Droits de préemption (DPU, droit de propriété, ZAD, ENS) : mise en oeuvre et sécurisation des opérations

Intervenant(s) : Maître François BRAUD (cabinet HUGLO-LEPAGE) (Elegia)
Date : le jeudi 21 novembre 2019 de 09h00 à 17h30

Objectifs :

  • Identifier l’ensemble des droits de préemption afin d’assurer la maîtrise du foncier
  • Garantir la pérennité et la sécurité de son projet d’aménagement
  • Anticiper les recours
  • Etre à jour des dernières évolutions apportées par la loi Alur

Programme :

1. Le régime du droit de priorité depuis la loi ENL

  • objectifs et mise en oeuvre du droit de priorité
  • cessions soumises et cessions exclues
  • exercice du droit de priorité
  • questions liées au prix : accord amiable, désaccord et saisine du juge
  • dernières actualités

2. Le droit de préemption urbain (DPU)

  • zones concernées et opérations pouvant être assujetties
  • procédure à mettre en place
  • la DIA (déclaration d’intention d’aliéner)
  • les voies de recours
  • le cas du DPU renforcé
  • exercice du droit de délaissement
  • indemnisation du propriétaire
  • cas des locataires ou occupants
  • apports de la loi Alur quant aux biens pouvant être préemptés, aux opérations concernées, à la motivation nécessaire de la préemption, à la procédure

3. Le droit de préemption dans les ZAD (zone d’aménagement différé) et pré-ZAD

  • constituer une réserve foncière
  • caractéristiques et territoires soumis
  • mise en oeuvre du droit de préemption
  • lancement de la DIA (déclaration d’intention d’aliéner)
  • droit de délaissement du propriétaire
  • indemnisation du propriétaire, des locataires ou des occupants
  • apports de la loi Alur
  • cas des nouveaux contrats de réalisation d’un projet d’intérêt majeur

4. Le droit de préemption commercial

  • commerces visés
  • zonage du droit de préemption et définition des biens soumis
  • décision de préempter : procédure mise en oeuvre et DIA
  • rétrocession du bien préempté
  • cas de rétrocession d’un bail commercial

Pré-inscription     jusqu'au 21/11/2019

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600, 00 € HT (720,00 TTC)     voir les modalités de règlement

Objectifs :

  • Identifier l’ensemble des droits de préemption afin d’assurer la maîtrise du foncier
  • Garantir la pérennité et la sécurité de son projet d’aménagement
  • Anticiper les recours
  • Etre à jour des dernières évolutions apportées par la loi Alur

Programme :

1. Le régime du droit de priorité depuis la loi ENL

  • objectifs et mise en oeuvre du droit de priorité
  • cessions soumises et cessions exclues
  • exercice du droit de priorité
  • questions liées au prix : accord amiable, désaccord et saisine du juge
  • dernières actualités

2. Le droit de préemption urbain (DPU)

  • zones concernées et opérations pouvant être assujetties
  • procédure à mettre en place
  • la DIA (déclaration d’intention d’aliéner)
  • les voies de recours
  • le cas du DPU renforcé
  • exercice du droit de délaissement
  • indemnisation du propriétaire
  • cas des locataires ou occupants
  • apports de la loi Alur quant aux biens pouvant être préemptés, aux opérations concernées, à la motivation nécessaire de la préemption, à la procédure

3. Le droit de préemption dans les ZAD (zone d’aménagement différé) et pré-ZAD

  • constituer une réserve foncière
  • caractéristiques et territoires soumis
  • mise en oeuvre du droit de préemption
  • lancement de la DIA (déclaration d’intention d’aliéner)
  • droit de délaissement du propriétaire
  • indemnisation du propriétaire, des locataires ou des occupants
  • apports de la loi Alur
  • cas des nouveaux contrats de réalisation d’un projet d’intérêt majeur

4. Le droit de préemption commercial

  • commerces visés
  • zonage du droit de préemption et définition des biens soumis
  • décision de préempter : procédure mise en oeuvre et DIA
  • rétrocession du bien préempté
  • cas de rétrocession d’un bail commercial
Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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