Les sûretés du financement : à la recherche d'une garantie efficace

Intervenant(s) : INAFON
Date : le mardi 2 juillet 2019 de 09h00 à 17h30

Programme :

I – La pratique notariale des sûretés réelles

A. Le choix d’une sûreté réelle efficace

  1. Les sûretés sur l’immeuble et/ou les droits réels immobiliers : le gage immobilier, reine des sûretés ?
  2. Les sûretés sur les actifs mobiliers corporels

B. La pratique des sûretés sur les droits incorporels

  1. Le patrimoine social de la société, objet de sûreté
  2. Les sûretés sur des droits incorporels (marque, brevets, appellation contrôlée…)

II – La pratique notariale des sûretés personnelles

A. l’utilisation des fruits de l’immeuble à titre de garantie

  1. L’efficacité traditionnelle de la cession Dailly
  2. Le nantissement de créances notifié comme alternative à la cession Dailly

B. L’intervention du tiers à titre de garantie efficace

  1. Le choix entre la sûreté réelle pour autrui et le cautionnement hypothécaire
  2. La circulation des obligations utilisée à titre de sûreté : la pratique de la délégation imparfaite

 

Pré-inscription     jusqu'au 02/07/2019

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600, 00 € HT (720,00 TTC)     voir les modalités de règlement

Programme :

I – La pratique notariale des sûretés réelles

A. Le choix d’une sûreté réelle efficace

  1. Les sûretés sur l’immeuble et/ou les droits réels immobiliers : le gage immobilier, reine des sûretés ?
  2. Les sûretés sur les actifs mobiliers corporels

B. La pratique des sûretés sur les droits incorporels

  1. Le patrimoine social de la société, objet de sûreté
  2. Les sûretés sur des droits incorporels (marque, brevets, appellation contrôlée…)

II – La pratique notariale des sûretés personnelles

A. l’utilisation des fruits de l’immeuble à titre de garantie

  1. L’efficacité traditionnelle de la cession Dailly
  2. Le nantissement de créances notifié comme alternative à la cession Dailly

B. L’intervention du tiers à titre de garantie efficace

  1. Le choix entre la sûreté réelle pour autrui et le cautionnement hypothécaire
  2. La circulation des obligations utilisée à titre de sûreté : la pratique de la délégation imparfaite
Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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