L'actualité du droit de la construction et le nouveau droit des contrats : impacts généraux et impacts en droit de la construction

Intervenant(s) : Nicolas BALAT, professeur à l'Université Lille 2 ; Julie GOMEZ-BALAT, avocat, chargée d'enseignement à l'Université de Paris 2 Panthéon-Assas
Date : le vendredi 20 octobre 2017 de 09h00 à 17h30
  • I – Législation : le nouveau droit des contrats et ses impacts sur la pratique notariale et le droit de la construction (matin)

Les trois aspects qui suivent seront envisagés à la fois :

– au regard de la formation du contrat (avant-contrats et négociations, règles de représentation, devoir d’information, vices du consentement, nouvelles règles de conflits entre acquéreurs, clauses abusives, suspension de délai, nullité et caducité d’ensembles contractuels…) ;

– au regard des effets du contrat (imprévision, renégociation, exécution forcée…).

I – Rappels d’ensemble sur la réforme du droit des contrats

II – Impacts de la réforme sur la pratique notariale générale

III – Impacts de la réforme sur la pratique notariale spécifique au droit de la construction

  • II – Jurisprudence : l’actualité jurisprudentielle du droit de la construction et ses impacts sur la pratique notariale (après-midi)

I – Rappel des notions au coeur de l’actualité jurisprudentielle

(responsabilité des constructeurs, réception, vente d’immeuble à construire, assurance construction…)

II – Impacts de l’actualité jurisprudentielle sur la pratique notariale

Notamment en matière de vente d’immeuble achevé depuis moins de dix ans (achèvement et réception, garanties du vendeur, assurance construction et qualification d’ouvrage…), et en matière de vente d’immeuble à construire (délimitation du secteur protégé, clauses de suspension de délai, conformité, assurance construction…).

 

 

 

 

Pré-inscription     jusqu'au 19/10/2017

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