Actualités des redressements en succession et donation

Intervenant(s) : CNAF
Date : le lundi 22 juin 2020 de 09h00 à 17h30

OBJECTIF

Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients, connaître les motifs de contrôles actuels en matière de succession et de donation, anticiper les contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement.

PROGRAMME

  1. Rappel des principes régissant la procédure fiscale
  • Délai de contrôle : prescription longue ou prescription courte
  • Respect des garanties du contribuable par l’administration fiscale
  • Respect des délais par le contribuable
  1. Dépôt tardif de la déclaration de succession
  • Point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession
  • Conséquences du paiement des acomptes
  • Solutions pour éviter les sanctions de dépôt tardif
  • Voies du recours contre les pénalités de retard

3. Dépôt tardif de la déclaration de succession

  • Rectifications concernant les biens déclarés à l’actif et au passif
  • rectifications concernant le calcul des droits de mutation à titre gratuit
  • Evènements postérieurs au dépôt de la déclaration de succession

 

 

Pré-inscription     jusqu'au 22/06/2020

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650, 00 € HT (780,00 TTC)     voir les modalités de règlement

OBJECTIF

Maîtriser les délais et les principes de la procédure fiscale pour mieux accompagner les clients, connaître les motifs de contrôles actuels en matière de succession et de donation, anticiper les contrôle fiscal en préparant les éléments de preuve pour éviter les rectifications ou les contester utilement.

PROGRAMME

  1. Rappel des principes régissant la procédure fiscale
  • Délai de contrôle : prescription longue ou prescription courte
  • Respect des garanties du contribuable par l’administration fiscale
  • Respect des délais par le contribuable
  1. Dépôt tardif de la déclaration de succession
  • Point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession
  • Conséquences du paiement des acomptes
  • Solutions pour éviter les sanctions de dépôt tardif
  • Voies du recours contre les pénalités de retard

3. Dépôt tardif de la déclaration de succession

  • Rectifications concernant les biens déclarés à l’actif et au passif
  • rectifications concernant le calcul des droits de mutation à titre gratuit
  • Evènements postérieurs au dépôt de la déclaration de succession
Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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