La défiscalisation de la location meublée : aspects civils et fiscaux

Intervenant(s) : FIDROIT
Date : le jeudi 24 septembre 2020 de 09h00 à 17h30

Objectif de la formation

§  Intégrer la location meublée dans un conseil patrimonial global ;

§  Identifier les enjeux et les risques des opérations réalisées par la clientèle patrimoniale ;

§  Qualifier le loueur en meublé pour mettre en œuvre les mesures adéquates ;

§  Mettre en garde et conseiller un client pour un projet ou une opération spécifique ;

§  Identifier les opérations présentant un risque fiscal d’abus de droit pour mettre en garde les clients ;

§  Prendre les précautions nécessaires pour limiter le risque fiscal.

 

Contenu pédagogique

 

Le statut du loueur en meublé

  La définition juridique et fiscale de la location meublée (distinction avec location équipée et la parahôtellerie) ;

Régime juridique et fiscal de la location meublée ;

LMP et LMNP : critères de qualification et régime applicable ;

Conséquences du passage d’un statut à l’autre ;

Le loueur en meublé et l’IFI ;

Les critères d’assujettissement aux cotisations sociales ;

Aspects pratiques et modalités d’optimisation

Modes d’exploitation : focus entreprise et société

  Critères de choix traditionnels :

Incidence sur la répartition des pouvoirs (politiques et financiers) ;

Levier d’anticipation de la transmission ;

Aspects comptables liés à l’existence de la personnalité morale ;

Incidence sur le régime juridique des baux immobiliers.

Particularités liées à la location meublée :

Choix de la forme sociale ; avantages et inconvénients des différentes options ;

Incidence sur le régime et le statut fiscal du loueur, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière notamment ;

Incidence sur le régime social, notamment sur les critères d’assujettissement

Avantages et inconvénients des différentes formes en matière de transmission.

Exemples d’optimisations

Mise en pratique : passage du nu au meublé

  Opportunité de la transformation en location meublée et intégration dans une stratégie patrimoniale : intérêts et risques de la location meublée, comparaison avec l’environnement de la location nue, etc.

Les contraintes liées à l’environnement du client et à la situation de l’immeuble : situation professionnelle et fiscale préexistante, mode de détention de l’immeuble, locataire en place, etc.

Mise en œuvre de l’opération : choix du bail, fixation du loyer et formalités à respecter

Les particularités de la location saisonnière

  Définition de la location meublée saisonnière, rappels et généralités

Règles relatives à la réservation et au contrat de location

Intérêt et aspects pratiques de la procédure de classement

Formalités et autorisations administratives

Particularités fiscales : taxe de séjour

Régime des cotisations sociales : principe et option pour le régime général

Particularités liées à la location d’une résidence principale ou secondaire

Intervention d’un intermédiaire : agence ou plateforme en ligne

Transmission à titre gratuit d’immeubles donnés en location meublée

  Conséquences d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession) :

En matière de plus-values

En matière d’amortissements

En matière de TVA

En matière de DMTG

Dispositifs de faveur et mesures d’atténuation susceptibles de s’appliquer (ou non) :

Exonérations et reports d’imposition des plus-values professionnelles ;

Dispositifs relatifs aux droits de mutation à titre gratuit (différé, fractionné, Dutreil).

Stratégies d’anticipation de la transmission :

Démembrement de propriété,

Utilisation de la structure sociétaire,

Utilisation du testament et/ou des avantages matrimoniaux.

Abus de droit

  Abus de droit pour motif exclusivement fiscal ;

Abus de droit pour motif principalement fiscal ;

Procédure de l’abus de droit ;

Sanctions de l’abus de droit ;

Difficultés pratiques et grille de lecture ;

Passage en revue de certaines stratégies ;

Précautions.

Pré-inscription     jusqu'au 24/09/2020

Si vous possédez déjà un compte, connectez-vous :
Sinon, remplissez le formulaire suivant :
* champs obligatoires

650, 00 € HT (780,00 TTC)     voir les modalités de règlement

Objectif de la formation

§  Intégrer la location meublée dans un conseil patrimonial global ;

§  Identifier les enjeux et les risques des opérations réalisées par la clientèle patrimoniale ;

§  Qualifier le loueur en meublé pour mettre en œuvre les mesures adéquates ;

§  Mettre en garde et conseiller un client pour un projet ou une opération spécifique ;

§  Identifier les opérations présentant un risque fiscal d’abus de droit pour mettre en garde les clients ;

§  Prendre les précautions nécessaires pour limiter le risque fiscal.

 

Contenu pédagogique

Le statut du loueur en meublé

  La définition juridique et fiscale de la location meublée (distinction avec location équipée et la parahôtellerie) ;

Régime juridique et fiscal de la location meublée ;

LMP et LMNP : critères de qualification et régime applicable ;

Conséquences du passage d’un statut à l’autre ;

Le loueur en meublé et l’IFI ;

Les critères d’assujettissement aux cotisations sociales ;

Aspects pratiques et modalités d’optimisation

Modes d’exploitation : focus entreprise et société

  Critères de choix traditionnels :

Incidence sur la répartition des pouvoirs (politiques et financiers) ;

Levier d’anticipation de la transmission ;

Aspects comptables liés à l’existence de la personnalité morale ;

Incidence sur le régime juridique des baux immobiliers.

Particularités liées à la location meublée :

Choix de la forme sociale ; avantages et inconvénients des différentes options ;

Incidence sur le régime et le statut fiscal du loueur, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière notamment ;

Incidence sur le régime social, notamment sur les critères d’assujettissement

Avantages et inconvénients des différentes formes en matière de transmission.

Exemples d’optimisations

Mise en pratique : passage du nu au meublé

  Opportunité de la transformation en location meublée et intégration dans une stratégie patrimoniale : intérêts et risques de la location meublée, comparaison avec l’environnement de la location nue, etc.

Les contraintes liées à l’environnement du client et à la situation de l’immeuble : situation professionnelle et fiscale préexistante, mode de détention de l’immeuble, locataire en place, etc.

Mise en œuvre de l’opération : choix du bail, fixation du loyer et formalités à respecter

Les particularités de la location saisonnière

  Définition de la location meublée saisonnière, rappels et généralités

Règles relatives à la réservation et au contrat de location

Intérêt et aspects pratiques de la procédure de classement

Formalités et autorisations administratives

Particularités fiscales : taxe de séjour

Régime des cotisations sociales : principe et option pour le régime général

Particularités liées à la location d’une résidence principale ou secondaire

Intervention d’un intermédiaire : agence ou plateforme en ligne

Transmission à titre gratuit d’immeubles donnés en location meublée

  Conséquences d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession) :

En matière de plus-values

En matière d’amortissements

En matière de TVA

En matière de DMTG

Dispositifs de faveur et mesures d’atténuation susceptibles de s’appliquer (ou non) :

Exonérations et reports d’imposition des plus-values professionnelles ;

Dispositifs relatifs aux droits de mutation à titre gratuit (différé, fractionné, Dutreil).

Stratégies d’anticipation de la transmission :

Démembrement de propriété,

Utilisation de la structure sociétaire,

Utilisation du testament et/ou des avantages matrimoniaux.

Abus de droit

  Abus de droit pour motif exclusivement fiscal ;

Abus de droit pour motif principalement fiscal ;

Procédure de l’abus de droit ;

Sanctions de l’abus de droit ;

Difficultés pratiques et grille de lecture ;

Passage en revue de certaines stratégies ;

Précautions.

Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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