Cycle propriétés publiques : module 5 : Conventions domaniales, DSP et PPP

Intervenant(s) : Olivier DIDRICHE, Directeur adjoint-Responsable des Affaires Juridiques-Direction Juridique pour le compte du Grand Reims
Date : le jeudi 2 décembre 2021 de 09h00 à 17h00

5ème module (1 jour : 2 décembre) : Conventions domaniales, DSP et PPP :

Objectifs :

Connaître les différents outils juridiques permettant aux collectivités de conférer des droits d’occupation sur leur domaine ; différencier occupation domaniale et commande publique ; distinguer les différents contrats de commande publique ; identifier les risques de requalification des contrats

Programmes de formation :

I.      Les titres d’occupation domaniale non constitutifs de droits réels

  1. Les « chausse-trappes » de l’occupation du domaine public des collectivités :
  • choix de l’activité autorisée
  • choix du titre d’occupation
  • choix de l’occupant
  • redevance
  • durée
  • sous-occupation
  1. L’occupation du domaine privé des collectivités

II.     Les titres d’occupation domaniale constitutifs de droits réels

  1. Le recentrage opéré par la réforme de 2015 : la fin des montages « aller-retour »
  2. Le bail emphytéotique administratif (BEA) des collectivités
  3. L’autorisation d’occupation temporaire (AOT) constitutive de droits réels des collectivités

III.    Les contrats de commande publique et l’occupation domaniale

  1. Rappel de la summa divisio découlant de la réforme de 2015 : marchés publics et concession
  1. La place de la concession au sein des contrats de commande publique
  • Un contrat de commande publique englobant
  • Un régime juridique « hybride » : entre rapprochement avec le droit des marchés publics et maintien de spécificités
  • Des dispositions du CCP dédiées à l’occupation domaniale et aux biens de la concession
  1. Le cas particulier de la délégation de service public
  • Un contrat exclusivement réservé aux personnes publiques locales
  • Une qualification de « concession de services », générant des questionnements
  • Des règles spéciales prévues dans le CGCT
  1. Le marché de partenariat

A titre introductif : bref rappel de l’ « histoire » du partenariat public-privé en France

  • Un contrat global, intégrant la possibilité de confier la gestion d’une mission de service public
  • Une rémunération sous la forme d’un paiement par l’acheteur pendant toute la durée du contrat
  • Un contrat toujours dérogatoire : le critère du « bilan favorable » et l’existence de seuils
  • La nécessité d’une évaluation du mode de réalisation du projet et d’une étude de soutenabilité budgétaire
  • Des dispositions relatives à l’acquisition des biens et à la valorisation domaniale

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5ème module (1 jour : 2 décembre) : Conventions domaniales, DSP et PPP :

Objectifs :

Connaître les différents outils juridiques permettant aux collectivités de conférer des droits d’occupation sur leur domaine ; différencier occupation domaniale et commande publique ; distinguer les différents contrats de commande publique ; identifier les risques de requalification des contrats

Programmes de formation :

I.      Les titres d’occupation domaniale non constitutifs de droits réels

  1. Les « chausse-trappes » de l’occupation du domaine public des collectivités :
  • choix de l’activité autorisée
  • choix du titre d’occupation
  • choix de l’occupant
  • redevance
  • durée
  • sous-occupation
  1. L’occupation du domaine privé des collectivités

II.     Les titres d’occupation domaniale constitutifs de droits réels

  1. Le recentrage opéré par la réforme de 2015 : la fin des montages « aller-retour »
  2. Le bail emphytéotique administratif (BEA) des collectivités
  3. L’autorisation d’occupation temporaire (AOT) constitutive de droits réels des collectivités

III.    Les contrats de commande publique et l’occupation domaniale

  1. Rappel de la summa divisio découlant de la réforme de 2015 : marchés publics et concession
  1. La place de la concession au sein des contrats de commande publique
  • Un contrat de commande publique englobant
  • Un régime juridique « hybride » : entre rapprochement avec le droit des marchés publics et maintien de spécificités
  • Des dispositions du CCP dédiées à l’occupation domaniale et aux biens de la concession
  1. Le cas particulier de la délégation de service public
  • Un contrat exclusivement réservé aux personnes publiques locales
  • Une qualification de « concession de services », générant des questionnements
  • Des règles spéciales prévues dans le CGCT
  1. Le marché de partenariat

A titre introductif : bref rappel de l’ « histoire » du partenariat public-privé en France

  • Un contrat global, intégrant la possibilité de confier la gestion d’une mission de service public
  • Une rémunération sous la forme d’un paiement par l’acheteur pendant toute la durée du contrat
  • Un contrat toujours dérogatoire : le critère du « bilan favorable » et l’existence de seuils
  • La nécessité d’une évaluation du mode de réalisation du projet et d’une étude de soutenabilité budgétaire
  • Des dispositions relatives à l’acquisition des biens et à la valorisation domaniale
Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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