Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT

Objectifs pédagogiques et opérationnels

Maîtriser les règles de DIP pour apporter le conseil et l’aide nécessaire au client étranger

Connaître les règles applicables en matière d’acquisition, prêt et garantie dans un contexte international

Procéder aux vérifications nécessaires à tout investissement étranger

Déjouer les pièges en matière de transmission

Connaître les principaux outils de transmission de transmission dans un contexte international

Public

Notaires et collaborateurs juristes

Modalités et délai d’accès : Entrée et sortie permanentes

Accessibilité aux personnes en situation de handicap :

Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d’un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr

Méthodes pédagogiques et moyens techniques

Cas pratiques

Pré requis

Connaître les bases de la fiscalité

Suivi et évaluation des acquis

Questions orales ou écrites (QCM)

Quiz de test des connaissances

Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr)

(Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr)

Durée – Modalités

7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d’instruction fourni

PROGRAMME DETAILLE

Acquisition d’un immeuble situé en France par un non-résident

Personne de l’acquéreur (physique ou morale)

Loi applicable au contrat

Financement de l’acquisition (prêt, garanties, précautions propres à la clientèle étrangère)

Établissement de l’acte

Vérification (contrôle des investissements étrangers, lutte contre le blanchiment, la fraude fiscale et les affaires de terrorisme, contrôle du gel des avoirs)

Transmission d’un immeuble situé en France par un non-résident

Donation entre vifs (validité en la forme, au fond, effets successoraux)

Transmission à cause de mort (« professio juris », testament, pacte successoral-présentation des différents outils et de leurs limites)

151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs

Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)