Le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel

Intervenant(s) : Stéphane DAVID, Notaire, Maître de conférences à l'Université Paris-Est, expert judiciaire près la Cour d'appel de Paris (DALLOZ)
Date : le lundi 30 septembre 2019 de 09h30 à 13h00
  • Un an d’application du divorce par consentement mutuel : quel bilan pratique ?

– Les aspects civils : formalisme, contrôle, délais, coopération avocats-notaires, etc.

– Les aspects fiscaux : droit de partage et vente immobilière, partage mobilier et droit de partage, droits d’enregistrement

  • Le « nouvel » article 267 du Code civil : quelle articulation entre divorce et liquidation ?

– La procédure unifiée divorce/liquidation

– L’incidence des nouveaux textes sur l’appel

– La procédure de partage post-divorce

  • Fiscalité de la prestation compensatoire et du droit de partage : ce qu’il faut savoir

– La fiscalité de la prestation compensatoire : paiement avec des biens communs, indivis, propres, quelles règles ?

– Le droit de partage : régime et exemptions

 

  • Revue de jurisprudence

– Les mesures provisoires

– Le prononcé du divorce

– La prestation compensatoire

– La procédure

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Un an d’application du divorce par consentement mutuel : quel bilan pratique ?

– Les aspects civils : formalisme, contrôle, délais, coopération avocats-notaires, etc.

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Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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