Parcours Négociation, module 11 : Formation - TRV - TRV 1

Intervenant(s) : PNS
Date : du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 2 juillet 2021 de 09h00 à 17h30

11ème module (2 jours : 1er et 2 juillet 9h00-17h30) :

Cadre de l’expertise

  • Qui peut réaliser une expertise
  • Pourquoi faire appel à un expert (désaccord sur la valeur, biens atypique difficile à évaluer, amélioration de la liquidité du bien dans le cadre d’une mise en vente
  • L’expertise dans le notariat VS expertise pour une transaction / différence entre expertise et avis de valeur / Responsabilité de l’expert / différence expertise amiable expert judiciaire
  • Qui réglemente l’expertise ? La charte de l’expertise signée par les notaires avec digression sur les autres organismes plus ou moins reconnus (petites compagnies, REV TEGOVA, RICS)
  • Obligations, éthique et responsabilités de l’expert

Les bases indispensables en expertise immobilière

  • Les différents modes de détention et leur influence sur la valeur des biens : pleine propriété, indivision, propriété démembrée, copropriété
  • Les différentes données : surfaces, urbanisme, diagnostics…
  • Les documents nécessaires pour une expertise : titre de propriété, documents hypothécaires, cadastre, baux et conventions, règlement de copropriété et état descriptif de division, derniers PV d’assemblée générale…
  • La notion de valeur
  • La notion de valeur et la notion de prix
  • Les facteurs de la valeur : facteurs géographiques, physiques, économiques, fiscaux, juridiques – La valeur vénale et la valeur locative

Déroulement de la mission d’expertise

Réunir et analyser les pièces :

  • Titre de propriété
  • Règles d’urbanisme, servitudes d’utilité publiques
  • Baux pour les biens loués
  • Règlement et PV d’AG pour les copropriétés
  • Permis de construire
  • Plans
  • Diagnostics
  • Les questions à poser pour une évaluation efficace

Effectuer la visite afin d’être en mesure de réaliser un descriptif précis :

  • Apprécier l’environnement et les éventuelles nuisances
  • Apprécier l’état extérieur du bien, l’agrément du terrain (terrain arboré, paysagé, piscine, terrasse, proximité du voisinage, mitoyenneté …)
  • Apprécier l’état intérieur du bien, et la qualité des prestations
  • Relever les éléments techniques : type de construction/structure, type de chauffage, présence de double vitrage, climatisation, assainissement, réseaux (parfois absent pour les biens isolés …)
  • Mesurer le bien ; conformité avec le PC et les plans fournis ?
  • Points de vigilance (extension récente, fissures, humidité …)
  • Analyse et commentaire du dossier de diagnostic technique
  • Appréciation qualitative
  • Cas pratique

Rédaction du rapport d’expertise – Présentation du bien

  • Présentation et appréciation de la situation du bien
  • Cadastre
  • Règles d’urbanisme (analyse de la cohérence du bien avec les règles d’urbanisme, droits à bâtir …)
  • Conséquences de la situation au sein d’un lotissement, d’une copropriété
  • Descriptif
  • Analyse de l’état d’occupation
  • Rédaction d’une conclusion spécifique
  • Cas pratique

Analyse du marché

  • Fichiers de références, source d’information du marché
  • Identifier ce que la data peut apporter en matière d’expertise immobilière
  • Repérer les services disponibles aux professionnels
  • Faire le lien entre les outils existants et la mise en œuvre du processus d’évaluation des biens
  • Eléments d’analyse du marché o Unité homogène o Variation du marché o Liquidité du marché
  • Rédiger une conclusion spécifique conforme aux attentes TEGOVA –            Cas pratique

Rédaction du rapport d’expertise – Evaluation

  • La méthode par comparaison directe (analyse du marché, bases de données, explication détaillée de la méthode avec cas pratiques, mise en place, forces et limites)
  • La méthode par capitalisation (analyse du marché, bases de données, explication détaillée de la méthode avec cas pratiques, le taux de capitalisation, mise en place, forces et limites)
  • La prise en compte de la vétusté, de droits à bâtir complémentaires
  • Les méthodes professionnelles
  • Cas pratiques par type de bien avec fiches méthodes spécifiques ( appartement, maison, terrain, locaux de copropriété , terrains)

Rédaction de la conclusion

  • Méthode de réconciliation entre nos analyses et les méthodes utilisées
  • Méthode spécifique de rédaction
  • Comment réagir en cas de résultats non homogènes entre deux méthodes – Cas pratique

Pour une évaluation efficace

  • La boîte à outils de l’expert immobilier
  • Exemples et études de Cas pratique
  • Optimiser les différentes phases de la transaction grâce au rapport d’expertise

 

Pré-inscription     jusqu'au 01/07/2021

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800, 00 € HT (960,00 TTC)     voir les modalités de règlement

11ème module (2 jours : 1er et 2 juillet 9h00-17h30) :

Cadre de l’expertise

  • Qui peut réaliser une expertise
  • Pourquoi faire appel à un expert (désaccord sur la valeur, biens atypique difficile à évaluer, amélioration de la liquidité du bien dans le cadre d’une mise en vente
  • L’expertise dans le notariat VS expertise pour une transaction / différence entre expertise et avis de valeur / Responsabilité de l’expert / différence expertise amiable expert judiciaire
  • Qui réglemente l’expertise ? La charte de l’expertise signée par les notaires avec digression sur les autres organismes plus ou moins reconnus (petites compagnies, REV TEGOVA, RICS)
  • Obligations, éthique et responsabilités de l’expert

Les bases indispensables en expertise immobilière

  • Les différents modes de détention et leur influence sur la valeur des biens : pleine propriété, indivision, propriété démembrée, copropriété
  • Les différentes données : surfaces, urbanisme, diagnostics…
  • Les documents nécessaires pour une expertise : titre de propriété, documents hypothécaires, cadastre, baux et conventions, règlement de copropriété et état descriptif de division, derniers PV d’assemblée générale…
  • La notion de valeur
  • La notion de valeur et la notion de prix
  • Les facteurs de la valeur : facteurs géographiques, physiques, économiques, fiscaux, juridiques – La valeur vénale et la valeur locative

Déroulement de la mission d’expertise

Réunir et analyser les pièces :

  • Titre de propriété
  • Règles d’urbanisme, servitudes d’utilité publiques
  • Baux pour les biens loués
  • Règlement et PV d’AG pour les copropriétés
  • Permis de construire
  • Plans
  • Diagnostics
  • Les questions à poser pour une évaluation efficace

Effectuer la visite afin d’être en mesure de réaliser un descriptif précis :

  • Apprécier l’environnement et les éventuelles nuisances
  • Apprécier l’état extérieur du bien, l’agrément du terrain (terrain arboré, paysagé, piscine, terrasse, proximité du voisinage, mitoyenneté …)
  • Apprécier l’état intérieur du bien, et la qualité des prestations
  • Relever les éléments techniques : type de construction/structure, type de chauffage, présence de double vitrage, climatisation, assainissement, réseaux (parfois absent pour les biens isolés …)
  • Mesurer le bien ; conformité avec le PC et les plans fournis ?
  • Points de vigilance (extension récente, fissures, humidité …)
  • Analyse et commentaire du dossier de diagnostic technique
  • Appréciation qualitative
  • Cas pratique

Rédaction du rapport d’expertise – Présentation du bien

  • Présentation et appréciation de la situation du bien
  • Cadastre
  • Règles d’urbanisme (analyse de la cohérence du bien avec les règles d’urbanisme, droits à bâtir …)
  • Conséquences de la situation au sein d’un lotissement, d’une copropriété
  • Descriptif
  • Analyse de l’état d’occupation
  • Rédaction d’une conclusion spécifique
  • Cas pratique

Analyse du marché

  • Fichiers de références, source d’information du marché
  • Identifier ce que la data peut apporter en matière d’expertise immobilière
  • Repérer les services disponibles aux professionnels
  • Faire le lien entre les outils existants et la mise en œuvre du processus d’évaluation des biens
  • Eléments d’analyse du marché o Unité homogène o Variation du marché o Liquidité du marché
  • Rédiger une conclusion spécifique conforme aux attentes TEGOVA –            Cas pratique

Rédaction du rapport d’expertise – Evaluation

  • La méthode par comparaison directe (analyse du marché, bases de données, explication détaillée de la méthode avec cas pratiques, mise en place, forces et limites)
  • La méthode par capitalisation (analyse du marché, bases de données, explication détaillée de la méthode avec cas pratiques, le taux de capitalisation, mise en place, forces et limites)
  • La prise en compte de la vétusté, de droits à bâtir complémentaires
  • Les méthodes professionnelles
  • Cas pratiques par type de bien avec fiches méthodes spécifiques ( appartement, maison, terrain, locaux de copropriété , terrains)

Rédaction de la conclusion

  • Méthode de réconciliation entre nos analyses et les méthodes utilisées
  • Méthode spécifique de rédaction
  • Comment réagir en cas de résultats non homogènes entre deux méthodes – Cas pratique

Pour une évaluation efficace

  • La boîte à outils de l’expert immobilier
  • Exemples et études de Cas pratique
  • Optimiser les différentes phases de la transaction grâce au rapport d’expertise

 

Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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Paris Notaires Services, en qualité de responsable de traitement, traite des données à caractère personnel vous concernant pour :

  • l’organisation, la gestion administrative et le suivi de votre inscription et participation aux modules du programme régional de formation continue (organisation des sessions de formations, gestion, traitement et suivi des inscriptions, réalisation des formalités administratives en vue de la facturation / subvention de la formation le cas échéant, envoi des convocations, suivi des émargements, délivrance d'attestations de formation, gestion et suivi des évaluations et des questionnaires de satisfaction, réalisation de statistiques dans le cadre des bilans de satisfaction, réponses aux demandes de renseignement ou questions à aborder en formation ou suite aux formations,…).
  • la réalisation, la gestion et le suivi des opérations de comptabilité générale, en ce incluant les opérations comptables liées aux stagiaires.
  • la gestion et le suivi de la relation avec les clients, les prospects, et plus généralement les contacts (internautes, stagiaires, participants aux formations, interlocuteurs chez les clients / prospects,...), en ce incluant notamment la réponse aux demandes d'information et la réalisation d’opérations commerciales, de communication et de marketing, par tout moyen et en particulier par email (notamment ciblage, prospection / sollicitation commerciale et personnalisation des offres, diffusion des catalogues de formation, ...).

Ce traitement est fondé en fonction des finalités poursuivies sur (i) l’exécution d’un contrat (la convention de formation) signée entre l’employeur et PNS visant à permettre aux stagiaires de bénéficier de formations au titre du programme régional de formation continue, (ii) les intérêts légitimes de PNS (gestion et suivi de ses relations, notamment commerciales, avec les stagiaires, mais également avec ses prospects et plus généralement contacts,...), ou encore sur (iii) le respect d’obligations légales et réglementaires qui s’imposent à PNS. Ces données sont destinées aux membres du personnel de PNS habilités à en avoir connaissance, notamment au sein de la direction de la formation, de la direction financière ou de la direction des technologies numériques, et aux partenaires et prestataires de cette dernière pouvant être amenés à intervenir dans le cadre de la réalisation des finalités susvisées (ex : formateurs, organismes de financement de la formation professionnelle, organismes habilités à procéder à des contrôles notamment des contrôles qualité, etc.).

Les données vous concernant sont conservées 5 ans puis elles sont supprimées.

Le renseignement des informations marquées d’un astérisque est obligatoire pour la prise en compte de l’inscription et la gestion administrative qui en découle. A défaut, les finalités précitées ne pourraient pas être atteintes. Les autres champs, non obligatoires, ont pour seul objectif de préciser vos réponses.

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition (au traitement de vos données, ainsi qu’à la prospection notamment commerciale). Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. Ces droits peuvent être exercés par email à l’adresse suivante : donneespersonnelles@paris.notaires.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Paris Notaires Services, Service de la formation continue, 12 avenue Victoria, 75001 PARIS.

Pour tout renseignement complémentaire relatif à la protection des données à caractère personnel, les personnes concernées sont invitées à contacter le délégué à la protection qui a été désigné par PNS à l’adresse suivante : donneespersonnelles@paris.notaires.fr

Vous disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« Cnil ») si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.