Impacts de l'entrée en vigueur des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés en DIP

Intervenant(s) : Delphine ESKENAZI, Avocat Associée – Cabinet Libra Avocats
Date : le jeudi 14 mars 2019 de 09h00 à 12h30
1/ Champ d’application des règlements et coordination avec les autres règlements européens existants et conventions internationales

2/ Analyses des règles de compétence directe

3/ Analyse des règles de compétence indirecte

4/ Analyse des règles sur la loi applicable

 

 

 

 

Pré-inscription     jusqu'au 14/03/2019

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350, 00 € HT (420,00 TTC)     voir les modalités de règlement

1/ Champ d’application des règlements et coordination avec les autres règlements européens existants et conventions internationales

2/ Analyses des règles de compétence directe

3/ Analyse des règles de compétence indirecte

4/ Analyse des règles sur la loi applicable

 

Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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