Objectifs :

• Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter aux clients de l’étude (qui se marient, qui se sont mariés ou qui divorcent) une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux,
• Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé (solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger ;
• Etre à jour du nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux ;
• Maîtriser la loi applicable aux régimes matrimoniaux à compter du 29 janvier 2019 ;
• Connaître les formalités à accomplir suite à un changement de loi applicable au régime,
• Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter,
• Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire.

Prérequis :

Maîtriser les fondamentaux du droit international privé

Programme :

Quelles sont les règles applicables pour déterminer la loi qui régit le régime matrimonial ?

Quand s’interroger sur la loi applicable au régime matrimonial ?

1/ La détermination de la loi applicable au régime matrimonial

A/ Situation des époux mariés avant le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978)

• Quand s’appliquent les solutions jurisprudentielles ?
• Quels sont les critères de rattachement ?
• Quels sont les caractères de ce rattachement ?

B/ Situation des époux mariés après le 1er septembre 1992 (date d’EEV de la Convention de La Haye du 14 mars 1978

Quand s’applique la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ?

• Applicabilité temporelle : les époux mariés après le 1er septembre 1992 (principe et exception)
• Applicabilité spatiale : le caractère universel de la convention
• Applicabilité matérielle : le domaine de la loi applicable Quels sont les critères de rattachement ?
• Rattachement subjectif : la possibilité de choisir la loi applicable (modalités, validité, moment…)
• Rattachement objectif : la détermination de la loi en l’absence de choix Quels sont les caractères de ce rattachement ?
• L’unicité du régime matrimonial
• Le morcellement du régime matrimonial

C/ Situation des époux mariés après l’entrée en application du règlement UE Quand s’applique le règlement ?

• Applicabilité temporelle
• Applicabilité spatiale
• Applicabilité matériell

Quels sont les critères de rattachement ?

• Rattachement subjectif
• Rattachement objectif

2/ Le changement de loi applicable au régime matrimonial

A/ La mutabilité volontaire

Est-il possible de changer de régime matrimonial ?

Est-il possible de changer de loi applicable au régime matrimonial ?

• Les conditions de la mutabilité volontaire
• La situation des immeubles
• Les formes et formalités de la mutabilité volontaire

Abandon par le règlement UE de la disposition propre aux immeubles

B/ La mutabilité automatique

• Quelles sont les conditions de la mutabilité automatique ?
• Quelles sont les conséquences (not. liquidatives) de la mutabilité automatique ?
• Abandon par le règlement UE