Stéphanie MEIGNIN, Directrice CNAF ; Véronique LA DROPITTE, juriste en fiscalité professionnelle ; Véronique MITU, juriste en enregistrement (CNAF-UNOFI) |
Date : le lundi 28 novembre 2022 de 09h00 à 17h00 | ||||
Date : 29/03/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation (7h de formation) Coût : 650 euros HT Objectif pédagogique et opérationnel :
Public : Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d’accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d’un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques : Support pédagogique complet Power point et cas pratiques Quiz de test des connaissances Projection du support de formation Pré requis : Connaissances générales en fiscalité des transmissions à titre gratuit Suivi et évaluation des acquis : Support pédagogique complet Power point et cas pratiques Quiz de test des connaissances Evaluation de la satisfaction :
(25 personnes maximum, repas non inclus, contact pour cette formation : Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr) Programme : Matinée : Savoir anticiper la transmission de société et d’entreprise Maîtriser les conditions d’application du régime d’exonération Dutreil I. Propos introductifs Historique et évolution de la transmission Dutreil Projet général de transmission II. Conditions d’application de l’exonération Dutreil Activité de la société Engagement collectif Fonctions de direction Engagement individuel Obligations déclaratives Après-midi : Savoir gérer les situations complexes : Cas des situations interposées et opérations réalisées sur les titres pactés pendant les engagements III. Régimes Dutreil complémentaires Engagement collectif réputé acquis Engagement post-mortem IV. Cas particuliers Donation de la nue-propriété des titres avec réserve d’usufruit Sociétés interposées Article 790 A du CGI V. Mesures d’accompagnement Réduction de droits en fonction de l’âge du donateur Paiement différé et fractionné des droits VI. Opérations sur le capital pendant les différentes phases des engagements Pendant l’engagement collectif, avant la transmission Pendant l’engagement collectif, après la transmission Pendant l’engagement individuel Pendant les engagements collectif et individuel VII. Prescription fiscale
354 personnes formées en 2021 88% de satisfaction sur l’expertise des formateurs
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Pré-inscription jusqu'au 28/11/2022
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