| Date : le jeudi 24 septembre 2020 de 09h00 à 17h30 |
Objectif de la formation
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§ Intégrer la location meublée dans un conseil patrimonial global ;
§ Identifier les enjeux et les risques des opérations réalisées par la clientèle patrimoniale ;
§ Qualifier le loueur en meublé pour mettre en œuvre les mesures adéquates ;
§ Mettre en garde et conseiller un client pour un projet ou une opération spécifique ;
§ Identifier les opérations présentant un risque fiscal d’abus de droit pour mettre en garde les clients ;
§ Prendre les précautions nécessaires pour limiter le risque fiscal. |
Contenu pédagogique
Le statut du loueur en meublé
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La définition juridique et fiscale de la location meublée (distinction avec location équipée et la parahôtellerie) ;
Régime juridique et fiscal de la location meublée ;
LMP et LMNP : critères de qualification et régime applicable ;
Conséquences du passage d’un statut à l’autre ;
Le loueur en meublé et l’IFI ;
Les critères d’assujettissement aux cotisations sociales ;
Aspects pratiques et modalités d’optimisation |
Modes d’exploitation : focus entreprise et société
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Critères de choix traditionnels :
Incidence sur la répartition des pouvoirs (politiques et financiers) ;
Levier d’anticipation de la transmission ;
Aspects comptables liés à l’existence de la personnalité morale ;
Incidence sur le régime juridique des baux immobiliers.
Particularités liées à la location meublée :
Choix de la forme sociale ; avantages et inconvénients des différentes options ;
Incidence sur le régime et le statut fiscal du loueur, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière notamment ;
Incidence sur le régime social, notamment sur les critères d’assujettissement
Avantages et inconvénients des différentes formes en matière de transmission.
Exemples d’optimisations |
Mise en pratique : passage du nu au meublé
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Opportunité de la transformation en location meublée et intégration dans une stratégie patrimoniale : intérêts et risques de la location meublée, comparaison avec l’environnement de la location nue, etc.
Les contraintes liées à l’environnement du client et à la situation de l’immeuble : situation professionnelle et fiscale préexistante, mode de détention de l’immeuble, locataire en place, etc.
Mise en œuvre de l’opération : choix du bail, fixation du loyer et formalités à respecter |
Les particularités de la location saisonnière
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Définition de la location meublée saisonnière, rappels et généralités
Règles relatives à la réservation et au contrat de location
Intérêt et aspects pratiques de la procédure de classement
Formalités et autorisations administratives
Particularités fiscales : taxe de séjour
Régime des cotisations sociales : principe et option pour le régime général
Particularités liées à la location d’une résidence principale ou secondaire
Intervention d’un intermédiaire : agence ou plateforme en ligne |
Transmission à titre gratuit d’immeubles donnés en location meublée
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Conséquences d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession) :
En matière de plus-values
En matière d’amortissements
En matière de TVA
En matière de DMTG
Dispositifs de faveur et mesures d’atténuation susceptibles de s’appliquer (ou non) :
Exonérations et reports d’imposition des plus-values professionnelles ;
Dispositifs relatifs aux droits de mutation à titre gratuit (différé, fractionné, Dutreil).
Stratégies d’anticipation de la transmission :
Démembrement de propriété,
Utilisation de la structure sociétaire,
Utilisation du testament et/ou des avantages matrimoniaux. |
Abus de droit
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Abus de droit pour motif exclusivement fiscal ;
Abus de droit pour motif principalement fiscal ;
Procédure de l’abus de droit ;
Sanctions de l’abus de droit ;
Difficultés pratiques et grille de lecture ;
Passage en revue de certaines stratégies ;
Précautions. |
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Pré-inscription jusqu'au 24/09/2020
Les réservations sont closes pour cet évènement.
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