Aspects légaux et réglementaires des autorisations d'urbanisme / Lecture d'urbanisme

Intervenant(s) : Amélie DADON, Avocat Fiducial / PONTS FORMATION CONSEIL , Clara DELZANNO, Avocat Fiducial / PONTS FORMATON CONSEIL
Date : le mercredi 6 novembre 2019 de 09h00 à 17h30

1/ Les documents liés au permis de construire :

  • Rappel des différentes autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager)
  • Le dossier de demande de permis de construire (composition, pièces complémentaires exigées en fonction de la situation du projet, pièces exigées en fonction de la nature du projet (étude d’impact, démolition, division parcellaire, travaux sur ERP ou IGH…).
  • Les servitudes d’urbanisme (emplacement réservé, espace boisé classé …)
  • Les servitudes conventionnelles dans les cahiers des charges de lotissement (le cahier des charges : opposabilité, modification, sanctions du non-respect) + Actu Loi ELAN
  • Les servitudes de vues (Code civil)

2/ Les pouvoirs de l’Administration

  • Le certificat d’urbanisme (contenu, portée, point de départ du délai de validité et prorogation)
  • Sursis à statuer
  • Démolitions nécessitées par la construction

3/ La mise en œuvre du permis de construire : les bons réflexes à avoir

  • Conditions requises pour entreprendre les travaux
  • Modifications du permis de construire (permis modificatif, transfert de permis, cas du transfert partiel)
  • Durée et validité du permis de construire
  • Retrait des autorisations illégales
  • Contrôles administratifs (DAACT, conformité, récolement)
  • Contentieux (administratif , judiciaire (pénal et civil)) sanctions et délais de prescriptions

4/ Cas particuliers liés à la vente immobilière  (construction sans autorisation, copropriété, stationnements en cas de division…).

 
 
 

Pré-inscription     jusqu'au 06/11/2019

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600, 00 € HT (720,00 TTC)     voir les modalités de règlement

1/ Les documents liés au permis de construire :

  • Rappel des différentes autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager)
  • Le dossier de demande de permis de construire (composition, pièces complémentaires exigées en fonction de la situation du projet, pièces exigées en fonction de la nature du projet (étude d’impact, démolition, division parcellaire, travaux sur ERP ou IGH…).
  • Les servitudes d’urbanisme (emplacement réservé, espace boisé classé …)
  • Les servitudes conventionnelles dans les cahiers des charges de lotissement (le cahier des charges : opposabilité, modification, sanctions du non-respect) + Actu Loi ELAN
  • Les servitudes de vues (Code civil)

2/ Les pouvoirs de l’Administration

  • Le certificat d’urbanisme (contenu, portée, point de départ du délai de validité et prorogation)
  • Sursis à statuer
  • Démolitions nécessitées par la construction

3/ La mise en œuvre du permis de construire : les bons réflexes à avoir

  • Conditions requises pour entreprendre les travaux
  • Modifications du permis de construire (permis modificatif, transfert de permis, cas du transfert partiel)
  • Durée et validité du permis de construire
  • Retrait des autorisations illégales
  • Contrôles administratifs (DAACT, conformité, récolement)
  • Contentieux (administratif , judiciaire (pénal et civil)) sanctions et délais de prescriptions

4/ Cas particuliers liés à la vente immobilière  (construction sans autorisation, copropriété, stationnements en cas de division…).

 

 

 

Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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