Aspects légaux et réglementaires des autorisations d'urbanisme / Lecture d'urbanisme

Intervenant(s) : Clara DELZANNO, Avocate à la Cour, Fiducial Legal By Lamy PONTS FORMATON CONSEIL
Date : le jeudi 21 octobre 2021 de 09h00 à 17h30

9h00 12h30

1) La demande de permis de construire : 

  • Rappel du régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de construire) Les conditions de recevabilité de la demande de permis de construire (qualité du demandeur, architecte, dossier de demande)
  • Le dossier de demande de permis de construire (composition, pièces complémentaires exigées en fonction de la situation du projet, pièces exigées en fonction de la nature du projet (étude d’impact, démolition, division parcellaire, travaux sur ERP ou IGH…).

2) L’instruction de la demande

  • La compétence en matière d’autorisation d’urbanisme
  • La procédure d’instruction ordinaire (délais …)

La décision (expresse, tacite)

3)  Les principales servitudes 

  • Les servitudes administratives (servitudes d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique)
  • Les servitudes de droit privé
  • Les différentes obligations en découlant (obligation d’information de l’acquéreur, obligation de vérification des intermédiaires professionnels…)
  • Les servitudes conventionnelles dans les cahiers des charges de lotissement (le cahier des charges : opposabilité, modification, sanctions du non-respect) + Actu Loi ELAN

14h00 17h30

4) La mise en œuvre du permis de construire : les bons réflexes à avoir

  • Conditions requises pour entreprendre les travaux
  • Modifications du permis de construire (permis modificatif, transfert de permis, cas du transfert partiel)
  • Durée et validité du permis de construire
  • Retrait des autorisations illégales
  • Contrôles administratifs (DAACT, conformité, récolement)
  • Contentieux (administratif, judiciaire (pénal et civil)) sanctions et délais de prescriptions

5) Cas particuliers liés à la vente immobilière (construction sans autorisation, copropriété, stationnements en cas de division…).

 
 

Pré-inscription     jusqu'au 21/10/2021

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