Les principales causes de rectification fiscale en matière de succession et de donation

Intervenant(s) : Centre Notarial d'Assistance Fiscale (CNAF) : Stéphanie MEIGNIN , Directrice
Date : le jeudi 15 février 2018 de 09h00 à 17h30

1/ Le rappel des principes régissant la procédure fiscale

  • le délai de contrôle : prescription mongue ou prescription abrégée
  • le respect des garanties du contribuable par l’administration fiscale
  • le respect des délais par le contribuable

2/ Le dépôt tardif de la déclaration de succession

  • le point de départ du délai de dépôt de la déclaration de succession
  • les conséquences du paiement des acomptes
  • les solutions pour évoter les sanctions du dépôt tardif
  • Les voies de recours contre les pénalités de retard

3/ Les rectifications en matière de succession et de donation

  • Les rectifications concernant les biens déclérés à l’actif et au passif
  • Les rectifications concernant le calcul des droits de mutation à titre gratuit
  • Les évènements postérieurs au dépôt de la déclaration de succession

 

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