Actualité réglementaire des activités de transaction

Intervenant(s) : CUSTOM
Date : le jeudi 16 mai 2019 de 09h00 à 12h30

OBJECTIF

Connaître le nouveau cadre réglementaire de la transaction immobilière

PROGRAMME

1/ LES ANNONCES IMMOBILIERES (VENTE – LOCATION)Les nouvelles règles de publicité et leur diffusion

  • La mention des honoraires et leur présentation
  • L’arrêté du 10 janvier 2017 décrypté

2/ LES MANDATS (VENTE – LOCATION)

  • La reconduction tacite des mandats : durée des mandats encadréeLes nouveautés concernant la formation et l’exécution du contrat
  • La limitation de la clause indemnitaire
  • Les informations contenues dans les mandats et le contrôle de celles-ci

3/ LA VENTE D’UN LOT DE COPROPRIETE

  • Les mentions de la partie privative et de la superficie habitable
  • Le droit d’opposition renforcé (article 20 L 10 juillet 1965)
  • La transmission de la fiche synthétique depuis 2017
  • Les annexes obligatoires à la promesse de vente ou à l’acte authentique
  • Les mentions dans les promesses et les actes de vente de la superficie

4/ LES HONORAIRES DE LOCATION

  • Les honoraires de location et le décret du 1er août 2015
  • La répartition des honoraires entre le bailleur et le locataire
  • La transmission des informations relatives aux locations par les professionnels de l’immobilier aux observatoires locaux des loyers

 

 

Pré-inscription     jusqu'au 16/05/2019

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350, 00 € HT (420,00 TTC)     voir les modalités de règlement

OBJECTIFS

Connaître le nouveau cadre réglementaire de la transaction immobilière

PROGRAMME

1/ LES ANNONCES IMMOBILIERES (VENTE – LOCATION)Les nouvelles règles de publicité et leur diffusion

  • La mention des honoraires et leur présentation
  • L’arrêté du 10 janvier 2017 décrypté

2/ LES MANDATS (VENTE – LOCATION)

  • La reconduction tacite des mandats : durée des mandats encadréeLes nouveautés concernant la formation et l’exécution du contrat
  • La limitation de la clause indemnitaire
  • Les informations contenues dans les mandats et le contrôle de celles-ci

3/ LA VENTE D’UN LOT DE COPROPRIETE

  • Les mentions de la partie privative et de la superficie habitable
  • Le droit d’opposition renforcé (article 20 L 10 juillet 1965)
  • La transmission de la fiche synthétique depuis 2017
  • Les annexes obligatoires à la promesse de vente ou à l’acte authentique
  • Les mentions dans les promesses et les actes de vente de la superficie

4/ LES HONORAIRES DE LOCATION

  • Les honoraires de location et le décret du 1er août 2015
  • La répartition des honoraires entre le bailleur et le locataire
  • La transmission des informations relatives aux locations par les professionnels de l’immobilier aux observatoires locaux des loyers
Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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