Méthodologie des liquidations successorales

Intervenant(s) : INAFON
Date : le jeudi 5 novembre 2020 de 09h00 à 17h30

I – La finalité de la liquidation successorale

1/ Reconstituer le patrimoine du défunt

  • Apprécier l’importance de la quotité disponible et de la réserve
  • Vérifier les éventuelles atteintes à la réserve

2/ Imputer les libéralités sur un secteur

  • Modalités légales de l’imputation
  • Modalités conventionnelles de l’imputation
  • Finalités des imputations

3/ Apprécier l’éventualité d’une réduction

  • Finalité de la réduction
  • Moment de la réduction
  • Modalités de la réduction
  • Présence de libéralités-partages
  • Conséquences de la réduction

4/Préparer le partage en fixant les droits des parties

  • L’objet du partage
  • La consistance de la masse à partager
  • Le principe d’égalité
  • Les modalités du partageA. Calcul quotité disponible et réserve (art. 922 CC)

II – Les différentes étapes de la liquidation

1/ Calcul quotité disponible et réserve

  • Biens existants
  • Réunion fictive des donations entre vifs
  • Réunion fictive des avantages matrimoniaux

2/ Imputation des libéralités

  • Les libéralités imputables sur la réserve
          • Réserve individuelle, et subsidiairement quotité disponible
          • Réserve globale
    • Les libéralités imputables sur la quotité disponible
    • La date d’imputation
    • Imputation des libéralités démembrées
    • Concours des quotités disponibles ordinaires et spéciales

3/ Préparer le partage successoral

  • Consistance de la masse à partager
          • Biens existants (date d’évaluation, état des biens, biens subrogés)
          • Les rétablissements à la masse
          • Le passif de la masse indivise
  • Les comptes d’indivision
  • Les libéralités rapportées :
    • Le rapport de dette
    • Les indemnités de réduction
  • Détermination des droits des parties

Pré-inscription     jusqu'au 05/11/2020

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650, 00 € HT (780,00 TTC)     voir les modalités de règlement

I – La finalité de la liquidation successorale

1/ Reconstituer le patrimoine du défunt

  • Apprécier l’importance de la quotité disponible et de la réserve
  • Vérifier les éventuelles atteintes à la réserve

2/ Imputer les libéralités sur un secteur

  • Modalités légales de l’imputation
  • Modalités conventionnelles de l’imputation
  • Finalités des imputations

3/ Apprécier l’éventualité d’une réduction

  • Finalité de la réduction
  • Moment de la réduction
  • Modalités de la réduction
  • Présence de libéralités-partages
  • Conséquences de la réduction

4/Préparer le partage en fixant les droits des parties

  • L’objet du partage
  • La consistance de la masse à partager
  • Le principe d’égalité
  • Les modalités du partageA. Calcul quotité disponible et réserve (art. 922 CC)

II – Les différentes étapes de la liquidation

1/ Calcul quotité disponible et réserve

  • Biens existants
  • Réunion fictive des donations entre vifs
  • Réunion fictive des avantages matrimoniaux

2/ Imputation des libéralités

  • Les libéralités imputables sur la réserve
          • Réserve individuelle, et subsidiairement quotité disponible
          • Réserve globale
    • Les libéralités imputables sur la quotité disponible
    • La date d’imputation
    • Imputation des libéralités démembrées
    • Concours des quotités disponibles ordinaires et spéciales

3/ Préparer le partage successoral

  • Consistance de la masse à partager
          • Biens existants (date d’évaluation, état des biens, biens subrogés)
          • Les rétablissements à la masse
          • Le passif de la masse indivise
  • Les comptes d’indivision
  • Les libéralités rapportées :
    • Le rapport de dette
    • Les indemnités de réduction
  • Détermination des droits des parties

 

Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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