Cycle propriétés publiques : module 2 : Propriété publique, domanialité publique, domanialité privée

Intervenant(s) : Maître Karelle DIOT, Avocat au barreau de Paris, expert en droit de l’urbanisme, doit de l’aménagement commercial et cinématographique et droit de l’expropriation
Date : le mardi 5 octobre 2021 de 09h00 à 17h00

2ème module (1 jour : 05 octobre) : Propriété publique, domanialité publique, domanialité privée, publicité foncière :

Objectifs :

Appréhender le régime de la domanialité publique et le système permettant la vente de ce domaine.

Programmes de formation :

I.    Délimiter le domaine public et privé 

  1. Section 1 – L’autorité compétente :
  • L’autorité compétente pour délivrer
  • L’autorité à consulter pour la vente

Section 2 – Les 4 « I » de la propriété publique et de la domanialité :

  • Insaisissabilité
  • Incessibilité
  • Inaliénabilité
  • Imprescriptibilité

Section 3 – Les « nouveaux critères » du domaine public :

  • Les 2 catégories de domaine public
  • Les 4 « a » : Appartenance, affectation, Aménagement spécial, Accessoire
  • Les domaines publics en vertu de la loi

II.     L’acquisition

Introduction: La Direction de l’immobilier de l’Etat (FRANCE DOMAINE) :

  • Le rôle et les missions de France Domaine
  • L’avis des Domaines

Section 1 – L’échange

Section 2 – Le classement et le déclassement :

  • L’incorporation et le classement
  • La désaffectation
  • Le déclassement (cas particulier des collèges)

Section 3 – La cession :

  • La cession anticipée
  • Le prix de la cession
  • La promesse de vente
  • 1 ou 2 délibérations ?
  • La cession entre personnes publiques

Section 4 – Le transfert de biens

  • Synthèse sur les mécanismes de transfert

Pré-inscription     jusqu'au 05/10/2021

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