Successions Internationales : Actualités juridiques et fiscales

Intervenant(s) : Chloé GOSSART - Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Alexandre Boiché Avocats (DALLOZ)
Date : le lundi 8 octobre 2018 de 09h30 à 13h00

INTRODUCTION

L’entrée en vigueur, le 17 août 2015, du Règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions, emporte des conséquences pratiques importantes. Une formation pour faire le point sur l’application de ce règlement et l’actualité en la matière, mais également les aspects fiscaux du règlement des successions internationales.

OBJECTIFS

  • Cerner les spécificités du Règlement européen applicable depuis le 17/08/2015
  • Identifier les difficultés liées aux successions particulières
  • Cerner les enjeux fiscaux du règlement d’une succession internationale
  • Optimiser fiscalement le règlement d’une succession internationale
  • Identifier les spécificités de la déclaration fiscale d’une succession internationale

PROGRAMME

I/ Le règlement de la succession d’une personne décédée après le 17 août 2015 : les règles posées par le Règlement du 4 juillet 2012

  • Règles de compétence des juridictions

– Dernière résidence habituelle

– Lieu de situation des biens

–  Fractionnement de la compétence judiciaire

– Litispendance et connexité

  • Détermination de la loi applicable aux successions internationales

– Critère de la résidence habituelle

– La loi des liens manifestement les plus étroits

  • Portée et limites de la loi applicable aux successions

–    Les conflits de lois : exception d’ordre public international et rôle du renvoi

– Les pactes successoraux

  • Les successions particulières

– Les successions en déshérence

– La situation des comourants

  • L’administration des successions
  • Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions
  • Actes authentiques et transactions judiciaires
  • Le certificat successoral européen
  • Profesio juris
  • Les instruments d’anticipations successorales
  • Cas pratiques

II/ La validité des dispositions de dernières volontés

  • La convention de la Haye du 5 octobre 1961
  • Le testament international

III/ Résidence habituelle et domicile fiscal

IV/ L’article 750 ter du Code général des impôts

  • Champ d’application
  • Assiette des droits de mutation à titre gratuit
  • Liquidation des droits de mutation à titre gratuit
  • Élimination des situations de double imposition
  • Cas pratique

V/ Les incidences des conventions fiscales internationales

    • Principes généraux
    • Désignation du domicile fiscal
    • Répartition du droit d’imposer
    • Répartition des dettes
    • Élimination de doubles impositions
    • Principe de non-discrimination
    • Procédure amiable
    • Les éventuels conflits de convention
    • Cas pratiques

VI/   La déclaration fiscale d’une succession internationale

  • Le défunt décédé en France
  • Le défunt décédé à l’étranger

VII.      L’optimisation fiscale de la transmission du patrimoine

  • En l’absence de convention internationale
  • En présence de convention internationale

VIII.     La fiscalité des assurances-vie

  • Article 990-1 du Code général des impôts
  • Article 757-B du Code général des impôts
  • Règles de territorialité
  • Cas pratique

 

 

 

Pré-inscription     jusqu'au 08/10/2018

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