| - Monsieur Jean-Jacques LUBIN Ancien juriste consultant auprès du Cridon de Paris - Maître Maxime CORNILLE Avocat Chargé d’enseignement en « droit public de la construction à l’Université de Poitiers (Master 2 droit de l’urbanisme et la construction) - Monsieur Alexandre SAVOYE Responsable scientifique et pédagogique Inafon Grand Paris et Nord-Ouest Chargé d’enseignement à la faculté de droit de Rouen-Normandie (INAFON) |
| Date : le lundi 25 mars 2024 de 09h00 à 17h00 |
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Maitriser les fondamentaux de la prescription acquisitive immobilière Appréhender les mécanismes de la prescription fiscale et ses modes d’interruption Identifier les spécificités de la fiscalité́ immobilière Maitriser les délais de recours et de retrait des autorisations d’urbanisme Maitriser les délais des actions contre les constructions existantes Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d’accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d’un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit de la famille et du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction
Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.
(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d’instruction fourni PROGRAMME DETAILLE Prescription civile en matière immobilière : l’usucapion Définition et conditions de l’usucapion Délais et effets de la prescription acquisitive Cas pratiques : situations communes Réflexion autour d’un cas complexe Prescriptions fiscales en matière immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en plus-value et TVA immobilière L’action en reprise de l’administration fiscale en impôts locaux L’action en reprise de l’administration fiscale en Droits d’en registrement et IFI Méthodes de computation des délais assortis de cas pratiques Les modes d’interruption de la prescription et ses effets La prescription fiscale de l’action en recouvrement Combinaison de la prescription de l’action en reprise et de l’a ction en recouvrement : o Une prescription quatriennale o Les modes d’interruption de la prescription (mise en demeure, commandement, mesures conservatoires, etc.) Délais de recours et de retrait d’une autorisation d’urbanisme Délai de retrait de 3 mois Délai de recours des tiers de 2 mois Délai de déféré́ préfectoral Délai de 6 mois de l’article R. 600 -3 du Code de l’urbanisme Actions contre les constructions existantes et actions civiles en démolition et en dédommagement Délais d’action contre les constructions édifiées non -conformément au permis de construire ? Action en trouble anormal du voisinage ? Prescription pénale 151 Personnes formées en 2022 100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00) |