La liquidation du régime matrimonial : civil et fiscal

Intervenant(s) : Jérôme CASEY, avocat, Maître de conférences à l'Université de Bordeaux (DALLOZ)
Date : le lundi 17 septembre 2018 de 14h00 à 17h30

INTRODUCTION

Déterminer les intérêts patrimoniaux des époux et calculer ce que chacun doit à l’autre est un exercice délicat. Pour éviter un partage inégalitaire, il est indispensable de maîtriser les techniques liquidatives afin de proposer un état liquidatif précis.

Méthodologie : cette formation sera dispensée sous la forme de multiples petits cas pratiques tirés de vrais dossiers et les liquidations chiffrées seront corrigées en séances

PROGRAMME

A.    La qualification des biens en régime de communauté

1.  Actifs et passifs de la communauté

–   La présomption de communauté

–   La preuve en régime de communauté

–    Les cas de biens propres

–    La théorie du remploi et son application pratique

–    Le passif ordinaire de communauté

–    Le passif lié à un cautionnement ou un emprunt

2.  Les comptes d’indivision

–   L’indemnité d’occupation

–    L’indemnité d’indivisaire gérant

–    Le sort des fruits indivis

–    Les impenses nécessaires

–    Le passif du compte d’indivision

–    Le règlement du compte d’indivision

B.    La théorie des récompenses

–  La preuve des récompenses

–  Rappel du mécanisme : récompenses dues à la communauté ou par la communauté

–  Calcul et causes d’exclusion

–  La règle de principe (résiduelle)

– Le cas des dépenses nécessaires

– Les dépenses d’acquisition

– Les dépenses d’amélioration

– Les dépenses de conservation

Exemples concrets tirés de la dernière Jurisprudence

C.    Incidence du passif

–  La combinaison des articles 815-17 et 1483 al. 1er c.civ.

–  Le bénéfice d’émolument à l’égard des tiers

–  Le bénéfice d’émolument entre époux

–  La répartition du passif subsistant au jour du partage

D.     Articulation avec la procédure de divorce

1.  Cas du « nouveau » divorce par consentement mutuel

–     L’acte d’avocat et le projet liquidatif notarié

–     Les voies de recours

2. Cas du divorce contentieux

–     Date des effets du divorce (art. 262-1 c.civ.)

–     L’expertise notariale « 255,10 » : rapport coût/bénéfice

3.  Liquider après le prononcé du divorce

–     La procédure de partage (art. 1359 et s. CPC)

–     La question des évaluations et de la date de la jouissance divise (art. 829 c.civ.)

E.     L’indivision en séparation de biens

F.     L’influence de la contribution aux charges du mariage

–  L’état de la jurisprudence depuis les arrêts de 2013

–  L’incidence de cette jurisprudence sur la prestation compensatoire

 

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INTRODUCTION

Déterminer les intérêts patrimoniaux des époux et calculer ce que chacun doit à l’autre est un exercice délicat. Pour éviter un partage inégalitaire, il est indispensable de maîtriser les techniques liquidatives afin de proposer un état liquidatif précis.

Méthodologie : cette formation sera dispensée sous la forme de multiples petits cas pratiques tirés de vrais dossiers et les liquidations chiffrées seront corrigées en séances

PROGRAMME

A.    La qualification des biens en régime de communauté

1.  Actifs et passifs de la communauté

–   La présomption de communauté

–   La preuve en régime de communauté

–    Les cas de biens propres

–    La théorie du remploi et son application pratique

–    Le passif ordinaire de communauté

–    Le passif lié à un cautionnement ou un emprunt

2.  Les comptes d’indivision

–   L’indemnité d’occupation

–    L’indemnité d’indivisaire gérant

–    Le sort des fruits indivis

–    Les impenses nécessaires

–    Le passif du compte d’indivision

–    Le règlement du compte d’indivision

B.    La théorie des récompenses

–  La preuve des récompenses

–  Rappel du mécanisme : récompenses dues à la communauté ou par la communauté

–  Calcul et causes d’exclusion

–  La règle de principe (résiduelle)

– Le cas des dépenses nécessaires

– Les dépenses d’acquisition

– Les dépenses d’amélioration

– Les dépenses de conservation

Exemples concrets tirés de la dernière Jurisprudence

C.    Incidence du passif

–  La combinaison des articles 815-17 et 1483 al. 1er c.civ.

–  Le bénéfice d’émolument à l’égard des tiers

–  Le bénéfice d’émolument entre époux

–  La répartition du passif subsistant au jour du partage

D.     Articulation avec la procédure de divorce

1.  Cas du « nouveau » divorce par consentement mutuel

–     L’acte d’avocat et le projet liquidatif notarié

–     Les voies de recours

2. Cas du divorce contentieux

–     Date des effets du divorce (art. 262-1 c.civ.)

–     L’expertise notariale « 255,10 » : rapport coût/bénéfice

3.  Liquider après le prononcé du divorce

–     La procédure de partage (art. 1359 et s. CPC)

–     La question des évaluations et de la date de la jouissance divise (art. 829 c.civ.)

E.     L’indivision en séparation de biens

F.     L’influence de la contribution aux charges du mariage

–  L’état de la jurisprudence depuis les arrêts de 2013

–  L’incidence de cette jurisprudence sur la prestation compensatoire

Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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