Actualité réglementaire des activités de transaction

Intervenant(s) : CUSTOM
Date : le mercredi 26 février 2020 de 09h00 à 13h15

OBJECTIF

Connaître le nouveau cadre réglementaire de la transaction immobilière

PROGRAMME

  1. LA VENTE IMMOBILIERE ET LA LOI ELAN

Etude géotechnique obligatoire

Délai de rétractation

Carnet numérique de l’immeuble

Le nouveau DPE

  1. LA COPROPRIETE REFORMEE ET SON IMPACT SUR LA VENTE IMMOBILIERE

Modification du régime de la copropriété : naissance de la copropriété, lot transitoire, notion de droit de jouissance exclusif et de parties communes spéciales…

Codification du régime de la loi du 10 juillet 1965 Réforme de la loi de 1965 annoncée par ordonnance (Rapport Grecco…)

Aperçu rapide des nouvelles dispositions : Assemblée générale « dématérialisée » (vote par correspondance…), fonds de travaux, extranet…

 

  1. ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DE LA VENTE IMMOBILIERE

Garantie des vices cachés

Dol

Responsabilité du notaire…

 

 

Pré-inscription     jusqu'au 26/02/2020

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350, 00 € HT (420,00 TTC)     voir les modalités de règlement

OBJECTIFS

Connaître le nouveau cadre réglementaire de la transaction immobilière

PROGRAMME

  1. LA VENTE IMMOBILIERE ET LA LOI ELAN

Etude géotechnique obligatoire

Délai de rétractation

Carnet numérique de l’immeuble

Le nouveau DPE

  1. LA COPROPRIETE REFORMEE ET SON IMPACT SUR LA VENTE IMMOBILIERE

Modification du régime de la copropriété : naissance de la copropriété, lot transitoire, notion de droit de jouissance exclusif et de parties communes spéciales…

Codification du régime de la loi du 10 juillet 1965 Réforme de la loi de 1965 annoncée par ordonnance (Rapport Grecco…)

Aperçu rapide des nouvelles dispositions : Assemblée générale « dématérialisée » (vote par correspondance…), fonds de travaux, extranet…

  1. ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DE LA VENTE IMMOBILIERE

Garantie des vices cachés

Dol

Responsabilité du notaire…

Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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