Le rôle du notaire dans le nouveau divorce par consentement mutuel

Intervenant(s) : Stéphane DAVID, Notaire, Maître de conférences à l'Université Paris-Est, expert judiciaire près la Cour d'appel de Paris (DALLOZ)
Date : le lundi 5 octobre 2020 de 09h30 à 13h00

I/ LE NOTAIRE DEPOSITAIRE

1/ La préparation de l’acte de dépôt

– Les pièces sollicitées

– La provision pour dépôt

– Le délai pour instrumenter

2/ Contrôle exercé par le notaire

Teneur du contrôle opéré

– Contrôle des mentions obligatoires de l’article 229-3 du Code civil

– Contrôle du délai de réflexion de l’article 229-4 du Code civil

– Contrôle de la contrariété à l’ordre public



Issue du contrôle opéré

Issue positive

Forme de l’acte : Acte électronique ou acte papier ?

La présence ou non des partie

Délivrances des attestations et certificats

Coût de l’acte

Issue négative

–  Motifs d’un refus de dépôt

– Incidence d’un refus de dépôt

II/  LE NOTAIRE LIQUIDATEUR

A. Objet de l’acte notarié

  1. Le règlement du régime matrimonial

– La nécessité d’une liquidation préalable

– La question du partage verbal

– La question du partage partiel

– La convention d’indivision

2. La dation en paiement à titre de prestation compensatoire partage ?

  1. – Forme de l’acte : acte autonome ou acte fondu avec l’acte de partage
  2. La fiscalité attachée à l’acte

B. Place de l’acte notarié

– Les relations avec la banque : une anticipation indispensable concernant le règlement de la soulte

– L’ordonnancement des signatures : circuit long ou circuit court ?

Pré-inscription     jusqu'au 05/10/2020

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400, 00 € HT (480,00 TTC)     voir les modalités de règlement

I/ LE NOTAIRE DEPOSITAIRE

1/ La préparation de l’acte de dépôt

– Les pièces sollicitées

– La provision pour dépôt

– Le délai pour instrumenter

2/ Contrôle exercé par le notaire

Teneur du contrôle opéré

– Contrôle des mentions obligatoires de l’article 229-3 du Code civil

– Contrôle du délai de réflexion de l’article 229-4 du Code civil

– Contrôle de la contrariété à l’ordre public



Issue du contrôle opéré

Issue positive

Forme de l’acte : Acte électronique ou acte papier ?

La présence ou non des partie

Délivrances des attestations et certificats

Coût de l’acte

Issue négative

–  Motifs d’un refus de dépôt

– Incidence d’un refus de dépôt

II/  LE NOTAIRE LIQUIDATEUR

A. Objet de l’acte notarié

  1. Le règlement du régime matrimonial

– La nécessité d’une liquidation préalable

– La question du partage verbal

– La question du partage partiel

– La convention d’indivision

2. La dation en paiement à titre de prestation compensatoire partage ?

  1. – Forme de l’acte : acte autonome ou acte fondu avec l’acte de partage
  2. La fiscalité attachée à l’acte

B. Place de l’acte notarié

– Les relations avec la banque : une anticipation indispensable concernant le règlement de la soulte

– L’ordonnancement des signatures : circuit long ou circuit court ?

 

Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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