Droits de préemption (DPU, droit de propriété, ZAD, ENS) : mise en oeuvre et sécurisation des opérations

Intervenant(s) : Maître François BRAUD (cabinet HUGLO-LEPAGE) (Elegia)
Date : le mardi 22 juin 2021 de 09h00 à 17h30
  • Objectifs :
  • Identifier l’ensemble des droits de préemption afin d’assurer la maîtrise du foncier
  • Garantir la pérennité et la sécurité de son projet d’aménagement
  • Anticiper les recours
  • Etre à jour des dernières évolutions apportées par les récentes lois (ALUR, ELAN,…)
  • Programme :
  1. Le régime du droit de priorité depuis la loi ENL
  • objectifs et mise en œuvre du droit de priorité
  • cessions soumises et cessions exclues
  • exercice du droit de priorité
  • questions liées au prix : accord amiable, désaccord et saisine du juge
  • dernières actualités
  1. Le droit de préemption urbain (DPU)
  • zones concernées et opérations pouvant être assujetties
  • procédure à mettre en place
  • la DIA (déclaration d’intention d’aliéner)
  • les voies de recours
  • le cas du DPU renforcé
  • exercice du droit de délaissement
  • indemnisation du propriétaire
  • cas des locataires ou occupants
  • apports de la loi Alur quant aux biens pouvant être préemptés, aux opérations concernées, à la motivation nécessaire de la préemption, à la procédure
  1. Le droit de préemption dans les ZAD (zone d’aménagement différé) et pré-ZAD
  • constituer une réserve foncière
  • caractéristiques et territoires soumis
  • mise en œuvre du droit de préemption
  • lancement de la DIA (déclaration d’intention d’aliéner)
  • droit de délaissement du propriétaire
  • indemnisation du propriétaire, des locataires ou des occupants
  • apports de la loi Alur
  • cas des nouveaux contrats de réalisation d’un projet d’intérêt majeur
  1. Le droit de préemption commercial
  • commerces visés
  • zonage du droit de préemption et définition des biens soumis
  • décision de préempter : procédure mise en œuvre et DIA
  • rétrocession du bien préempté
  • cas de rétrocession d’un bail commercial
  1. Le droit de préemption des espaces naturels sensibles des départements (DPENS)
  • utiliser le DPENS dans les espaces agricoles et naturels périurbains
  • création de la zone de préemption : autorités compétentes, procédure à mettre en œuvre
  • biens pouvant être concernés
  • aliénation, échanges d’immeubles ruraux, cessions de droits indivis ou de droits sociaux : les opérations concernées
  • procédure de préemption en ENS et acquisition du bien préempté
  • la question du prix
  • conséquences de la rétrocession en cas de non-paiement du prix ou d’utilisation non conforme du bien préempté
  1. Le droit de préemption dans les espaces forestiers et agricoles et dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
  • droit de préemption des SAFER
  • droit de préemption du département dans les PPMVEANP
  • droit de préférence en milieu forestier
  1. Les voies de recours et procédures contentieuses
  • procédures d’urgence
  • recours pour excès de pouvoir
  • recours indemnitaire
  • contentieux pénal
  • la responsabilité pour faute de l’administration

Pré-inscription     jusqu'au 22/06/2021

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650, 00 € HT (780,00 TTC)     voir les modalités de règlement

  • Objectifs :
  • Identifier l’ensemble des droits de préemption afin d’assurer la maîtrise du foncier
  • Garantir la pérennité et la sécurité de son projet d’aménagement
  • Anticiper les recours
  • Etre à jour des dernières évolutions apportées par les récentes lois (ALUR, ELAN,…)
  • Programme :
  1. Le régime du droit de priorité depuis la loi ENL
  • objectifs et mise en œuvre du droit de priorité
  • cessions soumises et cessions exclues
  • exercice du droit de priorité
  • questions liées au prix : accord amiable, désaccord et saisine du juge
  • dernières actualités
  1. Le droit de préemption urbain (DPU)
  • zones concernées et opérations pouvant être assujetties
  • procédure à mettre en place
  • la DIA (déclaration d’intention d’aliéner)
  • les voies de recours
  • le cas du DPU renforcé
  • exercice du droit de délaissement
  • indemnisation du propriétaire
  • cas des locataires ou occupants
  • apports de la loi Alur quant aux biens pouvant être préemptés, aux opérations concernées, à la motivation nécessaire de la préemption, à la procédure
  1. Le droit de préemption dans les ZAD (zone d’aménagement différé) et pré-ZAD
  • constituer une réserve foncière
  • caractéristiques et territoires soumis
  • mise en œuvre du droit de préemption
  • lancement de la DIA (déclaration d’intention d’aliéner)
  • droit de délaissement du propriétaire
  • indemnisation du propriétaire, des locataires ou des occupants
  • apports de la loi Alur
  • cas des nouveaux contrats de réalisation d’un projet d’intérêt majeur
  1. Le droit de préemption commercial
  • commerces visés
  • zonage du droit de préemption et définition des biens soumis
  • décision de préempter : procédure mise en œuvre et DIA
  • rétrocession du bien préempté
  • cas de rétrocession d’un bail commercial
  1. Le droit de préemption des espaces naturels sensibles des départements (DPENS)
  • utiliser le DPENS dans les espaces agricoles et naturels périurbains
  • création de la zone de préemption : autorités compétentes, procédure à mettre en œuvre
  • biens pouvant être concernés
  • aliénation, échanges d’immeubles ruraux, cessions de droits indivis ou de droits sociaux : les opérations concernées
  • procédure de préemption en ENS et acquisition du bien préempté
  • la question du prix
  • conséquences de la rétrocession en cas de non-paiement du prix ou d’utilisation non conforme du bien préempté
  1. Le droit de préemption dans les espaces forestiers et agricoles et dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
  • droit de préemption des SAFER
  • droit de préemption du département dans les PPMVEANP
  • droit de préférence en milieu forestier
  1. Les voies de recours et procédures contentieuses
  • procédures d’urgence
  • recours pour excès de pouvoir
  • recours indemnitaire
  • contentieux pénal
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Lieu de la manifestation : Visio-conférence
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