LOI CLIMAT ET RESILIENCE : son impact sur le droit immobilier (Distanciel)

Intervenant(s) : Geneviève NAIM Spécialités : Droit immobilier – Bail commercial – Déontologie (CUSTOM)
Date : le mercredi 21 septembre 2022 de 09h30 à 12h30

Date : 23/03/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 400 euros HT

Objectifs pédagogiques et opérationnels

S’approprier les mesures issues de la loi du 22 août 2021 qui impacteront durablement le droit immobilier et les professionnels de ce secteur

Les anticiper efficacement afin de mieux les intégrer dans ses pratiques professionnelles

Public

Notaires et collaborateurs juristes

Modalités et délai d’accès : Entrée et sortie permanentes

Accessibilité aux personnes en situation de handicap :

Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d’un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr

Méthodes pédagogiques et moyens techniques

Présentation des mesures et décryptage opérationnel

Questions / réponses

Projection du support de formation

Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence

Pré requis

Aucun

Suivi et évaluation des acquis

Rapport de connexion

Questions orales ou écrites (QCM)

Evaluation de la satisfaction

  • questionnaire à chaud : enquête par mél
  • Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

  • Attestation de formation :

Une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr)

Durée – Modalités

3h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle)

PROGRAMME DETAILLE

  1. LA LOI PINEL 7 ANS APRES : RETOUR D’EXPERIENCE ET JURISPRUDENCE

Champ d’application du statut des baux commerciaux, bail dérogatoire et durée du bail

Etat des lieux (entrée, cession du fond, sortie)

Evolution du loyer en cours de bail

Charges, impôts et travaux : devoir d’information et notion de grosses réparations

Droit de préférence du locataire

  1. LA LOI ELAN ET LA LOI PACTE

Le nouveau motif congé triennal du bail

La réquisition de bureaux vacants

Le nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

La loi PACTE du 22 mai 2019 : modification de la clause de solidarité du cessionnaire envers le bailleur

  1. TRAVAUX, PERFORMANCE ENERGETIQUE ET RENOVATION

Le décret du 23 juillet 2019 et ses arrêtés relatifs aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans

des bâtiments à usage tertiaire

Le nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

La loi énergie climat de 2019

La loi climat résilience de 2021

 

354  Personnes formées en 2021    88% Expertise des formateurs

Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Pré-inscription     jusqu'au 21/09/2022

Si vous possédez déjà un compte, connectez-vous :
Sinon, remplissez le formulaire suivant :
* champs obligatoires

400, 00 € HT (480,00 TTC)     voir les modalités de règlement

Date : 23/03/22 programme actualisé, fin de validité au jour de la formation. Coût : 400 euros HT

Objectifs pédagogiques et opérationnels

S’approprier les mesures issues de la loi du 22 août 2021 qui impacteront durablement le droit immobilier et les professionnels de ce secteur

Les anticiper efficacement afin de mieux les intégrer dans ses pratiques professionnelles

Public

Notaires et collaborateurs juristes

Modalités et délai d’accès : Entrée et sortie permanentes

Accessibilité aux personnes en situation de handicap :

Nos formations sont, a priori, accessibles aux personnes porteuses d’un handicap, pour toute situation particulière il est possible de contacter notre référent handicap : Mme Barbara Materna, tél. : 01 44 82 24 25, mél. : barbara.materna@paris.notaires.fr

Méthodes pédagogiques et moyens techniques

Présentation des mesures et décryptage opérationnel

Questions / réponses

Projection du support de formation

Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence

Pré requis

Aucun

Suivi et évaluation des acquis

Rapport de connexion

Questions orales ou écrites (QCM)

Evaluation de la satisfaction

  • questionnaire à chaud : enquête par mél
  • Questionnaire de satisfaction à froid :

Une enquête en ligne est adressée aux stagiaires un mois après la fin de la formation afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail.

  • Attestation de formation :

Une attestation de formation est adressée dans les quinze jours qui suivent la formation. (référence au rapport de connexion)

(Responsable de la formation : Jean-Albert Seïté, tél. : 01 44 82 24 76, mél. : jean-albert.seite@paris.notaires.fr)

Durée – Modalités

3h00 – Distanciel synchrone (classe virtuelle)

PROGRAMME DETAILLE

  1. LA LOI PINEL 7 ANS APRES : RETOUR D’EXPERIENCE ET JURISPRUDENCE

Champ d’application du statut des baux commerciaux, bail dérogatoire et durée du bail

Etat des lieux (entrée, cession du fond, sortie)

Evolution du loyer en cours de bail

Charges, impôts et travaux : devoir d’information et notion de grosses réparations

Droit de préférence du locataire

  1. LA LOI ELAN ET LA LOI PACTE

Le nouveau motif congé triennal du bail

La réquisition de bureaux vacants

Le nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

La loi PACTE du 22 mai 2019 : modification de la clause de solidarité du cessionnaire envers le bailleur

  1. TRAVAUX, PERFORMANCE ENERGETIQUE ET RENOVATION

Le décret du 23 juillet 2019 et ses arrêtés relatifs aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans

des bâtiments à usage tertiaire

Le nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

La loi énergie climat de 2019

La loi climat résilience de 2021

354  Personnes formées en 2021    88% Expertise des formateurs

Contact : Mme Sandrine Gaston, tél. : 01 44 82 23 74, mél. : sandrine.gaston@paris.notaires.fr (de 8h00 à 17h00)

Lieu de la manifestation : Visio-conférence
Chargement de la Carte ....

Paris Notaires Services, en qualité de responsable de traitement, traite des données à caractère personnel vous concernant pour :

  • l’organisation, la gestion administrative et le suivi de votre inscription et participation aux modules du programme régional de formation continue (organisation des sessions de formations, gestion, traitement et suivi des inscriptions, réalisation des formalités administratives en vue de la facturation / subvention de la formation le cas échéant, envoi des convocations, suivi des émargements, délivrance d'attestations de formation, gestion et suivi des évaluations et des questionnaires de satisfaction, réalisation de statistiques dans le cadre des bilans de satisfaction, réponses aux demandes de renseignement ou questions à aborder en formation ou suite aux formations,…).
  • la réalisation, la gestion et le suivi des opérations de comptabilité générale, en ce incluant les opérations comptables liées aux stagiaires.
  • la gestion et le suivi de la relation avec les clients, les prospects, et plus généralement les contacts (internautes, stagiaires, participants aux formations, interlocuteurs chez les clients / prospects,...), en ce incluant notamment la réponse aux demandes d'information et la réalisation d’opérations commerciales, de communication et de marketing, par tout moyen et en particulier par email (notamment ciblage, prospection / sollicitation commerciale et personnalisation des offres, diffusion des catalogues de formation, ...).

Ce traitement est fondé en fonction des finalités poursuivies sur (i) l’exécution d’un contrat (la convention de formation) signée entre l’employeur et PNS visant à permettre aux stagiaires de bénéficier de formations au titre du programme régional de formation continue, (ii) les intérêts légitimes de PNS (gestion et suivi de ses relations, notamment commerciales, avec les stagiaires, mais également avec ses prospects et plus généralement contacts,...), ou encore sur (iii) le respect d’obligations légales et réglementaires qui s’imposent à PNS. Ces données sont destinées aux membres du personnel de PNS habilités à en avoir connaissance, notamment au sein de la direction de la formation, de la direction financière ou de la direction des technologies numériques, et aux partenaires et prestataires de cette dernière pouvant être amenés à intervenir dans le cadre de la réalisation des finalités susvisées (ex : formateurs, organismes de financement de la formation professionnelle, organismes habilités à procéder à des contrôles notamment des contrôles qualité, etc.).

Les données vous concernant sont conservées 5 ans puis elles sont supprimées.

Le renseignement des informations marquées d’un astérisque est obligatoire pour la prise en compte de l’inscription et la gestion administrative qui en découle. A défaut, les finalités précitées ne pourraient pas être atteintes. Les autres champs, non obligatoires, ont pour seul objectif de préciser vos réponses.

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition (au traitement de vos données, ainsi qu’à la prospection notamment commerciale). Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. Ces droits peuvent être exercés par email à l’adresse suivante : donneespersonnelles@paris.notaires.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Paris Notaires Services, Service de la formation continue, 12 avenue Victoria, 75001 PARIS.

Pour tout renseignement complémentaire relatif à la protection des données à caractère personnel, les personnes concernées sont invitées à contacter le délégué à la protection qui a été désigné par PNS à l’adresse suivante : donneespersonnelles@paris.notaires.fr

Vous disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« Cnil ») si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.