Pratique contractuelle notariale : remise à jour après les réformes du droit des contrats (présentation des réformes et conséquences sur la rédaction des actes notariés)

Intervenant(s) : Nicolas BALAT, professeur à l'Université de Lille, Codirecteur du Master 2 Droit privé approfondi
Date : le vendredi 24 mai 2019 de 09h00 à 17h30

Présentation :

Cette formation débutera par une remise à jour en droit des contrats, suite à la récente réforme de la matière (ordonnance du 10 février 2016 et applicabilité de principe aux actes conclus depuis le 1er octobre 2016, loi de ratification du 20 avril 2018 et applicabilité de principe aux actes conclus depuis le 1er octobre 2018), à travers un rappel du droit nouveau dans la perspective des missions du notaire.

Elle proposera ensuite une étude des principales conséquences pratiques liées, pour le notaire, au droit nouveau, et ce, dans une double perspective : celui de la rédaction d’actes notariés (clauses permises et clauses prohibées, dispositions impératives et dispositions supplétives, suggestions de rédactions, etc.) et celui de l’anticipation de contentieux contractuels émergents (solutions potentiellement à la source de nouveaux litiges en lien avec l’intervention du notaire, application anticipée du droit nouveau par la Cour de cassation, etc.).

Plan :

I- Mise à jour en droit des contrats et présentation de la réforme et du droit nouveau

II- Impacts pratiques du droit nouveau sur la rédaction des actes notariés et anticipation du contentieux contractuel

 

 

 

Pré-inscription     jusqu'au 24/05/2019

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600, 00 € HT (720,00 TTC)     voir les modalités de règlement

Présentation :

Cette formation débutera par une remise à jour en droit des contrats, suite à la récente réforme de la matière (ordonnance du 10 février 2016 et applicabilité de principe aux actes conclus depuis le 1er octobre 2016, loi de ratification du 20 avril 2018 et applicabilité de principe aux actes conclus depuis le 1er octobre 2018), à travers un rappel du droit nouveau dans la perspective des missions du notaire.

Elle proposera ensuite une étude des principales conséquences pratiques liées, pour le notaire, au droit nouveau, et ce, dans une double perspective : celui de la rédaction d’actes notariés (clauses permises et clauses prohibées, dispositions impératives et dispositions supplétives, suggestions de rédactions, etc.) et celui de l’anticipation de contentieux contractuels émergents (solutions potentiellement à la source de nouveaux litiges en lien avec l’intervention du notaire, application anticipée du droit nouveau par la Cour de cassation, etc.).

Plan :

I- Mise à jour en droit des contrats et présentation de la réforme et du droit nouveau

II- Impacts pratiques du droit nouveau sur la rédaction des actes notariés et anticipation du contentieux contractuel

Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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