2ème module (1 jour : 05 octobre) : Propriété publique, domanialité publique, domanialité privée, publicité foncière :

Objectifs :

Appréhender le régime de la domanialité publique et le système permettant la vente de ce domaine.

Programmes de formation :

I.    Délimiter le domaine public et privé 

1. Section 1 – L’autorité compétente :

• L’autorité compétente pour délivrer
• L’autorité à consulter pour la vente

Section 2 – Les 4 « I » de la propriété publique et de la domanialité :

• Insaisissabilité
• Incessibilité
• Inaliénabilité
• Imprescriptibilité

Section 3 – Les « nouveaux critères » du domaine public :

• Les 2 catégories de domaine public
• Les 4 « a » : Appartenance, affectation, Aménagement spécial, Accessoire
• Les domaines publics en vertu de la loi

II.     L’acquisition

Introduction: La Direction de l’immobilier de l’Etat (FRANCE DOMAINE) :

• Le rôle et les missions de France Domaine
• L’avis des Domaines

Section 1 – L’échange

Section 2 – Le classement et le déclassement :

• L’incorporation et le classement
• La désaffectation
• Le déclassement (cas particulier des collèges)

Section 3 – La cession :

• La cession anticipée
• Le prix de la cession
• La promesse de vente
• 1 ou 2 délibérations ?
• La cession entre personnes publiques

Section 4 – Le transfert de biens

• Synthèse sur les mécanismes de transfert