Parcours Négociation, module 1 : L’actualité juridique des documents de planification en matière d’urbanisme - PLU et Schémas de cohérence territoriale

Intervenant(s) : PNS
Date : le mercredi 24 novembre 2021 de 09h00 à 17h30

:

L’actualité juridique des documents de planification en matière d’urbanisme

 

  1. L’actualité législative et règlementaire : une année de réformes
  • Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
  • Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : les modifications apportées aux POS aux PLUi
  • Décret n°2020-78 et arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la liste et la définition des sous-destinations des constructions pouvant être règlementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
  • Ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
  • Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale : le nouveau Scot
  • Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme : la hiérarchie des normes gagne en lisibilité
  • Loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique : les impacts sur l’élaboration et l’évolution des PLU
  1. L’actualité jurisprudentielle des PLU : panorama de jurisprudences
  • L’erreur matérielle et la modification simplifiée du PLU (CE, 31 janvier 2020, Commune de Thorame-Haute)
  • L’autorité compétente pour régulariser les vices de forme ou de procédure d’un document d’urbanisme (CE, 29 juillet 2020, SCI L’Hamas, n°428158)
  • Le délai de validité du POS après l’annulation du PLU (CE, avis, 3 avril 2020, Goblet)
  • La zone agricole et l’absence de potentiel agricole (CE, 3 juin 2020, Société Inerta, n°429515)
  • L’illégalité du (futur) PLU et l’exception d’illégalité (CE, 13 juillet 2020, Commune de la Queue-les-Yvelines, n°427163, CE, avis, 27 mai 2020, Allemand, n°437590)
  • Le changement des règles d’urbanisme et la régularisation du permis de construire (CE, 3 juin 2020, SCI Alexandra, n°420736)
  • La modification du PLU et la prorogation du certificat d’urbanisme (CE, 25 février 2020, Commune de Firminy, n°426573) …

 

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1er module (1/2 journée :  11 février 9h00-17h30) :

L’actualité juridique des documents de planification en matière d’urbanisme

  1. L’actualité législative et règlementaire : une année de réformes
  • Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
  • Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : les modifications apportées aux POS aux PLUi
  • Décret n°2020-78 et arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la liste et la définition des sous-destinations des constructions pouvant être règlementées dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu
  • Ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
  • Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale : le nouveau Scot
  • Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme : la hiérarchie des normes gagne en lisibilité
  • Loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique : les impacts sur l’élaboration et l’évolution des PLU
  1. L’actualité jurisprudentielle des PLU : panorama de jurisprudences
  • L’erreur matérielle et la modification simplifiée du PLU (CE, 31 janvier 2020, Commune de Thorame-Haute)
  • L’autorité compétente pour régulariser les vices de forme ou de procédure d’un document d’urbanisme (CE, 29 juillet 2020, SCI L’Hamas, n°428158)
  • Le délai de validité du POS après l’annulation du PLU (CE, avis, 3 avril 2020, Goblet)
  • La zone agricole et l’absence de potentiel agricole (CE, 3 juin 2020, Société Inerta, n°429515)
  • L’illégalité du (futur) PLU et l’exception d’illégalité (CE, 13 juillet 2020, Commune de la Queue-les-Yvelines, n°427163, CE, avis, 27 mai 2020, Allemand, n°437590)
  • Le changement des règles d’urbanisme et la régularisation du permis de construire (CE, 3 juin 2020, SCI Alexandra, n°420736)
  • La modification du PLU et la prorogation du certificat d’urbanisme (CE, 25 février 2020, Commune de Firminy, n°426573) …
Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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