Cession de fonds de commerce

Intervenant(s) : Nicolas DAMAS - Docteur en droit, Maître de Conférences, Avocat (DALLOZ)
Date : le mardi 10 mars 2020 de 09h00 à 17h30

1/ CERNER LA NOTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET SES ENJEUX

  • Identifier les cas de cession de fonds de commerce Différencier la simple cession d’actif et la cession partielle de fonds de commerce
  • Choisir entre cession de fonds de commerce et apport partiel d’actifs

2/ IDENTIFIER LES PRÉCAUTIONS PRÉALABLES

  • Rédiger les actes préparatoires au transfert d’un fonds de commerce
  • Lettre d’intention
  • Promesse de cession
  • Bien déterminer le périmètre de la cession
  • Éléments matériels et immatériels
  • Le transfert de la clientèle ; la déclaration du fichier clientèle à la CNIL
  • Le sort des droits de propriété intellectuelle, des stocks et des baux
  • Le transfert éventuel des créances et des dettes
  • Identifier les principaux contrats à transférer et leurs conditions de transfert
  • Le cas particulier des contrats soumis au droit public
  • Mesurer les aspects sociaux
  • Assurer la transmission des contrats de travail
  • Harmoniser les conditions d’emploi et de rémunération
  • Mesurer et anticiper les conséquences de l’opération sur l’épargne salariale
  • Choisir le statut des équipes de direction

3/ MAÎTRISER LA RÉDACTION DES CLAUSES SENSIBLES

  • Rédiger l’acte de cession d’un fonds de commerce
  • Connaître les clauses sensibles : clauses de description des éléments, clauses obligatoires, garanties au bénéfice de l’acheteur et clause de non-concurrence
  • Rédiger la clause de prix ; rédiger une clause de complément de prix
  • Organiser le transfert des autorisations administratives attachées au fonds
  • Assurer le transfert des contrats attachés au fonds
  • Exercice d’application: rédaction des clauses de description des éléments composant le fonds
  • Rédiger la garantie d’actif et de passif dans une opération de cession de fonds de commerce
  • Définir les passifs qui peuvent être transmis dans une cession de fonds de commerce
  • Organiser la garantie sur les actifs transférés
  • Identifier les garanties légales supplétives
  • Exercice d’application: rédaction des clauses de fonctionnement de la garantie d’actif et de passif

4/ SÉCURISER LA MISE EN ŒUVRE DE LA CESSION

  • Analyser la procédure d’opposition sur le prix de cession
  • Réaliser les publications légales de la cession du fonds
  • Identifier les sanctions en cas de défaut de publication
  • Définir les conditions pour former opposition au prix de cession
  • Contester une opposition
  • Préparer la rédaction de l’acte de vente en cas d’opposition
  • Organiser le séquestre du prix de cession : organiser le séquestre en cas de complément de prix
  • Identifier sur quels éléments porte le privilège du vendeur
  • Optimiser les conséquences fiscales et patrimoniales
    • Intégrer les droits d’enregistrement
    • La notion de charge augmentative du prix
    • Les cas d’exonération des plus-values
    • Rédiger un acte de cession d’actif
    • Identifier les particularités de rédaction
    • Maîtriser le traitement fiscal du transfert d’actif

 

Pré-inscription     jusqu'au 10/03/2020

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650, 00 € HT (780,00 TTC)     voir les modalités de règlement

1/ CERNER LA NOTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET SES ENJEUX

  • Identifier les cas de cession de fonds de commerce Différencier la simple cession d’actif et la cession partielle de fonds de commerce
  • Choisir entre cession de fonds de commerce et apport partiel d’actifs

2/ IDENTIFIER LES PRÉCAUTIONS PRÉALABLES

  • Rédiger les actes préparatoires au transfert d’un fonds de commerce
  • Lettre d’intention
  • Promesse de cession
  • Bien déterminer le périmètre de la cession
  • Éléments matériels et immatériels
  • Le transfert de la clientèle ; la déclaration du fichier clientèle à la CNIL
  • Le sort des droits de propriété intellectuelle, des stocks et des baux
  • Le transfert éventuel des créances et des dettes
  • Identifier les principaux contrats à transférer et leurs conditions de transfert
  • Le cas particulier des contrats soumis au droit public
  • Mesurer les aspects sociaux
  • Assurer la transmission des contrats de travail
  • Harmoniser les conditions d’emploi et de rémunération
  • Mesurer et anticiper les conséquences de l’opération sur l’épargne salariale
  • Choisir le statut des équipes de direction

3/ MAÎTRISER LA RÉDACTION DES CLAUSES SENSIBLES

  • Rédiger l’acte de cession d’un fonds de commerce
  • Connaître les clauses sensibles : clauses de description des éléments, clauses obligatoires, garanties au bénéfice de l’acheteur et clause de non-concurrence
  • Rédiger la clause de prix ; rédiger une clause de complément de prix
  • Organiser le transfert des autorisations administratives attachées au fonds
  • Assurer le transfert des contrats attachés au fonds
  • Exercice d’application: rédaction des clauses de description des éléments composant le fonds
  • Rédiger la garantie d’actif et de passif dans une opération de cession de fonds de commerce
  • Définir les passifs qui peuvent être transmis dans une cession de fonds de commerce
  • Organiser la garantie sur les actifs transférés
  • Identifier les garanties légales supplétives
  • Exercice d’application: rédaction des clauses de fonctionnement de la garantie d’actif et de passif

4/ SÉCURISER LA MISE EN ŒUVRE DE LA CESSION

  • Analyser la procédure d’opposition sur le prix de cession
  • Réaliser les publications légales de la cession du fonds
  • Identifier les sanctions en cas de défaut de publication
  • Définir les conditions pour former opposition au prix de cession
  • Contester une opposition
  • Préparer la rédaction de l’acte de vente en cas d’opposition
  • Organiser le séquestre du prix de cession : organiser le séquestre en cas de complément de prix
  • Identifier sur quels éléments porte le privilège du vendeur
  • Optimiser les conséquences fiscales et patrimoniales
    • Intégrer les droits d’enregistrement
    • La notion de charge augmentative du prix
    • Les cas d’exonération des plus-values
    • Rédiger un acte de cession d’actif
    • Identifier les particularités de rédaction
    • Maîtriser le traitement fiscal du transfert d’actif
Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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