Le rôle du notaire dans le nouveau divorce par consentement mutuel

Intervenant(s) : Stéphane DAVID, Notaire, Maître de conférences à l'Université Paris-Est, expert judiciaire près la Cour d'appel de Paris (DALLOZ)
Date : le lundi 9 avril 2018 de 09h30 à 13h00

I. Le notaire dépositaire

A. La préparation de l’acte de dépôt

  1. Les pièces sollicitées
  2. La provision pour dépô
  3. Le délai pour instrumenter

B. Contrôle exercé par le notaire

1.Teneur du contrôle opéré

  • Contrôle des mentions obligatoires de l’article 229-3 du Code civil
  • Contrôle du délai de réflexion de l’article 229-4 du Code civil
  • Contrôle de la contrariété à l’ordre public

2.  Issue du contrôle opéré

  • Issue positive

Forme de l’acte : Acte électronique ou acte papier ?

La présence ou non des parties

Délivrances des attestations et certificats

Coût de l’acte

  • Issue négative

Motifs d’un refus de dépôt

Incidence d’un refus de dépôt

II.    Le notaire liquidateur

A. Objet de l’acte notarié

1.   Le règlement du régime matrimonial

  • La nécessité d’une liquidation préalable
  • La question du partage verbal
  • La question du partage partiel
  • La convention d’indivision

2. La dation en paiement à titre de prestation compensatoire

  • Forme de l’acte : acte autonome ou acte fondu avec l’acte de partage ?
  • La fiscalité attachée à l’acte

B. Place de l’acte notarié

  1. Les relations avec la banque : une anticipation indispensable concernant le règlement de la soulte
  2. Le circuit des actes : circuit long ou circuit court ?
  3. Acte définitif ou projet d’état liquidatif ?

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300, 00 € HT (360,00 TTC)     voir les modalités de règlement

I. Le notaire dépositaire

A. La préparation de l’acte de dépôt

  1. Les pièces sollicitées
  2. La provision pour dépô
  3. Le délai pour instrumenter

B. Contrôle exercé par le notaire

1.Teneur du contrôle opéré

  • Contrôle des mentions obligatoires de l’article 229-3 du Code civil
  • Contrôle du délai de réflexion de l’article 229-4 du Code civil
  • Contrôle de la contrariété à l’ordre public

2.  Issue du contrôle opéré

  • Issue positive

Forme de l’acte : Acte électronique ou acte papier ?

La présence ou non des parties

Délivrances des attestations et certificats

Coût de l’acte

  • Issue négative

Motifs d’un refus de dépôt

Incidence d’un refus de dépôt

II.    Le notaire liquidateur

A. Objet de l’acte notarié

1.   Le règlement du régime matrimonial

  • La nécessité d’une liquidation préalable
  • La question du partage verbal
  • La question du partage partiel
  • La convention d’indivision

2. La dation en paiement à titre de prestation compensatoire

  • Forme de l’acte : acte autonome ou acte fondu avec l’acte de partage ?
  • La fiscalité attachée à l’acte

B. Place de l’acte notarié

  1. Les relations avec la banque : une anticipation indispensable concernant le règlement de la soulte
  2. Le circuit des actes : circuit long ou circuit court ?
  3. Acte définitif ou projet d’état liquidatif ?
Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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