La pratique notariale de l'usufruit et du quasi-usufruit

Intervenant(s) : Philippe DELMAS-SAINT HILAIRE, Professeur à l'Université de Bordeaux (INAFON)
Date : le jeudi 4 octobre 2018 de 09h00 à 17h30

Objectifs :

  • Appliquer les principes généraux régissant le démembrement de propriété tant dans ses applications traditionnelles qu’atypiques
  • Évaluer l’usufruit
  • Recourir au quasi usufruit (légal comme conventionnel)
  • Rédiger des conventions de quasi usufruit afin de générer au profit des nu propriétaires une créance de restitution opposable à l’administration fiscale.

CONTENU :

I – Les caractères généraux du démembrement de propriété

La naissance du démembrement

  • La création de l’usufruit par voie successorale
  • La création de l’usufruit par la volonté du disposan

Le transfert de droits démembrés

  • La mécanique du transfert
  • La réversion d’usufruit et usufruit successif

L’extinction de l’usufruit

  • Les causes d’extinction
  • Les conséquences de l’extinction

II – La gestion du démembrement de propriété

La répartition du passif entre usufruitier et nu propriétaire

  • Les dettes existantes lors de la création du démembrement
  • Les dettes apparaissant durant l’usufruit

Les applications traditionnelles du démembrement

  • L’usufruit de l’immeuble
  • L’usufruit des meubles

Les usufruits atypiques

  • L’usufruit des parts sociales
  • L’usufruit du portefeuille de valeurs mobilières
  • L’usufruit du fonds de commerce

III – Le particularisme du quasi usufruit

Régime juridique dérogatoire au droit commun

Le quasi usufruit légal

  • Application de plein droit du quasi usufruit
  • Les garanties accordées au nu propriétaire
  • Quasi usufruit et pratique professionnelle

Le quasi usufruit conventionnel

  • La vente d’un bien démembré
  • Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance
  • Quasi usufruit conventionnel et donation

 

 

 

Pré-inscription     jusqu'au 04/10/2018

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600, 00 € HT (720,00 TTC)     voir les modalités de règlement

 

Objectifs :

  • Appliquer les principes généraux régissant le démembrement de propriété tant dans ses applications traditionnelles qu’atypiques
  • Évaluer l’usufruit
  • Recourir au quasi usufruit (légal comme conventionnel)
  • Rédiger des conventions de quasi usufruit afin de générer au profit des nu propriétaires une créance de restitution opposable à l’administration fiscale.

CONTENU :

I – Les caractères généraux du démembrement de propriété

La naissance du démembrement

  • La création de l’usufruit par voie successorale
  • La création de l’usufruit par la volonté du disposan

Le transfert de droits démembrés

  • La mécanique du transfert
  • La réversion d’usufruit et usufruit successif

L’extinction de l’usufruit

  • Les causes d’extinction
  • Les conséquences de l’extinction

II – La gestion du démembrement de propriété

La répartition du passif entre usufruitier et nu propriétaire

  • Les dettes existantes lors de la création du démembrement
  • Les dettes apparaissant durant l’usufruit

Les applications traditionnelles du démembrement

  • L’usufruit de l’immeuble
  • L’usufruit des meubles

Les usufruits atypiques

  • L’usufruit des parts sociales
  • L’usufruit du portefeuille de valeurs mobilières
  • L’usufruit du fonds de commerce

III – Le particularisme du quasi usufruit

Régime juridique dérogatoire au droit commun

Le quasi usufruit légal

  • Application de plein droit du quasi usufruit
  • Les garanties accordées au nu propriétaire
  • Quasi usufruit et pratique professionnelle

Le quasi usufruit conventionnel

  • La vente d’un bien démembré
  • Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance
  • Quasi usufruit conventionnel et donation
Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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