISTION IMMOBILIERE Les acquisitions soumises aux droits d’enregistrement Les acquisitions soumises à TVA Quid des acquéreurs étrangers ? 2. LA FISCALITE DE LA LOCATION IMMOBILIERE POUR LES INVESTISSEURS Les locations imposées dans la catégorie des revenus fonciers Les locations imposées dans la catégorie des BIC Quid des bailleurs étrangers ? 3. LA FISCALITE DE LA CESSION IMMOBILIERE Le régime des plus-values des particuliers Le régime fiscal de la cession par une SCI Quid des cédants étrangers ? Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque participant

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Formation en visioconférence via l’outil Webex. Un ordinateur connecté à internet, avec un équipement audio (et idéalement vidéo) est indispensable. Le lien de connexion sera adressé aux participants 2 jours avant la date de formation. Connaître et savoir calculer une TVA sur marge Etre à jour de l’évolution doctrinale et jurisprudentielle Identifier les risques de redressements fiscaux 1. INTRODUCTION Bref rappel des grands principes de TVA immobilière 2. LE CHAMP D’APPLICATION Les cessions soumises de plein droit à la TVA sur marge Les cessions soumises sur option à la TVA sur marge L’évolution doctrinale et jurisprudentielle Ce qu’il en est aujourd’hui – les risques fiscaux 3. LA CALCUL DE LA TVA SUR MARGE La base imposable Le traitement de la TVA déductible acquittée en amont Exemples de calcul et comparaison avec une TVA sur le prix Jurisprudences 4. LE FAIT GENERATEUR ET L’EXIGIBILITE DE LA TVA SUR MARGE Le fait générateur La date d’exigibilité Jurisprudences Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque participant

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Formation en visioconférence via l’outil Webex. Un ordinateur connecté à internet, avec un équipement audio (et idéalement vidéo) est indispensable. Le lien de connexion sera adressé aux participants 2 jours avant la date de formation. Perfectionner ses connaissances fiscales en matière de régularisations de TVA immobilière (En cas de cession d’immeuble ayant déjà entraîné une récupération de TVA) Identifier les risques de redressements fiscaux 1. INTRODUCTION Bref rappel des grands principes de TVA immobilière 2. LES REGULARISATIONS ANNUELLES Les cas de régularisation Le montant de la régularisation Les modalités Les exceptions 3. LES REGULARISATIONS GLOBALES Les cas de régularisation Le montant de la régularisation Les modalités Les exceptions 4. LES DISPENSES DE REGULARISATION La transmission universelle de patrimoine Les modalités Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque participant

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1/ Introduction Quand est-on marchand de biens ?

• Analyse doctrinale et jurisprudentielle des limites de l'activité de marchand de biens
• Conséquences de la qualification de marchand de biens
• avantages et inconvénients

2/ La TVA applicable : Quand un marchand de biens achète-t-il en TVA ?

• TVA en plein droit - exonération de TVA
• TVA sur option - TVA sur le prix - TVA sur la marge
• Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010
• Les situations particulières
• Actualité doctrinale et jurisprudentielle

Quand un marchand de biens vend-t-il en TVA ?

• TVA de plein droit - exonération de TVA - TVA sur option
• TVA sur le prix - TVA sur la marge
• Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010
• Les situations particulières
• Actualité doctrinale et jurisprudentielle

3/ Les droits d'enregistrement applicables : Quels sont les droits d'enregistrement applicables à l'achat ?

• Taux de droit commun - taux réduit
• Les engagements à prendre - les sanctions en cas de non-respect
• Règles et opportunités offertes par la réforme de mars 2010

Quels sont les droits d'enregistrement applicables à la cession ?

• Taux de droit commun - taux réduit
• Actualité doctrinale et jurisprudentielle

 

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Objectif de la formation

§  Intégrer la location meublée dans un conseil patrimonial global ; §  Identifier les enjeux et les risques des opérations réalisées par la clientèle patrimoniale ; §  Qualifier le loueur en meublé pour mettre en œuvre les mesures adéquates ; §  Mettre en garde et conseiller un client pour un projet ou une opération spécifique ; §  Identifier les opérations présentant un risque fiscal d’abus de droit pour mettre en garde les clients ; §  Prendre les précautions nécessaires pour limiter le risque fiscal.

  Contenu pédagogique  

Le statut du loueur en meublé	La définition juridique et fiscale de la location meublée (distinction avec location équipée et la parahôtellerie) ; Régime juridique et fiscal de la location meublée ; LMP et LMNP : critères de qualification et régime applicable ; Conséquences du passage d’un statut à l’autre ; Le loueur en meublé et l’IFI ; Les critères d’assujettissement aux cotisations sociales ; Aspects pratiques et modalités d’optimisation
Modes d’exploitation : focus entreprise et société	Critères de choix traditionnels : Incidence sur la répartition des pouvoirs (politiques et financiers) ; Levier d’anticipation de la transmission ; Aspects comptables liés à l’existence de la personnalité morale ; Incidence sur le régime juridique des baux immobiliers. Particularités liées à la location meublée : Choix de la forme sociale ; avantages et inconvénients des différentes options ; Incidence sur le régime et le statut fiscal du loueur, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière notamment ; Incidence sur le régime social, notamment sur les critères d’assujettissement Avantages et inconvénients des différentes formes en matière de transmission. Exemples d’optimisations
Mise en pratique : passage du nu au meublé	Opportunité de la transformation en location meublée et intégration dans une stratégie patrimoniale : intérêts et risques de la location meublée, comparaison avec l’environnement de la location nue, etc. Les contraintes liées à l’environnement du client et à la situation de l’immeuble : situation professionnelle et fiscale préexistante, mode de détention de l’immeuble, locataire en place, etc. Mise en œuvre de l’opération : choix du bail, fixation du loyer et formalités à respecter
Les particularités de la location saisonnière	Définition de la location meublée saisonnière, rappels et généralités Règles relatives à la réservation et au contrat de location Intérêt et aspects pratiques de la procédure de classement Formalités et autorisations administratives Particularités fiscales : taxe de séjour Régime des cotisations sociales : principe et option pour le régime général Particularités liées à la location d’une résidence principale ou secondaire Intervention d’un intermédiaire : agence ou plateforme en ligne
Transmission à titre gratuit d’immeubles donnés en location meublée	Conséquences d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession) : En matière de plus-values En matière d’amortissements En matière de TVA En matière de DMTG Dispositifs de faveur et mesures d’atténuation susceptibles de s’appliquer (ou non) : Exonérations et reports d’imposition des plus-values professionnelles ; Dispositifs relatifs aux droits de mutation à titre gratuit (différé, fractionné, Dutreil). Stratégies d’anticipation de la transmission : Démembrement de propriété, Utilisation de la structure sociétaire, Utilisation du testament et/ou des avantages matrimoniaux.
Abus de droit	Abus de droit pour motif exclusivement fiscal ; Abus de droit pour motif principalement fiscal ; Procédure de l’abus de droit ; Sanctions de l’abus de droit ; Difficultés pratiques et grille de lecture ; Passage en revue de certaines stratégies ; Précautions.

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La blockchain menace-t-elle le notariat ? Derrière cette idée, la blockchain est une opportunité mais également un nouvel usage pour les clients. En effet, les notaires sont confrontés aujourd'hui à des problématiques de succession, de donation ou de vente où apparaissent des crypto-monnaies. La Loi PACTE encadre ces nouveaux usages mais quels en sont les impacts ? I - Introduction Bitcoin & Blockchain : quel intérêt et quel usage aujourd'hui ? (45 minutes)

1. L'histoire de l'émergence de Bitcoin et Blockchain
2. Les propriétés et le fonctionnement de Bitcoin et Blockchain
3. Panorama des usages de Bitcoin et Blockchain
4. Les différents cas d'usages pour les notaires de France

II - Focus : Lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme (20 minutes)

1.   Point sur la règlementation :

Niveau international : Recommandations du Gafi Niveau européen : Directive européenne Niveau français : Loi Pacte B.   Le dispositif LCB-FT chez Coinhouse (si jamais ca intéresse) III -  Les autres Risques (20 minutes) Lutte contre la Fraude : Etat des lieux, Dispositifs et Plan d’actions Sécurité des portefeuilles : Etat des lieux, Dispositifs RGPD : Règlementations applicables Questions juridiques, fiscales et comptables Un écosystème dérégulé international : Exchange, ICO, STO … IV - Décryptage sur les implications métiers (20 minutes) Fonctions conformités Fonctions juridiques Fonctions notariales V - Séance Questions & Réponses (45 minutes) 

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OBJECTIF Comprendre les objectifs du législateur pour mieux apprécier les conditions d'application de l'exonération. Replacer l'exonération Dutreil dans le projet de transmission du patrimoine familial. Présenter les conditions d'application. PROGRAMME

1. Savoir anticiper la transmission de société et d'entreprises

• Propos introductifs
• Conditions d'application de l'exonération Dutreil
• Remise en cause du régime de faveur

2. Savoir gérer les situations complexes (cas des sociétés interposées et opérations réalisées sur les titres pactés pendant les engagements)

• Régimes Dutreil complémentaires
• Cas particuliers
• Mesures d'accompagnement
• Opérations sur le capital pendant les différentes phases des engagements

   

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Formation en visioconférence via l’outil Webex. Un ordinateur connecté à internet, avec un équipement audio (et idéalement vidéo) est indispensable. Le lien de connexion sera adressé aux participants 2 jours avant la date de formation. Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque participant Objectifs :

• S’approprier les règles essentielles d’un télétravail réussi
• Conserver une motivation intacte dans un environnement de télétravail à temps plein

Programme : 1. LES CONDITIONS MATERIELLES Informatique et connexions internet L’accès à distance aux documents/dossiers de l’entreprise Aménager au mieux son espace de travail à son domicile 2. LA COMMUNICATION AU SEIN DE L’EQUIPE Avec son management Avec son service Avec le reste de l’entreprise 3. L’ATTEINTE DES OBJECTIFS FIXES EN PERIODE DE TELETRAVAIL Leur bonne compréhension Leur positionnement dans une vision globale : donner du sens… Savoir chercher la bonne information Produire 4. LA GESTION DU TEMPS Le respect des délais L’équilibre vie professionnelle/vie personnelle 5. LE REPORTING Fréquence Formalisme Bien fondé  

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Formation en visioconférence via l’outil Webex. Un ordinateur connecté à internet, avec un équipement audio (et idéalement vidéo) est indispensable. Le lien de connexion sera adressé aux participants 2 jours avant la date de formation. Objectifs :

• S’approprier les règles essentielles d’un rendez-vous à distance réussi
• Conserver la même efficacité que lors d’un rendez-vous physique
• Optimiser les échanges avec ses interlocuteurs

Programme : 1. EN AMONT : VERIFIER ET OPTIMISER LES CONDITIONS MATERIELLES L’informatique et la connexion internet L’accès à distance aux documents/dossiers nécessaires pour le rendez-vous La maîtrise de l’outil DocuSign : un préalable indispensable Eviter les fonds sonores parasites et soigner son environnement 2. EXPLIQUER LES PRINCIPES DE LA COMPARUTION A DISTANCE Introduire le rendez-vous de façon conviviale et claire Rappeler les conséquences de la crise sanitaire sur les déplacements Présenter les points-clés et la finalité du déroulement du rendez-vous Se fixer un objectif de temps et s’y tenir 3. GERER LES PERIODES D’INACTIVITE DE L’OUTIL INFORMATIQUE Savoir maintenir l’attention des interlocuteurs Mettre à profit les délais de traitement pour donner des explications Combler les silences pour créer du lien relationnel avec ses clients Tendre à recréer l’ambiance de l’office même à distance 4. COMPRENDRE LE COMPORTEMENT DE SES INTERLOCUTEURS Décrypter les attitudes non verbales Déceler les zones d’incompréhension éventuelles et les traiter Gérer les digressions de façon diplomatique 5. LA CONCLUSION DU RENDEZ-VOUS Répondre aux dernières questions Expliquer les prochaines étapes

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Formation en visioconférence via l’outil Webex. Un ordinateur connecté à internet, avec un équipement audio (et idéalement vidéo) est indispensable. Le lien de connexion sera adressé aux participants 2 jours avant la date de formation. Objectifs :

• Préserver la motivation dans un contexte de télétravail à temps plein
• Maîtriser les ressorts d’un management à distance réussi

Programme :

• 1. LE CONTEXTE DE LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Différence entre télétravail occasionnel et à temps complet Les accords d’entreprise Des circonstances exceptionnelles

• 2. LES PARTICULARITES DU TELETRAVAIL

L’absence physique des collaborateurs L’installation informatique L’absence de contrôle direct Un cadre spacio temporaire redéfini

• 3. MANAGER A DISTANCE DANS UN CONTEXTE DE TELETRAVAIL

Aider son équipe à trouver le juste équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle Organiser des points réguliers pour garder le contact individuel et collectif (point téléphonique, visioconférence, réunion virtuelle…) Entretenir la motivation par la fixation d’objectifs Elaborer et transmettre une feuille de route ponctuée d’étapes clés Être lucide sur les limites du télétravail Demander un reporting

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1/ L'ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL ET LE PLAN DE FORMATION POURQUOI ET COMMENT ? 1.2 À quoi sert un entretien annuel individuel ? 1.3 L'entretien annuel individuel sert à clarifier, améliorer et prévoir 1.4 Cet entretien annuel individuel n'a d'intérêt, que s'il est l'affaire des 2 personnes en présence. 1.5 L'entretien annuel individuel doit donc être préparé, séparément, par chacune des  deux personnes 2/ PRÉPARATION DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION 3/ CONDUITE DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION 4/ CONSIGNES GÉNÉRALES POUR LE RESPONSABLE 5/ COMMENT CONDUIRE UN ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL D'ÉVALUATION 5.1 L'accueil du collaborateur en entretien 5.2 L'auto diagnostic par le collaborateur 5.3 Étape : le point fixe par le responsable 5.4 Étape : La fixation d'objectifs 5.5 Étape : La formation du collaborateur 5.6 Étape : Le projet professionnel du collaborateur 5.7 Étape : La conclusion de l'entretien 6/ POUR LE COLLABORATEUR : 6.1 Comment préparer l’entretien annuel individuel ? 6.2 Faire le bilan de ce que l'on a fait 6.3 Penser à l'avenir 7/ LES OBJECTIFS 7.1 Qu'est-ce qu'un objectif ? 7.2 Pourquoi des objectifs ? 7.3 Caractéristiques des objectifs 7.4Les grandes catégories d'objectifs 8/ LES INDICATEURS DE PERFORMANCES Exemples d'indicateurs 9/ ENTRETIEN ANNUEL D'ÉVALUATION RÉUNION PRÉPARATOIRE 10/ DIX ERREURS POUR ÊTRE SÛR DE RATER VOTRE ENTRETIEN

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1/ L'ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL ET LE PLAN DE FORMATION POURQUOI ET COMMENT ? 1.2 À quoi sert un entretien annuel individuel ? 1.3 L'entretien annuel individuel sert à clarifier, améliorer et prévoir 1.4 Cet entretien annuel individuel n'a d'intérêt, que s'il est l'affaire des 2 personnes en présence. 1.5 L'entretien annuel individuel doit donc être préparé, séparément, par chacune des  deux personnes 2/ PRÉPARATION DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION 3/ CONDUITE DE L'ENTRETIEN D'ÉVALUATION 4/ CONSIGNES GÉNÉRALES POUR LE RESPONSABLE 5/ COMMENT CONDUIRE UN ENTRETIEN ANNUEL INDIVIDUEL D'ÉVALUATION 5.1 L'accueil du collaborateur en entretien 5.2 L'auto diagnostic par le collaborateur 5.3 Étape : le point fixe par le responsable 5.4 Étape : La fixation d'objectifs 5.5 Étape : La formation du collaborateur 5.6 Étape : Le projet professionnel du collaborateur 5.7 Étape : La conclusion de l'entretien 6/ POUR LE COLLABORATEUR : 6.1 Comment préparer l’entretien annuel individuel ? 6.2 Faire le bilan de ce que l'on a fait 6.3 Penser à l'avenir 7/ LES OBJECTIFS 7.1 Qu'est-ce qu'un objectif ? 7.2 Pourquoi des objectifs ? 7.3 Caractéristiques des objectifs 7.4Les grandes catégories d'objectifs 8/ LES INDICATEURS DE PERFORMANCES Exemples d'indicateurs 9/ ENTRETIEN ANNUEL D'ÉVALUATION RÉUNION PRÉPARATOIRE 10/ DIX ERREURS POUR ÊTRE SÛR DE RATER VOTRE ENTRETIEN

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Pour trouver rapidement une solution à une difficulté clairement définie et urgente dans votre vie professionnelle, notamment : préparer un entretien de management ou de recrutement, mieux gérer votre stress, une situation de conflit avec un associé ou un collaborateur à gérer rapidement, préparer un évènement important, clarifier ou prendre une décision stratégique, etc. Pour prendre le temps face à l’urgence Venez découvrir l’approche Speed Coaching

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Formation en visioconférence via l’outil Webex. Un ordinateur connecté à internet, avec un équipement audio (et idéalement vidéo) est indispensable. Le lien de connexion sera adressé aux participants 2 jours avant la date de formation. S’approprier la logique de constitution d’un état daté Chaque somme à porter est expliquée par les règles de la copropriété régies par la loi du 10 juillet 1965 modifiée INTRODUCTION Qu’est qu’un état daté ? Rappel de la réglementation en vigueur Le décret du 2 février 2020 1 ère PARTIE : LES SOMMES RESTANT DU PAR LE CEDANT Lesquelles, pourquoi et pour quel montant ? Les provisions exigibles du budget prévisionnel Les provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel Les charges impayées sur les exercices antérieurs Les emprunts contractés par la copropriété Les charges de travaux pour lesquelles le copropriétaire vendeur a demandé à bénéficier d’un étalement du coût sur 10 ans Les avances exigibles 2 ème PARTIE : LES SOMMES RESTANT AU CEDANT PAR LE SYNDIC Lesquelles, pourquoi et pour quel montant ? Les avances Les provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles 3 ème PARTIE : LES SOMMES INCOMBANT A L’ACQUEREUR Lesquelles, pourquoi et pour quel montant ? La reconstitution des avances Les provisions non encore exigibles du budget prévisionnel Les provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel Des informations générales Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque participant

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• Le contexte de la réforme

LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A TVA   Rappel des textes initiaux

• La loi de finances rectificative pour 2010
• L'instruction du 29 décembre 2010

Les principes non modifiés depuis la réforme

• La notion "d'assujetti" et de "non-assujetti" à la TVA
• Les opérations visées : livraison de terrains ou d’immeubles neufs/anciens (définition et mode d'imposition)
• Les principes d’exigibilité de la TVA en cas de VEFA
• La définition d'une TVA sur marge : son mode de calcul
• Le régime « marchand des biens »

Les évolutions jurisprudentielles depuis 10 ans (légales, doctrinales et jurisprudentielles)

• la première  cession d'un bien neuf cédé par un no assujetti : TVA ?
• La discordance entre bien acquis et bien cédé : TVA sur marge / TVA sur prix
• La livraison à soi-même (LASM) : une autoliquidation de la TVA imposée ?
• Le logement social : une TVA à quel taux ?

LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A DROITS DE MUTATION Rappel des textes initiaux

• La loi de finances rectificative pour 2010
• L’instruction du 18 avril 2011

Les principes non modifiés depuis la réforme

• Les opérations soumises au taux de droit commun
• Les règles d'exonération des droits de mutation
• Les opérations soumises à taux réduit

Les évolutions intervenues depuis 10 ans (légales, doctrinales et jurisprudentielles)

• le rehaussement du taux de droit commun
• La première cession d’un bien neuf cédé par un non assujetti : droits, à quel taux ?
• La discordance entre bien acquis et bien cédé : TVA sur marge / TVA sur prix Quels impacts sur les droits de mutation ?
• La TVA sur marge : une tolérance administrative confirmée par le juge en cas de cession partielle par un marchand de biens
• L’engagement de revendre : 5 ou 2 ans ? A quelle date se placer pour apprécier le respect du délai ?

       

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Etude des principales clauses-types à travers des modèles d’actes (ventes immobilières, promesses unilatérales et synallagmatiques, tontines, baux instituant des droits réels, etc.) Propositions de rédactions possibles (clauses de substitution, clauses d’imprévision, contrat d’adhésion et clauses abusives, sécurisation des conditions suspensives, aménagement des effets de la caducité des actes, clauses de prorogation de délais, aménagement des clauses résolutoires pour assurer leur efficacité, etc.).

 

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Les problématiques liées aux contrats de Vente achevés ou VEFA Les critères de l’obligation d’assurance en matière de police Dommages Ouvrage - Les critères d’éligibilité à l’obligation d’assurance DO des travaux d’aménagement réalisés sur un immeuble réceptionné depuis plus de 10 ans. - Le plafonnement de l’obligation d’assurance DO en deçà de 150 M€ - Les cas d’exonération de l’obligation de souscrire une police DO : Le cas où le vendeur est un grand risque au sens du Code des assurances L’étendue du contrôle imposé aux rédacteurs d’acte en matière d’assurance depuis la loi Macron : la nouvelle rédaction de l’article L 243-2 C Ass - Le périmètre du contrôle en termes de police d’assurance : DO CNR ou davantage ? - L’amplitude du contrôle :

• Le contrôle de l’Existence ne suppose pas l’existence
• Le contrôle de l’existence ne s’étend pas à celui de l’efficacité des garanties
• La question du paiement de la prime dommage ouvrage en rapport avec le paiement échelonné des primes

- Les vecteurs de justification : la différence de nature entre note de couverture et attestation d’assurance - Les critères de validité des justificatifs assurance DO - Le cas des assureurs intervenant en LPS : quels sont les conditions posées pour leur intervention sur le territoire Français ? - Les mentions minimales applicables à l’attestation RC décennale du Vendeur (CNR) dans le cadre de l’Arrêté sur les mentions minimales au titre des polices de RC décennale - La RC professionnelle du Notaire à l’occasion de l’exercice de ce contrôle assurance La rédaction de la clause assurance des actes de vente : Le nécessaire découpage entre étendue des garanties et justification La rédaction de la clause de suspension du délai de livraison : La garantie de perte d’exploitation Anticipés de la police TRC comme outil de négociation des causes légitimes de suspension du délai de livraison La problématique du rôle imparti à la maitrise d’œuvre des travaux quant à la réalité du motif légitime de suspension et ses incidences sur le fonctionnement des garanties de pertes d’exploitation anticipée des polices TRC La rédaction de la clause responsabilité et la problématique de RC du vendeur en matière de vice ou non conformités apparents à la livraison Le problème posé par le décalage entre les pratiques rédactionnelles actuelles et la jurisprudence de la Cour de Cassation Les problématiques liées aux contrats de financement notariés Les spécificités de la clause assurance en matière de contrat de crédit-bail immobilier La question de la délégation des indemnités dans le cadre d’un crédit hypothécaire Les conditions d’application de l’opposition au sens de l’article L 121-13 C Ass et le rôle du notaire dans l’accomplissement des formalités La qualité d’assuré donné au prêteur de deniers dans le cadre d’une police TRC : une sécurité totalement illusoire

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Objectif :  L’édification d’une construction nouvelle, les travaux sur une construction existante et les divisions foncières sont, par principe, soumis à l’obtention d’autorisations d’urbanisme dont l’objet est de vérifier la conformité du projet aux règles d’utilisation des sols. Ces autorisations rendent exigibles différentes taxes/participations et peuvent susciter des contentieux. Programme de formation :  - Certificat d’urbanisme, différents types de certificats d’urbanisme, limites récentes à la cristallisation des règles, expérimentation du certificat de projet - Permis de construire, champ d’application, composition du dossier et instruction, exécution : transfert, permis de construire modificatif, achèvement - Lotissement et autres divisions foncières, nouveau régime du lotissement, mise en œuvre : cahier des charges et règlement - spécificités du régime de commercialisation, comparaison avec d'autres divisions foncières : permis de construire valant division et division primaire - Contentieux du permis de construire, nouvel intérêt à agir, recours gracieux et recours contentieux (moyens à soulever), nouveau contentieux indemnitaire, nouvelles dispositions du code de justice administrative et du code de l’urbanisme pour réduire les délais de contentieux et pour permettre la régularisation de l'opération  

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Plusieurs interventions sur différents thèmes Durée : 10 à 15 mn chacune

• En droit des successions et des libéralités : Monsieur François SAUVAGE Professeur à l’Université de Paris-Saclay

- Thème n° 1 :             « La représentation successorale : aspects civils et fiscaux ». - Thème n° 2 :          « Le testament numérique (quel sort pour les données informatiques du défunt ?) ».

• En droit fiscal : Madame Ariane LEMAISTRE

- Thème n° 3 :              « Conséquences fiscales du divorce et détermination de la masse à partager : - Dans les divorces judiciaires ; - Dans les divorces déjudiciarisés ». - Thème n° 4 :              « Fiscalité de la prestation compensatoire : - questions récurrentes en droit d’enregistrement (droit de partage, droit de mutation, droit fixe) ; - questions récurrentes en matière d’impôts directs (réduction d’impôt, plus-value, investissement locatif) ».

•  En droit des procédures collectives et des sociétés : Monsieur Jean-François LOMBARD

- Thème n° 5 :               « Cession d’un bien immobilier par le dirigeant d’une société en procédure collective (vérifications et précautions) ». - Thème n° 6 :               « La restriction à la liberté de céder ses droits sociaux : agrément, préemption ... ».

•  En droit immobilier : Madame Pascale DAURAT

- Thème n° 7 :               « Règles de division de l’immeuble bâti : les difficultés d’application de l’article L. 111-6-1 du CCH ». - Thème n° 8 :               « Quand appliquer le droit de préemption de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 : les principales difficultés pratiques ? »

•  En droit de l’urbanisme : Madame Laetitia PEIRONET-COLLOC’H

- Thème n° 9 :               « La conformité administrative de la construction : actualité jurisprudentielle et conséquences pratiques : CE, 26 novembre 2018 n°411991 et CAA Marseille, 17 septembre 2019, n°17MA01723 ». - Thème n° 10 :          « Le régime procédural du lotissement après le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 : les principales difficultés pratiques

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