Les droits de préemption des locataires (habitation, commerce)

Intervenant(s) : M. William ALTIDE, Consultant CRIDON Nord-Est - Maître de conférences associé à l’Université de Lille II (INAFON)
Date : le lundi 24 juin 2019 de 09h00 à 17h30

OBJECTIFS :

    • Identifier les sources des droits de préemption du locataire ;
    • Savoir hiérarchiser ces droits ;
    • Opérer la purge efficace de ces droits ;
    • Connaître les sanctions du défaut de purge ;
    • Gérer les difficultés et/ou le contentieux liés à la purge ;
    • Découvrir ce qui a changé depuis les lois « ALUR » et « PINEL ».

 

PROGRAMME :

I – Le droit de préemption du locataire à usage d’habitation

  1. Le fait générateur du droit de préemption
  • Les sources potentielles du droit de préemption (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, articles 10 et 10-1 de la loi du 31 décembre 1975).
  • La nécessité de déterminer le régime juridique applicable au contrat de location
  • L’importance du projet du bailleur : vendre libre ou non ?
  • Les conflits entre droits de préemption.

2. La mise en œuvre du droit de préemption.

  • La vente libre d’occupation
  • La vente des locaux occupés
  • Les principales modifications issues de la loi « ALUR »

II – Le droit de préemption du locataire à usage commercial

  1. Le fait générateur du droit de préemption
  • La source unique du droit de préemption (article L.145-46-1 du Code de commerce).
  • Les nombreuses situations échappant à l’emprise du droit de préemption

2. La mise en œuvre du droit de préemption

 

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600, 00 € HT (720,00 TTC)     voir les modalités de règlement

  1. OBJECTIFS :
      • Identifier les sources des droits de préemption du locataire ;
      • Savoir hiérarchiser ces droits ;
      • Opérer la purge efficace de ces droits ;
      • Connaître les sanctions du défaut de purge ;
      • Gérer les difficultés et/ou le contentieux liés à la purge ;
      • Découvrir ce qui a changé depuis les lois « ALUR » et « PINEL ».

    PROGRAMME :

    I – Le droit de préemption du locataire à usage d’habitation 4h

    1. Le fait générateur du droit de préemption
    • Les sources potentielles du droit de préemption (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, articles 10 et 10-1 de la loi du 31 décembre 1975).
    • La nécessité de déterminer le régime juridique applicable au contrat de location
    • L’importance du projet du bailleur : vendre libre ou non ?
    • Les conflits entre droits de préemption.

    2. La mise en œuvre du droit de préemption.

    • La vente libre d’occupation
    • La vente des locaux occupés
    • Les principales modifications issues de la loi « ALUR »

    II – Le droit de préemption du locataire à usage commercial 3h

    1. Le fait générateur du droit de préemption
    • La source unique du droit de préemption (article L.145-46-1 du Code de commerce).
    • Les nombreuses situations échappant à l’emprise du droit de préemption

    2. La mise en œuvre du droit de préemption

 

Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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