Négociation et rédaction du bail commercial

Intervenant(s) : Christophe DENIZOT, avocat (ELEGIA)
Date : le jeudi 10 octobre 2019 de 09h00 à 17h30

OBJECTIFS :

  • Intégrer toutes les modifications apportées par les lois Pinel et Macron
  • Comprendre et adapter les clauses d’un bail
  •  Prévenir le risque de contentieux en matière de bail commercial

PROGRAMME :

Introduction

  • Les règles d’ordre public
  • Ordre public de protection et ordre public de direction

I – LES INVESTIGATIONS NECESSAIRES AVANT LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL

– Vérifier que le preneur peut exercer son activité dans le local objet du projet de bail :

  • Obligation de délivrance
  • Règles d’urbanisme-
  • Analyser le règlement de copropriété
  • Vérifier l’usage administratif des locaux (article L. 631-7 du Code de la construction et de l’urbanisme)
  • Déterminer si le contrat est soumis aux normes ICPE

II – REDACTION D’UN PREAMBULE

  • Pourquoi rédiger un préambule ? L’importance de rappeler le contexte.
  • Exercices de rédaction pour un bail commercial et un acte de renouvellement

III – COMPRENDRE ET ADAPTER LES CLAUSES ESSENTIELLES DU BAIL COMMERCIAL

  • Désignation des locaux
  • Destination
  • Durée du bail
  • Loyer
  • Charges, impôts et assurance
  • Clause de garantie
  • Réparations et entretien des locaux
  • Travaux du preneur et du bailleur
  • Cession et sous-location.
  • Clause d’accession.
  • Restitution des locaux.
  • Clause résolutoire et clause pénal

IV- LES CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION

  • L’importance du préambule
  • Analyse des clauses particulières du contrat de sous-location

V – LE BAIL COMMERCIAL SOUS CONDITION SUSPENSIVE

  • Pourquoi signer un tel contrat ?
  • Rédiger les conditions suspensives

VI – NEGOCIER LES CLAUSES DU BAIL

  • Comment déterminer le rapport de force : Contexte économique, importance des parties…
  • Alternative à proposer pour aboutir à un équilibre (loyer, durée, travaux…)

VII – LES ANNEXES AU CONTRAT DE BAIL

  • Etat des risques et pollution
  • DTA
  • Plomb, termites et autres
  • DPE
  • Annexe environnementale
  • Autres annexes

 

 

 

 
 
 

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