La propriété immobilière et le couple

Intervenant(s) : Nathalie LEVILLAIN (INAFON)
Date : le vendredi 15 novembre 2019 de 09h00 à 17h30

 I/ Qualification de la construction

A/ La construction sur un unique terrain

  • Terrain commun
  • Terrain indivis
  • Terrain propre ou personnel
  • Terrain appartenant à un tiers

B/ La construction sur deux terrains

  • Terrain personnel et terrain indivis
  • Terrain propre et terrain commun
  • Terrains personnels ou propres
  • Méthode jurisprudentielle
  • Vente entre époux
  • Modification du régime matrimonial

II/ L’évaluation de l’indemnité, de la récompense ou de la créance entre époux

A/ L’évaluation ordinaire

  • Exclusion de l’article 555 du Code civil
  • Application de l’alinéa 3 de l’article 1469 du Code civil
  • Exclusion de l’alinéa 3 de l’article 1469 du code civil

B/ L’évaluation complexifiée

  • La contribution aux charges du mariage
  • L’industrie personnelle
  • Le recours à un emprunt
  • L’évolution de l’état juridique du terrain

 

 

 

Pré-inscription     jusqu'au 15/11/2019

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600, 00 € HT (720,00 TTC)     voir les modalités de règlement

 I/ Qualification de la construction

A/ La construction sur un unique terrain

  • Terrain commun
  • Terrain indivis
  • Terrain propre ou personnel
  • Terrain appartenant à un tiers

B/ La construction sur deux terrains

  • Terrain personnel et terrain indivis
  • Terrain propre et terrain commun
  • Terrains personnels ou propres
  • Méthode jurisprudentielle
  • Vente entre époux
  • Modification du régime matrimonial

II/ L’évaluation de l’indemnité, de la récompense ou de la créance entre époux

A/ L’évaluation ordinaire

  • Exclusion de l’article 555 du Code civil
  • Application de l’alinéa 3 de l’article 1469 du Code civil
  • Exclusion de l’alinéa 3 de l’article 1469 du code civil

B/ L’évaluation complexifiée

  • La contribution aux charges du mariage
  • L’industrie personnelle
  • Le recours à un emprunt
  • L’évolution de l’état juridique du terrain
Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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