Date : 24/01/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT

Objectifs pédagogiques et opérationnels

Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients.

Connaître les motifs de contrôles relatifs aux actes pouvant être rédigés par les notaires en matière de fiscalité professionnelle.

Anticiper le contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement

Public

Notaires et collaborateurs juristes

Modalités et délai d’accès : Entrée et sortie permanentes

Accessibilité aux personnes en situation de handicap :

Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d’un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr

Méthodes pédagogiques et moyens techniques

Cas pratiques

Quiz de test des connaissances

Pré requis

Connaître les bases de la fiscalité

Suivi et évaluation des acquis

Questions orales ou écrites (QCM)

Quiz de test des connaissances

Evaluation de la satisfaction

• questionnaire à chaud : enquête par mél

• Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

• Un certification de réalisation est adressé dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr)

(Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr)

Durée – Modalités

7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d’instruction fourni

PROGRAMME DETAILLE

MATIN

• Rappel des principes régissant la procédure fiscale
• Délai de contrôle de l’administration
• Respect des garanties du contribuable par l’administration fiscale

• Rectifications en matière de TVA « immobilière »
• Assujetti agissant en tant que tel
• Transmission d’une universalité de biens
• TVA sur la marge

• APRES-MIDI

• Rectifications en matière de plus-values professionnelles
• Abattement sur les plus-values immobilières
• Report d’imposition des plus-values en cas d’apport
• Report d’imposition des plus-values en cas de donation

• Rectifications relatives aux changements (ou pertes) de régimes fiscaux
• Levée d’option du contrat de crédit-bail immobilier par le preneur, personne physique
• Donation et régimes de défiscalisation au titre d’un investissement immobilier locatif
• SCI soumise à l’IS

151  Personnes formées en 2022    100% Expertise des formateurs

Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)