Formulaire de pré-inscription en ligne
Intervenant(s) : | Samuel SCHMIDT, avocat (EFE) |
Date : le mardi 10 mars 2020 de 09h00 à 17h30 |
1/ CERNER LA NOTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET SES ENJEUX
- Identifier les cas de cession de fonds de commerce Différencier la simple cession d’actif et la cession partielle de fonds de commerce
- Choisir entre cession de fonds de commerce et apport partiel d’actifs
2/ IDENTIFIER LES PRÉCAUTIONS PRÉALABLES
- Rédiger les actes préparatoires au transfert d’un fonds de commerce
- Lettre d’intention
- Promesse de cession
- Bien déterminer le périmètre de la cession
- Éléments matériels et immatériels
- Le transfert de la clientèle ; la déclaration du fichier clientèle à la CNIL
- Le sort des droits de propriété intellectuelle, des stocks et des baux
- Le transfert éventuel des créances et des dettes
- Identifier les principaux contrats à transférer et leurs conditions de transfert
- Le cas particulier des contrats soumis au droit public
- Mesurer les aspects sociaux
- Assurer la transmission des contrats de travail
- Harmoniser les conditions d’emploi et de rémunération
- Mesurer et anticiper les conséquences de l’opération sur l’épargne salariale
- Choisir le statut des équipes de direction
3/ MAÎTRISER LA RÉDACTION DES CLAUSES SENSIBLES
- Rédiger l’acte de cession d’un fonds de commerce
- Connaître les clauses sensibles : clauses de description des éléments, clauses obligatoires, garanties au bénéfice de l’acheteur et clause de non-concurrence
- Rédiger la clause de prix ; rédiger une clause de complément de prix
- Organiser le transfert des autorisations administratives attachées au fonds
- Assurer le transfert des contrats attachés au fonds
- Exercice d’application: rédaction des clauses de description des éléments composant le fonds
- Rédiger la garantie d’actif et de passif dans une opération de cession de fonds de commerce
- Définir les passifs qui peuvent être transmis dans une cession de fonds de commerce
- Organiser la garantie sur les actifs transférés
- Identifier les garanties légales supplétives
- Exercice d’application: rédaction des clauses de fonctionnement de la garantie d’actif et de passif
4/ SÉCURISER LA MISE EN ŒUVRE DE LA CESSION
- Analyser la procédure d’opposition sur le prix de cession
- Réaliser les publications légales de la cession du fonds
- Identifier les sanctions en cas de défaut de publication
- Définir les conditions pour former opposition au prix de cession
- Contester une opposition
- Préparer la rédaction de l’acte de vente en cas d’opposition
- Organiser le séquestre du prix de cession : organiser le séquestre en cas de complément de prix
- Identifier sur quels éléments porte le privilège du vendeur
- Optimiser les conséquences fiscales et patrimoniales
- Intégrer les droits d’enregistrement
- La notion de charge augmentative du prix
- Les cas d’exonération des plus-values
- Rédiger un acte de cession d’actif
- Identifier les particularités de rédaction
- Maîtriser le traitement fiscal du transfert d’actif
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Pré-inscription jusqu'au 10/03/2020
Les réservations sont closes pour cet évènement.
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