La fiscalité du divorce

Intervenant(s) : Christelle DEWAILLY-HOUYVET, Notaire à Paris
Date : le vendredi 9 novembre 2018 de 09h00 à 12h30

INTRODUCTION

Le divorce entraîne des conséquences importantes sur la fiscalité des ex-époux. Déclarations séparées, contribution au paiement de l’impôt, répartition des différents revenus, etc. Sachez appréhender toutes les difficultés pratiques et conseiller au mieux vos clients.

OBJECTIFS

  1. Maîtriser les règles relatives à la solidarité fiscale
  2. Étudier le fonctionnement de l’imposition séparée
  3. Apprécier les conséquences fiscales directes et indirectes du divorce

PROGRAMME

La séparation fiscale des époux

  • La définition légale des cas d’imposition séparée
  • Examen de la jurisprudence

Les obligations déclaratives de l’année de la séparation

  • Déclarations séparées et impôt sur le revenu
  • Déclarations séparées et impôt de solidarité sur la ortune
  • La contribution au paiement de l’impôt
  • Solidarité et demande en décharge

L’éclatement de la famille et l’impôt sur le revenu

  • Séparation et quotient familial enfants à charge ou résidence alternée
  • Séparation et pension alimentaire
  • Les revenus des enfants

La répartition des revenus entre les ex-époux

  • Le cas des revenus professionnels
  • Le cas des revenus du patrimoine
  • Le sort des déficits constatés pendant la période d’imposition commune
  • Le sort des avantages fiscaux obtenus pendant la période d’imposition commune
  • Les plus ou moins-values de cession
  • Les risques fiscaux encourus du fait de la séparation (séparation et changement de régime fiscal de sociétés dont les ex-conjoints étaient associés)

Le partage

  • Le droit de partage
  • Partage et plus-value
  • Partage et prix de revient

 

 

 

 

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300, 00 € HT (360,00 TTC)     voir les modalités de règlement

INTRODUCTION

Le divorce entraîne des conséquences importantes sur la fiscalité des ex-époux. Déclarations séparées, contribution au paiement de l’impôt, répartition des différents revenus, etc. Sachez appréhender toutes les difficultés pratiques et conseiller au mieux vos clients.

OBJECTIFS

  1. Maîtriser les règles relatives à la solidarité fiscale
  2. Étudier le fonctionnement de l’imposition séparée
  3. Apprécier les conséquences fiscales directes et indirectes du divorce

PROGRAMME

La séparation fiscale des époux

  • La définition légale des cas d’imposition séparée
  • Examen de la jurisprudence

Les obligations déclaratives de l’année de la séparation

  • Déclarations séparées et impôt sur le revenu
  • Déclarations séparées et impôt de solidarité sur la ortune
  • La contribution au paiement de l’impôt
  • Solidarité et demande en décharge

L’éclatement de la famille et l’impôt sur le revenu

  • Séparation et quotient familial enfants à charge ou résidence alternée
  • Séparation et pension alimentaire
  • Les revenus des enfants

La répartition des revenus entre les ex-époux

  • Le cas des revenus professionnels
  • Le cas des revenus du patrimoine
  • Le sort des déficits constatés pendant la période d’imposition commune
  • Le sort des avantages fiscaux obtenus pendant la période d’imposition commune
  • Les plus ou moins-values de cession
  • Les risques fiscaux encourus du fait de la séparation (séparation et changement de régime fiscal de sociétés dont les ex-conjoints étaient associés)

Le partage

  • Le droit de partage
  • Partage et plus-value
  • Partage et prix de revient
Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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