Formulaire de pré-inscription en ligne
Date : le jeudi 10 septembre 2020 de 09h00 à 12h30 |
- Le contexte de la réforme
LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A TVA
Rappel des textes initiaux
- La loi de finances rectificative pour 2010
- L’instruction du 29 décembre 2010
Les principes non modifiés depuis la réforme
- La notion « d’assujetti » et de « non-assujetti » à la TVA
- Les opérations visées : livraison de terrains ou d’immeubles neufs/anciens (définition et mode d’imposition)
- Les principes d’exigibilité de la TVA en cas de VEFA
- La définition d’une TVA sur marge : son mode de calcul
- Le régime « marchand des biens »
Les évolutions jurisprudentielles depuis 10 ans (légales, doctrinales et jurisprudentielles)
- la première cession d’un bien neuf cédé par un no assujetti : TVA ?
- La discordance entre bien acquis et bien cédé : TVA sur marge / TVA sur prix
- La livraison à soi-même (LASM) : une autoliquidation de la TVA imposée ?
- Le logement social : une TVA à quel taux ?
LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A DROITS DE MUTATION
Rappel des textes initiaux
- La loi de finances rectificative pour 2010
- L’instruction du 18 avril 2011
Les principes non modifiés depuis la réforme
- Les opérations soumises au taux de droit commun
- Les règles d’exonération des droits de mutation
- Les opérations soumises à taux réduit
Les évolutions intervenues depuis 10 ans (légales, doctrinales et jurisprudentielles)
- le rehaussement du taux de droit commun
- La première cession d’un bien neuf cédé par un non assujetti : droits, à quel taux ?
- La discordance entre bien acquis et bien cédé : TVA sur marge / TVA sur prix Quels impacts sur les droits de mutation ?
- La TVA sur marge : une tolérance administrative confirmée par le juge en cas de cession partielle par un marchand de biens
- L’engagement de revendre : 5 ou 2 ans ? A quelle date se placer pour apprécier le respect du délai ?
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Pré-inscription jusqu'au 10/09/2020
Les réservations sont closes pour cet évènement.
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