| Geneviève NAIM Spécialités : Droit immobilier – Bail commercial – Déontologie (CUSTOM) |
| Date : le mercredi 21 septembre 2022 de 09h30 à 12h30 | ||||
Date : 23/03/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 400 euros HT Objectifs pédagogiques et opérationnels S’approprier les mesures issues de la loi du 22 août 2021 qui impacteront durablement le droit immobilier et les professionnels de ce secteur Les anticiper efficacement afin de mieux les intégrer dans ses pratiques professionnelles Public Notaires et collaborateurs juristes Modalités et délai d’accès : Entrée et sortie permanentes Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d’un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr Méthodes pédagogiques et moyens techniques Présentation des mesures et décryptage opérationnel Questions / réponses Projection du support de formation Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence Pré requis Aucun Suivi et évaluation des acquis Rapport de connexion Questions orales ou écrites (QCM) Evaluation de la satisfaction
Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.
Une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion) (Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr) Durée – Modalités 3h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle) PROGRAMME DETAILLE
Champ d’application du statut des baux commerciaux, bail dérogatoire et durée du bail Etat des lieux (entrée, cession du fond, sortie) Evolution du loyer en cours de bail Charges, impôts et travaux : devoir d’information et notion de grosses réparations Droit de préférence du locataire
Le nouveau motif congé triennal du bail La réquisition de bureaux vacants Le nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) La loi PACTE du 22 mai 2019 : modification de la clause de solidarité du cessionnaire envers le bailleur
Le décret du 23 juillet 2019 et ses arrêtés relatifs aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire Le nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) La loi énergie climat de 2019 La loi climat résilience de 2021
354 Personnes formées en 2021 88% Expertise des formateurs Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00) |
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Pré-inscription jusqu'au 21/09/2022
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Ce traitement est fondé en fonction des finalités poursuivies sur (i) l’exécution d’un contrat (la convention de formation) signée entre l’employeur et PNS visant à permettre aux stagiaires de bénéficier de formations au titre du programme régional de formation continue, (ii) les intérêts légitimes de PNS (gestion et suivi de ses relations, notamment commerciales, avec les stagiaires, mais également avec ses prospects et plus généralement contacts,...), ou encore sur (iii) le respect d’obligations légales et réglementaires qui s’imposent à PNS. Ces données sont destinées aux membres du personnel de PNS habilités à en avoir connaissance, notamment au sein de la direction de la formation, de la direction financière ou de la direction des technologies numériques, et aux partenaires et prestataires de cette dernière pouvant être amenés à intervenir dans le cadre de la réalisation des finalités susvisées (ex : formateurs, organismes de financement de la formation professionnelle, organismes habilités à procéder à des contrôles notamment des contrôles qualité, etc.). Les données vous concernant sont conservées 5 ans puis elles sont supprimées. Le renseignement des informations marquées d’un astérisque est obligatoire pour la prise en compte de l’inscription et la gestion administrative qui en découle. A défaut, les finalités précitées ne pourraient pas être atteintes. Les autres champs, non obligatoires, ont pour seul objectif de préciser vos réponses. Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition (au traitement de vos données, ainsi qu’à la prospection notamment commerciale). Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. Ces droits peuvent être exercés par email à l’adresse suivante : donneespersonnelles@paris.notaires.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Paris Notaires Services, Service de la formation continue, 12 avenue Victoria, 75001 PARIS. Pour tout renseignement complémentaire relatif à la protection des données à caractère personnel, les personnes concernées sont invitées à contacter le délégué à la protection qui a été désigné par PNS à l’adresse suivante : donneespersonnelles@paris.notaires.fr Vous disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« Cnil ») si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. |
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