La liquidation du régime matrimonial : civil et fiscal

Intervenant(s) : Jérôme CASEY, avocat, Maître de conférences à l'Université de Bordeaux (DALLOZ)
Date : le lundi 17 septembre 2018 de 14h00 à 17h30

INTRODUCTION

Cette formation a pour objectif de rappeler de façon synthétique les règles de liquidation du régime de communauté légale, de l’indivision post-communautaire et de la séparation de biens. Ces règles seront illustrées au moyen des dernières jurisprudences et d’exemples chiffrés. Les incidences fiscales du partage seront également abordées.

OBJECTIFS

  • Maîtriser les règles civiles et fiscales de liquidation de la communauté légale et des intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens.
  • Savoir qualifier les biens, calculer les récompenses et les créances entre époux.

PLAN

I.    Composition active et passive de la communauté

  • Règles de preuve
  • Force de composition des masses de biens (communauté et masses propres)
  • Art. 1413, 1415
  • Le passif dans la liquidation et le bénéfice d’émolument

II.    Théorie des récompenses

  • Cas de récompenses
  • Différentes sortes de récompenses
  • Modes de calcul des récompenses
  • Règlement des récompenses

III. Sort des créances entre époux en régime séparatiste

  • Incidence de la jurisprudence du 15 mai 2013 et son évolution actuelle
  • Articulation avec la fixation de la prestation compensatoire
  • Clauses contraires possibles

IV. Articulation procédure de divorce et de liquidation

  • Le domaine de l’art. 262-1 C.civ.
  • Le régime de l’art. 267 (intérêt de la désignation 255, 10)
  • Les questions liquidatives possibles dans un jugement de divorce simple (sans liquidation)
  • La procédure de partage post divorce
  • La question de l’évaluation des biens (dans l’acte de partage, ou fixée judiciairement)

 

Pré-inscription     jusqu'au 14/09/2018

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