3ème module (2 jours : 11 et 12 octobre) : Transferts de propriété :

Objectifs : connaître les outils d’acquisitions de la puissance publique et leurs

répercussions sur la rédaction des actes, maîtriser les principales techniques d’évaluation foncière.

Possibilité de réaliser dans un cycle de 3 jours, une journée de cas pratique
Programmes de formation

I.      Les techniques d’acquisition 

1. Section 1 – Acquisition amiable :

• La décision d’acquérir
• la rédaction de l’acte

Section 2 – La préemption :

• Champ d’application territorial du DPU
• L’exercice du droit de préemption

Section 3 – L’expropriation :

• La phase administrative
• La phase judiciaire
• La spécificité de l’acte notarié en expropriation

Section 4 – Les biens vacants et sans maître :

• La définition du bien vacant et sans maître
• La procédure d’appréhension

II.     L’évaluation

Introduction – La Direction de l’immobilier de l’Etat (FRANCE DOMAINE) :

• Le rôle et les missions de France Domaine
• L’avis des Domaines

Section 1 – Valoriser un immeuble :

• Techniques traditionnelles
• Les situations particulières

Section 2 – Les terrains :

• S’assurer de la constructibilité
• La valorisation (par comparaison, par le bilan promoteur)
• La particularité du terrain industriel : les clauses liées à la pollution

Section 3 – Les commerces :

• Le fonds de commerce
• Le droit au bail

III.     Le paiement

• Les règles de la comptabilité publique
• La fiscalité
• Les conséquences d’un recours contentieux dans le cadre de l’expropriation