La bonne pratique des derniers mandats de protection

Intervenant(s) : Valérie DEPADT et Arnaud CERMOLACCE (INAFON)
Date : le mardi 25 février 2020 de 09h00 à 17h30

I- Le mandat de protection future

A. La présentation générale du mandat

  • Esprit du mandat de protection future
  • Notion du mandat de protection future

B. Les règles du mandat

  • Rédaction du mandat
  • Rôle du notaire lors de l’exécution

C. Les mesures anticipatives pouvant être inclues dans le mandat

  • Directives anticipées
  • Désignation d’une personne de confiance

II- Les mandats entre époux  

A. Le régime primaire

  • Article 217 : autorisation / mandat
  • Article 218 : mandat dans l’exercice des pouvoirs attribués par le régime
  • Article 219 : mandat judiciaire général / spécifique
  • Article 220-1 : mesures urgente
  • Articles 222 : mandat apparent / présomption

B. Les régimes matrimoniaux

  • Les régimes communautaires
  • Les régimes séparatistes

III- Le mandat à effet posthume 

A. Philosophie du mandat

  • Protection des héritiers
  • Protection du mandant / de cujus
  • Rôle du notaire

B. Rédaction et contenu du mandat

  • Conditions de fond
  • conditions de forme

C. Effets

  • Déclenchement du mandat
  • Exécution du mandat
  • Fin du mandat

Pré-inscription     jusqu'au 25/02/2020

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650, 00 € HT (780,00 TTC)     voir les modalités de règlement

I- Le mandat de protection future

A. La présentation générale du mandat

  • Esprit du mandat de protection future
  • Notion du mandat de protection future

B. Les règles du mandat

  • Rédaction du mandat
  • Rôle du notaire lors de l’exécution

C. Les mesures anticipatives pouvant être inclues dans le mandat

  • Directives anticipées
  • Désignation d’une personne de confiance

II- Les mandats entre époux  

A. Le régime primaire

  • Article 217 : autorisation / mandat
  • Article 218 : mandat dans l’exercice des pouvoirs attribués par le régime
  • Article 219 : mandat judiciaire général / spécifique
  • Article 220-1 : mesures urgente
  • Articles 222 : mandat apparent / présomption

B. Les régimes matrimoniaux

  • Les régimes communautaires
  • Les régimes séparatistes

III- Le mandat à effet posthume 

A. Philosophie du mandat

  • Protection des héritiers
  • Protection du mandant / de cujus
  • Rôle du notaire

B. Rédaction et contenu du mandat

  • Conditions de fond
  • conditions de forme

C. Effets

  • Déclenchement du mandat
  • Exécution du mandat
  • Fin du mandat

 

Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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