Parcours Négociation, module 6 : Loi Elan

Intervenant(s) : PNS
Date : le jeudi 15 avril 2021 de 09h00 à 17h30

6ème module ( 1 jour : 15 avril 9h00-17h30) :

  1. Matinée (9 h – 12 h 30)>> Liens entre le volet « Urbanisme Opérationnel et/ou Commercial » de la loi ELAN, les contraintes d’urgence sanitaire et la valorisation des actifs immobiliers
    1. Rappels des nouveautés introduites par la loi ELAN en matière d’ « Urbanisme Opérationnel et/ou Commercial »

     

    • Sécurisation temporaire de la remise en vigueur des POS lors de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du précédent document d’urbanisme
    • « Compilation » des autorisations d’urbanisme sur un même terrain
    • Evolution des possibilités de transformation des bureaux en logements
    • Sécurisation des autorisations d’urbanisme (y compris dans les lotissements) / Lutte contre les recours abusifs
    • Rappels sur le principe de non-obtention tacite du P.C.V.A.E.C
    • Retours d’expérience sur les changements de sous-destination et les P.P.L.C (Périmètres de Protection des Linéaires Commerciaux)
    • Création du certificat de conformité de l’A.E.C

     

B. Liens avec les contraintes introduites par la loi d’urgence sanitaire du                              25/03/2020 et ses diverses ordonnances

    • Définition/évolution de la période juridiquement protégée » (P.J.P)
    • Illustrations des conséquences de la P.J.P en matière de purge du droit de préemption urbain ou commercial
    • Illustrations des conséquences de la P.J.P en matière d’instruction puis de validité des autorisations d’urbanisme
    • Illustrations des conséquences de la P.J.P en matière de purge des recours
    • Illustrations des conséquences de la P.J.P lors de l’achèvement des travaux

     

    Après-midi (14 h – 17 h 30)

    >> Liens entre les volets « Copropriété – Baux – Diagnostics – Environnement » des lois ELAN / ENERGIE & CLIMAT et la valorisation des actifs immobiliers

    1. Volet « Copropriété »
    • Accès en ligne dématérialisé aux documents de la copropriété
    • Réduction du délai de notification du P.V d’AG et des recours possibles en justice du syndicat des copropriétaires (et des copropriétaires)
    • Apports de l’ordonnance du 30/10/2019 (entrée en vigueur : 01/06/2020)
    • B. Volet « Baux »
    • Renforcement des contraintes de mise en location des meublés dans des zones « protégées »
    • Perspectives du permis de louer
    • Evolution de l’encadrement ou du sur-encadrement des loyers des logements en zones tendues
    • Perspectives d’évolution des indices IRL / ICC / ILC / ILAT depuis la crise sanitaire
    • Zoom sur l’évolution de la jurisprudence en matière de de droit préférentiel de rachat des murs commerciaux par le locataire
    • C. Volet « Diagnostics – Environnement »
    • Apports du diagnostic « Repérage Amiante avant Travaux » (R.A.T)
    • Champ d’application limité de la nouvelle étude géotechnique
    • Mutation du D.P.E « indicatif » vers le D.P.E « certifié » dès 2021
    • Obligations actées de rénovation énergétique des bâtiments d’entreprise existants
    • Renforcement des critères de performance énergétique des logements décents d’ici 2023
    • Calendrier d’entrée en vigueur des nouvelles obligations d’informations des acquéreurs et des locataires face au risque de « passoire énergétique »

    SYNTHESE DES DEBATS

Pré-inscription     jusqu'au 15/04/2021

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650, 00 € HT (780,00 TTC)     voir les modalités de règlement

6ème module ( 1 jour : 15 avril 9h00-17h30) :

  1. Matinée (9 h – 12 h 30)>> Liens entre le volet « Urbanisme Opérationnel et/ou Commercial » de la loi ELAN, les contraintes d’urgence sanitaire et la valorisation des actifs immobiliers
    1. Rappels des nouveautés introduites par la loi ELAN en matière d’ « Urbanisme Opérationnel et/ou Commercial »
    • Sécurisation temporaire de la remise en vigueur des POS lors de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du précédent document d’urbanisme
    • « Compilation » des autorisations d’urbanisme sur un même terrain
    • Evolution des possibilités de transformation des bureaux en logements
    • Sécurisation des autorisations d’urbanisme (y compris dans les lotissements) / Lutte contre les recours abusifs
    • Rappels sur le principe de non-obtention tacite du P.C.V.A.E.C
    • Retours d’expérience sur les changements de sous-destination et les P.P.L.C (Périmètres de Protection des Linéaires Commerciaux)
    • Création du certificat de conformité de l’A.E.C

B. Liens avec les contraintes introduites par la loi d’urgence sanitaire du                              25/03/2020 et ses diverses ordonnances

    • Définition/évolution de la période juridiquement protégée » (P.J.P)
    • Illustrations des conséquences de la P.J.P en matière de purge du droit de préemption urbain ou commercial
    • Illustrations des conséquences de la P.J.P en matière d’instruction puis de validité des autorisations d’urbanisme
    • Illustrations des conséquences de la P.J.P en matière de purge des recours
    • Illustrations des conséquences de la P.J.P lors de l’achèvement des travaux

     

    Après-midi (14 h – 17 h 30)

    >> Liens entre les volets « Copropriété – Baux – Diagnostics – Environnement » des lois ELAN / ENERGIE & CLIMAT et la valorisation des actifs immobiliers

    1. Volet « Copropriété »
    • Accès en ligne dématérialisé aux documents de la copropriété
    • Réduction du délai de notification du P.V d’AG et des recours possibles en justice du syndicat des copropriétaires (et des copropriétaires)
    • Apports de l’ordonnance du 30/10/2019 (entrée en vigueur : 01/06/2020)
    • B. Volet « Baux »
    • Renforcement des contraintes de mise en location des meublés dans des zones « protégées »
    • Perspectives du permis de louer
    • Evolution de l’encadrement ou du sur-encadrement des loyers des logements en zones tendues
    • Perspectives d’évolution des indices IRL / ICC / ILC / ILAT depuis la crise sanitaire
    • Zoom sur l’évolution de la jurisprudence en matière de de droit préférentiel de rachat des murs commerciaux par le locataire
    • C. Volet « Diagnostics – Environnement »
    • Apports du diagnostic « Repérage Amiante avant Travaux » (R.A.T)
    • Champ d’application limité de la nouvelle étude géotechnique
    • Mutation du D.P.E « indicatif » vers le D.P.E « certifié » dès 2021
    • Obligations actées de rénovation énergétique des bâtiments d’entreprise existants
    • Renforcement des critères de performance énergétique des logements décents d’ici 2023
    • Calendrier d’entrée en vigueur des nouvelles obligations d’informations des acquéreurs et des locataires face au risque de « passoire énergétique »

    SYNTHESE DES DEBATS

Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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