Date : 12/09/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7 h de formation). Coût : 650 euros HT

Objectif pédagogique et opérationnel :

• Appréhender le régime juridique des autorisations d’urbanisme
• Analyser le contenu d’une autorisation et sa délivrance
• Identifier l’articulation du contentieux de l’urbanisme avec les contentieux civil et pénal

Public : 

Notaires et collaborateurs juristes

Modalités et délai d’accès : Entrée et sortie permanentes

Accessibilité aux personnes en situation de handicap :

Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d’un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr

Méthodes pédagogiques et moyens techniques :

Fil rouge assuré par le coordinateur expert

–     Temps d’interaction avec les experts et les stagiaires tout au long de la formation

–     Apports méthodologiques

–     Questionnaires d’autopositionnement (prérequis, expériences, attentes)

–      Projection du support de formation, paper-board

Pré requis :

Aucun

Suivi et évaluation des acquis :

Evaluation des connaissances à l’aide par exemple de quiz, exercices d’application, étude de cas, retour d’expérience

Evaluation de la satisfaction :

• questionnaire à chaud : enquête par mél
• questionnaire à froid : une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation professionnelle et de travail
• attestation de formation : une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr)

Programme :

9h00 à12h30

• La demande de permis de construire :

• Rappel du régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de construire) Les conditions de recevabilité de la demande de permis de construire (qualité du demandeur, architecte, dossier de demande)

• Le dossier de demande de permis de construire (composition, pièces complémentaires exigées en fonction de la situation du projet, pièces exigées en fonction de la nature du projet (étude d’impact, démolition, division parcellaire, travaux sur ERP ou IGH…).

• L’instruction de la demande

• La compétence en matière d’autorisation d’urbanisme
• La procédure d’instruction ordinaire (délais …)
• La décision (expresse, tacite)

• Les principales servitudes

• Les servitudes administratives (servitudes d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique)
• Les servitudes de droit privé
• Les différentes obligations en découlant (obligation d’information de l’acquéreur, obligation de vérification des intermédiaires professionnels…)
• Les servitudes conventionnelles dans les cahiers des charges de lotissement (le cahier des charges : opposabilité, modification, sanctions du non-respect)

14h00 à17h30

• La mise en œuvre du permis de construire : les bons réflexes à avoir

• Conditions requises pour entreprendre les travaux
• Modifications du permis de construire (permis modificatif, transfert de permis, cas du transfert partiel)
• Durée et validité du permis de construire
• Retrait des autorisations illégales
• Contrôles administratifs (DAACT, conformité, récolement)
• Contentieux (administratif, judiciaire (pénal et civil)) sanctions et délais de prescriptions

• Conséquences des constructions non autorisées sur les ventes à passer / étude de cas

354 personnes formées en 2021  88% de satisfaction sur l’expertise des formateurs

Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)