Baux commerciaux : maîtriser la réglementation

Intervenant(s) : ELEGIA
Date : le jeudi 11 octobre 2018 de 09h00 à 17h30
   

Objectifs :

  • Améliorer la rentabilité d’un patrimoine immobilier loué à usage commercial
  • Intégrer toutes les modifications apportées par les loi Pinel et Macron
  • Eviter le maintien perpétuel de situations locatives abusives par rapport au libre marché
  • Prévenir le risque de contentieux en matière de bail commercial

Programme :

  1. Cadre juridique du statut
  • champ d’application
  • conditions pour bénéficier du droit au statut
  • distinguer le bail commercial du bail professionnel
  • conventions d’occupation précaire, baux dérogatoires, les nouvelles modalités depuis la loi Pinel et la loi Macron
  • domaine public
  1. Droits et obligations des parties
  • les règles d’ordre public qui s’imposent aux parties
  • l’obligation de délivrance du bailleur
  • les aménagements contractuels
  • le nouveau régime des sanctions des clauses contraires au statut
  1. Aspects financiers du bail
  • fixer le loyer initial
  • clauses d’indexation ILC/ICC/ILAT)
  • charges locatives : les charges, impôts, redevances et taxes refacturables depuis la loi du 18 juin 2014 et le décret du 3 novembre 2014
  • révision triennale
  • révision légale et clauses d’échelle mobile
  • le nouveau lissage des augmentations de loyer
  1. Changement de destination des locaux
  • activités connexes et complémentaires
  • changement d’activité
  • impact du règlement de copropriété
  • demande de déspécialisation
  • déspécialisation partielle en cas de liquidation judiciaire
  • que faire en cas d’activités non prévues par le bail ?
  1. Cession et sous-location
  • les nouveaux cas de transmission légale du droit au bail
  • analyse des clauses usuelles
  • information et opposition du bailleur
  • que devient le bail principal ?
  • obligations réciproques des parties, la question de la solidarité
  • le jeu du droit de préemption des communes

6. Réparations et entretien depuis le décret du 3 novembre 2014

  • grosses réparations
  • mise en conformité des locaux
  • vétusté

7. Les annexes au bail commercial

  • état des risques naturels, miniers et technologiques
  • diagnostic de performance énergétique
  • diagnostic amiante
  • annexe environnementale
  • les nouvelles informations obligatoires depuis les lois Pinel et Macron (état des lieux – programme travaux – informations sur les charges, les impôts et les pondérations appliquées)

8. Résiliation du bail

  • clause résolutoire
  • résiliation judiciaire et amiable
  • impact de la faillite du locataire
  • saisie conservatoire

9. Fin du bail commercial

  • congé : nouveaux cas et nouveau formalisme depuis les lois Pinel et Macron
  • demande de renouvellement : les nouvelles formalités depuis la loi Macron
  • tacite prolongation
  • vente des locaux : le nouveau droit de préférence du preneur

10. Exercice du droit au renouvellement

  • conditions pour bénéficier du droit au renouvellement
  • complications liées à la sous-location

11. Loyer du bail renouvelé

  • fixation à l’indice
  • fixation à la valeur locative
  • le nouveau calcul du plafond et le lissage du déplafonnement
  1. Impacts du refus de renouvellement
  • versement de l’indemnité d’éviction
  • modalités de refus du renouvellement
  • comment faire valoir le droit de reprise
   

 

 

Pré-inscription     jusqu'au 10/10/2018

Si vous possédez déjà un compte, connectez-vous :
Sinon, remplissez le formulaire suivant :
* champs obligatoires

600, 00 € HT (720,00 TTC)     voir les modalités de règlement

Objectifs :

  • Améliorer la rentabilité d’un patrimoine immobilier loué à usage commercial
  • Intégrer toutes les modifications apportées par les loi Pinel et Macron
  • Eviter le maintien perpétuel de situations locatives abusives par rapport au libre marché
  • Prévenir le risque de contentieux en matière de bail commercial

Programme :

  1. Cadre juridique du statut
  • champ d’application
  • conditions pour bénéficier du droit au statut
  • distinguer le bail commercial du bail professionnel
  • conventions d’occupation précaire, baux dérogatoires, les nouvelles modalités depuis la loi Pinel et la loi Macron
  • domaine public
  1. Droits et obligations des parties
  • les règles d’ordre public qui s’imposent aux parties
  • l’obligation de délivrance du bailleur
  • les aménagements contractuels
  • le nouveau régime des sanctions des clauses contraires au statut
  1. Aspects financiers du bail
  • fixer le loyer initial
  • clauses d’indexation ILC/ICC/ILAT)
  • charges locatives : les charges, impôts, redevances et taxes refacturables depuis la loi du 18 juin 2014 et le décret du 3 novembre 2014
  • révision triennale
  • révision légale et clauses d’échelle mobile
  • le nouveau lissage des augmentations de loyer
  1. Changement de destination des locaux
  • activités connexes et complémentaires
  • changement d’activité
  • impact du règlement de copropriété
  • demande de déspécialisation
  • déspécialisation partielle en cas de liquidation judiciaire
  • que faire en cas d’activités non prévues par le bail ?
  1. Cession et sous-location
  • les nouveaux cas de transmission légale du droit au bail
  • analyse des clauses usuelles
  • information et opposition du bailleur
  • que devient le bail principal ?
  • obligations réciproques des parties, la question de la solidarité
  • le jeu du droit de préemption des communes

6. Réparations et entretien depuis le décret du 3 novembre 2014

  • grosses réparations
  • mise en conformité des locaux
  • vétusté

7. Les annexes au bail commercial

  • état des risques naturels, miniers et technologiques
  • diagnostic de performance énergétique
  • diagnostic amiante
  • annexe environnementale
  • les nouvelles informations obligatoires depuis les lois Pinel et Macron (état des lieux – programme travaux – informations sur les charges, les impôts et les pondérations appliquées)

8. Résiliation du bail

  • clause résolutoire
  • résiliation judiciaire et amiable
  • impact de la faillite du locataire
  • saisie conservatoire

9. Fin du bail commercial

  • congé : nouveaux cas et nouveau formalisme depuis les lois Pinel et Macron
  • demande de renouvellement : les nouvelles formalités depuis la loi Macron
  • tacite prolongation
  • vente des locaux : le nouveau droit de préférence du preneur

10. Exercice du droit au renouvellement

  • conditions pour bénéficier du droit au renouvellement
  • complications liées à la sous-location

11. Loyer du bail renouvelé

  • fixation à l’indice
  • fixation à la valeur locative
  • le nouveau calcul du plafond et le lissage du déplafonnement
  1. Impacts du refus de renouvellement
  • versement de l’indemnité d’éviction
  • modalités de refus du renouvellement
  • comment faire valoir le droit de reprise
Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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