Le partage transactionnel

Intervenant(s) : Claude BRENNER, Professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II)
Date : le jeudi 28 juin 2018 de 09h00 à 17h30

OBJECTIFS :

> Cerner le périmètre du partage transactionnel

> Rédiger un acte de partage transactionnel

> Optimiser la rémunération du notaire

CONTENU :

I – Domaine du partage transactionnel

A/ Les accords en cours d’instance

  • Dans le cadre du divorce par consentement mutuel judiciaire
  • Dans le cadre des divorces contentieux

B/ Les accords après divorce

  • Dans le cadre du partage judiciaire
  • Dans le cadre du partage amiable :

partage

partage complexe

II – Rédaction du partage transactionnel

A. En présence d’une transaction limitée

  • Transaction sur les biens :

– Impossibilité d’une transaction sur la nature des biens

– Possibilité d’une transaction sur la valeur des biens

  • Transaction sur les mouvements de valeurs :

– Transaction sur le principe d’un transfert de valeurs

– Transaction sur le montant d’un transfert de valeurs

B. En présence d’une transaction globale

  • Partage inégal :

– Validité de principe

– Causer le partage inégal : En cours d’instance ; Après divorce

  •     Remise en cause de la transaction

– Action en complément de part

– Recel

  • En conclusion : taxe du partage transactionnel

 

 

 

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INTRODUCTION

Rappel des éléments démographiques, sociologiques et juridiques.

I — ANTICIPER LA VULNERABILITÉ DU SENIOR

A — Anticiper la peur de manquer

  • Un patrimoine de précaution pour le senior et son conjoint

Garantir sa fin de vie et celle de son conjoint.

Incidence du régime matrimonial, successoral, utilisation des possibilités de

l’assurance vie.

  • Les techniques de rétention

Limiter la transmission à titre gratuit au profit d’autrui : techniques basées sur une réserve d’usufruit, de quasi-usufruit, d’usufruits successifs, stipulation d’aménagement des charges, stipulation d’une conversion en rente viagère, stipulation d’un droit de retour en valeur, stipulation d’une donation à terme (facultative, alternative), stipulation d’usufruits successifs…

Application de l’adage « Donner et reprendre ne vaut, donner et retenir vaut ».

B — Anticiper la peur de gérer – l’adaptation du patrimoine

  • Anticiper la lassitude de gérer

Anticipation patrimoniale : l’adaptation du patrimoine, les incidences civiles et fiscales, la mise en société, les droits de préemption, la vente en viager, le prêt viager hypothécaire. Rendre le patrimoine plus liquide.

Assistance administrative de vie pour le senior : recours à des mandats

classiques, mise en place d’un secrétariat administratif, assistance de vie.

  • Anticiper l’inaptitude à gérer

– Inaptitude pour soi

Le mandat de protection future, MPF et assurance-vie, la rédaction du mandat,

les différentes formes, la mise en place du mandat, la nomination d’un

contrôleur de gestion, l’audit du patrimoine.

La fiducie, nouveau mode de gestion déléguée.

Problèmes pratiques.

– Inaptitude pour autrui

Le mandat de protection future pour autrui, à la personne, aux biens.

Le mandat à effet posthume, la tutelle testamentaire.

Il — GÉRER LA VULNERABILITÉ DU SENIOR

A — Par un recours aux régimes de protection

Prise en compte de l’environnement familial, prise en compte du régime matrimonial, les modalités de mise en place des mesures de protection.

La graduation des régimes de protection : l’habilitation familiale, la curatelle, la tutelle.

Fonctionnement des régimes de protection, choix du gestionnaire, illustrations pratiques…

B — Par un recours aux solidarités

La solidarité familiale, l’obligation alimentaire (dont frais d’hospitalisation) et sa mise en place, titriser l’obligation alimentaire, les donations rémunératoires, la reconnaissance de dette (rééquilibrage entre les enfants participant financièrement ou non).

La solidarité sociale : tableau des aides.

 

Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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