Cycle propriétés publiques : module 3 : Transferts de propriété

Intervenant(s) : Raphaêl LAVAGNE, Responsable d'opérations foncières Grand Paris Aménagement
Date : du lundi 11 octobre 2021 au mardi 12 octobre 2021 de 09h00 à 17h00

3ème module (2 jours : 11 et 12 octobre) : Transferts de propriété :

Objectifs : connaître les outils d’acquisitions de la puissance publique et leurs

répercussions sur la rédaction des actes, maîtriser les principales techniques d’évaluation foncière.

Possibilité de réaliser dans un cycle de 3 jours, une journée de cas pratique
Programmes de formation

I.      Les techniques d’acquisition 

  1. Section 1 – Acquisition amiable :
  • La décision d’acquérir
  • la rédaction de l’acte

Section 2 – La préemption :

  • Champ d’application territorial du DPU
  • L’exercice du droit de préemption

Section 3 – L’expropriation :

  • La phase administrative
  • La phase judiciaire
  • La spécificité de l’acte notarié en expropriation

Section 4 – Les biens vacants et sans maître :

  • La définition du bien vacant et sans maître
  • La procédure d’appréhension

II.     L’évaluation

Introduction – La Direction de l’immobilier de l’Etat (FRANCE DOMAINE) :

  • Le rôle et les missions de France Domaine
  • L’avis des Domaines

Section 1 – Valoriser un immeuble :

  • Techniques traditionnelles
  • Les situations particulières

Section 2 – Les terrains :

  • S’assurer de la constructibilité
  • La valorisation (par comparaison, par le bilan promoteur)
  • La particularité du terrain industriel : les clauses liées à la pollution

Section 3 – Les commerces :

  • Le fonds de commerce
  • Le droit au bail

III.     Le paiement

  • Les règles de la comptabilité publique
  • La fiscalité
  • Les conséquences d’un recours contentieux dans le cadre de l’expropriation

Pré-inscription     jusqu'au 12/10/2021

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1 300, 00 € HT (1 560,00 TTC)     voir les modalités de règlement

3ème module (2 jours : 11 et 12 octobre) : Transferts de propriété :

Objectifs : connaître les outils d’acquisitions de la puissance publique et leurs

répercussions sur la rédaction des actes, maîtriser les principales techniques d’évaluation foncière.

Possibilité de réaliser dans un cycle de 3 jours, une journée de cas pratique
Programmes de formation

I.      Les techniques d’acquisition 

  1. Section 1 – Acquisition amiable :
  • La décision d’acquérir
  • la rédaction de l’acte

Section 2 – La préemption :

  • Champ d’application territorial du DPU
  • L’exercice du droit de préemption

Section 3 – L’expropriation :

  • La phase administrative
  • La phase judiciaire
  • La spécificité de l’acte notarié en expropriation

Section 4 – Les biens vacants et sans maître :

  • La définition du bien vacant et sans maître
  • La procédure d’appréhension

II.     L’évaluation

Introduction – La Direction de l’immobilier de l’Etat (FRANCE DOMAINE) :

  • Le rôle et les missions de France Domaine
  • L’avis des Domaines

Section 1 – Valoriser un immeuble :

  • Techniques traditionnelles
  • Les situations particulières

Section 2 – Les terrains :

  • S’assurer de la constructibilité
  • La valorisation (par comparaison, par le bilan promoteur)
  • La particularité du terrain industriel : les clauses liées à la pollution

Section 3 – Les commerces :

  • Le fonds de commerce
  • Le droit au bail

III.     Le paiement

  • Les règles de la comptabilité publique
  • La fiscalité
  • Les conséquences d’un recours contentieux dans le cadre de l’expropriation
Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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  • la réalisation, la gestion et le suivi des opérations de comptabilité générale, en ce incluant les opérations comptables liées aux stagiaires.
  • la gestion et le suivi de la relation avec les clients, les prospects, et plus généralement les contacts (internautes, stagiaires, participants aux formations, interlocuteurs chez les clients / prospects,...), en ce incluant notamment la réponse aux demandes d'information et la réalisation d’opérations commerciales, de communication et de marketing, par tout moyen et en particulier par email (notamment ciblage, prospection / sollicitation commerciale et personnalisation des offres, diffusion des catalogues de formation, ...).

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