Cycle Propriétés Publiques

Intervenant(s) : Karelle DIOT, avocat Cabinet FTPA, Raphaêl LAVAGNE, responsable d'opérations foncières Grand Paris Aménagement, Olivier DIDRICHE, Directeur adjoint, responsable des Affaires Juridiques, Direction juridique du Grand Reims
Date : Les 24/09/2021 ; 05/10/2021 ; 11 et 12/10/2021 ; 26/11/2021 ; 02/12/2021

1er module (1 jour : 24 septembre 2021) : Cadre institutionnel et processus décisionnel:

présentation des acteurs locaux disposant de prérogative de droit public et leurs enjeux, la répartition des compétences au 1er janvier 2018 (sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris), les actes et les contrats administratifs, les délégations, les recours et  1 cas pratique : calcul du caractère définitif d’un acte administratif, focus sur le contrôle de légalité

2ème module (1 jour : 5 octobre) : Propriété publique, domanialité publique, domanialité privée, publicité foncière :

délimiter le domaine public et privé : l’autorité compétente, les 4 « I » de la propriété publique et de la domanialité, les « nouveaux critères » du  l’utilisation du domaine public, l’acquisition : introduction la Direction de l’immobilier  de l’Etat (France Domaine), l’échange, le classement et le déclassement, ,la cession, le transfert de biens

3ème module (2 jours : 11 et 12 octobre) : Transferts de propriété :

les techniques d’acquisition : acquisition amiable, la préemption, l’expropriation, les biens vacants et sans maître, l’évaluation : valoriser un domaine, les terrains, les commerces, le paiement : règles de la comptabilité publique, fiscalité, conséquences d’un recours contentieux dans le cadre de l’expropriation

4ème module (1 jour : 26 novembre) : Marchés publics et opérations sur le foncier :

les ventes : la vente d’un bien appartement à une collectivité, la vente des biens de l’Etat, la vente par les organismes d’HLM, les ventes liées à la commande publique, les acquisitions : les acquisitions amiables, les acquisitions forcées, le droit de préemption

5ème module (1 jour : 2 décembre) : Conventions domaniales, DSP et PPP :

les titres d’occupation domaniale non constitutifs de droits réels, les titres d’occupation domaniale constitutifs de droits réels, les contrats de commande publique et l’occupation domaniale

Pré-inscription     jusqu'au 02/12/2021

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3 900, 00 € HT (4 680,00 TTC)     voir les modalités de règlement

1er module (1 jour : 24 septembre 2021) : Cadre institutionnel et processus décisionnel:

présentation des acteurs locaux disposant de prérogative de droit public et leurs enjeux, la répartition des compétences au 1er janvier 2018 (sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris), les actes et les contrats administratifs, les délégations, les recours et  1 cas pratique : calcul du caractère définitif d’un acte administratif, focus sur le contrôle de légalité

2ème module (1 jour : 5 octobre) : Propriété publique, domanialité publique, domanialité privée, publicité foncière :

délimiter le domaine public et privé : l’autorité compétente, les 4 « I » de la propriété publique et de la domanialité, les « nouveaux critères » du  l’utilisation du domaine public, l’acquisition : introduction la Direction de l’immobilier  de l’Etat (France Domaine), l’échange, le classement et le déclassement, ,la cession, le transfert de biens

3ème module (2 jours : 11 et 12 octobre) : Transferts de propriété :

les techniques d’acquisition : acquisition amiable, la préemption, l’expropriation, les biens vacants et sans maître, l’évaluation : valoriser un domaine, les terrains, les commerces, le paiement : règles de la comptabilité publique, fiscalité, conséquences d’un recours contentieux dans le cadre de l’expropriation

4ème module (1 jour : 26 novembre) : Marchés publics et opérations sur le foncier :

les ventes : la vente d’un bien appartement à une collectivité, la vente des biens de l’Etat, la vente par les organismes d’HLM, les ventes liées à la commande publique, les acquisitions : les acquisitions amiables, les acquisitions forcées, le droit de préemption

5ème module (1 jour : 2 décembre) : Conventions domaniales, DSP et PPP :

les titres d’occupation domaniale non constitutifs de droits réels, les titres d’occupation domaniale constitutifs de droits réels, les contrats de commande publique et l’occupation domaniale

Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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