TVA immobilière et droits de mutation

Intervenant(s) : CUSTOM
Date : le mardi 21 janvier 2020 de 09h00 à 12h30
  • Le contexte de la réforme

LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A TVA

 

Rappel des textes initiaux

  • La loi de finances rectificative pour 2010
  • L’instruction du 29 décembre 2010

Les principes non modifiés depuis la réforme

  • La notion « d’assujetti » et de « non-assujetti » à la TVA
  • Les opérations visées : livraison de terrains ou d’immeubles neufs/anciens (définition et mode d’imposition)
  • Les principes d’exigibilité de la TVA en cas de VEFA
  • La définition d’une TVA sur marge : son mode de calcul
  • Le régime « marchand des biens »

Les évolutions jurisprudentielles depuis 10 ans (légales, doctrinales et jurisprudentielles)

  • la première  cession d’un bien neuf cédé par un no assujetti : TVA ?
  • La discordance entre bien acquis et bien cédé : TVA sur marge / TVA sur prix
  • La livraison à soi-même (LASM) : une autoliquidation de la TVA imposée ?
  • Le logement social : une TVA à quel taux ?

LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A DROITS DE MUTATION

Rappel des textes initiaux

  • La loi de finances rectificative pour 2010
  • L’instruction du 18 avril 2011

Les principes non modifiés depuis la réforme

  • Les opérations soumises au taux de droit commun
  • Les règles d’exonération des droits de mutation
  • Les opérations soumises à taux réduit

Les évolutions intervenues depuis 10 ans (légales, doctrinales et jurisprudentielles)

  • le rehaussement du taux de droit commun
  • La première cession d’un bien neuf cédé par un non assujetti : droits, à quel taux ?
  • La discordance entre bien acquis et bien cédé : TVA sur marge / TVA sur prix Quels impacts sur les droits de mutation ?
  • La TVA sur marge : une tolérance administrative confirmée par le juge en cas de cession partielle par un marchand de biens
  • L’engagement de revendre : 5 ou 2 ans ? A quelle date se placer pour apprécier le respect du délai ?

 

 

 

 

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  • Le contexte de la réformeLES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A TVARappel des textes initiaux
    • La loi de finances rectificative pour 2010
    • L’instruction du 29 décembre 2010

    Les principes non modifiés depuis la réforme

    • la notion « d’assujetti » et de « non-assujetti » à la TVA
    • Les opérations visées : livraison de terrains ou d’immeubles neufs/anciens (définition et mode d’imposition)
    • Les principes d’exigibilité de la TVA en cas de VEFA
    • la définition d’une TVAsur marge : son mode de calcul
    • Le régime « marchand des biens »

    les évolutions jurisprudentielles depuis 10 ans (légales, doctrinales et jurisprudentielles)

    • la première  cession d’un bien neuf cédé par un no assujetti : TVA ?
    • La discordance entre bien acquis et bien cédé : TVA sur marge / TVA sur prix
    • La livraison à soi-même (LASM) : une autoliquidation de la TVA imposée ?
    • Le logement social : une TVA à quel taux ?

    LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A DROITS DE MUTATION

    Rappel des textes initiaux

    • La loi de finances rectificative pour 2010
    • L’instruction du 18 avril 2011

    Les principes non modifiés depuis la réforme

    • Les opérations soumises au taux de droit commun
    • Les règles d’exonération des droits de mutation
    • Les opérations soumises à taux réduit

    Les évolutions intervenues depuis 10 ans (légales, doctrinales et jurisprudentielles)

    • le rehaussement du taux de droit commun
    • La première cession d’un bien neuf cédé par un non assujetti : droits, à quel taux ?
    • La discordance entre bien acquis et bien cédé : TVA sur marge / TVA sur prix Quels impacts sur les droits de mutation ?
    • La TVA sur marge : une tolérance administrative confirmée par le juge en cas de cession partielle par un marchand de biens
    • L’engagement de revendre : 5 ou 2 ans ? A quelle date se placer pour apprécier le respect du délai ?
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Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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