| Madame Charlotte GUILLOTEAU-PALISSE Responsable pédagogique et scientifique INAFON Secteur Grand Est Ancienne juriste consultante CRIDON LYON (INAFON) |
| Date : le jeudi 16 novembre 2023 de 09h00 à 17h00 |
Date : 17/07/23 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 650 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels Identifier les autorisations requises pour aliéner un bien en présence d’un propriétaire endetté (saisie immobilière, créanciers inscrits, surendettement) Déterminer le sort du prix et procéder au paiement des créanciers en respectant les prescriptions légales Sécuriser les droits de l’acquéreur en stipulant les clauses adaptées dans l’acte de vente Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d’accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d’un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Cas pratiques Pré requis Connaître les bases du droit immobilier Suivi et évaluation des acquis Questions orales ou écrites (QCM) Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction
Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires 90 jours après la fin de la formation afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.
(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 7h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle), guide d’instruction fourni PROGRAMME DETAILLE La vente de l’immeuble hypothéqué Purge amiable : mécanismes, rédaction des clauses, mainlevées des inscriptions Modalités de paiement des créanciers inscrits La vente amiable autorisée de l’immeuble saisi Les clauses essentielles de l’acte de vente Les règles de paiement du prix Frais taxés et émoluments Formalités de publicité́ foncière Vente de l’immeuble saisi moyennant mainlevée du commandement de payer valant saisie Modalités de mainlevée du commandement Paiement des créanciers Sort de la procédure de saisie La vente de l’immeuble par un propriétaire en surendettement des particuliers Autorisations requises Sort du prix et paiement des créanciers Mainlevée des inscriptions La vente de l’immeuble par un propriétaire en rétablissement personnel Autorisations requises Sort du prix et paiement des créanciers Mainlevée des inscriptions
151 Personnes formées en 2022 100% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00) |